Le contrat de cession de droits d'auteur

Contrats 10434 Vues

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.
Le contrat de cession de droits d'auteur

Les droits de l'auteur

Dans le but de protéger les droits de l’auteur sur sa création, le législateur a prévu des dispositions particulières dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que les conditions de reconnaissance d’une œuvre de l’esprit sont réunies (originalité de l’œuvre notamment), le droit d’auteur protège non seulement le droit moral de l’auteur mais aussi les droits patrimoniaux portant sur son œuvre.

Ainsi, l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose clairement que le droit moral de l’auteur sur son œuvre (sa paternité et sa divulgation) est inaliénable. Il s’agit d’une prérogative très forte en faveur de l’auteur qui s’explique par la tradition française qui voit dans l’œuvre la continuation de la personne (contrairement au copyright américain).

Concernant les droits patrimoniaux cette fois, c’est-à-dire les droits pécuniaires, l’article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur le monopole de l’exploitation de son œuvre : l’auteur peut soit exploiter lui-même son œuvre (la divulguer sur Internet par exemple) soit décider de céder ses droits à un tiers. La cession de ses droits sur l’œuvre dessaisit l’auteur de son monopole d’exploitation (articles L131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

La cession des droits sur son œuvre est donc un acte qui a de lourdes conséquences pour l’auteur. Le contrat est l’instrument nécessaire pour concrétiser la cession des prérogatives en faveur d’un tiers. Le contrat type pour la cession de droits d’auteur est le contrat d’édition. Puisqu’il s’agit d’un contrat, les règles générales relatives à la formation (intégrité du consentement, licéité de l’objet du contrat) et à l’exécution des contrats en général, s'appliquent. Pour parfaire la protection de l’auteur, la loi interdit la cession globale des œuvres futures et impose le principe d’une rémunération proportionnelle aux profits engrangés grâce à la diffusion de l’œuvre. Mais surtout, la loi prévoit des clauses obligatoires devant figurer sur tout contrat de cession de droits d’auteur. Cela signifie que le contrat de cession est nécessairement un contrat écrit.

L’exigence d’un contrat de cession écrit

L’écrit est obligatoire pour les contrats d’édition selon l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’une exception au consensualisme qui prévaut en droit des contrats où il n’est exigé de contrat écrit que pour une question de preuve. Mais en matière de droit d’auteur il s’agit d’un écrit exigé pour la validité de l’acte, en l’absence d’écrit, l’acte n’existe pas.

D’ailleurs, le consentement de l’auteur à la cession de ses droits patrimoniaux doit être personnel et écrit. Il s’agit d’une exigence prévue à l’article L132-7 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle afin de s’assurer que l’auteur souhaite réellement divulguer son œuvre au public.

Quatre mentions obligatoires Ă  respecter

En matière de droit d’auteur, on rencontre encore d’autres singularités qui s’expliquent par le souci constant de protéger la créativité de l’auteur. Ainsi, contrairement à la maxime selon laquelle tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, en droit d’auteur, prévaut l’inverse : tout ce qui n’est pas autorisé est interdit. Le choix de cette législation stricte permet réellement d’assurer à l’auteur une protection efficace, au risque de compliquer la tâche des rédacteurs de contrats de cession, toujours sous le coup d’une nullité de la cession.

Il faut se méfier des contrats types tant il est vrai qu’un contrat doit être pensé en situation.
Source : Michel Vivant, dans son ouvrage sur le droit d’auteur, Dalloz.

