Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?
L'équipe CGV Expert rédige vos mentions légales
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Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
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Contrats papier
Contrats Internet
Service de relecture
Revue de presse
Article sur Le Journal du Net
"Obligatoires sur les sites marchands, les conditions générales de vente sont pourtant souvent
incomplètes ou absentes. Pour y remédier, Cgv-expert.fr propose de prendre en charge leur rédaction..." Lire la suite
Article sur Developpez.com
"Le législateur poursuit actuellement un travail d'encadrement des sites internet, au moyen du droit
de la consommation pour les sites de e-commerce ou au moyen du droit à la protection des données personnelles, pour tous
les autres sites. ..." Lire la suite
Article sur Juriblogsphere
"Ceci étant, je vous signale le site Internet CGV-EXPERT.FR qui se propose de mettre votre site web en
conformité avec la législation française." Lire la suite
Article sur Conseil Econumerique
Présentation des différents services du site Lire la suite