E-commerce : quelles sont les ventes interdites par la loi ?

E-commerce 113 Vues 0 commentaire

Face à la multiplication des produits et des services dans notre société de consommation, il paraît essentiel de se démarquer grâce à une méthode de vente adaptée. Toutefois, il convient d’être prudent puisque plusieurs méthodes de vente sont illicites, tandis que d’autres sont soumises à des réglementations drastiques. 

Il est possible d’identifier quatre principales sortes de ventes interdites :

  • les ventes liées,
  • les ventes avec prime,
  • les ventes pyramidales,
  • les ventes sans commande préalable, appelées communément "envoi forcé".

Les ventes liées

Qu’est-ce qu’une vente liée ?

Également appelée vente subordonnée ou vente groupée, la vente liée est une pratique commerciale consistant à rendre la vente d’un produit A dépendante de l’achat d’un produit B. Elle peut aussi bien concerner des biens que des services.

Ce type de vente présente plusieurs avantages pour toute entreprise : elle facilite l’écoulement des stocks, permet de vendre en plus grandes quantités et lui permet d’économiser sur ses coûts de livraison.

Le cadre juridique des ventes liées

En France, les ventes liées étaient systématiquement présumées illicites jusqu’en 2011. C’est sous l’influence du droit de l’Union européenne que la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est venue modifier l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime lié à ce type de vente.

Elles sont régies par l’article L121-11 du Code de la consommation qui dispose que :

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.

Quelles ventes liées sont illégales ?

Sont illégales et passibles de sanctions les ventes relevant de la concurrence déloyale. Prenant acte d'une décision de la Cour de Justice Européenne du 23 avril 2009, la loi subordonne désormais l'interdiction des ventes liées au caractère déloyal de la pratique au sens de l'article L121-1 du code de la consommation

Pratiquer des ventes liées illégales peut être tentant pour une entreprise afin de renforcer ou bien d’obtenir une position de monopole sur le marché visé. Cependant, si elles sont pratiquées dans le but de limiter la concurrence, elles peuvent constituer un abus de position dominante et donc être illégales.

Il convient de distinguer deux situations où les ventes liées sont autorisées : les biens ou services de la vente liée s’ils peuvent également être achetés individuellement ou bien s’ils sont indissociables.

En règle générale, chaque situation est analysée au cas par cas par les juridictions françaises et européennes.

Quelques exemples

Cette pratique est très courante : vous vous apprêtez à acheter une nouvelle carte bancaire et le vendeur vous oblige à souscrire une assurance ? On est ici en présence d’une vente liée qui est légale puisque les deux produits sont indissociables. Au contraire, la vente d’une assurance donnant accès à un taux d'emprunt préférentiel est considérée comme illégale, car ces deux produits sont dissociables.

Ces ventes concernent également la vente de produits comme les œufs ou les yaourts par lots. Elles sont autorisées à condition, bien sûr, qu’elles ne soient pas déloyales.

Quelles sanctions sont encourues ? 

Dans le cas où la pratique est trompeuse ou agressive, elle est punie d’un emprisonnement de deux ans maximum, d’une amende de 300 000 € au plus pour les personnes physiques et 1 500 000 € pour les personnes morales. Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le professionnel encourt également une interdiction d’exercer une activité commerciale. 

Si la pratique est seulement déloyale, une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe est encourue, soit de 1500 € ou de 3000 € en cas de récidive au maximum.

Le professionnel pourra également être condamné au paiement de dommages-intérêts si un consommateur prouve l’existence d’un préjudice personnel liée à cette pratique.

Les ventes avec prime

Qu’est-ce qu’une vente avec prime ?

Une vente avec prime est une vente permettant à l’acheteur l’obtention d’un bien ou d’un service gratuitement à l’occasion de la vente du produit ou du service principal.

La prime peut être un produit, un bien ou un service.

Quelques exemples

Lors de l’achat de votre maison, le professionnel vous offre la piscine ; ou lorsque vous procédez au changement de votre équipement automobile, une vidange vous est offerte. 

Le cadre juridique des ventes avec prime

L'article L121-19 du code de la consommation dispose :

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L 121-1

Le système est donc le même que pour les ventes liées. Une vente avec prime n'est interdite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale

Quelles sanctions sont encourues ? 

Les sanctions encourues sont les mêmes que celles exposées ci-dessus pour les ventes liées. 

Les ventes pyramidales

Qu’est-ce qu’une vente pyramidale et comment fonctionne-t-elle ?

