Le pacte d'actionnaires : rédaction des clauses importantes, avantages et inconvénients

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Souvent comparé à un contrat de mariage, le pacte d’actionnaires permet de renforcer les rapports entre les actionnaires d’une société et d’anticiper les solutions en cas d’éventuels litiges. Chaque pacte est unique et établi sur-mesure par les parties, il n’existe donc pas de modèle type.

Le pacte d’actionnaires : qu'est-ce que c'est ?

Le pacte d’actionnaires est un document juridique extrastatutaire organisant les rapports entre les actionnaires d’une société. Son principal objectif est d’encadrer leurs relations afin de prévenir d'éventuelles oppositions et de préserver les intérêts de chacun. Il va prévoir le plus de situations possible et y apporter une réponse afin de désamorcer les conflits.

Il est généralement mis en place lors de la création de la société, même s’il peut être signé à tout moment.

Le pacte d’actionnaires doit obligatoirement être rédigé par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé. Si elles le souhaitent, les parties signataires peuvent se charger de sa rédaction ou bien déléguer cette mission en faisant appel à un professionnel. Le recours à un spécialiste est conseillé, il saura proposer une rédaction adaptée aux motivations et aux intérêts de chaque partie.

Régi par la liberté contractuelle, principe fondateur en droit des contrats, le contenu du pacte d'actionnaires est librement déterminé par les parties. Pour rappel, cette liberté est consacrée par l’article 1102 du Code Civil qui dispose que :

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Un avantage indéniable du pacte d'actionnaires est qu'il est très facilement modifiable. Un simple avenant suffit, à condition d’obtenir le consentement de l’ensemble des signataires.

Concernant son éventuelle rupture, les modalités sont prévues dans les clauses qu’il contient. 

Contrairement aux statuts des sociétés, le pacte d’actionnaires ne va pas obligatoirement concerner tous les actionnaires. En effet, il est possible que ce document ne soit signé que par certains d’entre eux. De plus, soumis à l’effet relatif des contrats, il n’a d’effet qu’entre les parties signataires. 

Le pacte d’actionnaires n’est pas soumis à l’obligation de publicité pesant, en revanche, sur les statuts de la société. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les sociétés cotées qui doivent communiquer les clauses concernant les conditions d'acquisition et de cession des actions à l'Autorité des marchés financiers.

Quelle est la différence avec le pacte d’associés ?

Le pacte d’actionnaires et le pacte d’associés sont très souvent confondus puisqu’il n’existe pas de différences majeures entre les deux. Le contrat de base est le même, mais ils ne régissent pas les mêmes rapports.

  1. Le pacte d’actionnaires va s'adresser aux sociétés par actions. Il existe en France trois différents types de sociétés par actions : la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société en commandite par actions (SCA).
  2. Le pacte d’associés va quant à lui s’adresser aux autres types de sociétés comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore la société civile immobilière (SCI).

Les clauses d’un pacte d’actionnaires

Chaque pacte d’actionnaires est différent et va dépendre des choix faits par les parties signataires.

Il peut comporter de nombreuses clauses, qui doivent à la fois respecter la loi et les statuts de la société. Généralement, afin d’être clair et compréhensible, un pacte d'actionnaires ne doit pas contenir trop de clauses.

Bon Ă  savoir :
Si une clause du pacte d'actionnaires vient contredire une clause des statuts, ce sont les statuts qui vont prévaloir.

Les clauses à insérer peuvent être divisées en quatre grandes catégories. On retrouve ainsi les clauses générales, les clauses relatives aux droits extra-financiers, les clauses financières et enfin, les clauses relatives aux cessions de parts sociales .

Les clauses générales du pacte d'actionnaires

Ces clauses générales sont essentielles au bon fonctionnement du pacte d'actionnaires puisqu’elles vont permettre d’assurer son respect. On peut citer par exemple : 

  • La clause de confidentialitĂ© : elle vient garantir la confidentialitĂ© du pacte d'actionnaires. Les informations contenues sont strictement confidentielles, seuls les associĂ©s signataires doivent en avoir connaissance.
  • La clause de lĂ©gislation applicable et d’attribution de juridiction : celle-ci va soumettre le pacte d'actionnaires Ă  un droit spĂ©cifique, comme le droit français et en cas de survenance d’un litige, il sera portĂ© devant une juridiction spĂ©cifique.
  • La clause de non-concurrence : en prĂ©sence d’une telle clause, les associĂ©s ne peuvent pas exercer une activitĂ© concurrente ou bien transmettre des informations Ă  une sociĂ©tĂ© concurrente. Toutefois, trois conditions doivent ĂŞtre rĂ©unies : la clause doit ĂŞtre limitĂ©e dans le temps, l'espace et une contrepartie financière devra ĂŞtre versĂ©e en retour.
  • La clause d'arbitrage ou compromissoire : avec cette clause, les parties vont s’engager Ă  soumettre les Ă©ventuels futurs litiges Ă  l'arbitrage, afin de les rĂ©gler amiablement et discrètement.

