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Publié le 12/03/2020 et mis à jour le 12/03/2020 par CGV-EXPERT, vu 42 fois

Quiconque a déjà réservé des billets de train ou d’avion sur Internet s’est vu proposer une assurance annulation, destinée à obtenir indemnisation en cas d’imprévu empêchant le départ. Le site Lastminute.com s’est vu reprocher, sur ce point, des abus. Lire la suite ...

Publié le 04/03/2020 et mis à jour le 04/03/2020 par CGV-EXPERT, vu 45 fois

La Cour de cassation a surpris le monde du numérique, en reconnaissant à une banque, en 2018, la possibilité de s’exonérer de son obligation de rembourser les internautes victimes de fishing. La plus grande vigilance s’impose donc à ces derniers. Lire la suite ...

Publié le 10/02/2020 par CGV-EXPERT, vu 78 fois

Par un arrêt en date du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la mise à disposition aux internautes d’une passerelle informatique « WebIRC » constituait un délit d’entente. Lire la suite ...

Publié le 22/01/2020 et mis à jour le 22/01/2020 par CGV-EXPERT, vu 108 fois

En 2016, Google annonçait avoir supprimé 1,7 milliard de publicités mensongères, illégales ou trompeuses, soit deux fois plus qu’en 2015. Elles étaient 3,2 milliards en 2017, soit l’équivalent de 100 publicités par seconde, contre 2,3 milliards en 2018. Lire la suite ...

Publié le 19/12/2019 et mis à jour le 19/12/2019 par CGV-EXPERT, vu 155 fois

Les cyberattaques, qui frappent de nombreux sites internet, visent tant les particuliers que les entreprises. On estime à plus d’un milliard le nombre de cyberattaques en 2018, un chiffre qui a progressé de 32 % en un an[1]. Lire la suite ...

Publié le 19/12/2019 et mis à jour le 19/12/2019 par CGV-EXPERT, vu 182 fois

Connaissez-vous le cybersquatting ? Il s’agit d’une pratique frauduleuse consistant à réserver un nom de domaine sur internet, sans intention de l’exploiter, dans l’espoir de contraindre le titulaire d’une marque ou une personnalité à payer pour son racha Lire la suite ...

Publié le 22/11/2019 et mis à jour le 22/11/2019 par CGV-EXPERT, vu 215 fois

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 9306 fois

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo. Un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 12560 fois

Lorsqu’un utilisateur conclut un contrat de licence ou un contrat de cession, il est nécessaire de faire publier ces contrats de marque afin que les changements apportés soient opposables à tous Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 par cgv-expert, vu 9775 fois

En plus de déposer une marque au niveau national, il est aussi possible de déposer une marque au niveau communautaire et de bénéficier ainsi de la protection de la marque dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Lire la suite ...


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