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La déclaration CNIL normale

Publié le 26/02/2012 par , vu 4876 fois, catégorie : Sites Ecommerce

Il faut effectuer une déclaration normale si

• le site Internet ne fait l’objet d’aucune dispense ;

• ne peut pas faire l’objet d’une dispense simplifiée.

Une déclaration du site internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Ainsi une personne qui créé un site internet avec un forum et qui pour l’inscription à ce forum demande des données personnelles permettant la reconnaissance des personnes physiques doit en faire la déclaration à la CNIL.

Cependant, les particuliers (qui utilisent ces données pour leur propre compte) qui recueillent des données à caractère personnel sont dispensés de déclaration

Un fichier ou un traitement de données personnelles doit être déclaré par la personne qui en est responsable, dans le cadre d’un site web. Il s’agit bien souvent du responsable du site (la personne qui sera déclarée comme tel à la CNIL lors de la création du site).

Il est nécessaire de faire sa déclaration avant la mise en œuvre du traitement de données ou du fichier contenant des données personnelles.

Il existe deux types de déclaration CNIL :

- La déclaration de conformité qui permet de définir qu’un fichier ou un traitement de données personnelles est conforme à un modèle déjà défini par une décision de la CNIL (cf : article sur la déclaration simplifiée selon la norme 48)

- La déclaration normale qui est le formulaire à utiliser dans tous les autres cas, y compris pour les fichiers sensibles ou à risques.

Sont concernés par la déclaration normale tous les traitements non conformes aux normes déjà élaborées notamment ceux :

- Permettant un contrôle de l’activité des salariés (vidéosurveillance, surveillance des connexions internet ou de la messagerie électronique poste par poste, localisation) ;

- Utilisés dans le recrutement (base de données de CV ou de candidats) ;

- Gérés par la médecine du travail ;

- Comportant un transfert de données vers un pays hors Union européenne (UE).

Lorsqu'un traitement peut porter atteinte à la vie privée d'une ou plusieurs personnes, il doit faire préalablement à sa mise en œuvre l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Une déclaration normale ne peut être réalisée que sous forme papier (six pages plus les annexes) ; la remplir prend entre une heure et une journée de travail... principalement selon l'expérience du déclarant.

Pour un exemple de déclaration normale cliquer sur ce lien 7 http://perlei.fr/Documents/cnil_d%C3%A9claration.pdf


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