La rédaction des statuts d'une SASU

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Lorsque vous décidez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous devez obligatoirement rédiger les statuts qui vont prévoir le fonctionnement de cette dernière. Vous vous demandez comment les rédiger ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer ? Quelle est la procédure à suivre ? À qui faire appel ?
La rédaction des statuts d'une SASU

Qu'est-ce qu'une SASU ?

L'acronyme "SASU" désigne une société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette société, dite unipersonnelle, est de fait l’entreprise d’une personne physique ou morale.

Bon Ă  savoir :

Il est possible de transformer une SASU en SAS ce qui permettra de faire entrer dans la société un ou plusieurs associés.

Les statuts de la SASU

Les caractéristiques des statuts d'une SASU

La rédaction des statuts d’une SASU n’est pas encadrée par le Code de commerce. Cela s’explique par la grande souplesse que permet cette forme de de société.

La SASU étant une société dite simplifiée, ses statuts sont personnalisables afin d’être en adéquation avec les aspirations de son associé, personne physique ou morale.

Cependant, du fait de cette grande liberté dans la rédaction des statuts, il convient d'être très vigilant quant aux mentions à insérer dans ces derniers.

De plus il faut anticiper l’avenir de la société. Cette dernière peut par exemple évoluer en SAS et par conséquent faire rentrer dans la société de nouveaux associés. Ainsi, les statuts doivent prévoir cette possibilité et notamment les conditions relatives aux modalités de rentrée et de sortie des nouveaux associés.

Qui peut rédiger les statuts d'une SASU ?

Les statuts de la SASU peuvent être rédigés :

  1. Soit par le futur associé de cette dernière

    Le futur associé doit être très vigilant quant à la rédaction des statuts qui vont impacter le fonctionnement de sa société. Pour ce faire, il peut s’inspirer de modèle de statuts.

  2. Soit par un professionnel sollicité à cet effet comme les avocats, les notaires et les juristes des cabinets d’experts-comptables.

Quel est le coût de rédaction des statuts d'une SASU ?

Vous avez le choix :

  • Vous pouvez dĂ©cider de rĂ©diger les statuts vous-mĂŞme, c’est la solution la moins onĂ©reuse. Aucun frais ne devrait ĂŞtre engagĂ©. Notez toutefois qu’elle n’est pas sans risque.
  • Vous pouvez choisir de dĂ©lĂ©guer cette Ă©tape Ă  un professionnel du droit, cette option vous garantit d'avoir des statuts adaptĂ©s aux spĂ©cificitĂ©s de votre sociĂ©tĂ©.

Sous quelle forme sont rédigés les statuts d'une SASU ?

Les statuts sont obligatoirement Ă©crits.

Ces derniers peuvent revêtir la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte notarié, qui est obligatoire dans le cas où un apport immobilier est concomitant à la création de la SASU.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU ?

Le Code de commerce prévoyant une grande liberté de manœuvre pour les SASU, il apparait cependant que des mentions obligatoires sont à insérer dans les statuts de ces dernières :

  • La dĂ©nomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social de la sociĂ©tĂ©;
  • La durĂ©e de vie de la SASU ;
  • Le montant du capital social ; 
  • Les apports de l’associĂ© ;
  • Les organes de direction.

La dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom de la SASU.

Cette dénomination sociale apparaitra sur chaque documents légaux que sont l’extrait Kbis, les factures, etc.

La forme juridique

La forme juridique en question est la SASU.

Cette dernière devra être mentionnée dans les statuts en toutes lettres : société par actions simplifiée unipersonnelle.

L’adresse du siège social

L’adresse du siège social est une mention qui doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts. Le siège social correspond au domicile de la société. Les tiers, mais aussi l’administration pourront correspondre à la SASU à cette adresse.

Il est opportun de prévoir dans les statuts la possibilité de transférer le siège social à une autre adresse. Ce pouvoir appartiendra au gérant/associé de la SASU.

L’objet de la SASU

L’objet social d’une société correspond à l’activité principale de cette dernière.

Il doit poursuivre un but licite et ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

Il est important de mentionner dans les statuts la finalité exacte et précise de l’activité de la SASU. A défaut, le greffe du Tribunal de commerce se verra dans l’obligation de refuser l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Bon Ă  savoir :

L’objet social doit cependant être relativement assez large afin d’anticiper une possible extension de l’activité de la société dans le futur.

