La rédaction d'un contrat de création de site internet

Contrats 329 Vues

À l’heure du numérique, avoir un site web est devenu nécessaire pour les entreprises. Afin de créer un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien référencé et personnalisé, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour une relation sécurisée, un contrat de création de site internet est indispensable.
La rédaction d'un contrat de création de site internet

Le contrat de création de site internet

Le développement d’internet et du commerce électronique a donné naissance à de nombreux contrats, notamment celui de création de site internet. 

Le contrat de création de site internet est un contrat par lequel un concepteur spécialisé dans la création et le développement de sites internet, crée un site web pour un client selon les conditions définies avec ce dernier, en contrepartie d’une rémunération.

La création de sites internet étant un véritable métier, il n’est pas rare de faire appel à un prestataire externe afin de lui déléguer cette tâche. 

Ce type de contrat doit être distingué des autres conventions pouvant être conclues avec d’autres intervenants, comme celui avec un fournisseur d’hébergement, un éditeur de logiciels ou encore une agence de publicité.

Il se trouve toutefois à la croisée du contrat d’entreprise, du contrat de développement de logiciel, du contrat d’édition et du contrat d’agence publicitaire.

Pourquoi rédiger un contrat de création de site web ?

Vous vous demandez quel est l’intérêt de conclure un tel contrat ? Celui-ci présente de nombreux avantages. Il va notamment permettre :

  • de prĂ©ciser les termes des missions incombant au prestataire,
  • de dĂ©finir les droits et les obligations des parties,
  • d’encadrer et de sĂ©curiser la relation entre le client et le concepteur.

Plus généralement, il permet de garantir le bon déroulement de la prestation et de fixer les modalités inhérentes à la création du site internet. Cela, quel que soit le degré de complexité du projet de création de site : qu’il ne s'agisse que d'un site vitrine ou que ce soit un magasin en ligne complet.

Les éléments à prendre en compte pour la rédaction d’un contrat de conception de site internet

Lors de la rédaction du contrat de conception de site web, mieux vaut être le plus précis possible. Chaque situation étant différente, il est important d'adapter le contrat aux besoins de chacune des parties.

Il est important de délimiter clairement les missions incombant au prestataire et de préciser les tâches entrant dans le champ d'application du contrat. Les termes du contrat dépendent de l'ampleur du projet et surtout du contenu du cahier des charges.

Il est généralement conseillé de joindre au contrat :

  1. Le cahier des charges

    Ce document permet de définir précisément le site internet, ses objectifs ainsi que ses contraintes. C’est une base sur laquelle chaque intervenant du projet peut s’appuyer afin d’éviter toute ambiguïté quant à sa réalisation.

  2. Le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles

    Généralement, le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles fait partie de la prestation fournie par le prestataire. Une fois approuvé par le client, ce cahier pose de manière très détaillée les différents éléments du site. Il permet de penser à toutes les éventualités pouvant survenir lors de son utilisation.

    Une fois la livraison du site effectuée, le client et le prestataire peuvent s’y référer afin de valider la conformité du produit livré. Certaines clauses du contrat pourront renvoyer vers ces documents pour plus d’exhaustivité.

Les éléments contenus dans le contrat de création de site internet

Différents éléments doivent apparaître dans le contrat de création de site internet. Bien sûr, ceux-ci varient d’un projet à un autre, les besoins des parties n’étant jamais identiques.

Le préambule et l’identification des parties

L’identification des parties est, comme pour tout contrat, essentielle.

Le préambule se révèle être très utile pour l’interprétation du contrat en cas de litige et la compréhension des différents objectifs des parties par le tribunal saisi.

L’objet de la convention

Il est indispensable de définir précisément l’objet de la convention. Dans certains cas, il peut même être utile de le compléter en définissant les termes utilisés dans le contrat.

Les missions et les obligations du prestataire

Le prestataire a un devoir de renseignement, de conseil et de mise en garde envers son client.

Il faut, dans cette partie, énumérer ses obligations et également les missions qui seront accomplies ainsi que celles qui ne le seront pas afin d’éviter toute ambiguïté.

Pour vous faire une idée plus précise, voici un exemple :

Le Prestataire se chargera de la création et de la réalisation du site internet.

Ses missions comprennent :

  • la conception de la structure du site internet,
  • la conception du graphisme des diffĂ©rentes pages web du site internet,
  • la numĂ©risation, l’adaptation et les modifications des images, textes et donnĂ©es,
  • la programmation pour la consultation et le fonctionnement du site internet,

En revanche, ses missions ne comprennent pas :

  • la promotion du site internet,
  • le rĂ©fĂ©rencement du site internet,
  • l’hĂ©bergement du site internet,
  • l’enregistrement du nom de domaine,
  • la maintenance et la sĂ©curisation du site internet,
  • l’étude de faisabilitĂ© et de rentabilitĂ©, 

La clause de collaboration entre le prestataire et le client

Bien que cette obligation soit généralement admise par la jurisprudence, il est utile de prévoir une clause dans ce sens en guise de rappel et afin de prévoir une sanction en cas de manquement.

