Mise en conformité au RGPD

Données personnelles 8851 Vues
Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Depuis son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, les obligations pesant sur les responsables de traitement sont renforcées et de nouvelles obligations ont vu le jour.

Pourquoi se mettre en conformité avec le RGPD ?

Un défaut de conformité au RGPD est sanctionnable par la CNIL.

En effet vous risquez une sanction pécuniaire pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cadre d'une entreprise, à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. L'amende dont le montant est le plus élevé sera retenue.

Par ailleurs, ces sanctions peuvent être rendues publiques et nuire gravement à votre image de marque. Il est donc fortement conseillé de réaliser une mise en conformité au RGPD.

Nos prestations en matière de mise en conformité RGPD

Avec CGV-Expert, recevez dans un délai de 24 heures un devis pour une mise en conformité au RGPD totale ou partielle par un avocat spécialisé en la matière. Voici une liste non-limitative de prestations que nos avocats partenaires peuvent prendre en charge :

Audit de données personnelles

Une mise en conformité au RGPD peut représenter un lourd volume de travail, c'est pourquoi il convient d'aborder le sujet tactiquement et de réaliser dans un premier temps un audit de données personnelles. Cet audit permettra de déterminer les mesures essentielles à mettre en place afin de se mettre en conformité.

Registre d'activités de traitement

La tenue d'un registre des activités de traitement de données est obligatoire pour les organismes traitant des données personnelles, qu’ils soient publics ou privés et quelle que soit leur taille. Ce registre a pour objectif d'inventorier en quelque sorte toutes les données collectées et différentes informations liées.

Politique de confidentialité

Les déclarations auprès de la CNIL n'existent plus depuis l'entrée en vigueur du RGPD. En contrepartie, la responsabilité pesant sur le responsable de traitement s'en trouve accrue. Dès lors, tout site web collectant des données doit se munir d'une politique de confidentialité et la mettre à disposition des internautes.

DĂ©signation d'un DPD (DPO)

Le délégué à la protection des données, Data Protection Officier (DPO) en anglais, a été instauré par le RGPD. Il jouit d'une grande indépendance dans l'exercice de ses fonctions et doit veiller au bon respect du RGPD dans l'entreprise. Il a un rôle phare au sein d’un organisme ou d’une entreprise, et est parfois obligatoire.

Questions posées fréquemment

Bien que le Règlement Général sur la Protection des Données ait été voté en 2016, il n'est entré en vigueur que le 25 mai 2018.
Le RGPD s'applique à tout traitement de données à caractère personnel qu'il soit automatisé ou non, lorsque ce traitement concerne une personne résident sur le territoire d'un état membre de l'Union Européenne ou lorsque ce traitement est réalisé par une personne ou un établissement situé sur le territoire de l'Union Européenne, que ce traitement ait lieu sur le territoire de l'Union ou non.
Les déclarations auprès de la CNIL ne sont plus nécessaires depuis l'entrée en vigueur du RGPD, néanmoins la responsabilité pesant sur le responsable de traitement s'en trouve accrue, d'où l'importance de se munir d'une politique de confidentialité.
Il n'est pas toujours obligatoire de désigner un délégué à la protection des données. Le DPD (DPO) est obligatoire pour :
  • - Les autoritĂ©s et organismes publics,
  • - Les organismes qui rĂ©alisent un suivi rĂ©gulier et systĂ©matique des personnes Ă  grande Ă©chelle,
  • - Les organismes qui traitent Ă  grande Ă©chelle des donnĂ©es dites sensibles ou relatives Ă  des condamnations pĂ©nales et infractions.
Un défaut de conformité au RGPD est sanctionné par une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cadre d'une entreprise, à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. L'amende dont le montant est le plus élevé sera retenue.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats

Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Nos articles juridiques sur ce sujet

un batiment Ă  l'architecture moderne
Donnees personnelles 12190 Vues

La revente (cession) de fichiers clients est soumise à une législation stricte, son non-respect est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Découvrez quelles sont les modalités et conditions de revente d'un fichier de clients via internet.

poteau sur lequel il est Ă©crit "big data is watching you"
Donnees personnelles 2891 Vues

Depuis son entrée le vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, autrement appelé RGPD, a considérablement changé la façon dont les administrateurs de sites internet traitent les données collectées auprès de leurs clients.

