Toutes nos questions / réponses
Qu'est-ce qu'une société holding ? Quelle forme peut-elle revêtir ? Quelles sont les différentes possibilités pour la constituer ? Nous vous apportons des réponses sur cette société classiquement utilisée dans le monde de la gestion des groupes d'entreprises.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, son objectif est de renforcer et d’harmoniser la sécurité liée au traitement des données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Certaines de ses dispositions traitent de la question du consentement à la collecte de données.
La vente de produits cosmétiques est encadrée par la loi et des obligations pèsent sur le distributeur de tels produits, notamment en raison des risques pour la santé qui peuvent résulter de la vente de produits non-conformes. Découvrez les spécificités liées à la vente de produits cosmétiques sur Internet.
Aussi appréciée par les dirigeants que traquée par les administrations, la convention de trésorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire : acte sous-seing privé, informel, souple et opposable à l’administration fiscale, faut-il pour autant y céder à tout prix ?
La composition de l’actionnariat est fondamentale pour assurer le contrôle et la pérennité d’une société, notamment familiale. Pour assurer un contrôle de l’entrée des nouveaux associés de la société, une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts. Analyse du fonctionnement de cette clause.
La clause d’anatocisme est devenue une clause standard dans les contrats de crédits et dans les contrats commerciaux, il est donc important de comprendre le mécanisme de l’anatocisme (ou capitalisation des intérêts). Analyse de la clause d'anatocisme et de son encadrement.
Le capital social est constitué par les différents apports en numéraire et en nature réalisés à la société à la constitution et en cours de vie sociale. En contrepartie des apports, les associés reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions) de manière proportionnelle à leur apport.
Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne, concède à une autre, le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne et ses procédés commerciaux. Le contrat de franchise peut contenir une clause d’approvisionnement exclusif, dont il est important de comprendre le mécanisme et les conditions de validité.
Vous êtes chef d’entreprise et celle-ci est critiquée sur internet ? Le dénigrement émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur. Il est alors temps de réagir, car vous êtes peut-être victime d’une campagne de dénigrement qui pourrait vous coûter cher.
Vous souhaitez vendre votre site web ou bien tout simplement vous faire une idée de sa valeur, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Malheureusement , la valorisation d’un site internet n’est pas réputée pour être facile. Analysons les principales méthodes d’évaluation ainsi que les facteurs à prendre en compte.
Vous êtes chef d’entreprise et le moment est venu de procéder à la vente de votre société ? Vous vous demandez certainement comment évaluer sa valeur. Ce calcul n’est pas un exercice facile et plusieurs méthodes existent : évaluation de la valeur par l'actif net corrigé, évaluation de la valeur par un multiple de résultat...
Si vous utilisez Google Ads, vous vous êtes déjà sûrement demandé ce qu’il se passerait si vous utilisiez comme mot-clé la marque d’un de vos concurrents. Profiter de sa notoriété pour promouvoir votre activité et générer de l’audience peut être tentant, mais cette pratique est-elle légale ? On vous dit tout.
La clause d’assortiment est le plus souvent stipulée dans un accord de distribution entre un fournisseur et un distributeur. Bien que la clause d’assortiment est une clause importante des contrats de distribution, il convient d’être vigilant car elle est susceptible de constituer un abus de dépendance économique.
La clause d'astreinte se rapporte à l’obligation de payer une certaine somme d’argent, pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. Elle peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur à respecter son engagement et à exécuter ses obligations, dans les délais prévus au contrat.
La clause de best efforts se rencontre dans de nombreux contrats de la vie des affaires et notamment dans les contrats internationaux. Elle est un moyen de montrer que les parties ont considéré une obligation déterminée comme revêtant une importance particulière. Analyse de sa finalité et de sa portée.
Puisque la loi dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, sans qu’il ne puisse y être dérogé par contrat, l’on peut légitimement s’interroger sur l’intérêt d’insérer une clause de bonne foi au sein d’une convention. Cependant, celle-ci peut présenter un intérêt.
La clause attributive de compétence territoriale est une clause d’un contrat permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige afin de le porter devant une juridiction désignée par les parties. Cette clause est cependant soumise à des conditions de validité.
Les modes alternatifs de règlement des différends se développent de plus en plus. Les contrats contiennent ainsi des clauses de conciliation ou de médiation afin de désigner un conciliateur ou un médiateur dans le but de tenter de rapprocher les parties préalablement à une action en justice.
En principe, un litige est soumis à la compétence des juridictions étatiques. Toutefois, il est possible de soumettre le règlement d’un litige à l’arbitrage qui est un mode de règlement des différends confidentiel, rapide et privé, plus adapté aux enjeux propres à certaines matières.