  1. En vertu de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle le contrat de cession conclu entre l’auteur et l’éditeur doit obligatoirement comporter une clause sur les droits cédés : « chacun des droit cédés doit faire l’objet d’une mention dans l’acte de cession ». Ainsi, la clause doit clairement et distinctement préciser tous les droits cédés. Par exemple, droit de mise à disposition ou de distribution, droit d’autoriser la création d’œuvres dérivées. Si l’auteur s’aperçoit que l’affectation des droits cédés n’est pas celle prévue au contrat il peut demander la nullité de la cession.
  2. Le contrat doit impérativement contenir également une clause sur la délimitation des droits cédés quant à leur étendue et destination. Ainsi, concernant l’étendue, l’auteur d’un livre peut accorder ses droits à un éditeur sur l’édition de luxe et à un autre ses droits sur l’édition de poche (droit d’auteur, Dalloz action 3eme édition, André R. Bertrand) ou encore l’autorisation donnée pour la reproduction d’une photo dans une encyclopédie n’emporte pas autorisation pour une diffusion sur Internet. Enfin concernant la destination, il faut entendre le mode d’exploitation des droits cédés, c’est-à-dire la finalité de l’exploitation.
  3. L’acte de cession doit préciser le lieu de l’exploitation par la stipulation de clauses du type « exploitation pour le monde entier » ou restreindre l’exploitation à des pays donnés. Toutefois, lorsque l’œuvre est destinée à être publiée sur Internet, ces clauses n’ont pas une grande utilité ; dans ce cas, la clause type serait la suivante « exploitation pour un usage numérique globalisé ».
  4. Le contrat de cession des droits doit comporter une clause sur la durée de la cession. La clause type en ce domaine est celle qui prévoit que la cession est accordée pour la durée du monopole, soit jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. En l’absence de fixation d’une durée de cession, l’acte peut être annulé en vertu de la prohibition des engagements perpétuels.

Les sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires

Plus généralement concernant les sanctions, le juge prononcera soit la nullité relative du contrat, soit l’anéantissement de la simple clause irrégulière quand elle n’est pas substantielle au contrat. Par ailleurs, l’auteur dispose d’une action en révision en vertu de l’article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu’il a été lésé de plus des 7/12 en cas de rémunération forfaitaire (exception à la rémunération proportionnelle). Enfin, une action en responsabilité pour contrefaçon est ouverte au profit de l’auteur lui assurant de manière générale la protection de ses droits.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 29240 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 6195 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 6459 Vues

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

un batiment Ă  l'architecture moderne
Contrats 7252 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 10477 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 12053 Vues

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

deux personnes qui se tiennent les mains
Contrats 8235 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"
Contrats 49282 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 15524 Vues

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 15431 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

une personne signant un contrat
Contrats 76384 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 8469 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 16027 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 8425 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

un homme travaillant de chez lui
Contrats 14996 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

un homme signant un document
Contrats 23229 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

un homme signant des documents
Contrats 22968 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

deux personnes se serrant la main
Contrats 8021 Vues

Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 8091 Vues

Avoir recours à un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avère être l’outil idéal pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales. Mais comment le rédiger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 8156 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.

un homme travaillant sur son ordinateur
Contrats 7550 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel à un collaborateur en freelance permet une flexibilité au niveau de la disponibilité, de limiter les coûts et de bénéficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rédiger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son ordinateur
Contrats 6275 Vues

À l’heure du numérique, avoir un site web est devenu nécessaire pour les entreprises. Afin de créer un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien référencé et personnalisé, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour une relation sécurisée, un contrat de création de site internet est indispensable.

un homme portant une montre conduisant une voiture
Contrats 1693 Vues

Lorsque vous détenez une flotte de véhicules et que vous désirez les louer, vous devez rédiger des contrats de location. Un contrat de location de véhicule est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur et un locataire, qui va utiliser le véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de véhicule.

un ordinateur portable montrant un Ă©diteur de code
Contrats 4594 Vues

Lorsque l'on met à disposition un logiciel, il est essentiel de protéger les droits de propriété de la licence attachée au logiciel en contractant un contrat de licence de logiciel. Le contrat de licence de logiciel n’est pas prévu par les textes législatifs. En effet, seules les licences de marques et de brevets sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

un panneau de signalisation montrant qu'il y a des livraisons
Contrats 2793 Vues

Vous envisagez de faire appel à un prestataire de services pour lui confier une mission et souhaitez formaliser la collaboration ? Pour cela, la conclusion d’un contrat de prestation de services s’avère être la solution idéale. Différentes questions peuvent alors se poser : Quelles précautions prendre ? Quelles clauses insérer ? Comment le rédiger ?