La durée de vie de la SASU

La durée de vie de la SASU doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts de cette dernière.

La durée de vie de la SASU ne peut excéder 99 ans.

Le montant du capital social

La SASU doit disposer d’un capital social et ce dernier doit être d’au minimum 1 €. Il est cependant judicieux de prévoir un capital social plus conséquent afin de faire face au développement de la SASU.

De plus, dans les statuts doivent être mentionnés le nombre d’actions correspondant au capital social et la valeur unitaire de ces dernières.

Les apports de l’associé de la SASU

Dans les statuts doit également être mentionné les apports de l’associé à la SASU.

Ces derniers peuvent ĂŞtre de trois types :

  • Les apports en numĂ©raires qui correspondent Ă  une somme d’argent ;
  • Les apports en nature qui correspondent Ă  des biens ;
  • Les apports en industrie qui correspondent Ă  des compĂ©tences techniques.

Les organes de direction

Dans les SASU, la loi prévoit la nomination d’un président. Dans la majorité des cas, le président nommé est également l’associé de la SASU, cependant, le président nommé peut être une autre personne que l’associé.

Dans les statuts, il doit également être mentionné si le président sera rémunéré pour exercer son mandat social et prévoir, si tel est le cas, le montant de la rémunération.

Quelles sont les mentions facultatives dans les statuts d'une SASU ?

Il est possible de rajouter des mentions dans les statuts qui ne sont pas des mentions obligatoires.

Cela permet de mieux déterminer les modalités de fonctionnement de la SASU et d’anticiper de futures problématiques.

  • Clause relative aux apports en nature et en industrie ;
  • Le fonctionnement du compte courant d’associĂ© ;
  • La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la sociĂ©tĂ© en formation ;
  • Les modalitĂ©s de liquidation de la sociĂ©tĂ© ;
  • Les conditions d’entrĂ©e et de sortie de nouveaux associĂ©s ;
  • Clause relative Ă  la gestion des conflits entre associĂ©s ;
  • L’exercice social de la SASU.

Clause relative aux apports en nature et en industrie

Durant la durée de vie de la SASU, l’associé peut faire des apports en numéraire.

Cependant ce dernier ne peut faire des apports en nature et en industrie que si les statuts le prévoient. De plus, les modalités relatives aux apports doivent être mentionnés.

Le fonctionnement du compte courant d’associé

Dans les statuts de la SASU il est possible de prévoir qu’un compte courant d’associé pourra être rattaché. Ce dernier permettra de prêter de l’argent à la SASU et cela sans avoir à effectuer une augmentation de capital.

Si un compte courant d’associé est rattaché à la SASU, les statuts doivent prévoir si ce dernier sera rémunéré et, si tel est le cas, son taux de rémunération.

La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Lors de la création de la SASU, il apparait régulièrement que l’associé peut avancer des frais.

Il est alors judicieux de mentionner dans les statuts de la SASU, qu’en cas d’avance de frais par l’associé lors de la constitution de la SASU ce dernier se fera rembourser par cette dernière.

De plus, il est possible de mentionner dans les statuts que la société reprendra les actes accomplis par l’associé pour le compte de la SASU au moment de sa formation.

Les modalités de liquidation de la société

Il est possible de mentionner les modalités relatives à la dissolution de la SASU.

Les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés

Il est judicieux de prévoir les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés.

En cas de transformation de la SASU et SAS, cela permettra de conditionner l’entrée des futurs associés notamment.

Clause relative à la gestion des conflits entre associés

Une clause relative à la gestion des conflits entre associés peut être utile en cas de transformation de la SASU en SAS et que des conflits naissent entre les associés de cette dernière.

Il peut être opportun de prévoir, avant de porter le litige devant les tribunaux, de tenter de régler le litige à l’amiable par une conciliation ou en faisant appel à un arbitre.

L’exercice social de la SASU

Il peut ĂŞtre opportun de mentionner dans les statuts :

  • la date d’ouverture et de clĂ´ture de tous les exercices sociaux,
  • la date d’ouverture et de clĂ´ture du premier exercice social.

Vous souhaitez rédiger les statuts de votre SASU ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel document à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix ans d’expérience, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure réalisées par des avocats spécialisés.

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