Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?
L'équipe CGV Expert rédige vos mentions légales
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?
L'équipe CGV Expert rédige vos mentions légales
Contrats papier
Contrats Internet
Service de relecture
Pack sites vitrine - Rédaction Mentions légales
Offre spécialement conçu pour les sites vitrines, ne proposant pas de vente, ni de services.
Le pack sites vitrine comprend :
- Rédaction de vos mentions légales
- Mise à jour pendant 1 an selon les lois en vigueurs
- Livraison sous une semaine
- Service destiné aux particuliers et entreprises
Nous demandons le paiement de la totalité de la somme avant rédaction (comment se décompose une prestation sur CGV-expert).
Nous rédigeons vos mentions légales
Votre site présente votre entreprise, ses services, bien que vous ne proposiez ni services à utiliser, ni objet à vendre, la présence des mentions légales est obligatoire sur tous les sites
Français sous peine d'amende. Notre équipe juridique rédige pour vous vos mentions légales.
Délai de livraison & Mise à jour
De manière générale et selon les informations transmises à notre équipe, la rédaction de vos mentions légales sera effectuée
en une semaine à partir du paiement. De plus, Notre équipe s'engage à mettre à jour vos mentions légales pendant une période
d'un an.