CGV : le contrat de vente en ligne

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Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

Qu’est ce que le contrat de vente en ligne ? 

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004[1] comme :

L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Sous cette définition, on trouve de nombreux types de contrats, notamment :

  • contrats de fourniture,
  • contrat d’hébergement,
  • contrat d’accès,
  • et bien sûr, les contrats de vente en ligne.

La vente en ligne, par l’utilisation d’internet, a prit une importance telle, que dans le Code civil qui date de 1804, est apparu dans le Titre III (« Des contrats ou des obligations conventionnelles en général »), un chapitre 7 : « Des contrats sous forme électronique ». Ce chapitre ne remplace pas les règles générales qui s’appliquent à tout contrat de vente, mais dispose d’obligations spécifiques aux contrats conclus en ligne. Aussi la lecture des articles de ce chapitre du Code civil donne-t-elle des informations primordiales.

Le contrat de vente par internet ou bien contrat électronique se définit comme un contrat à distance : il s’agit d’une variante des contrats de vente à distance. C’est une convention sous forme électronique qui se forme et s’exécute sans la présence physique des parties.

La conclusion d’un contrat en ligne

Ce que le contrat en ligne a de plus spécifique, c’est justement qu’il se conclut sur internet. Il est donc bien loin du contrat traditionnel conclu en présence des cocontractants apposant leur signature.

Il y a deux façons de conclure un contrat en ligne :

  1. La première, c’est de conclure un contrat à travers un échange de courriers électroniques entre les deux parties, comme on peut le voir à la lecture de l’article 1126 du Code civil[2].
  2. La seconde façon de conclure un contrat en ligne, c’est l’utilisation d’un formulaire au moyen d’une interface web sur laquelle le client pourra s’identifier, et qui lui permettra de cocher une case par laquelle il accepte les conditions du contrat auquel il aura eu accès grâce à un lien (voir notamment l’article 1127 du Code civil[3]). Le fait de cocher cette case aura valeur de signature manuscrite.

Spécificités du contrat de vente en ligne

Le contrat de vente en ligne reste toujours soumis aux règles applicables à tout contrat, notamment quant à leur formation. Mais en plus, le Code civil prévoit des spécificités du contrat en ligne. Ainsi l’offre faite devra énoncer un certain nombre d’éléments (article 1127-1 du Code civil[4]) que sont :

  1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  2. Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
  3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
  4. En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
  5. Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Et l’article 1127-2 du Code civil[5] précise :

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Il faudra aussi se plier aux exigences du Code de la consommation, aux articles L221-18 et suivants[6], dans les cas où la vente en ligne est une vente entre un professionnel et un non-professionnel. Ainsi par exemple, l’acheteur aura un délai de 14 jours pour se rétracter après la conclusion du contrat sans avoir à se justifier ni sans avoir à payer de pénalités.

 

[1] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

[2] Article 1126 du Code civil

[3] Article 1127 du Code civil

[4] Article 1127-1 du Code civil

[5]Article 1127-2 du Code civil

[6] Article L221-18 du Code de la consommation

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