Dépôt de marque en Union Européenne via l'EUIPO

Propriété intellectuelle 4601 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?
Dépôt de marque en Union Européenne via l'EUIPO

Pour exercer votre activité sur le marché il faut être titulaire d’une marque ce qui permettra à vos clients de vous reconnaître et de vous différencier. Il est vivement conseillé d’enregistrer une marque pour en obtenir une protection optimale et pour en faire usage dans plusieurs pays. 

Les formalités de la demande de dépôt de marque

Votre demande doit être déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), afin de procéder à un examen de votre marque pour un enregistrement ultérieur. 

Un formulaire doit être complété sur le site de l’EUIPO. Le titulaire de la marque doit y indiquer son identité, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. 

Il devra présenter sa marque et définir les produits ou services présents. Il y aura une liste de contrôle permettant d’éviter le rejet de la demande. En cas de rejet il n’y aura aucun remboursement. 

Une recherche d’antériorité et de disponibilité devra être effectuée, l’article L711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit quels sont les signes qui ne pourront pas être adoptés. Le site de l’INPI vous permettra d’avoir des informations complémentaires sur ce sujet.

Nous vous recommandons néanmoins d'effectuer cette recherche d'antériorités par un professionnel en propriété intellectuelle, à même de mener convenablement cette recherche. Vous pouvez à ce titre demander un devis via CGV-Expert, un avocat spécialisé reviendra vers vous.

DĂ©pĂ´t et paiement de la taxe

La taxe de base sera acquittée dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, l'EUIPO n’examinera la demande qu’à condition de s’être acquitté du montant dû (voir la liste des classes).

  • La taxe de base pour une classe est de 850€. 
  • La seconde taxe pour l'ajout d'une classe est de 50€. 
  • La troisième taxe pour l'ajout d'une troisième classe est de 150€, ainsi que pour les classes suivantes. 

Liste des taxes complète.

Catégories de marques

Vous avez le choix entre plusieurs options de dépôt de marque en fonction de ce que vous souhaitez protéger (mots, dessins, lettres, chiffres, couleurs, forme d’un produit..). Les choix sont disponibles sur le site de l’EUIPO. En outre : 

  • La marque doit ĂŞtre distinctive,
  • Elle ne doit pas dĂ©crire ce que vous proposez Ă  la vente, elle ne doit pas ĂŞtre descriptive.

A défaut, si votre marque ne satisfait pas aux critères indiqués, votre dépôt sera refusé. En cas de doutes, n’hésitez pas à consulter un spécialiste qui vous fournira plus d’informations. 

Plusieurs marques peuvent être enregistrées :

  • La marque individuelle qui permet de distinguer les produits et les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise, elles peuvent ĂŞtre dĂ©tenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. 
  • Les marques collectives qui distinguent les produits et services d’un groupe de plusieurs entreprises ou des membres d’une association de ceux des concurrents. Elles permettent d’instaurer une confiance avec le consommateur concernant les produits et services. Les associations de producteurs, de prestataires ou de fabricants et les personnes morales de droit public peuvent dĂ©poser une demande. Les marques de certification permettent d’indiquer que les produits ou services satisfont aux critères de certification d’un institut ou organisme de certification. Toute personne peut dĂ©poser une demande mais elle ne doit pas exercer d’activitĂ© du type certifiĂ©, de fourniture de produits ou de services.

Processus d'enregistrement d'une marque

L’examen de la marque 

Votre demande sera examinée pour vérification et enregistrée si elle est conforme aux recommandations. 

Une période d'examen aura lieu, vous aurez la possibilité de suivre en ligne l’avancement de votre demande. En cas d’erreur une communication vous sera adressée via votre compte. S’en suivra un délai de deux mois pour rectifier les irrégularités, puis une possibilité de prorogation de deux mois pour préparer votre réponse. 

En cas de rejet de votre demande, une passerelle vers un enregistrement national sera possible. A défaut, s’il n’y a pas d’objection votre marque sera publiée. 

La période d’opposition 

Les tiers ont un délai de trois mois pour former opposition à compter de la date de publication. Le tiers peut posséder un droit antérieur et estimer que votre marque pourra éventuellement rentrer en conflit avec la sienne (ou les siennes). La taxe applicable sera de 320€. 

Le recours et la procédure applicable peut-être formée conformément à la procédure prévue à cet effet. 

La publication de l’enregistrement 

S’il n’y a pas d’opposition votre marque sera enregistrée, une publication aura pour effet de faire savoir que vous êtes titulaire spécifiquement de cette marque. 

