CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du présent site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200028 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 2 rue jean perrin, 14 460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.31.46.22.72 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@cgv-expert.fr. Le présent site est hébergé par la société OVH, domiciliée 145 quai du Sartel à Roubaix (0899 701 761).

Le présent site à pour objet de proposer aux professionnels de commander des modèles de contrat ou des contrats rédigés sur mesure par un professionnel du droit (avocats ou huissiers de justice).

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il sont incapable ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. La mise à jour des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes déjà passées.

Le présent site travaille en bonne intelligence avec des professionnels du droit. Conformément aux réglementations en vigueur, notamment relatives à l'interdiction pour les officiers publics et ministériels de faire de la publicité, le nom du cabinet ou de l'étude qui rédigera les documents n'est mentionné nulle part sur ce site.

Il est expressément entendu que l'intégralité des présentes conditions générales a vocation à s'appliquer aux commandes de modèles et aux prestations de rédaction de contrats et que l'utilisation du terme CGV dans le présent contrat recouvre également celui de contrat. Ce regroupement s'explique par le fait que la prestation de rédaction de contrat a été adjointe à celle de rédaction de CGV qui a elle-même été adjointe à celle de mise à disposition de modèle postérieurement à la mise en place de cette dernière et répond aux mêmes conditions.

2. Obligations incombant aux Utilisateurs dans le cadre d’une rédaction de conditions générales

L'utilisateur s'engage à ne pas requérir la rédaction de conditions générales relatives à une activité portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites. L'utilisateur sera alors remboursé par virement bancaire sur le champ et sera avisé du refus, par le site, de traitement de sa commande.

La rédaction des documents juridiques est effectué de façon individuelle selon les informations fournies par les utilisateurs, dans le formulaire prévu à cet effet. Ils s'engagent à fournir des informations complètes, exactes et sincères et déclarent sur l'honneur que les informations qu'ils ont mentionnées dans le formulaire d'information sont correctes. La fourniture d'informations incomplètes, erronées ou falsifiées décharge l'éditeur du présent site et le rédacteur des CGV ou des documents de toute responsabilité quant à leur effet et leur efficacité.

L'éditeur ou le rédacteur aura la possibilité de demander tout complément d'information à l'utilisateur, par courrier électronique ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

Les utilisateurs reconnaissent expressément qu'ils ne pourront prétendre à la mise à disposition de tout ou partie des documents qu'ils ont commandés sur le présent site avant de s'être acquitté de leur paiement au profit de l'éditeur en charge de la gestion des transactions pour le compte des rédacteurs étant intervenus pour la commande.

3. Présentation des services de mise à disposition de modèle et de rédaction sur mesure

Les packs de conditions générales de vente ou d'utilisation d'un site Internet ont été réalisées par un professionnel du droit ; les modèles appartiennent à l'éditeur et ont fait l'objet d'un dépôt préalable entre les mains d'un huissier de justice. Ces modèles peuvent être commandés par les internautes. Ces conditions générales sont originales et leur contenu est la propriété exclusive et personnelle de l'éditeur du présent site, toute reproduction, même partielle, sans l'accord de l'éditeur, est strictement interdite.

La souscription à l'un des packs prévus et proposés sur le présent site est strictement réservée à la mise à disposition de CGV relatives à un site entrant en adéquation avec le pack choisi. Ainsi, le pack site Ecommerce « produits standard » vise les sites proposant la vente d'un ou plusieurs types de produits non réglementés de même catégorie (ex : des vêtements). Le pack site de services vise les sites proposant la prestation d'un ou plusieurs types de services de même catégorie (ex : publication d’annonces gratuites). Les sites proposant des activités annexes, proposant des biens et des services, et proposant plus de deux types de biens ou plus d'un type de services seront toujours réputés être exorbitants aux critères de ces packs. En pareil cas le client devra prendre contact avec l’éditeur du site pour demander la disponibilité du modèle ou la rédaction des CGV par un professionnel (cf. infra). Le délai de livraison est sauf indication contraire sur le devis éventuellement établi d’une semaine afin que l’équipe de l’éditeur relise le document à livrer et s’assure que le modèle est au fait des dernières dispositions législatives ou jurisprudentielles.