La mise en place d’un calendrier

La création d’un calendrier et son respect sont essentiels. Il est possible de prévoir une version provisoire avec possibilité de le modifier.

Voici un exemple de ce que pourrait prévoir le contrat de création de site internet :

Le calendrier est détaillé en annexe.

Le Prestataire est tenu de respecter autant que possible ce calendrier. Celui-ci reste cependant indicatif. En cas de retard, le client ne pourra mettre fin à la mission du prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 30 jours suivant la réception d’un envoi recommandé avec accusé de réception du client, les mesures nécessaires afin de rattraper le retard.

Le prix et le paiement

Il faut détailler la rémunération du concepteur et les modalités de paiement. Il est par exemple possible de prévoir des échelonnements de paiement effectués en fonction de l’avancement du projet, en indiquant notamment les éventuelles possibilités de révision, les conditions générales de facturation et les pénalités de retard.

Le domaine de la propriété intellectuelle

Il faut bien distinguer les apports du client de ceux du prestataire.

Généralement, le client souhaite disposer de droits sur les résultats, de garanties quant au caractère licite et autorisé des apports du prestataire et de pouvoir être libre de continuer, après le terme du contrat, la mise à jour du site internet en fonction de ses envies et de ses besoins.

En revanche, le prestataire souhaite généralement conserver son savoir-faire, pouvoir le réutiliser et disposer des garanties quant au caractère licite des éléments apportés par le client ou bien bénéficier d’une exonération de responsabilité.

Exemple de ce que pourrait stipuler le contrat :

Savoir-faire :
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du présent contrat et est libre de l’utiliser pour toute autre fin. Il pourra notamment réutiliser les éléments logiciels et le code développés spécialement pour le client.

Confidentialité

Afin de garantir la confidentialité des données échangées, il est par exemple possible de prévoir des interdictions de divulgation, une obligation de demander l’autorisation avant la transmission d’informations à des tiers, de faire signer des clauses de confidentialité individuelles ou encore d’obliger la restitution de la documentation sur demande ou à la fin de la convention.

Garanties et responsabilités 

Dans cette partie, différents éléments doivent être abordés comme :

  • le contenu du site internet ;
  • les logiciels utilisĂ©s ou dĂ©veloppĂ©s ;
  • le respect des dĂ©lais ;
  • les rĂ©sultats Ă  atteindre ;
  • les aspects relatifs Ă  la sĂ©curitĂ© du site internet.

La durée du contrat

La durée du contrat doit être prévue. Il est généralement à durée déterminée mais peut également être à durée indeterminée, par exemple s’il présente des aspects de maintenance ou bien d’hébergement. 

Il est également utile de prévoir les possibilités de mettre fin à la convention en cas de non-respect par l’autre partie de ses obligations et la possibilité pour le client de mettre fin à la mission sans justification, en contrepartie du versement d’une indemnité. 

La loi applicable et la juridiction compétente

La loi applicable dépend généralement de la localisation des parties.  

En cas de conflit, il est possible de prévoir le recours aux tribunaux ou bien à l’arbitrage.

Exemple de ce que pourrait stipuler le contrat :

Pour l’application, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, le droit matériel français est seul applicable et les Tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître les litiges qui pourraient en résulter.

Vous l’aurez compris, le contrat de création de site internet est essentiel afin que la relation entre les parties au contrat se déroule dans les meilleures conditions. Passer du temps sur sa rédaction permet de limiter les risques liés à une demande trop large.

Il est toutefois vivement conseillé de faire appel à un professionnel dans le domaine pour éviter toute erreur qui pourrait avoir de lourdes conséquences par la suite. 

Avec plus de dix ans d’expérience, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour rédiger votre contrat de création de site internet.

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 11557 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 2347 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile
Contrats 3545 Vues

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 1840 Vues

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

un batiment Ă  l'architecture moderne
Contrats 1898 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 4043 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 4167 Vues

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

deux personnes qui se tiennent les mains
Contrats 3234 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"
Contrats 19719 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 4969 Vues

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 5742 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

une personne signant un contrat
Contrats 31608 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 2537 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 4639 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 2812 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

un homme travaillant de chez lui
Contrats 7184 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

un homme signant un document
Contrats 5800 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

un homme signant des documents
Contrats 4363 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

deux personnes se serrant la main
Contrats 1529 Vues

Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 417 Vues

Avoir recours à un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avère être l’outil idéal pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales. Mais comment le rédiger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 589 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.

un homme travaillant sur son ordinateur
Contrats 415 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel à un collaborateur en freelance permet une flexibilité au niveau de la disponibilité, de limiter les coûts et de bénéficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rédiger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.