La publication est gratuite, il vous sera délivrer un certificat d’enregistrement, vous pouvez le télécharger deux jours après sa publication, sans copie sauf si vous en faites la demande. Vous pouvez obtenir un document officiel via une requête auprès de l’inspection publique. 

Contestation d’une décision de l’office

Si la décision n’a pas fait droit à vos prétentions, vous pouvez engager un recours contre celle-ci via eAppeal qui permet de déposer un acte de recours par voie électronique. Il vous faudra passer par votre espace utilisateur, via la section prévue à cet effet sur le site de l’EUIPO.

La marque après son enregistrement

L’utilisation de la marque 

Votre marque pourra être reconnue sur le marché, mais il faudra faire une distinction avec les produits et/ou services de vos concurrents. Vous devez faire usage de votre marque afin d’éviter une contestation pour non-usage. Cet usage doit être sérieux, au sein de l’Union Européenne et dans les cinq ans suivant l’enregistrement de la marque. 

Elle peut être annulée si elle devient le nom commun d’un produit ou d’un service ou si elle induit le public en erreur sur sa nature, origine géographique ou sa qualité. 

En cas de dépôt de nullité, sans accord avec l’autre partie, l’Office tranchera. La demande en annulation s’élève à 630€. Vous avez deux formulaires à votre disposition :

  • le formulaire de demande en nullitĂ© avec un effet rĂ©troactif,
  • le formulaire de demande en dĂ©chĂ©ance qui s’appliquera Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t de la demande. 

Assurer la protection de la marque 

L’article 9 du RMUE indique que :

L'enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère un droit exclusif à son titulaire. 

Vous devez assurer la protection de votre marque en vous assurant de son enregistrement, puis en faisant preuve de vigilance pour éviter qu’un tiers puisse utiliser votre marque sans votre consentement préalable. 

Les registres des marques vous permettent de rechercher s’il y a des marques similaires à la vôtre, vous pouvez également surveiller le marché.

La gestion de la marque 

La durée de validité d’un enregistrement est de dix ans, il pourra être renouvelé indéfiniment, l’Office de l’Union européenne vous informera, le délai est de six mois précédant la date d’expiration de votre marque ou durant les six mois suivant avec une surtaxe de 25%

Vous avez trois possibilités : 

  • Renouveler votre marque en ligne
  • Transformer votre marque pour l’enregistrer au niveau national
  • Abandonner la marque, les droits expireront

Afin de s’assurer que votre marque peut être déposée en Union Européenne, vous pouvez demander un devis via CGV-Expert. Un avocat spécialisé à même de vous conseiller reviendra vers vous dans un délai de 24 heures.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 7387 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 6031 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 5546 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 6165 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 11302 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 4028 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 6180 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 11851 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 7761 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 4857 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 2733 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 16210 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 10956 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat
Contrats 8399 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 6058 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 5815 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 9665 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 2991 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 45746 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 5841 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 5541 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 6346 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 6351 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 2320 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 5088 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 4043 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.

pièce d'art, un arc en ciel de couleurs
Propriete intellectuelle 4660 Vues

L’orange d'Hermès, le lilas de Milka ou encore le rouge de Coca-Cola... ces couleurs vous parlent sûrement. De nos jours, le choix d'une teinte contribue au succès des plus grandes entreprises, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Dans quelles situations le dépôt d’une marque de couleur est-il permis ? Quel est l'intérêt ?

photo artistique d'une multitude d'octogones gris
Propriete intellectuelle 3028 Vues

Le signe choisi en tant que marque peut prendre de nombreuses formes variées. Il peut s’agir d’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d'images et de sons... Nous nous pencherons ici sur la marque de motif qui va se caractériser par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

une pellicule utilisée dans les anciennes caméras
Propriete intellectuelle 3401 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir des formes variées et diverses telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan… Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de l’INPI, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

photo artistique d'un verre avec des effets de lumière
Propriete intellectuelle 3563 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir diverses formes telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan, etc. Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de propriété industrielle, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

une personne tenant un marqueur noir
Propriete intellectuelle 2212 Vues

Le dépôt de ses dessins ou modèles est un atout commercial non négligeable pour les dirigeants de société et les micro-entrepreneurs. Il permet aux déposants de protéger leurs créations, d’en tirer des revenus et de se défendre face à d’éventuelles contrefaçons.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 2415 Vues

Déposer un brevet, une marque, des innovations et créations ou bien encore un dessin est le moyen d’obtenir un monopole sur son exploitation, de se défendre en cas de contrefaçon et de se différencier de la concurrence. Pour cela, il existe différents organismes mondiaux à travers le globe.