Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?
CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats
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CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Devis rédaction de règlement de Jeu-concours
Votre souhaitez lancer un jeu-concours et vous avez besoin de faire rédiger le règlement de Jeu par un Huissier de justice. Notre huissier rédige
pour vous votre règlement, le dépose au rang de ses minutes et peut réaliser pour vous le tirage au sort si nécessaire.
Nous pouvons rédiger tout type de règlement de Jeu-concours et notamment pour les jeux en lignes sur Internet, les jeux sur Facebook ou encore les instants gagnants.
Merci de remplir le formulaire ci-dessous
Vous pouvez également nous joindre au 02.31.46.22.72 pour une prise de devis par téléphone.