Également appelée vente à la boule de neige, ce système de vente repose sur le parrainage et prend la forme d’une pyramide. C’est une forme d’escroquerie très courante de nos jours et sa popularité est grandissante.

Dans un premier temps, la personne à la tête de cette pyramide propose un produit à un acheteur, en lui faisant espérer qu’il l’obtienne gratuitement ou qu’il en obtienne le remboursement partiel s’il trouve un certain nombre de nouveaux acheteurs. Puis, ces nouveaux arrivants devront trouver à leur tour des acheteurs, et ainsi de suite. 

Lorsqu’un membre souhaite intégrer le réseau, il est en général tenu de verser une certaine somme d'argent afin d’acquérir le produit en question. Cette somme va alors remonter à chaque étage de la pyramide jusqu’au sommet. Ce système repose sur une progression constante du nombre d’acheteurs. Les étages supérieurs de la pyramide percevront des sommes de plus en plus importantes tant que la pyramide continuera de s'étendre : c’est l’effet boule de neige.

Le système est bien rodé : les membres du réseau affirment aux nouveaux arrivants qu’ils réaliseront très vite des rendements faramineux. Cependant, l’argent déposé sert surtout à enrichir les promoteurs. Généralement, les bénéfices promis ne sont pas au rendez-vous et l’argent investi n’est jamais récupéré

Quelques exemples

Une entreprise vous propose des packs de produits pour 1000 euros chacun. Pour gagner de l’argent, vous devez faire venir de nouveaux membres. Plus vous recruterez de personnes, plus les sommes qui vous seront dues seront importantes.

Si les 1000 euros des nouveaux membres recrutés sont partagés avec l’entreprise à hauteur de 25%, alors, vous allez devoir recruter quatre personnes pour atteindre votre seuil de rentabilité et récupérer le capital investi dès le départ.

Le cadre juridique des ventes pyramidales

L’article L121-15 du Code de la Consommation interdit les ventes pyramidales. En bref, sont interdits :

  • La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues,
  • Proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en échange d'une contrepartie et en lui faisant espérer des gains en cas de progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites,
  • Pour les réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents : il est interdit d'obtenir d'un adhérent l’acquittement d’un droit d'entrée ou l'acquisition de matériels ou services, si ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents du réseau,
  • Obtenir d'un adhérent l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, sous conditions.

Quelles sanctions sont encourues ? 

Si cette interdiction n’est pas respectée, la vente est alors sanctionnée d’une amende maximale de 300 000 euros et d’un emprisonnement de deux ans, avec une possible interdiction d’exercer des fonctions publiques ou des activités commerciales.

Les ventes forcées

Qu’est-ce qu’une vente forcée ?

Une vente forcée est un procédé commercial consistant à obliger un consommateur à acheter un produit ou un service, ou bien qu’il se sente obligé d’acheter.

Elle est constituée lorsqu’un commerçant fait parvenir un produit à un particulier ou met en place un service alors qu’il ne l'a pas commandé. Si ce dernier souhaite le conserver, il doit régler le prix indiqué ou à défaut, renvoyer le produit à ses propres frais ou aux frais du vendeur.

Généralement les démarches à accomplir et les frais de renvoi découragent les consommateurs. Ils préfèrent garder le produit et en payer le prix.

Quelques exemples 

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 février 2014 a été rendu concernant un contrat d’énergie. Les contrats EDF de plusieurs personnes ont été résiliés sans leur accord. Leur nouveau fournisseur leur avait adressé un courrier confirmant leur commande et des factures alors qu'ils n'avaient jamais accepté ce contrat. De même pour un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 16 octobre 2012 concernant une livraison de matériel, un paiement par prélèvement bancaire et un écrasement de ligne sans commande préalable de la cliente.  

Le cadre juridique des ventes forcées

L’article L121-12 du code de la consommationinterdit le fait d'exiger un paiement de biens ou de services fournis par un professionnel ou, concernant les biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans qu’ils aient fait l'objet d'une commande préalable.

Quant à l’article R635-2 du code pénal, il interdit le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet en indiquant qu’il peut être accepté contre le versement d'un prix ou bien renvoyé à son expéditeur.

Quelles sanctions sont encourues ? 

Le contrat n’ayant aucun effet, le professionnel devra restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues.

