Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services). En effet, elles constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non.

Les CGV vont différer selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une bonne marge de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de leurs CGV.

Définies à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente dans les relations entre professionnels doivent impérativement comporter certaines informations.

Ces mentions obligatoires ne sont pas limitatives et il est possible et même conseillé de préciser une multitude d’autre détails qui permettront au professionnel vendeur de se couvrir par la suite contre d’éventuelles actions de ses clients. Ainsi, il est possible de faire figurer toutes les mentions relatives aux garanties des biens et services vendus, leur éventuelle application, les délais et les formes. De même, les modalités de livraison peuvent être précisées dans cette rubrique.

Le vendeur peut également prévoir, ce qui est possible en droit commercial, une clause d’attribution de compétence. Il pourra ainsi déterminer quelle seront les juridictions compétentes à trancher les litiges nés de l’exécution du contrat de vente. (Cette clause est néanmoins limitée, tant matériellement que territorialement).

La protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels, notamment dans l’établissement de certaines clauses.

Par contre, la communication des conditions générales de vente est rendue obligatoire, sous peine de sanctions assez lourdes, par les articles L111-1 du code de la consommation. Ainsi, il conviendra bien évidemment de reprendre les mentions les plus évidentes comme les conditions de vente et de paiement, les tarifs et les réductions éventuelles, de même que les modalités d’application que la garantie.

Le contrôle du caractère abusif de certaines clause est effectué par le juge compétent, ou à défaut, par une commission créée à cet effet. Cependant, afin d’éviter les clauses abusives, le législateur en a cité un certain nombre, en annexe au code de la consommation. Cette liste n’est pas limitative et sera, en règle générale, considérée comme clause abusive, toute clause tendant à rendre les rapports entre professionnel vendeur et consommateur déséquilibrés au profit du vendeur. (si par exemple les CGV prévoient une indemnité en cas de rupture unilatérale du contrat, uniquement au profit du professionnel).

Enfin, dans le cadre des ventes à distance (ce qui est nécessairement le cas sur internet), la protection du consommateur a dicté certaines règles au législateur. La plus connue d’entre elles est bien sûr l’existence d’un délai de rétractation de sept jours et certaines mentions sont devenues obligatoire par l’application de la loi Chatel du 3 janvier 2008, comme notamment la mention exacte des délais de livraison, quel que soit le montant du contrat, mais aussi les modalités de remboursement, le cas échéant ou encore les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Ces règles peuvent être rappelées dans les conditions générales de vente.

L’affichage et la communication des conditions générales de vente sont une obligation à la charge du vendeur. Dans le cadre du commerce électronique, certaines méthodes peuvent faciliter cette communication et surtout en apporter la preuve, comme par exemple la signature électronique ou le double clic.