Création de sociétés commerciales et civiles

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Vous voulez créer une société civile ou commerciale et souhaitez bénéficier des conseils d'un avocat que ce soit pour la forme de société à choisir, ou pour la rédaction de ses statuts ? CGV-Expert est là pour vous assister. Vous pouvez nous adresser votre demande, un avocat spécialisé en droit commercial et en droit des sociétés reviendra vers vous et vous adressera un devis.

Un avocat intervient afin de rédiger les futurs statuts de votre entreprise conformément à vos besoins. Nos avocats spécialisés sont en mesure de rédiger des statuts d'entreprise pour tout type de structure : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, SC, SCI, entreprise individuelle, etc. Ils pourront également rédiger vos pactes d’actionnaires.

Les statuts de votre société sont un élément indispensable et surtout essentiel à la vie de votre entreprise. Leur importance est capitale car des statuts de société mal rédigés peuvent avoir d'importantes conséquences pour l'entreprise (blocage des décisions, modification du régime fiscal, répartition des actions, irrévocabilité des clauses, etc.).

Toute personne qui se lance dans une activité quelconque doit se poser la question de la forme juridique qu’il souhaite adopter pour son entreprise, il peut parfois être ardu d'opérer ce choix, et à ce titre il est conseillé de demander une consultation juridique auprès d'un avocat spécialisé. Nous vous présenterons néanmoins quelques éléments qui vous permettront peut être de déterminer quelle forme serait la plus adaptée à votre activité.

Pour opérer un tel choix, l’entrepreneur doit identifier ses besoins. S’il souhaite exploiter seul son activité, le choix de l’entreprise individuelle apparait comme une solution utile et efficace. Seul maître à bord, l’entrepreneur a la possibilité d’embaucher du personnel. Au stade de la constitution les contraintes sont réduites : aucun minimum n’est exigé pour la formation du capital social de départ, les formalités pour l’immatriculation de la Société minimales. En cours de vie sociale, l’entrepreneur n’aura aucune obligation de dépôt des comptes annuels. En revanche il supporte seul l’entière responsabilité de son activité qui n’est pas limitée. Les créanciers de la société peuvent donc valablement appréhender les biens personnels de l’entrepreneur pour assurer le paiement de leurs créances.

S’il souhaite exercer avec un ou plusieurs autres associés, le chef d’entreprise fera alors le choix d’exercer en société. En ce cas il pourra hésiter entre deux grandes catégories de sociétés :

  • les sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e,
  • les sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© illimitĂ©e.

Dans le premier cas les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports tandis que dans le second cas le patrimoine personnel de l’associé peut être appréhendé directement par les créanciers.

Les sociétés à responsabilité limitée les plus communes

  • La sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, dite SARL, qui permet l’exercice de toute activitĂ© Ă©conomique et peut comprendre un ou plusieurs associĂ©s (sans toutefois pouvoir excĂ©der le nombre de cent associĂ©s). Librement fixĂ© par les statuts, le capital social n’est en outre soumis Ă  aucun minimum. Tous les types d’apport (en nature, en numĂ©raire ou en industrie) sont par ailleurs autorisĂ©s. Au niveau du paiement de l’impĂ´t, la SARL relève par nature de l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s mais peut sous certaines conditions opter pour le paiement de l’impĂ´t sur le revenu. Cette alternative est particulièrement intĂ©ressante lorsque la sociĂ©tĂ© dĂ©bute son activitĂ© et rĂ©alise un faible chiffre d’affaires.
  • La sociĂ©tĂ© anonyme, dite SA, est une sociĂ©tĂ© de capitaux commerciale par la forme et ce quelque soit la nature de l’activitĂ© civile ou commerciale de la SociĂ©tĂ©. Elle est susceptible d’être cotĂ©e en bourse dès lors qu’elle Ă©met des actions. Pour sa constitution, les règles lĂ©gales sont assez strictes et prĂ©voient un minimum de sept associĂ©s et un capital de dĂ©part s’élevant Ă  37 000 €. Les apports en industrie sont, Ă  l’instar de ce qui a Ă©tĂ© dit pour la SARL, interdits. Pour sa gouvernance, les fondateurs peuvent dĂ©cider de mettre en place soit une direction composĂ©e d’un conseil d’administration et d’un directeur gĂ©nĂ©rale ou un conseil de surveillance accompagnĂ©e d’un directoire. La prĂ©sence d’un commissaire aux comptes est en outre obligatoire. On l’aura compris la mise en place d’une SA est un processus plus fastidieux et rĂ©pond Ă  un fonctionnement complexe.
  • La sociĂ©tĂ© par action simplifiĂ©e, dite SAS, obĂ©it en partie au rĂ©gime de la SA mais Ă©chappe Ă  son formalisme rigoureux et Ă  ses exigences relatives Ă  un capital social minimum et Ă  un nombre d’associĂ©s minimum pour sa constitution. Cette sociĂ©tĂ© offre une grande souplesse Ă  ses fondateurs qui sont libres de fixer par voie statutaire l’ensemble des règles de fonctionnement de la sociĂ©tĂ© (montant du capital social, modalitĂ©s de prise de dĂ©cision, insertion de clauses d’agrĂ©ment et/ou d’exclusion). La loi impose seulement la nomination d’un PrĂ©sident chargĂ© de reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© vis Ă  vis des tiers avec tout loisir pour fixer ses pouvoirs et le mode de nomination et rĂ©vocation.

Les sociétés à responsabilité illimitée fréquentes

  • La sociĂ©tĂ© en nom collectif, dite SNC, est une sociĂ©tĂ© commerciale par la forme et tous les associĂ©s y ont nĂ©cessairement la qualitĂ© de commerçants.  La responsabilitĂ© des associĂ©s est Ă  la fois indĂ©finie et solidaire et se justifie par le fort intuitu personae qui est attachĂ© Ă  ce type de sociĂ©tĂ©. L’accomplissement des formalitĂ©s de publicitĂ© est requis Ă  peine de nullitĂ© de la sociĂ©tĂ©. Pour ce qui est des conditions de bases rĂ©gissant sa constitution, deux associĂ©s minimum sont requis, l’activitĂ© exercĂ©e importe peu dès lors qu’elle est licite et possible, il n’y a pas de capital minimum exigĂ© et l’essentiel des règles de fonctionnement relèvent de la volontĂ© des parties. Fiscalement les bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s sont imposĂ©s entre les mains des associĂ©s soumis Ă  l’impĂ´t sur le revenu.
  • Les sociĂ©tĂ©s civiles regroupent les sociĂ©tĂ©s qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme ni en raison leur objet. Elle a donc et seulement un objet civil. Il existe plusieurs types de sociĂ©tĂ© civile rĂ©gie par des dispositions particulières au rang desquelles on trouve par exemple la sociĂ©tĂ© civile crofessionnelle dite SCP, sociĂ©tĂ© civile immobilière dite SCI, la sociĂ©tĂ© civile de moyen, etc). Chaque type de sociĂ©tĂ© permet Ă  plusieurs personnes de s’associer pour exercer leur profession commune (gĂ©nĂ©ralement agricole ou libĂ©rale). Les associĂ©s de cette sociĂ©tĂ© sont tous responsables indĂ©finiment mais pas solidairement (un associĂ© ne peut ĂŞtre condamnĂ© Ă  payer pour les autres). La constitution de cette sociĂ©tĂ© exige la rĂ©union d’au moins deux associĂ©s mais aucun capital minimum n’est exigĂ©. Les associĂ©s disposent en outre d’une grande libertĂ© pour fixer dans les statuts les règles entourant la gĂ©rance de la SociĂ©tĂ©.

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