Pour le code de la consommation, ce délit est puni de deux ans de prison et au plus de 300 000 € d’amende pour les personnes physiques ou 1 500 000 € pour les personnes morales. Des peines complémentaires sont également prévues comme l’interdiction d'exercer une activité commerciale, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, le placement sous surveillance judiciaire...

Pour le code pénal, la vente sans commande préalable est une contravention de 5ème classe réprimée par une amende de 1500 € pour les personnes physiques ou 7500 € pour les personnes morales. Des peines complémentaires sont également prévues.

De façon générale, les tribunaux ne prennent pas à la légère la protection des consommateurs. Il est donc vivement recommandé de faire le tour de la question avant de se lancer dans une nouvelle approche commerciale.

Image de Anaïs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats

Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :

Type de contrat :

Votre besoin :

Votre besoin :

Votre besoin :

Type de règlement :

Votre besoin :

Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Les conditions générales de vente (CGV) de sites e-commerce à l'international

E-commerce 1690 Vues 0 commentaire

Les conditions générales de vente servent à définir les règles de la relation client/acheteur. Toutefois, lorsque dans le cadre de l'e-commerce international un litige survient, quelle juridiction est compétente ?

un homme utilisant sa tablette pour surfer sur internet

E-commerce : information du consommateur et mentions légales

E-commerce 1150 Vues 0 commentaire

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés.

Homme se tenant sur le pas de porte

Droit de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile

E-commerce 1660 Vues 0 commentaire

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Dans bien des cas, le consommateur est en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et cela peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.

Livraison d'un colis

La livraison de colis dans le cadre de l'e-commerce : que dit la loi ?

E-commerce 1746 Vues 0 commentaire

Quel est le délai de livraison légal à respecter ? Que faire en cas de retard/dépassement du délai de livraison ? Comment engager la responsabilité du commerçant ?

Des colis entassés dans une camionnette

Vices cachés et conformité des produits vendus sur internet

E-commerce 929 Vues 0 commentaire

La garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés, sont des garanties dites d'ordre public qui visent à protéger les consommateurs.

Un homme réalisant des achats sur Internet

Validation des CGV : le clic équivaut à une signature manuscrite

E-commerce 1671 Vues 0 commentaire

Quelles sont les conditions de validation et l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce via la case à cocher et le clic de validation ?

Photo prise au travers de carreaux de lunettes

Aspects juridiques de la vente de lunettes et lentilles sur Internet

E-commerce 991 Vues 0 commentaire

Quelles contraintes juridiques pour la vente de lunettes et lentilles sur internet ? De la tolérance dans le cadre de la vente à distance à l'autorisation officielle : suivi de l'évolution législative.

Une femme au téléphone

Valider un contrat sans CGV par téléphone ou à distance

E-commerce 1123 Vues 0 commentaire

Aspects juridiques des commandes par téléphone, ou à distance, sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité de ces CGV.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Décision de la CJUE et opposabilité des CGV sur internet

E-commerce 749 Vues 0 commentaire

Une décision de la CJUE sur l'opposabilité des CGV concernant les sites e-commerce est venue condamner la France. En cause : le support de transmission des CGV qui doit être "durable".

Un tribunal prit en contre-plongée

E-commerce et juridiction compétente à l'international

E-commerce 1232 Vues 0 commentaire

Comment déterminer la juridiction compétente en matière d'e-commerce à l’international ? Quelles spécificités en Union Européenne et dans le monde ? Les notions de vente passive et vente active sont à prendre en compte.

Magasin avec un panneau promotionnel intitulé "special deal"

Le refus de vente du professionnel à un consommateur

E-commerce 4363 Vues 0 commentaire

Un commerçant est-il en droit de refuser une vente à un consommateur ? Un bar peut-il refuser de servir un client ? En principe, oui, au nom de la liberté contractuelle du commerçant. Cependant, celui-ci doit avoir un motif légitime de refuser la vente sous peine de sanctions.

Des colis entassés dans une camionnette

Le droit de rétractation en matière de vente à distance et d'e-commerce

E-commerce 2162 Vues 0 commentaire

En matière de vente à distance et notamment d'e-commerce, un droit de rétractation de 14 jours est accordé au consommateur. Il lui permet de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Attention néanmoins, il existe des exceptions.

Téléphone avec vue sur le magasin d'applications

Éditeurs d'applications mobiles : l'adhésion au Play Store et App Store

E-commerce 1134 Vues 0 commentaire

Quelles sont les contraintes juridiques pour distribuer une application mobile sur le Google Play Store ou l'App Store d'Apple ? Quelle rémunération pour les éditeurs ?

Soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile

Les aspects juridiques de la vente de voyages sur internet

E-commerce 1275 Vues 0 commentaire

Le droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur internet. Cependant, afin de protéger le consommateur, des clauses jugées abusives sont interdites et le commerçant est responsable de plein droit en cas de préjudice ou d'inexécution du contrat.

Microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet

La vente de médicaments sur internet par les pharmacies

E-commerce 688 Vues 0 commentaire

La vente en ligne de médicaments est strictement régie par la loi. Découvrez les aspects juridiques de la vente de médicaments sur internet par les pharmacies : limites, conditions et responsabilités.

une personne construisant quelque chose dans son établi

La responsabilité du vendeur fabricant

E-commerce 1017 Vues 0 commentaire

Quelle est la responsabilité du vendeur qui fabrique lui-même ses produits et les vend via son site internet ou son magasin ? Quelles obligations doivent être respectées ?

Livraison d'un colis

Le dropshipping : statut juridique et partage des responsabilités

E-commerce 1932 Vues 0 commentaire

Quel est le statut du dropshipping en France, quelle est la loi qui s'applique ? La responsabilité pèse t-elle sur le vendeur ou sur le fournisseur, notamment en cas de vices cachés ou de produits défectueux ?

Des mains remplies de billets

La rémunération des particuliers sur internet

E-commerce 482 Vues 0 commentaire

Aspects juridiques de la rémunération des particuliers sur internet (e-commerce, revenus publicitaires, plateforme de rémunération...). Quelles sont les contraintes liées à la rémunération des particuliers sur internet ?

Un tribunal prit en contre-plongée

E-commerce/CGV : la directive européenne sur l'e-commerce

E-commerce 793 Vues 0 commentaire

La directive européenne sur l'e-commerce et ses conséquences sur les CGV des e-commerçants français : droit de rétractation, information du consommateur, livraison et retour des produits.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

E-commerce 1574 Vues 0 commentaire

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), transpose la directive européenne sur le commerce électronique et pose ainsi un cadre à cette activité. Cette loi crée donc un droit général de l'internet.

Une tablette et un téléphone sur une table

La CJUE remet en cause l'opposabilité des CGV par un lien hypertexte

E-commerce 532 Vues 0 commentaire

Quelles sont les conditions de validité de l'acceptation des conditions générales de vente ? La présence d'un lien hypertexte suffit-elle ? La CJUE a rendu plusieurs décisions venant préciser cela.

une personne regardant son téléphone

Diffamation et dénigrement sur internet, comment se protéger ?

E-commerce 621 Vues 0 commentaire

Comment réagir en cas de publication par les visiteurs de contenus diffamatoires ou dénigrants sur un site internet? Comment se protéger en tant qu'e-commerçant ? La recherche des responsabilités n'est pas toujours chose aisée.

Un tribunal prit en contre-plongée

La loi Châtel et ses contraintes sur les sites internet

E-commerce 656 Vues 0 commentaire

Quelles contraintes pèsent sur les commerçants depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Châtel ? Droit de rétractation, modalités de contact et information du consommateur.

Une femme au téléphone

Le droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone

E-commerce 1724 Vues 0 commentaire

La vente par téléphone fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation.

des livres dans une bibliothèque

Vente de livres sur internet et droit de rétractation

E-commerce 928 Vues 0 commentaire

La vente par internet fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation. La vente de livres n'y échappe pas.

Un homme réalisant des achats sur Internet

Commerce électronique (e-commerce) et droit de rétractation

E-commerce 1024 Vues 0 commentaire

Les contrats conclus sur internet accordent au consommateur un droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de renvoyer le produit, sans avoir à régler d'indemnités, sans avoir à présenter de motifs, 14 jours après la réception du produit.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook

CGV : le contrat de vente en ligne

E-commerce 2023 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

une personne tapant au clavier de son ordinateur portable

Les conditions générales de vente ou CGV

E-commerce 1527 Vues 0 commentaire

Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

une personne navigant sur Internet sur sa tablette

Les conditions générales d’utilisation ou CGU

E-commerce 1056 Vues 0 commentaire

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site internet, quel qu’il soit. Elles ont pour fonction principale de régir les rapports entre l'éditeur et l'internaute ainsi que de prévenir éventuels conflits qui pourraient survenir.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice

La rédaction des mentions légales d'un site internet

E-commerce 741 Vues 0 commentaire

Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.