Les conditions générales de vente ou CGV

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Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à tous les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services). En effet, elles constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non.

Les CGV vont différer selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une large marge de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de leurs CGV.

Les CGV dans les relations entre professionnels

Auparavant définies à l’article L441-6, désormais à aux articles L441-1[1] et L441-2 du Code de commerce[2], les conditions générales de vente (CGV) dans les relations entre professionnels doivent impérativement comporter certaines informations.

  • Les conditions de la vente,
  • Les tarifs applicables, leur mode de calcul,
  • Les éventuelles réductions, remise et ristournes, Ainsi que leur mode de calcul,
  • Les conditions de règlement, les délais et les sanctions.

Ces mentions obligatoires ne sont pas limitatives et il est possible et même conseillé de préciser une multitude d’autre détails qui permettront au professionnel vendeur de se couvrir par la suite contre d’éventuelles actions de ses clients. Ainsi, il est possible de faire figurer toutes les mentions relatives aux garanties des biens et services vendus, leur éventuelle application, les délais et les formes. De même, les modalités de livraison peuvent être précisées dans cette rubrique.

Le vendeur peut également prévoir, ce qui est possible en droit commercial, une clause d’attribution de compétence. Il pourra ainsi déterminer quelle seront les juridictions compétentes à trancher les litiges nés de l’exécution du contrat de vente. (Cette clause est néanmoins limitée, tant matériellement que territorialement).

Les CGV dans les relations entre le vendeur et le consommateur

La protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels, notamment dans l’établissement de certaines clauses.

Par contre, la communication des conditions générales de vente (CGV) est rendue obligatoire, sous peine de sanctions assez lourdes, par l'article L111-1 du code de la consommation[3]. Ainsi, il conviendra bien évidemment de reprendre les mentions les plus évidentes comme les conditions de vente et de paiement, les tarifs et les réductions éventuelles, de même que les modalités d’application que la garantie.

Le contrôle du caractère abusif de certaines clauses est effectué par le juge compétent, ou à défaut, par une commission créée à cet effet. Cependant, afin d’éviter les clauses abusives, le législateur a prit le soin d'en citer un certain nombre, en annexe au code de la consommation. Cette liste n’est pas limitative et sera, en règle générale, considérée comme clause abusive, toute clause tendant à rendre les rapports entre professionnel-vendeur et consommateur déséquilibrés au profit du vendeur (si par exemple les CGV prévoient une indemnité en cas de rupture unilatérale du contrat, uniquement au profit du professionnel).

Enfin, dans le cadre des ventes à distance (ce qui est nécessairement le cas sur internet), la protection du consommateur a dicté certaines règles au législateur. La plus connue d’entre elles est bien sûr l’existence d’un délai de rétractation de 14 jours et certaines mentions sont devenues obligatoire par l’application de la loi Chatel du 3 janvier 2008[4], comme notamment la mention exacte des délais de livraison, quel que soit le montant du contrat, mais aussi les modalités de remboursement, le cas échéant ou encore les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Ces règles peuvent être rappelées dans les conditions générales de vente (CGV).

Sanction en cas d'absence de CGV

Comme dit précédemment, tout professionnel qui vend des biens ou services doit se munir de conditions générales de vente (CGV). Le Code de commerce prévoit en effet une sanction administrative en cas d'absence de CGV, il s'agit d'une amende pouvant s'élever à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

 

Afin de se mettre en conformité avec la loi mais également de vous couvrir au mieux, nous vous conseillons de faire rédiger vos conditions générales de vente (CGV) par un avocat spécialisé en droit commercial et en droit de la consommation. Vous pouvez à ce titre demander un devis sur CGV-Expert et le recevoir dans un délai de 24 heures.

 

[1] Article L441-1 du Code de commerce

[2] Article L441-2 du Code de commerce

[3] Article L111-1 du code de la consommation

[4] Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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