Questions / Réponses
Toutes nos questions / réponses
Qu'est-ce qu'une société holding ? Quelle forme peut-elle revêtir ? Quelles sont les différentes possibilités pour la constituer ? Nous vous apportons des réponses sur cette société classiquement utilisée dans le monde de la gestion des groupes d'entreprises.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, son objectif est de renforcer et d’harmoniser la sécurité liée au traitement des données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Certaines de ses dispositions traitent de la question du consentement à la collecte de données.
La vente de produits cosmétiques est encadrée par la loi et des obligations pèsent sur le distributeur de tels produits, notamment en raison des risques pour la santé qui peuvent résulter de la vente de produits non-conformes. Découvrez les spécificités liées à la vente de produits cosmétiques sur Internet.
Aussi appréciée par les dirigeants que traquée par les administrations, la convention de trésorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire : acte sous-seing privé, informel, souple et opposable à l’administration fiscale, faut-il pour autant y céder à tout prix ?
La composition de l’actionnariat est fondamentale pour assurer le contrôle et la pérennité d’une société, notamment familiale. Pour assurer un contrôle de l’entrée des nouveaux associés de la société, une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts. Analyse du fonctionnement de cette clause.
La clause d’anatocisme est devenue une clause standard dans les contrats de crédits et dans les contrats commerciaux, il est donc important de comprendre le mécanisme de l’anatocisme (ou capitalisation des intérêts). Analyse de la clause d'anatocisme et de son encadrement.
Le capital social est constitué par les différents apports en numéraire et en nature réalisés à la société à la constitution et en cours de vie sociale. En contrepartie des apports, les associés reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions) de manière proportionnelle à leur apport.
Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne, concède à une autre, le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne et ses procédés commerciaux. Le contrat de franchise peut contenir une clause d’approvisionnement exclusif, dont il est important de comprendre le mécanisme et les conditions de validité.
Vous êtes chef d’entreprise et celle-ci est critiquée sur internet ? Le dénigrement émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur. Il est alors temps de réagir, car vous êtes peut-être victime d’une campagne de dénigrement qui pourrait vous coûter cher.
Vous souhaitez vendre votre site web ou bien tout simplement vous faire une idée de sa valeur, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Malheureusement , la valorisation d’un site internet n’est pas réputée pour être facile. Analysons les principales méthodes d’évaluation ainsi que les facteurs à prendre en compte.
Vous êtes chef d’entreprise et le moment est venu de procéder à la vente de votre société ? Vous vous demandez certainement comment évaluer sa valeur. Ce calcul n’est pas un exercice facile et plusieurs méthodes existent : évaluation de la valeur par l'actif net corrigé, évaluation de la valeur par un multiple de résultat...
Si vous utilisez Google Ads, vous vous êtes déjà sûrement demandé ce qu’il se passerait si vous utilisiez comme mot-clé la marque d’un de vos concurrents. Profiter de sa notoriété pour promouvoir votre activité et générer de l’audience peut être tentant, mais cette pratique est-elle légale ? On vous dit tout.
La clause d’assortiment est le plus souvent stipulée dans un accord de distribution entre un fournisseur et un distributeur. Bien que la clause d’assortiment est une clause importante des contrats de distribution, il convient d’être vigilant car elle est susceptible de constituer un abus de dépendance économique.
La clause d'astreinte se rapporte à l’obligation de payer une certaine somme d’argent, pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. Elle peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur à respecter son engagement et à exécuter ses obligations, dans les délais prévus au contrat.
La clause de best efforts se rencontre dans de nombreux contrats de la vie des affaires et notamment dans les contrats internationaux. Elle est un moyen de montrer que les parties ont considéré une obligation déterminée comme revêtant une importance particulière. Analyse de sa finalité et de sa portée.
Puisque la loi dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, sans qu’il ne puisse y être dérogé par contrat, l’on peut légitimement s’interroger sur l’intérêt d’insérer une clause de bonne foi au sein d’une convention. Cependant, celle-ci peut présenter un intérêt.
La clause attributive de compétence territoriale est une clause d’un contrat permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige afin de le porter devant une juridiction désignée par les parties. Cette clause est cependant soumise à des conditions de validité.
Les modes alternatifs de règlement des différends se développent de plus en plus. Les contrats contiennent ainsi des clauses de conciliation ou de médiation afin de désigner un conciliateur ou un médiateur dans le but de tenter de rapprocher les parties préalablement à une action en justice.