un parking avec vue sur des grattes ciels
Contrats 2805 Vues

Un contrat de location d’un emplacement de parking est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur, le propriétaire de l’emplacement de parking et un locataire, et qui va utiliser l’emplacement de véhicule pour y stationner un véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de l’emplacement de parking.

une réunion professionnelle avec un homme qui montre des choses sur un tableau blanc
Contrats 4974 Vues

Lorsque deux entreprises souhaitent travailler ensemble, elles peuvent décider de conclure un contrat de collaboration commerciale afin de cadrer leur relation et que chacune puisse développer son activité sereinement. Est-ce que le contrat de collaboration est encadré juridiquement ? Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses importantes ? Nous vous répondons.

une petite fille qui a joué avec de la peinture et en a partout
Contrats 1237 Vues

Le recours à une assistante maternelle est un mode de garde des enfants de plus en plus courant en ce qu’il permet une meilleure flexibilité au niveau de la disponibilité contrairement lorsque les enfants sont gardés en crèche ou en garderie. Attention, rédiger un contrat d'assistante maternelle est une tâche complexe qui requiert une attention particulière.

un mur blanc sur lequel est accroché des logos de marques différentes
Contrats 7152 Vues

La conclusion d’un contrat de sponsoring est aujourd’hui devenue chose courante et peut survenir dans de nombreux domaines tels que le sport, la musique ou encore la mode. Bien que le sponsorisé et le sponsor soient relativement libres au moment de sa rédaction, celle-ci reste toutefois délicate et demande des compétences bien précises.

gros plan des mains féminines comptant les billets en euros
Contrats 2682 Vues

Alors que les taux d’intérêts des prêts bancaires sont de plus en plus élevés, les prêts entre particuliers deviennent de plus en plus attractifs ; ce type de prêts présente l’avantage d’offrir un taux d’intérêt très faible, voire presque nul parfois. Toutefois, si le prêt d’argent à un proche, une connaissance ou encore un ami semble être séduisant, certaines précautions doivent être prises afin d’éviter les éventuels désagréments.

homme signe un contrat de rédacteur web
Contrats 2379 Vues

Avoir un site internet est désormais une nécessité pour toute entreprise. La rédaction de contenus éditoriaux devient un véritable enjeu marketing. En effet, un bon positionnement sur le web contribue à augmenter le chiffre d’affaires et participe à son développement. L’entreprise peut confier ses tâches à un expert freelance et se concentrer sur son business. Dans ce cas, la création d’un contrat de rédacteur web est recommandée.

Homme signant un contrat international
Societes 2144 Vues

Un contrat international est un contrat dont l’objet est commercial et dans lequel l’un des cocontractants à ce dernier est de nationalité étrangère ou est domicilié à l’étranger. Il s’agit d’un contrat qui présente au moins un élément d’extranéité, c’est-à-dire que ce contrat est lié par des règles légales étrangères. Explications.

Contrats 1673 Vues

À l’ère du numérique, le marketing en ligne est devenu un pilier essentiel de la stratégie commerciale de nombreuses entreprises. Pour en tirer pleinement parti, elles font généralement appel à des professionnels dans le domaine. Cependant, il est essentiel d'établir un contrat de services de marketing en ligne solide pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. Dans cet article, nous allons examiner en détail ce qu'est un contrat de services de marketing en ligne et les bonnes pratiques à suivre lors de sa rédaction.

associés discutant dans uen réunion
Societes 1391 Vues

Le pacte d’actionnaires appelé également pacte d’associés est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises. Ainsi, pour chaque situation déterminée, une clause peut être insérée dans le pacte afin de déterminer les règles qui s’appliqueront dans une telle situation si cette dernière venait à survenir.

