Contrat de partenariat, comment le rédiger ?

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Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.
Contrat de partenariat, comment le rédiger ?

Pourquoi opter pour ce type de contrat ? Comment procéder à sa conclusion ? Quel partenaire choisir ? Comment le rédiger ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires à sa rédaction et à sa conclusion.

Le contrat de partenariat, qu'est-ce que c'est ?

Un contrat de partenariat est un contrat signé entre plusieurs acteurs économiques indépendants afin de collaborer et de mettre en commun leurs ressources sur le long-terme en vue de la réalisation d’un même projet. Il peut aussi bien s’agir de l’alliance de deux professionnels que d’un professionnel avec l’un de ses clients. Son objet peut concerner un large éventail de situations, plus variées les unes que les autres. 

Les parties restent indépendantes tant juridiquement que financièrement, aucun lien de subordination n'existe entre eux. Ce type de convention est donc bien différente d’un contrat d’apporteur d’affaires ou d’un contrat de distribution. 

La notion de contrat de partenariat n’a pas de fondement juridique et ne repose sur aucune définition précise. Il n’est donc pas doté d’un encadrement juridique spécifique.

Généralement, il est assimilé à un contrat de prestation de services, bien qu’il soit suivi dans le temps, contrairement à ce dernier. 

Les différents types de contrats de partenariat

Ces contrats sont nés de la pratique. On peut notamment retrouver : 

  1. Le contrat de partenariat commercial :

    Il peut par exemple s’agir du développement d’un réseau commercial ou bien d’une participation à un événement marketing.
  2. Le contrat de partenariat technique et industriel :

    On peut y retrouver un service après-vente ou de sous-traitance.
  3. Le contrat de transfert de savoir-faire ou de technologie :

    Il peut consister en un échange de personnel ou d’un accord de recherche.
Exemples :

De manière générale, le contrat de partenariat est très apprécié et utilisé dans le milieu du sponsoring. Par exemple, si un client souhaite organiser un événement relatif à son activité, il pourra décider de coopérer avec un prestataire de services qui sera chargé de réaliser ces types d’événements.

Nous pouvons également prendre l’exemple d’un contrat d’animation autour d’un produit. Dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu entre les parties, le prestataire sera chargé de l’animation et le client verra son produit mis en avant.

Pourquoi rédiger un contrat de partenariat ? 

Bon nombre de raisons peuvent pousser des acteurs économiques à vouloir conclure ce type de contrat. Tout d’abord, la rédaction d’un contrat de partenariat permet d’établir un cadre sécurisant la relation entre les différents acteurs, en définissant précisément l’étendue de la collaboration et les attentes de chacune des parties. 

De plus, c’est une opportunité intéressante pour une entreprise qui manquerait de force commerciale bien spécifique. Il permet d’assurer un minimum de réussite commerciale puisque en amont, l’objectif à atteindre et le prix sont déterminés.

Il va par exemple permettre à une entreprise de booster et de développer son activité en acquérant une plus grande notoriété ou bien en étoffant sa gamme de services et de produits proposés à sa clientèle.

Les objectifs peuvent être divers : neutraliser la concurrence, viser un marché spécifique, réduire les coûts, accroître ses compétences, augmenter son chiffre d’affaires…

Conclure un contrat de partenariat : les Ă©tapes

Pour parvenir à la signature d’un contrat de partenariat, certaines étapes sont indispensables. Il faut dans un premier temps bien choisir son partenaire, puis négocier le contrat et, enfin, terminer avec sa rédaction puis sa signature. 

Le choix de son partenaire 

En fonction de vos objectifs et de votre situation, vous devez déterminer avec précision le profil type de votre partenaire. Grâce à ce profil, il sera plus facile pour vous de trouver un binôme en adéquation avec vos attentes.

Afin de trouver de potentiels partenaires, il est recommandé de faire marcher ses contacts et son réseau professionnel. Une fois cette étape réalisée, il convient de passer à l’étape de la négociation. 

La négociation du contrat de partenariat

Vous allez devoir négocier avec votre partenaire l’accord en question en prenant en compte vos objectifs respectifs, afin que chacun puisse en tirer avantage et qu’il perdure dans le temps.

Pour que cette étape soit une réussite, il est nécessaire de bien choisir la personne qui va négocier le contrat. Celle-ci doit pouvoir défendre parfaitement vos intérêts et ne doit passer à côté d’aucun point essentiel comme par exemple, la signature d’un accord de confidentialité et d’accords intermédiaires pour sécuriser au mieux les échanges.