Les clauses relatives aux droits extra-financiers dans le pacte d'actionnaires

Ces clauses vont venir organiser la gestion de la société en ciblant directement certains actionnaires. ll est par exemple possible d'insérer au pacte d'actionnaires les clauses suivantes :

  • La clause relative au droit de vote : elle peut concerner l’ensemble des prises de dĂ©cision au sein de la sociĂ©tĂ© ou bien concerner des sujets plus prĂ©cis.
  • La clause du droit d'information : elle s'adresse gĂ©nĂ©ralement aux associĂ©s investisseurs souhaitant ĂŞtre informĂ©s de la situation comptable.
  • La clause du droit de consultation : elle permet d’insĂ©rer dans le pacte d'actionnaires un droit de consultation en faveur de certains associĂ©s, avant toute prise de dĂ©cision.

Les clauses financières du pacte d'actionnaires

Les clauses financières permettent d'assurer un dividende aux associés minoritaires. On peut citer :

  • La clause de rĂ©partition du bĂ©nĂ©fice : il s’agit ici d’un engagement des associĂ©s majoritaires en faveur de ceux minoritaires afin de leur assurer un certain montant de dividendes.
  • La clause du droit de souscription des parts sociales : en cas d’augmentation du capital, les associĂ©s minoritaires bĂ©nĂ©ficient d'une prioritĂ© de souscription.
  • La clause de stabilisation des capitaux propres : si les capitaux propres sont infĂ©rieurs Ă  une fraction dĂ©terminĂ©e du capital social, les associĂ©s majoritaires sont tenus d’augmenter le capital d'une valeur au moins Ă©gale.

Clauses relatives aux cessions de parts sociales dans le pacte d'actionnaires

Ce type de clause va encadrer l'entrée et la sortie des différents associés en restreignant ou en favorisant les cessions de parts sociales. On peut retrouver :

  • La clause d'agrĂ©ment : toute cession de parts sociales va ĂŞtre soumise Ă  l’agrĂ©ment des autres associĂ©s signataires, cela dans le but de limiter l'entrĂ©e de tiers dans le capital de la sociĂ©tĂ©. Il n’est pas rare de retrouver ce type de clause directement dans les statuts de la sociĂ©tĂ©.
  • La clause d’obligation de sortie conjointe : dans le cas oĂą une offre d'acquisition d’un tiers souhaitant acheter 100 % des actions de la sociĂ©tĂ© se prĂ©sente et est faite Ă  l'un des signataires, alors les autres peuvent ĂŞtre forcĂ©s Ă  cĂ©der leurs parts sociales au mĂŞme acquĂ©reur.
    Cette clause est communément stipulée à la charge des investisseurs pour éviter qu’une opportunité de vente ne soit bloquée. 
  • La clause d’introduction en bourse : elle va venir prĂ©voir Ă  terme l’introduction de la sociĂ©tĂ© en bourse par les actionnaires.
  • La clause de prĂ©emption : en prĂ©sence d’une clause de prĂ©emption et en cas de cession de parts sociales, les associĂ©s signataires sont tenus de proposer en prioritĂ© leurs parts sociales aux autres associĂ©s signataires. Pour autant, ces derniers ne sont pas dans l’obligation d’acheter, ils peuvent refuser. 

Les avantages et les inconvénients du pacte d’actionnaires

Généralement, les dispositions contenues dans un pacte d’actionnaires peuvent l’être également dans les statuts. Mais choisir de les insérer dans le pacte d'actionnaires n’est pas anodin puisqu’il permet de bénéficier de différents avantages comme de limiter l'accord à certains associés, limiter la durée de la convention, introduire des sanctions particulières, etc.

En se fondant sur le principe de la liberté contractuelle, il offre une grande souplesse.

De plus, à la différence des statuts, celui-ci ne doit pas être publié au greffe et reste donc confidentiel. Il peut également contenir des clauses qui ne seraient pas valables si elles figuraient dans les statuts d’une société.

Toutefois, malgré tous les avantages qu'il comporte, ce pacte d'actionnaires amène son lot d'inconvénients.  

En effet, même s’il offre plus de discrétion et de souplesse que les statuts, l’application du pacte d'actionnaires est plutôt limitée puisqu’il va s'appliquer uniquement aux parties signataires et donc pas aux associés qui ne l'ont pas signé, à moins qu’ils ne décident de le ratifier. C’est donc un avantage, comme un inconvénient.

De plus, la remise en cause des engagements contenus dans le pacte d'actionnaires n’est pas rare. Les participants n'hésitent pas à le contester afin d’échapper aux engagements qu'ils ont contractés.

Les sanctions en cas de violation d’un pacte d’actionnaires 

Le non-respect ou la rupture d’un pacte d’actionnaires n’est pas sans conséquence, même s’ils entraînent des sanctions moins importantes qu’en cas de violation des statuts.

Le ou les actionnaires ne respectant pas les dispositions d’un pacte s’exposent aux sanctions suivantes :

  • Versement de dommages et intĂ©rĂŞts,
  • Rupture du pacte,
  • Sortie forcĂ©e du signataire incriminĂ©.

Des sanctions contractuelles peuvent également figurer dans le pacte d'actionnaires par exemple, via une clause pénale ou clause résolutoire de plein droit.

Le pacte d’associés, ou pacte d'actionnaires, apparaît être l’outil idéal afin de régir les relations entre les associés d’une société tout en évitant les conflits. La rédaction de ce pacte étant une étape minutieuse à ne surtout pas négliger, il est recommandé de se tourner vers un professionnel pour éviter toute confusion.

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

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