Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?
L'équipe CGV Expert rédige vos CGV/CGU et contrats
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
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Contrats papier
Contrats Internet
Service de relecture
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Pack sites de services - Rédaction CGU/CNIL
Offre spécialement conçu pour les sites proposant des services gratuits
Le pack sites de services comprend :
- Rédaction de vos mentions légales
- Rédaction de vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
- Déclaration CNIL si besoin par notre équipe
- Service destiné aux particuliers et entreprises
Nous demandons un acompte de 20% avant de commencer les rédactions. Le reste du paiement aura lieu à la livraison.
Vous pouvez payer dès maintenant votre acompte au bas de cette page (comment se décompose une prestation sur CGV-expert).
Nous rédigeons vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Votre site propose des services gratuits, vous souhaitez encadrer ces services, limiter votre responsabilité, établir un cadre juridique
ou simplement définir l’objectif de votre site et des services, vous aurez alors besoin de Conditions Générales d'Utilisation (CGU). CGV-expert
rédige pour vous vos CGU personnalisées pour votre projet de site Internet.
(Consultez notre article sur les Conditions Générales d'Utilisation).
(Consultez notre article sur les Conditions Générales d'Utilisation).
Nous effectuons votre déclaration CNIL
La déclaration CNIL est destinée à permettre un contrôle et un suivi du traitement
des données enregistrées sur votre site Internet (généralement votre fichier client, ou les fichiers membres pour les sites de services). Nous effectuons pour vous votre déclaration
CNIL.
(Consultez notre article sur les déclarations CNIL).
(Consultez notre article sur les déclarations CNIL).
Délai de livraison & Mise à jour
De manière générale et selon les informations transmises à notre équipe, la rédaction de vos CGU et de votre déclaration CNIL sera effectuée
dans les 2 à 3 semaines à partir du paiement de l'acompte.