Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ? Comment le rédiger ?

Contrats 589 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.
Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ? Comment le rédiger ?

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ? 

Abrégé couramment sous l’acronyme NDA en anglais (Non Disclosure Agreement), l’accord de confidentialité est généralement prévu dans les relations d’affaires. Il permet d’échanger des données confidentielles avec d’autres personnes en leur imposant une obligation de non-divulgation. Sont généralement concernés les partenaires commerciaux, potentiels investisseurs ou futurs associés.

D’un point de vue juridique, aucune disposition légale ne limite le champ d’application d’un tel accord, c’est la liberté contractuelle qui prévaut. 

L’accord de confidentialité ne porte pas sur une obligation de moyen, mais sur une obligation de résultat : celle de ne pas divulguer les informations confidentielles.

Pour établir la responsabilité de son partenaire, il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de sa négligence ou bien de sa malhonnêteté.

En cas de litige, l’accord permettra de prouver qu'il n’a pas respecté ses obligations et de porter le différend devant les tribunaux.

Attention :

Il ne faut pas confondre l’accord de confidentialité avec l’avis de confidentialité d’un courriel, la clause de non-responsabilité ou encore l’obligation légale de confidentialité (article 1112-2 du Code civil).

Quelques exemples d'accords de confidentialité

  • Vous ĂŞtes chef d’entreprise et vous employez un salariĂ© en contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ? L'accord de confidentialitĂ© (NDA) est l’outil idĂ©al pour renforcer et allonger dans le temps son obligation de loyautĂ©.
  • Vous prĂ©voyez de cĂ©der votre entreprise et vous ĂŞtes en pleine nĂ©gociation ? La signature d’un tel accord vous protĂ©gera d’éventuelles divulgations de votre concurrent, dans le cas oĂą les nĂ©gociations n’aboutissent pas.
  • Vous avez besoin d’un coup de pouce pour mettre en avant et promouvoir votre dernière innovation et souhaitez, pour cela, faire appel Ă  un prestataire externe ? L’accord de confidentialitĂ© permettra de garder le secret et de protĂ©ger votre nouvelle crĂ©ation durant le temps que vous souhaitez. 

Les types d’accords de confidentialité

L’accord de confidentialité peut être de deux sortes : unilatéral ou bilatéral.

  • Il est unilatĂ©ral lorsqu’il n’engage qu’une seule partie. Celle Ă  qui seront dĂ©livrĂ©es les informations sera la seule tenue contractuellement de les garder confidentielles.
  • En revanche, un accord de confidentialitĂ© bilatĂ©ral intervient lorsqu’il y a un Ă©change mutuel d’informations entre les parties. Il y a un engagement rĂ©ciproque entre chacune d’entre elles.

Pourquoi conclure un accord de confidentialité ?

Les entrepreneurs sont souvent amenés à entamer des discussions avec des tiers (potentiels collaborateurs, investisseurs, associés…) et donc à révéler certains éléments sensibles. Il peut, par exemple, s’agir d’informations stratégiques ou financières, de secrets technologiques ou commerciaux, etc.

En cas de divulgation, ces données peuvent se retrouver entre les mains de concurrents ou de personnes n’ayant pas de bonnes intentions, ce qui peut s’avérer préjudiciable pour l’activité et l’entreprise.

Le cadre juridique en vigueur montre quelques lacunes et n’est pas suffisant pour assurer la protection des informations à caractère confidentiel. La signature d’un accord de confidentialité permet d’apporter plus de sécurité en cas de non-respect de l’obligation de non-divulgation.

Quelques exemples 

  • Depuis l’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016 portant rĂ©forme du droit des contrats, le Code civil prĂ©voit une obligation gĂ©nĂ©rale de confidentialitĂ© au cours des nĂ©gociations en son article 1112-2 qui dispose que : “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue Ă  l’occasion des nĂ©gociations engage sa responsabilitĂ© dans les conditions de droit commun”. 
    Toutefois, celle-ci ne remplace pas les accords de confidentialité puisque leur signature avant les pourparlers permet à la fois d’identifier précisément les informations confidentielles et de prévoir une clause pénale en cas de violation.
  • En parallèle, l’action en concurrence dĂ©loyale est difficile Ă  mettre en Ĺ“uvre puisqu’elle nĂ©cessite d’apporter la preuve d’une faute, d’un prĂ©judice et d’un lien de causalitĂ© entre cette faute et ce prĂ©judice. GĂ©nĂ©ralement, en l’absence d’écrit, ces Ă©lĂ©ments sont difficiles Ă  rĂ©unir. Au contraire, en prĂ©sence d’un accord de confidentialitĂ©, elle peut facilement ĂŞtre qualifiĂ©e et sanctionnĂ©e sans avoir Ă  apporter ces preuves.
  • Il existe Ă©galement des protections spĂ©ciales mais celles-ci sont plutĂ´t limitĂ©es. Nous pouvons prendre comme exemple le domaine de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. L’accord de confidentialitĂ© va aller plus loin et va empĂŞcher Ă  la fois l’exploitation de l'Ĺ“uvre, mais Ă©galement sa divulgation.

Quand rédiger un accord de confidentialité ?

La signature d’un accord de confidentialité peut intervenir à deux moments.

  1. Durant les pourparlers

    Le NDA est souvent signé durant la période précontractuelle qui précède la conclusion de contrats industriels, commerciaux et d’affaires.

