Les règlements de jeux concours sur Internet

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Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

Face à l’émergence du commerce électronique, les jeux concours deviennent de plus en plus courants. Or, que ce soit pour les organisateurs de ces jeux ou pour les utilisateurs, il est impératif de s’attarder à l’encadrement juridique quant à l’exercice de ces jeux concours sur Internet.

En premier lieu, il est impératif de rédiger un règlement de jeu concours clarifiant l’exercice du jeu, et ce avant tout lancement dudit jeu. En effet, les modalités d’exercice du jeu concours, telles que la date du jeu, la cotation/valeur des lots, les différentes étapes du jeu, les possibilités de remboursement doivent être accessibles au consommateur, et donc être présentes dans un document les regroupant et déposé auprès d’un huissier avant le commencement du jeu. Chacun des participants est en droit d’en demander l’envoi d’un exemplaire, de manière totalement gratuite.

Quelles conditions pour qu'un jeu concours soit légal ?

Il est impératif de rappeler qu’une loterie est entendue de la combinaison de quatre éléments :

  • une offre faite au public,
  • laissant espĂ©rer une chance de gain,
  • dĂ©coulant du hasard,
  • et Ă©tant conditionnĂ©e Ă  une contrepartie financière.

Or, les loteries sont strictement prohibées par la législation et relèvent du monopole de la Française des Jeux ; sauf exception des loteries de bienfaisance et des établissements de jeux.

A contrario, le jeu concours se distingue d’une loterie par l’interdiction du cumul de la contrepartie financière et de la dépendance du hasard : si lors d’un jeu concours la participation du candidat est payante ET dépend du hasard, alors cela relève de la prérogative de la Française des jeux et/ou des loteries de bienfaisance et/ou des établissements de jeux. Tout jeu concours remplissant ces deux éléments est alors interdit. En effet, lorsque la participation au jeu est payante, alors le hasard ne doit pas intervenir.

Or, dans l’hypothèse inverse, toute participation à un jeu concours sur Internet et dépendant du hasard, doit être gratuite. Cette gratuité doit également s’entendre quant à la procédure mise en place pour y participer, et si elle entraine des coûts, alors une procédure de remboursement doit être prévue et ce quelque soit le mode de participation (téléphonique, Internet) ; à charge pour le consommateur de rapporter la preuve du coût de sa participation (connexion Internet, appels téléphoniques).

Or, le problème qui se posait tenait au forfait Internet, où les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) ne fournissaient plus de factures détaillées des connexions, mais fonctionnaient au forfait. Ainsi il était compliqué pour le consommateur de communiquer une facture détaillée des coûts de chacune des connexions Internet nécessaires pour la participation au jeu concours. La solution était de le remboursement forfaitaire selon une estimation moyenne de connexion (estimée souvent à quelques minutes).

Dans la mesure où aujourd'hui ces forfaits n'existent quasiment plus, cette question ne pose plus de difficulté.

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