Homme signant une clause de risques et périls
Societes 2109 Vues

Dans le monde complexe des contrats, de nombreuses clauses existent et il est difficile de toutes les avoir en tête. Connaissez-vous la clause de risques et périls ? Souvent méconnue, elle joue pourtant un rôle crucial en déterminant les responsabilités et les conséquences en cas d'événements dommageables. Il est donc important de saisir sa portée. Cet article va vous aider à comprendre en quoi consiste réellement cette clause, à protéger vos intérêts contractuels et à anticiper les risques.

Homme signant une clause de reprise des invendus
Contrats 2501 Vues

Lorsque vous décidez de mettre en place un contrat de distribution avec des fournisseurs, il est opportun de prévoir certaines modalités et notamment la reprise des invendus (des stocks) par ces derniers. Ce type de clause doit revêtir certains caractères afin d’être licite.

Personne tenant la main d'une autre personne
Contrats 1534 Vues

Vous vous demandez ce qu'est la clause de délégation de pouvoir en droit du travail ? Elle offre de nombreuses possibilités pour les entreprises et les salariés. Imaginez : un salarié qui peut transférer certains de ses pouvoirs à un autre collègue, sans perdre son titre ! Mais comment fonctionne cette délégation de pouvoir ? Quand est-elle utilisée ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu'elle soit valide ? Découvrez les réponses à toutes ces questions dans cet article.

des hommes d'affaires appliquent la clause de cession de contrat
Societes 1092 Vues

Lorsque vous concluez un contrat, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de cession de ce contrat. Selon l’article 1101 du Code civil un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

un local bénéficiant d'un bail commercial
Societes 1018 Vues

Bien plus qu'un simple contrat locatif, le bail commercial permet aux porteurs de projet de domicilier leur activité professionnelle. C’est un véritable outil de travail pour les entrepreneurs. En définissant les règles entre le locataire et le propriétaire, il crée un environnement propice à une collaboration fructueuse. Partons à la découverte des aspects clés de ce contrat !

la durée d'un bail commercial
Societes 1343 Vues

Au moment de choisir un lieu pour son activité et de conclure un bail commercial, une question importante se pose : combien de temps dure ce type de bail ? C'est une question simple en apparence, mais qui cache des aspects légaux et économiques importants. Dans cet article, nous allons nous intéresser à la durée d’un bail commercial, à son renouvellement et à sa résiliation. Ces questions n’auront bientôt plus aucun secret pour vous !

Un contrat de travail avec des clauses générales et particulières
Contrats 1469 Vues

Le contrat de travail est un outil spécifique particulièrement courant de nos jours. Légalement, le contrat de travail est défini comme une convention par laquelle une personne désignée comme étant le salarié, accepte, moyennant rémunération, d’effectuer une prestation de travail au profit et sous la subordination de son co-contractant : l’employeur. Le contrat de travail est créé dès lors qu’une relation de travail s’engage entre une personne (appelée le salarié) et une entreprise (appelée l’employeur), moyennant une rémunération. Généralement, le contrat de travail est un acte écrit (article L1221-3 du Code du travail) ; il engendre de nombreuses obligations à l’égard du salarié et de l’employeur.

Un homme signe une rupture conventionnelle
Contrats 323 Vues

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. A l’origine, cette dernière avait été créée pour limiter l’engorgement des tribunaux et permettait au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture et ce dernier avait droit aux indemnités chômage.

Un homme face Ă  une forteresse de clauses
Contrats 1200 Vues

Dans le contexte actuel, il est possible de constater une forte croissance des accords contractuels et des transactions commerciales. Cet essor entraîne une augmentation du risque de rencontrer des clauses abusives pour les consommateurs et les non-professionnels. Le plus souvent dissimulées dans un langage juridique complexe, les clauses abusives peuvent avoir pour conséquence de diminuer la protection des parties les plus faibles, à savoir les moins informées.