    À ce stade, les parties ne savent pas encore si les négociations vont aboutir, la relation n’est pas encore établie. L’accord de confidentialité va venir garantir la confidentialité des informations échangées durant cette étape de négociation et postérieurement, si elle n’aboutit pas à un accord. 

  2. Durant les relations contractuelles

    Dans le cas où la relation serait établie entre les parties, l’accord va venir garantir la confidentialité des informations transmises entre les partenaires.

Le contenu d’un accord de confidentialité

Comme nous l’avons précisé ci-dessus, la loi n’encadre pas le régime de cet accord. C’est donc la liberté contractuelle qui s'applique. Toutefois, il est essentiel de prêter attention à sa rédaction pour protéger les intérêts de chacune des parties.

De manière générale, certains éléments sont attendus comme :

La nature de l’obligation

L’obligation de confidentialité contenue dans l’accord est une obligation de résultat : la non-divulgation. Les parties s’engagent à atteindre l’objectif fixé.

Il est conseillé de préciser dans le contrat, qu’il s’agit d’une obligation de ne pas faire. Ainsi, il est préférable de rédiger la clause de la manière suivante « s’engage à ne pas divulguer les informations » plutôt que « s’engage à garder les informations confidentielles »

Cela permet de mieux protéger les intérêts de son bénéficiaire puisque les juges font une différence entre le régime de l’obligation de faire (obligation de moyen) et celui de ne pas faire (obligation de résultat). Le premier nécessite la preuve d’un préjudice, alors que pour le deuxième, cela n’est pas nécessaire. 

Une description précise des informations confidentielles

L’accord de confidentialité doit définir les informations qui ne doivent pas être divulguées. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous : 

  • DĂ©crire les informations protĂ©gĂ©es de manière prĂ©cise et pointue. Le risque est de passer Ă  cĂ´tĂ© de certains Ă©lĂ©ments ou de ne pas pouvoir anticiper ceux qui seront communiquĂ©s lorsque les Ă©changes commerciaux se poursuivront. 
  • Laissez la possibilitĂ© aux parties de dĂ©terminer le caractère confidentiel ou non des donnĂ©es qui seront Ă©changĂ©es entre elles. 
  • Mettre en place un champ d’application relativement large pour s’assurer de ne passer Ă  cĂ´tĂ© d’aucune donnĂ©e sensible. Il faut toutefois ĂŞtre vigilant et trouver le bon Ă©quilibre puisque la jurisprudence exige gĂ©nĂ©ralement une dĂ©finition prĂ©cise des donnĂ©es confidentielles. Si elle estime que le contrat est trop gĂ©nĂ©rique, elle peut refuser de sanctionner une violation.
    Nous pouvons prendre l’exemple d’un arrêt rendu en 2015 par le tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il rejeta la plainte d’une société pour violation de l’accord de confidentialité et concurrence déloyale. En effet, la clause de confidentialité était rédigée de manière générale et ne précisait pas clairement son champ d’application.

La liste des personnes ayant accès à ces données confidentielles

Il est important de prendre le temps d’établir la liste des personnes qui seront autorisées à avoir accès à ces données confidentielles. Le partenaire pourrait avoir besoin de les partager avec ses salariés, ses collaborateurs ou encore ses prestataires pour mener à bien ses missions. 

La durée de l’obligation 

Cette clause est indispensable car si aucune durée de l’obligation de non-divulgation n’est prévue, la durée du contrat sera indéterminée. Les parties pourront alors décider de le résilier à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable.

Généralement, la durée d’un accord de confidentialité se trouve entre 2 et 10 ans. 

La sanction en cas de violation de l’obligation de ne pas divulguer

En cas de violation de l’obligation de confidentialité, le bénéficiaire de l’accord obtiendra le paiement de dommages et intérêts de la part de la partie défaillante, au titre de l’inexécution contractuelle. Étant en présence d’une obligation de résultat, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’un préjudice. Il sera suffisant de démontrer la divulgation d’une donnée protégée.

Pour se montrer encore plus dissuasives, les parties peuvent s’accorder pour prévoir une clause pénale au sein de l’accord. Celle-ci va fixer un montant qui devra être versé en cas de non-respect de l’obligation. 

Vous souhaitez conclure un accord de confidentialité dans le but de protéger les informations sensibles de votre entreprise ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel accord à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix années d'expérience, l’équipe CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 11549 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 2346 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile
Contrats 3544 Vues

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 1840 Vues

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

un batiment Ă  l'architecture moderne
Contrats 1898 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 4043 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 4167 Vues

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

deux personnes qui se tiennent les mains
Contrats 3233 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"
Contrats 19715 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 4967 Vues

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 5742 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

une personne signant un contrat
Contrats 31604 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 2536 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 4634 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 2810 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

un homme travaillant de chez lui
Contrats 7183 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

un homme signant un document
Contrats 5800 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

un homme signant des documents
Contrats 4361 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

deux personnes se serrant la main
Contrats 1528 Vues

Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 416 Vues

Avoir recours à un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avère être l’outil idéal pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales. Mais comment le rédiger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?

un homme travaillant sur son ordinateur
Contrats 413 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel à un collaborateur en freelance permet une flexibilité au niveau de la disponibilité, de limiter les coûts et de bénéficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rédiger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son ordinateur
Contrats 327 Vues

À l’heure du numérique, avoir un site web est devenu nécessaire pour les entreprises. Afin de créer un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien référencé et personnalisé, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour une relation sécurisée, un contrat de création de site internet est indispensable.