Mise en conformité au RGPD

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Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Depuis son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, les obligations pesant sur les responsables de traitement sont renforcées et de nouvelles obligations ont vu le jour.

Pourquoi se mettre en conformité avec le RGPD ?

Un défaut de conformité au RGPD est sanctionnable par la CNIL.

En effet vous risquez une sanction pécuniaire pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cadre d'une entreprise, à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. L'amende dont le montant est le plus élevé sera retenue.

Par ailleurs, ces sanctions peuvent être rendues publiques et nuire gravement à votre image de marque. Il est donc fortement conseillé de réaliser une mise en conformité au RGPD.

Nos prestations en matière de mise en conformité RGPD

Avec CGV-Expert, recevez dans un délai de 24 heures un devis pour une mise en conformité au RGPD totale ou partielle par un avocat spécialisé en la matière. Voici une liste non-limitative de prestations que nos avocats partenaires peuvent prendre en charge :

Audit de données personnelles

Une mise en conformité au RGPD peut représenter un lourd volume de travail, c'est pourquoi il convient d'aborder le sujet tactiquement et de réaliser dans un premier temps un audit de données personnelles. Cet audit permettra de déterminer les mesures essentielles à mettre en place afin de se mettre en conformité.

Registre d'activités de traitement

La tenue d'un registre des activités de traitement de données est obligatoire pour les organismes traitant des données personnelles, qu’ils soient publics ou privés et quelle que soit leur taille. Ce registre a pour objectif d'inventorier en quelque sorte toutes les données collectées et différentes informations liées.

Politique de confidentialité

Les déclarations auprès de la CNIL n'existent plus depuis l'entrée en vigueur du RGPD. En contrepartie, la responsabilité pesant sur le responsable de traitement s'en trouve accrue. Dès lors, tout site web collectant des données doit se munir d'une politique de confidentialité et la mettre à disposition des internautes.

DĂ©signation d'un DPD (DPO)

Le délégué à la protection des données, Data Protection Officier (DPO) en anglais, a été instauré par le RGPD. Il jouit d'une grande indépendance dans l'exercice de ses fonctions et doit veiller au bon respect du RGPD dans l'entreprise. Il a un rôle phare au sein d’un organisme ou d’une entreprise, et est parfois obligatoire.

Questions posées fréquemment

Bien que le Règlement Général sur la Protection des Données ait été voté en 2016, il n'est entré en vigueur que le 25 mai 2018.
Le RGPD s'applique à tout traitement de données à caractère personnel qu'il soit automatisé ou non, lorsque ce traitement concerne une personne résident sur le territoire d'un état membre de l'Union Européenne ou lorsque ce traitement est réalisé par une personne ou un établissement situé sur le territoire de l'Union Européenne, que ce traitement ait lieu sur le territoire de l'Union ou non.
Les déclarations auprès de la CNIL ne sont plus nécessaires depuis l'entrée en vigueur du RGPD, néanmoins la responsabilité pesant sur le responsable de traitement s'en trouve accrue, d'où l'importance de se munir d'une politique de confidentialité.
Il n'est pas toujours obligatoire de désigner un délégué à la protection des données. Le DPD (DPO) est obligatoire pour :
  • - Les autoritĂ©s et organismes publics,
  • - Les organismes qui rĂ©alisent un suivi rĂ©gulier et systĂ©matique des personnes Ă  grande Ă©chelle,
  • - Les organismes qui traitent Ă  grande Ă©chelle des donnĂ©es dites sensibles ou relatives Ă  des condamnations pĂ©nales et infractions.
Un défaut de conformité au RGPD est sanctionné par une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cadre d'une entreprise, à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. L'amende dont le montant est le plus élevé sera retenue.

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