La rédaction de conditions générales sur mesure fera l'objet d'un devis qui devra préalablement être accepté par le client. Une fois cette acceptation effectivement reçue par le site, elles seront livrées au client dans le délai défini au devis, ou dans le délai dit "standard" défini sur le site. Les conditions générales seront rédigées par un professionnel du droit (huissier, avocat etc.) selon les instructions définies par le client, dans le respect des législations en vigueur. Leur utilisation est strictement limitée au site pour lequel le client aura fait la demande et il ne pourra en aucun cas les utiliser sur un autre site, sans au préalable en avoir reçu l'autorisation. Toute modification, même partielle, de ces conditions générales par le client décharge leur rédacteur de toute responsabilité quant à leur contenu.

Les délais de réalisation et de mise à disposition des conditions générales sur mesure sont, sauf disposition contraire indiquée sur le devis, de trois semaines (sauf dispositions contraires sur le site) à compter du remplissage du formulaire par le client.

En cas de retard de livraison le client est invité à prendre contact avec l'éditeur afin de lui faire part de ce retard. A défaut de livraison dans les deux jours suivant ce contact, le client sera alors en droit de demander la résolution de la vente auprès de l'éditeur.

La date de livraison effective des conditions générales sera celle de l'envoi au client d'un courrier électronique de notification de livraison, l'invitant à s'acquitter du règlement du solde de la commande.

La livraison sera parfaite et réputée acceptée par le client dès réception de son paiement par l'éditeur.

L'éditeur se réserve la droit de mettre à disposition des utilisateurs tout ou partie des documents qu'ils auront commandés sur le site préalablement au paiement. Il est entendu que cette faculté ne sera nullement réputé acquise pour tout membre et que le refus de cette mise à disposition préalable ne sera ni un motif de résolution de la vente, ni un dommage justifiant l'octroi de quelconques dommages et intérêts au profit du membre.

Les demandes d'annulation de commande émanant de membres s'étant acquittés de leur acompte et ayant déjà rempli leur formulaire d'informations disponible sur leur espace client ne seront pas possibles. Ce refus d’annuler la commande sera légitime dans la mesure où le traitement de la commande aura débuté.

Les commandes dont l'acompte n'aura pas été payé dans un délai de un mois pourront être annulées.

Au titre du droit de citation qui lui est consenti par les clients, l'éditeur se réserve le droit d'utiliser l'image ou le logo de ses clients pour les faire apparaître dans ses références clients. Tout client ne souhaitant pas laisser l'éditeur jouir de cette faculté pourra lui en faire la demande par courrier électronique.

4. Prestation complémentaire de mise en ligne et suivi en temps réel des CGV

L'éditeur du présent site propose, à titre de prestation complémentaire, un service permettant d'afficher ses conditions générales livrées sur son site Internet via un code javascript.

Afin de rendre possible cette prestation, les conditions générales des clients du présent site seront stockées sur ses serveurs et hébergées sur son site. Les clients souhaitant les diffuser sur leur site devront insérer, sur la page y dédiée, un lien dynamique.

Les clients conservent la faculté de modifier le contenu de leurs conditions générales, en se connectant sur leur espace client, à l'aide du formulaire de modification prévu à cet effet. Il est entendu que les clients devront détenir la copie sous forme numérique desdites conditions générales, au cas où l'éditeur du présent site ne serait plus en mesure de les publier, du fait d'une défaillance technique ou de toute nature, qui ne lui serait pas imputable. Cette prestation ne constitue qu'une obligation de moyen à la charge de l'éditeur, à titre de prestation complémentaire. Ce dernier peut donc s'affranchir de toute responsabilité en cas de cessation de diffusion, du fait d'une défaillance technique ou d'un cas de force majeure.

