Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ? Comment le rédiger ?

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Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.
Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ? Comment le rédiger ?

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ? 

Abrégé couramment sous l’acronyme NDA en anglais (Non Disclosure Agreement), l’accord de confidentialité est généralement prévu dans les relations d’affaires. Il permet d’échanger des données confidentielles avec d’autres personnes en leur imposant une obligation de non-divulgation. Sont généralement concernés les partenaires commerciaux, potentiels investisseurs ou futurs associés.

D’un point de vue juridique, aucune disposition légale ne limite le champ d’application d’un tel accord, c’est la liberté contractuelle qui prévaut. 

L’accord de confidentialité ne porte pas sur une obligation de moyen, mais sur une obligation de résultat : celle de ne pas divulguer les informations confidentielles.

Pour établir la responsabilité de son partenaire, il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de sa négligence ou bien de sa malhonnêteté.

En cas de litige, l’accord permettra de prouver qu'il n’a pas respecté ses obligations et de porter le différend devant les tribunaux.

Attention :

Il ne faut pas confondre l’accord de confidentialité avec l’avis de confidentialité d’un courriel, la clause de non-responsabilité ou encore l’obligation légale de confidentialité (article 1112-2 du Code civil).

Quelques exemples d'accords de confidentialité

  • Vous ĂŞtes chef d’entreprise et vous employez un salariĂ© en contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ? L'accord de confidentialitĂ© (NDA) est l’outil idĂ©al pour renforcer et allonger dans le temps son obligation de loyautĂ©.
  • Vous prĂ©voyez de cĂ©der votre entreprise et vous ĂŞtes en pleine nĂ©gociation ? La signature d’un tel accord vous protĂ©gera d’éventuelles divulgations de votre concurrent, dans le cas oĂą les nĂ©gociations n’aboutissent pas.
  • Vous avez besoin d’un coup de pouce pour mettre en avant et promouvoir votre dernière innovation et souhaitez, pour cela, faire appel Ă  un prestataire externe ? L’accord de confidentialitĂ© permettra de garder le secret et de protĂ©ger votre nouvelle crĂ©ation durant le temps que vous souhaitez. 

Les types d’accords de confidentialité

L’accord de confidentialité peut être de deux sortes : unilatéral ou bilatéral.

  • Il est unilatĂ©ral lorsqu’il n’engage qu’une seule partie. Celle Ă  qui seront dĂ©livrĂ©es les informations sera la seule tenue contractuellement de les garder confidentielles.
  • En revanche, un accord de confidentialitĂ© bilatĂ©ral intervient lorsqu’il y a un Ă©change mutuel d’informations entre les parties. Il y a un engagement rĂ©ciproque entre chacune d’entre elles.

Pourquoi conclure un accord de confidentialité ?

Les entrepreneurs sont souvent amenés à entamer des discussions avec des tiers (potentiels collaborateurs, investisseurs, associés…) et donc à révéler certains éléments sensibles. Il peut, par exemple, s’agir d’informations stratégiques ou financières, de secrets technologiques ou commerciaux, etc.

En cas de divulgation, ces données peuvent se retrouver entre les mains de concurrents ou de personnes n’ayant pas de bonnes intentions, ce qui peut s’avérer préjudiciable pour l’activité et l’entreprise.

Le cadre juridique en vigueur montre quelques lacunes et n’est pas suffisant pour assurer la protection des informations à caractère confidentiel. La signature d’un accord de confidentialité permet d’apporter plus de sécurité en cas de non-respect de l’obligation de non-divulgation.

Quelques exemples 

  • Depuis l’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016 portant rĂ©forme du droit des contrats, le Code civil prĂ©voit une obligation gĂ©nĂ©rale de confidentialitĂ© au cours des nĂ©gociations en son article 1112-2 qui dispose que : “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue Ă  l’occasion des nĂ©gociations engage sa responsabilitĂ© dans les conditions de droit commun”. 
    Toutefois, celle-ci ne remplace pas les accords de confidentialité puisque leur signature avant les pourparlers permet à la fois d’identifier précisément les informations confidentielles et de prévoir une clause pénale en cas de violation.
  • En parallèle, l’action en concurrence dĂ©loyale est difficile Ă  mettre en Ĺ“uvre puisqu’elle nĂ©cessite d’apporter la preuve d’une faute, d’un prĂ©judice et d’un lien de causalitĂ© entre cette faute et ce prĂ©judice. GĂ©nĂ©ralement, en l’absence d’écrit, ces Ă©lĂ©ments sont difficiles Ă  rĂ©unir. Au contraire, en prĂ©sence d’un accord de confidentialitĂ©, elle peut facilement ĂŞtre qualifiĂ©e et sanctionnĂ©e sans avoir Ă  apporter ces preuves.
  • Il existe Ă©galement des protections spĂ©ciales mais celles-ci sont plutĂ´t limitĂ©es. Nous pouvons prendre comme exemple le domaine de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. L’accord de confidentialitĂ© va aller plus loin et va empĂŞcher Ă  la fois l’exploitation de l'Ĺ“uvre, mais Ă©galement sa divulgation.