Il est bien sûr indispensable d’agir de bonne foi et de ne pas rompre les négociations de façon brutale. Le cas échéant, si la rupture est qualifiée d’abusive, votre responsabilité pourrait être engagée.

La rédaction et la signature du contrat de partenariat

Une fois votre partenaire trouvé et les négociations terminées, il est temps de procéder à la rédaction puis à la signature du contrat.

Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour se faire accompagner et lui déléguer la rédaction du contrat de partenariat. Celui-ci garantira une relation sécurisée entre les parties en prenant en compte les situations des collaborateurs. Il vous transmettra un modèle sur-mesure adapté à vos besoins.

Bon Ă  savoir :
Les modèles de contrats que vous pouvez trouver en ligne se révèlent parfois inadaptés, il faut donc s’en méfier.
La rédaction d’un tel acte par un expert est gage de sécurité, il vous évitera notamment une éventuelle requalification de l’acte par les tribunaux en cas d’erreur manifeste.

Modalités de rédaction d’un contrat de partenariat

Pour procéder à la rédaction d’une telle convention, plusieurs modalités de rédaction doivent être respectées. Il doit être rédigé de manière claire et précise pour éviter tout malentendu.

Bien que l’écrit d’un tel contrat puisse varier d’un partenariat à un autre, il doit tout de même contenir certains éléments et clauses spécifiques. Nous pouvons identifier six clauses qui paraissent être essentielles pour la bonne réussite de votre contrat de partenariat sur le long-terme. Les voici : 

La définition de l’objet du contrat est ici primordiale. Une description précise et pointue des tâches devant être effectuées par les parties signataires ainsi que leurs attentes respectives est nécessaire. 

Cette partie permet d’établir les modalités d'exécution des prestations comme par exemple la réalisation d’études, la récupération de bases de données ou encore la participation à des salons. 

Les parties peuvent fixer librement la durée du contrat de partenariat. Sera-t-il d’une durée déterminée ou indéterminée ? De manière générale, le partenariat est conclu pour une longue période.

Attention : les modalités de rupture du contrat vont dépendre de la durée fixée.

Le prix à payer va devoir être indiqué au sein du contrat, ainsi que les modalités de paiement, le calendrier des différentes échéances, les éventuelles pénalités en cas de retard, etc. 

Si les parties ont opté pour un contrat à durée indéterminée, il est alors nécessaire de définir les modalités de résiliation et de rupture du contrat.

En pratique, les parties vont devoir se pencher sur les points suivants : 

  • Les dĂ©marches Ă  effectuer,
  • Le dĂ©lai et le formalisme Ă  respecter pour y mettre fin, 
  • Les conditions d’une Ă©ventuelle rupture automatique, 
  • Les pĂ©nalitĂ©s et les sanctions financières en cas de manquement au contrat ou de rupture anticipĂ©e,
  • Les cas de force majeure, etc.

Les parties doivent se protéger et encadrer la survenance d’un éventuel litige. Pour cela, elles doivent notamment préciser la façon dont il sera réglé, la procédure à suivre, la possibilité d’un recours à l’arbitrage et la juridiction compétente. 

Outre ces mentions qui paraissent indispensables à tout contrat de partenariat, des clauses supplémentaires peuvent être ajoutées.

On peut par exemple prendre le cas des clauses de confidentialité qui permettent aux parties de protéger les données et les informations transmises dans le cadre du partenariat, de toute utilisation ou divulgation. La clause de transfert de propriété peut également s’avérer utile lors d’un travail commun puisqu’elle va venir encadrer la permission ou la prohibition d’une utilisation ultérieure. Elle peut concerner : les coordonnées des contacts récoltées, les fichiers de prospection, les clients acquis, etc. 

Certaines règles déontologiques peuvent également être précisées au sein de l’accord comme celles relatives à l’utilisation des données personnelles des utilisateurs. Celles-ci sont d’autant plus importantes aujourd’hui avec la récente entrée en vigueur du Règlement sur la Protection des Données (RGPD) qui est venu renforcer les droits des citoyens de l'Union européenne concernant leurs données personnelles. 

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure et conclure un contrat afin de sécuriser vos futures relations avec vos partenaires ? Il est indispensable d’encadrer les droits et les obligations de chacun pour mettre en place un partenariat fiable sur le long terme.

Notre équipe d’expert se tient à votre disposition pour vous aider à débuter ce partenariat sur de bonnes bases. 

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

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