5. Prestation de relecture

L'éditeur propose ses services dans le cadre d'une prestation de relecture de conditions générales (de vente, de souscription ou d'utilisation) ainsi que de contrats courants de la vie des affaires.

Cette relecture sera effectuée par trois échanges maximum du document visé par la prestation, sous forme numérique, par courrier électronique ou par mise à disposition sur l'espace client.

Chacun des trois envois du document effectué par l'éditeur ou son préposé interviendra dans les sept jours de la transmission dudit document par le client.

Chacune des relectures pourra porter sur des points identiques ou différents des conditions générales.

Le client ne sera bien entendu pas tenu de suivre les commentaires fournis par l'éditeur.

En toutes hypothèses, cette prestation n'est soumise qu'à une obligation de moyens à la charge de l'éditeur et en aucun cas à une obligation de résultats.

Dans le cadre de cette prestation, la prestation consiste à effectuer un contrôle sommaire de la conformité générale du document contractuel qui lui aura été transmis par le client, aux dispositions applicables en matière de droit de la consommation, ainsi qu'aux diverses dispositions législatives ou réglementaires applicables.

6. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site. Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@cgv-expert.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant CNIL : 1346844

7. Collecte des Cookies et des adresses IP

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

8. Sécurité

Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique. Les transferts de données avec nos partenaires se font à l'aide de liaisons sécurisées par SSL.

9. Responsabilité

Le contenu et la teneur de tout document commandé sur mesure est une prestation réalisée par un professionnel du droit. Ces documents sont partiellement ou totalement constitués de clauses rédigées et déposées par l'éditeur.

Tout litige né de la réalisation de cette prestation ne touche pas le présent site ni même son éditeur et devra être traité directement avec le rédacteur, ce dernier engage sa responsabilité sur le contenu et la forme des actes réalisés.

En toute hypothèse la responsabilité du rédacteur sera toujours limitée et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être alloués par les juridictions compétentes au client s'estimant victime d'un dommage ne pourra excéder le montant des sommes engagées par lui en contrepartie de la prestation fournie sur le présent site.

La responsabilité de CGV-expert et de ses partenaires, dans le cadre de la rédaction de CGV-CGU ne portera que sur le contenu de celles-ci et leur conformité avec la législation applicable en matière de droit de la consommation et du droit de l'internet tel que défini par le code civil et la loi de confiance dans l'économie numérique. L'éditeur ne garantit en aucun cas la conformité et la licéité de l'activité exercée par le client ni même la qualité de ce dernier lui permettant d'exercer ladite activité. Par ailleurs, il est rappelé que l’éditeur et le rédacteur ne sauraient engager leur responsabilité dès lors que les documents livrés auront été modifiés par le client et que la commande d’un modèle ne saurait en aucun cas se substituer aux conseils avisés d’un professionnel du droit.

Dans l'objectif d'assurer un service fiable et de qualité et dans le but d'assurer le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, l'éditeur peut discrétionnairement refuser toute demande de devis. Il en sera de même dès lors que l'éditeur et le client ne pourraient trouver un accord, notamment dès lors que la charge des responsabilités ou la qualification juridique de l'opération ne conviendrait pas au client.

L'éditeur se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement et de l'impossibilité de les utiliser.

La fourniture par le client d'informations incomplètes, erronées, falsifiées ou portant atteinte aux droits de tiers déchargera totalement le rédacteur de toute responsabilité quant au contenu des documents objet du contrat ainsi que quant aux délais de livraison annoncés lors de la conclusion de la commande.

10. Les droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Les documents réalisés pour le compte des clients sont constitués de clauses rédigées par cgv expert ou ses partenaires, et ayant fait l'objet d'un ou plusieurs dépôts successifs, dans le but d'en assurer la protection et d'en garantir l'antériorité. A ce titre, tout plagiat ou toute copie des documents réalisés pour le compte du client et constaté par ce dernier devra être notifiée à l'éditeur qui pourra décider de lancer toute action utile à l'encontre du site signalé.

11. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.