Quand rédiger un accord de confidentialité ?

La signature d’un accord de confidentialité peut intervenir à deux moments.

  1. Durant les pourparlers

    Le NDA est souvent signé durant la période précontractuelle qui précède la conclusion de contrats industriels, commerciaux et d’affaires.

    À ce stade, les parties ne savent pas encore si les négociations vont aboutir, la relation n’est pas encore établie. L’accord de confidentialité va venir garantir la confidentialité des informations échangées durant cette étape de négociation et postérieurement, si elle n’aboutit pas à un accord. 

  2. Durant les relations contractuelles

    Dans le cas où la relation serait établie entre les parties, l’accord va venir garantir la confidentialité des informations transmises entre les partenaires.

Le contenu d’un accord de confidentialité

Comme nous l’avons précisé ci-dessus, la loi n’encadre pas le régime de cet accord. C’est donc la liberté contractuelle qui s'applique. Toutefois, il est essentiel de prêter attention à sa rédaction pour protéger les intérêts de chacune des parties.

De manière générale, certains éléments sont attendus comme :

La nature de l’obligation

L’obligation de confidentialité contenue dans l’accord est une obligation de résultat : la non-divulgation. Les parties s’engagent à atteindre l’objectif fixé.

Il est conseillé de préciser dans le contrat, qu’il s’agit d’une obligation de ne pas faire. Ainsi, il est préférable de rédiger la clause de la manière suivante « s’engage à ne pas divulguer les informations » plutôt que « s’engage à garder les informations confidentielles »

Cela permet de mieux protéger les intérêts de son bénéficiaire puisque les juges font une différence entre le régime de l’obligation de faire (obligation de moyen) et celui de ne pas faire (obligation de résultat). Le premier nécessite la preuve d’un préjudice, alors que pour le deuxième, cela n’est pas nécessaire. 

Une description précise des informations confidentielles

L’accord de confidentialité doit définir les informations qui ne doivent pas être divulguées. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous : 

  • DĂ©crire les informations protĂ©gĂ©es de manière prĂ©cise et pointue. Le risque est de passer Ă  cĂ´tĂ© de certains Ă©lĂ©ments ou de ne pas pouvoir anticiper ceux qui seront communiquĂ©s lorsque les Ă©changes commerciaux se poursuivront. 
  • Laissez la possibilitĂ© aux parties de dĂ©terminer le caractère confidentiel ou non des donnĂ©es qui seront Ă©changĂ©es entre elles. 
  • Mettre en place un champ d’application relativement large pour s’assurer de ne passer Ă  cĂ´tĂ© d’aucune donnĂ©e sensible. Il faut toutefois ĂŞtre vigilant et trouver le bon Ă©quilibre puisque la jurisprudence exige gĂ©nĂ©ralement une dĂ©finition prĂ©cise des donnĂ©es confidentielles. Si elle estime que le contrat est trop gĂ©nĂ©rique, elle peut refuser de sanctionner une violation.
    Nous pouvons prendre l’exemple d’un arrêt rendu en 2015 par le tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il rejeta la plainte d’une société pour violation de l’accord de confidentialité et concurrence déloyale. En effet, la clause de confidentialité était rédigée de manière générale et ne précisait pas clairement son champ d’application.

La liste des personnes ayant accès à ces données confidentielles

Il est important de prendre le temps d’établir la liste des personnes qui seront autorisées à avoir accès à ces données confidentielles. Le partenaire pourrait avoir besoin de les partager avec ses salariés, ses collaborateurs ou encore ses prestataires pour mener à bien ses missions. 

La durée de l’obligation 

Cette clause est indispensable car si aucune durée de l’obligation de non-divulgation n’est prévue, la durée du contrat sera indéterminée. Les parties pourront alors décider de le résilier à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable.

Généralement, la durée d’un accord de confidentialité se trouve entre 2 et 10 ans. 

La sanction en cas de violation de l’obligation de ne pas divulguer

En cas de violation de l’obligation de confidentialité, le bénéficiaire de l’accord obtiendra le paiement de dommages et intérêts de la part de la partie défaillante, au titre de l’inexécution contractuelle. Étant en présence d’une obligation de résultat, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’un préjudice. Il sera suffisant de démontrer la divulgation d’une donnée protégée.

Pour se montrer encore plus dissuasives, les parties peuvent s’accorder pour prévoir une clause pénale au sein de l’accord. Celle-ci va fixer un montant qui devra être versé en cas de non-respect de l’obligation. 

Vous souhaitez conclure un accord de confidentialité dans le but de protéger les informations sensibles de votre entreprise ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel accord à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix années d'expérience, l’équipe CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

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