Lorsqu’une transaction est envisagée, les parties cherchent à sécuriser le processus autant que faire se peut. La clause de break-up fees est une indemnité de rupture des négociations. Elle a pour objectif de maintenir les parties engagées et de prévoir une indemnité à la charge de la partie qui se retirerait de l’opération
La majorité des sociétés comportent plusieurs associés, des divergences d’opinions et des mésententes peuvent survenir au point que le fonctionnement de la société soit paralysé. La clause de buy or sell une clause permettant de surmonter efficacement un conflit entre associés pour favoriser la pérennité de la société.
La clause de condition suspensive consiste à conditionner la conclusion définitive d’un contrat à la réalisation préalable de certaines conditions. La clause de condition suspensive permet aux parties de sécuriser leurs négociations. Analyse de cette clause et des conséquences de son non-accomplissement.
L’accord de confidentialité est systématiquement stipulé dans les contrats d’affaires. Il peut être signé à différents niveaux de la relation : au moment des pourparlers, ou bien dans le cadre de la relation contractuelle et tout au long de cette dernière, l’accord de confidentialité est ainsi une clause de confidentialité.
La clause de conscience désigne le droit reconnu à certaines professions de pouvoir s’opposer à une décision ou bien de ne pas accomplir un acte qui relève de leurs fonctions pour des raisons éthiques ou morales. En pratique, le professionnel pourra rompre le contrat de travail dans des conditions favorables.
Le droit de vote est une prérogative essentielle des associés. En principe, l’associé est libre de participer aux assemblées générales et de voter en son âme et conscience en faveur ou contre les projets de résolutions proposés à l’ordre du jour. Toutefois, les associés peuvent s’entendre sur le sens à donner à leur vote.
La déchéance désigne la perte d’un droit. La déchéance peut avoir pour objet des droits variés tels qu’une garantie, l’autorité parentale ou encore une déchéance de marque. La clause de déchéance porte généralement sur le terme d’un contrat de prêt, on parle alors plus communément de clause de déchéance du terme.
Contrairement à la délégation de signature, qui autorise le délégataire à signer des documents pour le compte du représentant de la société, sans l’investir de pouvoir de décision, la délégation de pouvoirs investi le délégataire d’une fonction qui lui permet d’agir et de prendre des décisions en tant que mandataire de la société.
Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité sont fréquentes dans les contrats, quelle que soit leur nature. La clause de divisibilité ou d’indivisibilité peut avoir pour objet tant une pluralité de contrats entre eux, que le contenu de clauses d’un même contrat ou encore une prestation.
Le domicile est est le siège légal de la personne, le lieu auquel la loi la rattache, qu'elle y soit présente ou qu'elle s'en éloigne. Le domicile d’une personne et particulièrement d’un salarié peut-il faire l’objet d’une contractualisation ? Quel encadrement doit respecter une clause de domicile pour préserver la vie privée du salarié ?
Dans le langage commun, se dédire consiste à se rétracter, à changer d’avis. En droit, le dédit consiste à se rétracter, à reprendre son consentement pour se désengager d’un contrat, moyennant le paiement d’une indemnité. Analyse de ces clauses.
La clause de non concurrence est une clause insérée dans un contrat qui empêche une personne de faire concurrence à une autre. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise.
Une clause de non-garantie des vices cachés ou clause d’exclusion de garantie des vices cachés est une clause insérée dans un contrat qui permet de décharger le vendeur de tout ou d’une partie de sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché sur la chose vendue. Mais une telle clause est-elle légale ?
La clause de domiciliation est une clause compliquée à mettre en œuvre et qui limite le salarié à une certaine zone géographique pour installer son domicile alors que la clause de mobilité prévoit la possibilité pour le salarié de changer de lieu de travail mais sans toucher au domicile du salarié.
La clause d’échelle mobile est une clause qu’on retrouve dans le contrat de bail commercial. Elle permet d’indexer le loyer du bail sur un indice qui servira de base à une révision automatique du loyer en fonction d’une certaine période.
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, notamment grâce au droit d'auteur, au dépôt de marque, de brevets, etc. Ces dépôts permettent aux créateurs de profiter d'un monopole d’exploitation, ils peuvent se défendre en cas de contrefaçon, disposer d’un avantage concurrentiel et tirer profit de ses inventions ou créations.
Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de créer, transmettre, éteindre ou modifier des obligations. Un contrat crée ainsi un lien de droit entre une personne appelée le débiteur, titulaire d’une obligation contractuelle envers une autre personne, appelée le créancier.
Lorsque l’on parle de responsabilité civile, on distingue d’une part la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et d’autre part, la responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil). Cette dernière est bien évidemment soumise à l’existence d’un contrat entre différentes parties.
En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de conclure et de fixer les conditions de leur contrat comme bon leur semble. L’article 1104 du Code Civil dispose néanmoins que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
La propriété Intellectuelle est une matière du droit comprenant la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part. La première a pour objet la protection des œuvres de l’esprit, tandis que la seconde a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil.
Par principe, il est admis que l’on ne peut contracter pour autrui. En effet, l'article 1203 du Code civil prévoit que : "on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même". Néanmoins on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers, c’est-à-dire que l’on s’engage personnellement pour le fait d’un tiers.