En principe, un litige est soumis à la compétence des juridictions étatiques. Toutefois, il est possible de soumettre le règlement d’un litige à l’arbitrage qui est un mode de règlement des différends confidentiel, rapide et privé, plus adapté aux enjeux propres à certaines matières.
Lorsqu’une transaction est envisagée, les parties cherchent à sécuriser le processus autant que faire se peut. La clause de break-up fees est une indemnité de rupture des négociations. Elle a pour objectif de maintenir les parties engagées et de prévoir une indemnité à la charge de la partie qui se retirerait de l’opération
La majorité des sociétés comportent plusieurs associés, des divergences d’opinions et des mésententes peuvent survenir au point que le fonctionnement de la société soit paralysé. La clause de buy or sell une clause permettant de surmonter efficacement un conflit entre associés pour favoriser la pérennité de la société.
La clause de condition suspensive consiste à conditionner la conclusion définitive d’un contrat à la réalisation préalable de certaines conditions. La clause de condition suspensive permet aux parties de sécuriser leurs négociations. Analyse de cette clause et des conséquences de son non-accomplissement.
L’accord de confidentialité est systématiquement stipulé dans les contrats d’affaires. Il peut être signé à différents niveaux de la relation : au moment des pourparlers, ou bien dans le cadre de la relation contractuelle et tout au long de cette dernière, l’accord de confidentialité est ainsi une clause de confidentialité.
La clause de conscience désigne le droit reconnu à certaines professions de pouvoir s’opposer à une décision ou bien de ne pas accomplir un acte qui relève de leurs fonctions pour des raisons éthiques ou morales. En pratique, le professionnel pourra rompre le contrat de travail dans des conditions favorables.
Le droit de vote est une prérogative essentielle des associés. En principe, l’associé est libre de participer aux assemblées générales et de voter en son âme et conscience en faveur ou contre les projets de résolutions proposés à l’ordre du jour. Toutefois, les associés peuvent s’entendre sur le sens à donner à leur vote.
La déchéance désigne la perte d’un droit. La déchéance peut avoir pour objet des droits variés tels qu’une garantie, l’autorité parentale ou encore une déchéance de marque. La clause de déchéance porte généralement sur le terme d’un contrat de prêt, on parle alors plus communément de clause de déchéance du terme.
Contrairement à la délégation de signature, qui autorise le délégataire à signer des documents pour le compte du représentant de la société, sans l’investir de pouvoir de décision, la délégation de pouvoirs investi le délégataire d’une fonction qui lui permet d’agir et de prendre des décisions en tant que mandataire de la société.
Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité sont fréquentes dans les contrats, quelle que soit leur nature. La clause de divisibilité ou d’indivisibilité peut avoir pour objet tant une pluralité de contrats entre eux, que le contenu de clauses d’un même contrat ou encore une prestation.
Le domicile est est le siège légal de la personne, le lieu auquel la loi la rattache, qu'elle y soit présente ou qu'elle s'en éloigne. Le domicile d’une personne et particulièrement d’un salarié peut-il faire l’objet d’une contractualisation ? Quel encadrement doit respecter une clause de domicile pour préserver la vie privée du salarié ?
Dans le langage commun, se dédire consiste à se rétracter, à changer d’avis. En droit, le dédit consiste à se rétracter, à reprendre son consentement pour se désengager d’un contrat, moyennant le paiement d’une indemnité. Analyse de ces clauses.
La clause de non concurrence est une clause insérée dans un contrat qui empêche une personne de faire concurrence à une autre. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise.
Une clause de non-garantie des vices cachés ou clause d’exclusion de garantie des vices cachés est une clause insérée dans un contrat qui permet de décharger le vendeur de tout ou d’une partie de sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché sur la chose vendue. Mais une telle clause est-elle légale ?
La clause de domiciliation est une clause compliquée à mettre en œuvre et qui limite le salarié à une certaine zone géographique pour installer son domicile alors que la clause de mobilité prévoit la possibilité pour le salarié de changer de lieu de travail mais sans toucher au domicile du salarié.
La clause d’échelle mobile est une clause qu’on retrouve dans le contrat de bail commercial. Elle permet d’indexer le loyer du bail sur un indice qui servira de base à une révision automatique du loyer en fonction d’une certaine période.
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, notamment grâce au droit d'auteur, au dépôt de marque, de brevets, etc. Ces dépôts permettent aux créateurs de profiter d'un monopole d’exploitation, ils peuvent se défendre en cas de contrefaçon, disposer d’un avantage concurrentiel et tirer profit de ses inventions ou créations.
Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de créer, transmettre, éteindre ou modifier des obligations. Un contrat crée ainsi un lien de droit entre une personne appelée le débiteur, titulaire d’une obligation contractuelle envers une autre personne, appelée le créancier.
Lorsque l’on parle de responsabilité civile, on distingue d’une part la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et d’autre part, la responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil). Cette dernière est bien évidemment soumise à l’existence d’un contrat entre différentes parties.
En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de conclure et de fixer les conditions de leur contrat comme bon leur semble. L’article 1104 du Code Civil dispose néanmoins que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
La propriété Intellectuelle est une matière du droit comprenant la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part. La première a pour objet la protection des œuvres de l’esprit, tandis que la seconde a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil.
Par principe, il est admis que l’on ne peut contracter pour autrui. En effet, l'article 1203 du Code civil prévoit que : "on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même". Néanmoins on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers, c’est-à-dire que l’on s’engage personnellement pour le fait d’un tiers.
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Vous avez sûrement entendu parler des fameux NFT (Non-Fongible Token). Ils ont bouleversé les marchés du monde entier et s'arrachent quelques fois à des millions d’euros. Vous-vous demandez à quoi ils correspondent ? Quel est leur intérêt ? Est-ce qu'un NFT accorde un droit de propriété intellectuelle ? Nous vous répondons.
Lors de la rédaction d’un pacte d’actionnaires, les actionnaires sont libres d’y insérer une grande diversité de clauses et son contenu peut donc être relativement varié. Dans cet article, nous allons nous intéresser à une clause bien précise : la clause de droit d’information. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Nous vous disons tout.
Vous vous demandez quelles clauses insérer dans votre pacte d’actionnaires ? Les possibilités sont nombreuses ! Le choix doit être fait en prenant en considération vos besoins et votre situation. Nous allons nous intéresser dans cet article à la clause de droit de consultation faisant partie des clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote.
Les actionnaires sont libres de choisir le contenu du pacte d’actionnaires et donc, les clauses y figurant. Les possibilités étant nombreuses, il est important d’analyser sa situation et ses besoins avec attention. Nous allons, dans cet article, nous intéresser à la clause de répartition des bénéfices contenue dans le pacte d’actionnaires.
La réussite d’une entreprise suppose généralement une certaine stabilité de ses associés dans le temps. Pour garantir cette stabilité, il est utile de recourir à une clause d’inaliénabilité. Elle assure la pérennité de la société en évitant que certains associés ne la quittent trop tôt.
Au sein d’une société, des conflits entre associés peuvent facilement survenir, ce qui peut conduire à la paralysie totale de l’entreprise. Celle-ci pouvant avoir des conséquences dramatiques pour l’avenir de la société, la mise en place d’une clause d’exclusion est la solution idéale pour éviter cela. Elle permet de débloquer la situation, tout en sauvegardant les intérêts de la société.
Lorsque des entreprises entretiennent des relations commerciales avec d’autres, elles peuvent craindre que leur personnel soit recruté par leur concurrent. Pour éviter ce genre de situation, le contrat conclu par ces entreprises peut contenir une clause de non-débauchage. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Quand est-elle valide ? Explications.
Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de droit de souscription des parts sociales. Cette clause permet d’anticiper et de prévoir une priorité de droit de souscription lorsqu’une augmentation de capital en numéraire est envisagée.
Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y inclure une clause de stabilisation des capitaux propres. Le pacte d’actionnaires est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises.
Au moment de la rédaction du contrat de travail d’un salarié, l’employeur a la possibilité d’y insérer différentes clauses. Il peut par exemple choisir d’insérer une clause d’exclusivité afin d'interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Il faut toutefois être vigilant car c’est une clause très encadrée, qui doit respecter certaines conditions.
Le télétravail c’est lorsque le salarié travaille de chez lui et que ce dernier ne vient pas travailler dans les locaux de l’entreprise pour laquelle il travaille. Le télétravail a été largement développé suite à l’épidémie de COVID. Cependant, le recours au télétravail doit être encadré par le contrat de travail.
Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de non concurrence.Il s’agit d’une clause de ne pas faire et la violation de cette dernière intervient après que l’associé ait quitté la société.
Face à l’engorgement des juridictions, les modes amiables de résolution des litiges sont aujourd’hui largement favorisés. C’est le cas de la médiation qui permet de parvenir à un accord grâce à l’intervention d’un tiers, sans agir en justice. Pour cela, des clauses de médiation sont insérées dans les contrats, notamment dans les conditions générales de vente. Explications.
Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre ce que sont le contrat de vente et les conditions générales de vente, appelées plus couramment des CGV, avant de noter les différences qui opposent ces deux documents.
À l’ère du numérique, les logiciels sont de plus en plus nombreux et sont aujourd’hui très largement utilisés. La liberté des utilisateurs étant plus que jamais au centre des débats, le concept de logiciel libre est devenu incontournable. Mais à quoi correspond-il ? Quelles sont les différentes licences existantes ? Cet article va vous aider à y voir plus clair.
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Dans le domaine juridique, la rédaction de documents tels que les relances et les mises en demeure est une tâche souvent laborieuse mais également chronophage. Avec l’émergence de l’intelligence artificielle de nouvelles possibilités sont depuis ouvertes, afin de faciliter et d’optimiser son temps notamment. Dans cet article, nous nous intéresserons à l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la rédaction d’actes de relance et de mise en demeure, en examinant ses avantages potentiels, ainsi que ses défauts et les limites que l’intelligence artificielle peut rencontrer.
Avec les avancées technologiques récentes, l’intelligence artificielle fait désormais partie intégrante de nombreux aspects de la vie quotidienne. Récemment, l’utilisation de l’intelligence artificielle s’est développée ; une de ces applications nouvelles concerne la rédaction d’acte pour des professionnels, notamment des contrats de vente. En effet, certaines entreprises souhaitent adopter des approches innovantes, et ont pour projet de confier à un logiciel d’intelligence artificielle la rédaction de certaines tâches. Confier la rédaction de son contrat de vente à un logiciel d’intelligence artificielle comporte des avantages et des inconvénients ; cet article aura pour objet de vous orienter, afin de comprendre s’il s’agit d’un choix réellement judicieux.
Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de préemption.Le pacte d’actionnaires appelé également pacte d’associés est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises. Ainsi, pour chaque situation déterminée, une clause peut être insérée dans le pacte afin de déterminer les règles qui s’appliqueront dans une telle situation si cette dernière venait à survenir.
L’entreprise en difficulté est un sujet complexe. Pour comprendre plus amplement les sujets intéressants ce domaine, nous vous proposons une suite d’articles. Il s’agira tout d’abord de se concentrer, dans ce premier article, aux différentes difficultés que peuvent rencontrer les entreprises ; nous nous intéresserons également aux signaux d’alerte à relever ainsi qu’aux mesures préventives à mettre en place. Dans les deux articles à venir, nous aborderons les procédures collectives, puis les dispositifs de reprise d’entreprises en difficultés.
L’entreprise en difficulté est un sujet complexe. Pour comprendre plus amplement les sujets intéressants ce domaine, nous vous proposons un dossier spécial. Il s’agira de se concentrer, dans ce second article, les mesures d'accompagnement et les préalables à la mise en œuvre d'une procédure collective.
Les différentes innovations apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019 (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises) ont eu pour ambition de proposer plusieurs dispositions concernant les entreprises en difficulté. Notamment, ces dispositions visent d’une part à améliorer la prévention des difficultés pour les entreprises, et d’autre part à faciliter leur traitement.
La clause de non-sollicitation, présente dans de nombreux contrats, constitue un élément fondamental pour préserver les relations d'affaires. Elle a pour objectif d'empêcher le recrutement des employés, en particulier lorsqu’ils sont détachés chez un partenaire commercial. Cette clause protège les entreprises contre le risque de perdre leurs employés à la fin de la collaboration. Que vous soyez une entreprise cherchant à protéger ses ressources humaines ou un cocontractant désireux de mieux comprendre l'importance de cette clause, cet article va vous aider à y voir plus clair !
Toutes les sociétés commerciales nomment une ou des personnes, appelée dirigeant, afin de diriger cette dernière. Au cours de la vie de la société, vous pouvez être amené à changer le dirigeant de cette dernière.Ainsi, pour changer le dirigeant de votre société commerciale certaines formalités sont à réaliser.Pour rappel, une société commerciale est une société qui exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle.
Vous êtes-vous déjà demandé comment les hits musicaux trouvent leur chemin vers le grand public ? Les contrats de licence de musique scellent les accords entre éditeurs et producteurs. Ils jouent un rôle déterminant dans le succès commercial des œuvres musicales.
