Nos prestationsRédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) Rédaction de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Rédaction de mentions légales Contrat de vente en ligne
Pour aller plus loinLes ventes interdites par la loi Le droit de rétractation dans la vente à distance Démarchage à domicile et droit de rétractation E-commerce international et juridiction compétente Dropshipping : statut juridique et responsabilités La responsabilité du vendeur-fabricant Livraison de colis et e-commerce
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Rédaction de contrats sur mesure par un avocat spécialisé
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Nos prestationsDépôt de marque en France Dépôt de marque en Union Européenne Dépôt de marque aux États-Unis Recherche d'antériorité Action en opposition Liste des classes de dépôt
Types de marqueMarque figurative Marque verbale Marque semi-figurative Marque sonore Marque tridimentionnelle / de forme Marque de couleur Marque de motif Marque multimédia Marque hologramme
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Nos prestationsAudit de conformité au RGPD Mise en conformité au RGPD Politique de confidentialité Registre des activités de traitement Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO)
Pour aller plus loinQu'est-ce que le RGPD ? Applicabilité du RGPD Cartographie des données personnelles Conservation et suppression des données personnelles Anonymisation des données personnelles Revente d'un fichier de clients Adresse IP : l'identification d'une personne Étapes d'une mise en conformité au RGPD
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Nos prestationsRédaction d'un pacte d'actionnaires Rédaction des statuts d'une SARL Rédaction des statuts d'une SAS Rédaction des statuts d'une EURL Rédaction des statuts d'une SASU Rédaction des statuts d'une SCI
Pour aller plus loinLes sociétés commerciales Les principales clauses dans les statuts d'une SAS La société à responsabilité limités (SARL) Le statut d'auto-entrepreneur Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
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Nos articles juridiquesTous nos articles Actualités Articles sur les CGV / CGU Articles sur les contrats Articles sur le droit des marques Articles sur le RGPD Articles sur le droit des sociétés
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