Le caractère distinctif d'une marque : condition de validité à son enregistrement

Propriété intellectuelle 16306 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.
Le caractère distinctif d'une marque : condition de validité à son enregistrement

La première fonction d’une marque consiste à renseigner les consommateurs sur l’origine des produits ou services offerts. Plus précisément, la marque permet au consommateur de ne pas confondre les produits et services identiques offerts par deux entreprises différentes. Le caractère distinctif d’une marque sert donc à identifier, en les distinguant, les produits et services de même nature proposés par des concurrents. C'est ce que l'on appelle la distinctivité de la marque.

Le texte essentiel est l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit d’une part que le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard des produits et services désignés et que, d’autre part, n’ont pas ce caractère distinctif les signes utilisant une dénomination qui dans le langage courant ou professionnel sert exclusivement à désigner les produits ou services (appellation générique ou usuelle du produit ou service), ou encore la dénomination servant à désigner une caractéristique ou qualité du produit ou service.

Par ailleurs, cet article prévoit que le recourt à un signe exclusivement constitué par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou service ne peut présenter de caractère distinctif (par exemple, la feuille de vigne pour le vin). L’article ajoute enfin que l’usage prolongé d’une marque qui n’avait pas initialement de caractère distinctif, est susceptible d’acquérir ce caractère.

La raison d’être du caractère distinctif de la marque

Si la loi impose à toute personne qui souhaite déposer une marque à l’INPI de prévoir un signe à caractère distinctif, ce n’est pas uniquement afin de permettre au consommateur d’identifier et de distinguer les produits identiques entre différents concurrents. Cette obligation vise également à ne pas priver un commerçant de la possibilité d’avoir recours à un signe usuel et nécessaire pour présenter son produit ou service aux consommateurs.

En d’autres termes, il n’est pas permis de s’approprier, et donc de retirer du domaine public, un signe nécessaire et habituellement utiliser pour désigner un produit ou un service. Ces signes doivent être librement et également disponibles pour tous les commerçants. Ce faisant, la liberté de commerce de chaque commerçant est préservée.

Signe générique et absence de caractère distinctif de la marque

L’article L711-2 du CPI pose l’interdiction des termes génériques pour désigner un produit ou un service. Il faut entendre par « terme générique » selon la jurisprudence un emploi du terme par une « partie notable du public » pour désigner le produit.

On évoque le caractère arbitraire de la marque pour signifier qu’elle est indépendante des produits et services offerts, il n’est pas nécessaire que la marque entretienne un rapport étroit avec le produit qu’elle désigne : ainsi pour vendre des lits, il n’est pas nécessaire de désigner ses produits par le terme de banquette.

Si un commerçant décidait de désigner ses produits pour animaux par l’appellation « Zoo », il ne pourrait pas prétendre à la protection, c’est-à-dire faire interdire son usage par les autres commerçants comme le prévoit le droit des marques, car ce signe est nécessaire pour désigner d’autres activités relatives aux animaux. En effet, le terme « Zoo » est trop évocateur de tout ce qui est relatif aux animaux en général.

En revanche, l’évocation est beaucoup moins prononcée en ce qui concerne le signe « la vie en bleu » pour désigner des piscines et d’ailleurs l’appellation usuelle du mot piscine n’est pas couverte par les termes « la vie en bleu » (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 00-11.779).

Signe descriptif et absence de caractère distinctif de la marque

L’article L711-2 du CPI interdit également de recourir à l’emploi notamment des qualités, caractéristiques ou encore la provenance géographique pouvant servir à désigner les produits ou services concernés. En effet, il n’est pas possible d’interdire aux autres commerçants l’utilisation de ces éléments pour désigner leurs produits car ils sont communs à tous les produits identiques.

Ainsi, le commerçant qui désigne son produit « Brut de Pêcher » pour une boisson effervescente à base de vin et d'extrait naturel de pêche, ne peut pas prétendre à la protection de cette marque du fait de son caractère descriptif (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-12.376) :

« S'agissant de la marque "Brut de Pêcher", en affirmant que le terme "Brut" indique un arôme naturel et qu'à partir du moment où le pêcher donne uniquement des pêches, il ne peut y avoir de doute sur la nature de l'arôme, de sorte que la dénomination "Brut de Pêcher" est descriptive ».

Par conséquent, dès lors qu’elle est descriptive, en ayant recours au terme « Pêcher », la marque « Brut de Pêcher » ne peut recevoir une protection pour l’emploi du terme « Pêcher » par d’autres marques telle que « Royal Pêcher » par exemple.

En revanche, la dénomination «Gourmand» est un signe distinctif car arbitraire et non descriptif du produit relatif à un dessert lacté. Ce terme évoque le plaisir et non la composition du dessert lacté (lait, crème, fruits etc…) de sorte qu’il ne s’approprie pas les qualités ou caractéristiques essentielles de ce type de produit (Cour d'appel de Paris, 17 février 2012, n° 10/20967).

Marques figuratives et absence de caractère distinctif

Dès lors que la forme s’avère nécessaire pour désigner le produit, elle sera nulle car banale et générique. Par exemple, un flacon de parfum de la forme d’un fruit pour désigner des extraits de ce fruit. C’est le cas de la représentation d’une vache pour vendre du fromage. Dans ce dernier cas, afin de rendre le signe distinctif, il a été ajouté « la vache qui rit », ce qui permettra non pas de protéger le mot « vache » mais la présentation (la vache avec son sourire).

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 7453 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 6057 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 5587 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 6209 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 11382 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 4054 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 6217 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 11923 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 7787 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 4875 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 2744 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 11018 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat
Contrats 8425 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 6084 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 5847 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 9725 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 3001 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 45889 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 5872 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 5565 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 4631 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 6389 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 6384 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 2329 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 5109 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 4059 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.

pièce d'art, un arc en ciel de couleurs
Propriete intellectuelle 4724 Vues

L’orange d'Hermès, le lilas de Milka ou encore le rouge de Coca-Cola... ces couleurs vous parlent sûrement. De nos jours, le choix d'une teinte contribue au succès des plus grandes entreprises, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Dans quelles situations le dépôt d’une marque de couleur est-il permis ? Quel est l'intérêt ?

photo artistique d'une multitude d'octogones gris
Propriete intellectuelle 3049 Vues

Le signe choisi en tant que marque peut prendre de nombreuses formes variées. Il peut s’agir d’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d'images et de sons... Nous nous pencherons ici sur la marque de motif qui va se caractériser par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

une pellicule utilisée dans les anciennes caméras
Propriete intellectuelle 3438 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir des formes variées et diverses telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan… Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de l’INPI, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

photo artistique d'un verre avec des effets de lumière
Propriete intellectuelle 3620 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir diverses formes telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan, etc. Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de propriété industrielle, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

une personne tenant un marqueur noir
Propriete intellectuelle 2228 Vues

Le dépôt de ses dessins ou modèles est un atout commercial non négligeable pour les dirigeants de société et les micro-entrepreneurs. Il permet aux déposants de protéger leurs créations, d’en tirer des revenus et de se défendre face à d’éventuelles contrefaçons.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 2433 Vues

Déposer un brevet, une marque, des innovations et créations ou bien encore un dessin est le moyen d’obtenir un monopole sur son exploitation, de se défendre en cas de contrefaçon et de se différencier de la concurrence. Pour cela, il existe différents organismes mondiaux à travers le globe.