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En tant que freelance, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) est une étape importante pour sécuriser vos transactions et clarifier les attentes entre vous et vos clients.
Le contrat de cession de patientèle est un document clé pour les professionnels de santé envisageant de transférer leur patientèle. En définissant clairement les modalités de transmission, les obligations des parties, et les aspects financiers de la transaction, ce contrat garantit la continuité et la qualité des soins. À travers cet article, nous explorerons en détail les clauses essentielles à inclure, les précautions à prendre, et les meilleures pratiques pour évaluer la valeur d'une patientèle.
Vous envisagez de conclure un bail commercial ? Il est essentiel de comprendre les obligations incombant au locataire. Tout comme le bailleur, le locataire est soumis à un ensemble d'obligations pour assurer le bon déroulement de la location commerciale. Au nombre de quatre, elles façonnent la relation entre les parties, garantissant un environnement propice à une collaboration harmonieuse. Décortiquons ensemble ces engagements afin de mieux appréhender les attentes et les responsabilités du locataire dans le cadre d'un bail commercial.
La garantie décennale est une assurance qui doit être obligatoirement être souscrite par les constructeurs.
Les graphistes/designers sont considérés comme des auteurs car ces derniers, créent des œuvres dites graphiques. Des droits sont donc rattachés à leurs créations. Aujourd’hui le recours à ce type de professionnel est fréquent et il est important de savoir comment sont gérés les droits d’auteur attachés à leurs œuvres.
L'injonction de payer est un outil juridique essentiel pour les créanciers souhaitant recouvrer des sommes dues sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Cette procédure simplifiée et rapide permet à un créancier d'obtenir d’un juge, un titre exécutoire pour recouvrir une dette sans audience préalable, à condition que la créance soit incontestée. Elle est particulièrement utile dans les affaires de créances commerciales, les dettes locatives, ou les factures impayées par exemple.
La fin d'un contrat de travail peut s'avérer complexe. Que ce soit par choix personnel, nécessité économique ou accord mutuel, plusieurs modes de rupture s'offrent aux salariés ainsi qu’aux employeurs. Chacun de ces modes a des implications juridiques et pratiques qui méritent d'être examinées. Alors, prêts à explorer ces différentes voies de séparation ?
Mettre fin à un CDI n'est pas une décision anodine. Qu'il s'agisse de raisons personnelles ou économiques, le licenciement est une procédure encadrée par des règles strictes. Mais comment s'y retrouver parmi les différentes formes de licenciement et les obligations à respecter ? Cet article vous guide à travers les étapes clés et vous aide à mieux comprendre vos droits, que vous soyez employeur ou salarié.
La période d’essai est une étape importante dans le parcours professionnel, tant pour l’employeur que pour le salarié. C’est un moment d’évaluation réciproque, où chacun peut déterminer si le partenariat est prometteur. Mais que se passe-t-il lorsque cette phase prend fin ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur la rupture de la période d’essai : ses modalités, les délais à respecter et les implications légales.
La clause réputée non écrite est un outil juridique qui protège les parties en écartant les stipulations contraires à la loi, tout en maintenant l’équilibre contractuel. Cela permet de garantir que le contrat reste valable malgré l’annulation d’une clause problématique. Décryptons ensemble ce mécanisme.
Au cœur des débats juridiques, la clause de voie parée intrigue par son impact sur les relations entre créanciers et débiteurs. Si elle promet rapidité et efficacité dans certaines situations, elle soulève aussi des questions essentielles sur le respect des droits et des protections accordées au débiteur. Pourquoi cette clause fait-elle tant parler d’elle ? Explorons ses enjeux et ses limites.
La clause suspensive est un atout majeur dans les contrats, offrant une flexibilité en cas d’imprévu. Elle permet de suspendre certaines obligations jusqu’à la réalisation d’un événement spécifique. Utilisée fréquemment dans les ventes immobilières ou les accords financiers, elle protège les parties face à l'incertitude. Voici son fonctionnement, ses conditions de validité et les types les plus courants.
Définition - art. 1344 à 1345-3 du Cciv : La mise en demeure est un acte juridique par lequel une personne, le créancier, demande à une autre personne, le débiteur, de remplir ses obligations, généralement d’exécuter un contrat ou de payer une somme d’argent. La mise en demeure est une étape cruciale dans la résolution des litiges, puisqu’elle est souvent un préalable à des poursuites judiciaires. La mise en demeure suit les règles établies par le Livre III du Code civil; elle est prévue aux articles 1344 à 1345-3 de ce même code.