application google sur smartphone
Donnees personnelles 3574 Vues

La publicité sur internet permet de présenter des produits à des consommateurs intéressés, elle est en cela plus efficace que la publicité traditionnelle. Toutefois, Google Ads se montre vigilant et les annonceurs doivent donc veiller au respect des règles de confidentialité.

un batiment Ă  l'architecture moderne
Donnees personnelles 6913 Vues

Que désigne l'expression "données sensibles" ? Quelles sont les conditions de stockage et d’hébergement des données médicales, données dites sensibles ? Quels sont les hébergeurs agréés ?

un graphique sur un Ă©cran d'ordinateur
Donnees personnelles 3732 Vues

Quelles sont les obligations d'un éditeur, ou hébergeur, d'un site internet concernant la conservation des données personnelles de leurs utilisateurs et visiteurs ? Apport du décret du décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

un Ă©cran d'ordinateur montrant le site Facebook
Donnees personnelles 5560 Vues

Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, a été voté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. De ce règlement découle un certain nombre d'obligations qui pèsent sur le responsable de traitement, notamment la tenue d'un registre des activités de traitement de données à caractère personnel.

un graphique sur un Ă©cran d'ordinateur
Donnees personnelles 4044 Vues

Le délégué à la protection des données, "Data Protection Officer" (DPO) en anglais, a été instauré par le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018. Le DPO jouit d'une grande indépendance dans l'exercice de ses fonctions et doit veiller au bon respect du RGPD dans l'entreprise.

une personne tapant au clavier de son pc portable
Donnees personnelles 27906 Vues

L’identification d’une personne sur un site internet à partir de son adresse IP fait partie des problématiques relatives aux droits des internautes, que la loi puis les tribunaux encadrent et contrôlent. Plus précisément, est concernée l’épineuse question de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.

une personne consultant des statistiques
Donnees personnelles 3781 Vues

Qu'est-ce que le RGPD ? Comment se mettre en conformité ? Quelles nouvelles obligations découlent du RGPD pour les sites internet ? Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, consacre de nouveaux droits protecteurs au profit des internautes et impose de nouvelles obligations aux responsables de traitement.

des rangées de caméras accrochées à un mur
Donnees personnelles 6245 Vues

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, les déclarations auprès de la CNIL n'existent plus. La responsabilité du responsable de traitement s'en trouvant accrue, il est indispensable pour les organismes de se munir d'une politique de confidentialité.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Donnees personnelles 7991 Vues

La question de la conservation et de la suppression des données personnelles est épineuse. En effet, une durée de conservation doit obligatoirement être établie. Combien de temps peuvent-elles être conservées ? Peut-on demander leur suppression ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ce principe ?

une personne utilisant Google Analytics sur son ordinateur portable
Donnees personnelles 3549 Vues

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le traitement de données à caractère personnel est conditionné à la mise en place de mesures de sécurité afin de les protéger. L’établissement d’une cartographie des données à caractère personnel apparaît comme la solution pour faciliter leur gestion et garantir leur protection.

une caméra sur un mur
Donnees personnelles 2707 Vues

Vous avez sûrement entendu parler du Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD. Entré en vigueur en 2018, il a révolutionné le traitement des données personnelles au niveau européen. Comment s’applique-t-il ? Quelle est sa portée ? Nous y répondons dans cet article.

des personnes vues d'en haut en train de marcher sur un passage piéton
Donnees personnelles 8472 Vues

L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données et les réglementations existantes en la matière ont soulevé de nombreuses questions quant au traitement des données personnelles. Il existe aujourd’hui différentes méthodes pour les protéger, notamment celle de l’anonymisation des données.

photo prise du ciel d'un continent pendant la nuit
Donnees personnelles 2636 Vues

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, de nombreuses structures s’inquiètent de ne pas répondre à ses exigences. L’audit de conformité au RGPD apparaît être l’outil idéal pour être sûr de s’y conformer. Pourquoi faire un tel audit ? Quelles sont les principales étapes ?

une personne utilisant un ordinateur portable
Donnees personnelles 2243 Vues

Depuis l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement général sur la protection des données, communément appelé RGPD, la mise en conformité au règlement est devenue un enjeu majeur pour les organismes concernés. C’est un processus qui passe par plusieurs étapes, que nous vous présentons ci-dessous.