Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?

Vos mentions légales le sont elles vraiment ?

Votre site Internet a t-il une politique de confidentialité ?

Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats







Europe

CGV-Expert.fr a été cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Basse Normandie avec le fonds européen de développement régional.







Mise en conformité RGPD / données personnelles

Une mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est obligatoire pour toutes les entreprises dans le domaine des nouvelles technologies. CGV-Expert propose un pack TPE / PME à 2000 € HT rédigé par un avocat, ainsi qu’un pack sur mesure pour les situations plus complexes.


Pack TPE / PME : 2000 € HT

Notre pack est spécialement conçu pour les éditeurs de sites internet, les éditeurs de logiciel SaaS et les éditeurs d'applis smartphone.

Les CGV/CGU et Mentions légales sont obligatoires pour tout site marchand. Le pack CGV-Expert comprend ainsi des modèles de :

  • Audit de données personnelles,
  • Création du registre de données personnelles,
  • Préconisations sur les mesures de sécurité,
  • Rédaction d'une politique de confidentialité,
  • Désignation d'un DPD auprès de la Cnil.

Le tarif de 2000 € HT comprend une mise en conformité pour les traitements de données relatifs :

  • à un produit ou service, et
  • à un site internet web, et
  • aux clients, prospects et fournisseurs, et
  • aux salariés.


Pack sur mesure : devis

Pour une mise en conformité pour plusieurs sites web ou plusieurs services ou nécessitant une étude d'impact, nous proposons des devis personnalisés.


Contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous.


Vous pouvez également nous joindre au 02.61.53.03.03 pour plus d'informations.

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(Loi informatique et libertés du 06/01/1978).