Pack Ecommerce - CGV/CGU/CNIL

Nous demandons un acompte de 30% avant de mettre à disposition notre formulaire d'information à remplir en ligne. Le reste du paiement aura lieu à la livraison. Vous pouvez payer dès maintenant votre acompte au bas de cette page (comment se décompose une prestation sur CGV-expert).

Une fois la livraison effectuée nous resterons à votre disposition si vous avez des questions concernant les modèles livrés et si vous souhaitez des modifications.

Indispensable et surtout obligatoire pour tout site Ecommerce en France, la mise en place de Conditions Générales de Vente, réel contrat entre le vendeur et le consommateur est désormais impératif. En utilisant les services de CGV-expert, c'est la garantie de CGV conformes aux lois en vigueur (Notamment conforme à la loi Châtel, la loi de confiance sur l'économie numérique et à toutes les jurisprudences en vigueur dans le domaine).

(Consultez notre article sur les Conditions Générales de Vente).

Votre site propose des services payants, vous souhaitez encadrer ces services, limiter votre responsabilité, établir un cadre juridique ou simplement définir l’objectif de votre site et des services, vous aurez alors besoin de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Condition Générales de Ventes (CGV).

(Consultez notre article sur les Conditions Générales d'Utilisation).

La déclaration CNIL est destinée à permettre un contrôle et un suivi du traitement des données enregistrées sur votre site Internet (généralement votre fichier client pour les sites Ecommerce). Nous effectuons pour vous votre déclaration CNIL.

(Consultez notre article sur les déclarations CNIL).

De manière générale et selon les informations transmises, la mise à disposition de vos CGV/CGU et de votre déclaration CNIL sera effectuée dans un délai moyen d'une semaine à partir du paiement de l'acompte.