Questions / Réponses : Sociétés

Qu'est-ce qu'une société holding ? Quelle forme peut-elle revêtir ? Quelles sont les différentes possibilités pour la constituer ? Nous vous apportons des réponses sur cette société classiquement utilisée dans le monde de la gestion des groupes d'entreprises.

Aussi appréciée par les dirigeants que traquée par les administrations, la convention de trésorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire : acte sous-seing privé, informel, souple et opposable à l’administration fiscale, faut-il pour autant y céder à tout prix ? 

La composition de l’actionnariat est fondamentale pour assurer le contrôle et la pérennité d’une société, notamment familiale. Pour assurer un contrôle de l’entrée des nouveaux associés de la société, une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts. Analyse du fonctionnement de cette clause.

Le capital social est constitué par les différents apports en numéraire et en nature réalisés à la société à la constitution et en cours de vie sociale. En contrepartie des apports, les associés reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions) de manière proportionnelle à leur apport.

Vous êtes chef d’entreprise et le moment est venu de procéder à la vente de votre société ? Vous vous demandez certainement comment évaluer sa valeur. Ce calcul n’est pas un exercice facile et plusieurs méthodes existent : évaluation de la valeur par l'actif net corrigé, évaluation de la valeur par un multiple de résultat...

La majorité des sociétés comportent plusieurs associés, des divergences d’opinions et des mésententes peuvent survenir au point que le fonctionnement de la société soit paralysé. La clause de buy or sell une clause permettant de surmonter efficacement un conflit entre associés pour favoriser la pérennité de la société.

Le droit de vote est une prérogative essentielle des associés. En principe, l’associé est libre de participer aux assemblées générales et de voter en son âme et conscience en faveur ou contre les projets de résolutions proposés à l’ordre du jour. Toutefois, les associés peuvent s’entendre sur le sens à donner à leur vote.

Contrairement à la délégation de signature, qui autorise le délégataire à signer des documents pour le compte du représentant de la société, sans l’investir de pouvoir de décision, la délégation de pouvoirs investi le délégataire d’une fonction qui lui permet d’agir et de prendre des décisions en tant que mandataire de la société.

Lors de la rédaction d’un pacte d’actionnaires, les actionnaires sont libres d’y insérer une grande diversité de clauses et son contenu peut donc être relativement varié. Dans cet article, nous allons nous intéresser à une clause bien précise : la clause de droit d’information. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Nous vous disons tout.

Vous vous demandez quelles clauses insérer dans votre pacte d’actionnaires ? Les possibilités sont nombreuses ! Le choix doit être fait en prenant en considération vos besoins et votre situation. Nous allons nous intéresser dans cet article à la clause de droit de consultation faisant partie des clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote.

Les actionnaires sont libres de choisir le contenu du pacte d’actionnaires et donc, les clauses y figurant. Les possibilités étant nombreuses, il est important d’analyser sa situation et ses besoins avec attention. Nous allons, dans cet article, nous intéresser à la clause de répartition des bénéfices contenue dans le pacte d’actionnaires.

La réussite d’une entreprise suppose généralement une certaine stabilité de ses associés dans le temps. Pour garantir cette stabilité, il est utile de recourir à une clause d’inaliénabilité. Elle assure la pérennité de la société en évitant que certains associés ne la quittent trop tôt.

Au sein d’une société, des conflits entre associés peuvent facilement survenir, ce qui peut conduire à la paralysie totale de l’entreprise. Celle-ci pouvant avoir des conséquences dramatiques pour l’avenir de la société, la mise en place d’une clause d’exclusion est la solution idéale pour éviter cela. Elle permet de débloquer la situation, tout en sauvegardant les intérêts de la société.

Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de droit de souscription des parts sociales. Cette clause permet d’anticiper et de prévoir une priorité de droit de souscription lorsqu’une augmentation de capital en numéraire est envisagée.

Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y inclure une clause de stabilisation des capitaux propres. Le pacte d’actionnaires est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises.

Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de non concurrence.Il s’agit d’une clause de ne pas faire et la violation de cette dernière intervient après que l’associé ait quitté la société.

Dans le domaine juridique, la rédaction de documents tels que les relances et les mises en demeure est une tâche souvent laborieuse mais également chronophage. Avec l’émergence de l’intelligence artificielle de nouvelles possibilités sont depuis ouvertes, afin de faciliter et d’optimiser son temps notamment. Dans cet article, nous nous intéresserons à l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la rédaction d’actes de relance et de mise en demeure, en examinant ses avantages potentiels, ainsi que ses défauts et les limites que l’intelligence artificielle peut rencontrer.

Avec les avancées technologiques récentes, l’intelligence artificielle fait désormais partie intégrante de nombreux aspects de la vie quotidienne. Récemment, l’utilisation de l’intelligence artificielle s’est développée ; une de ces applications nouvelles concerne la rédaction d’acte pour des professionnels, notamment des contrats de vente. En effet, certaines entreprises souhaitent adopter des approches innovantes, et ont pour projet de confier à un logiciel d’intelligence artificielle la rédaction de certaines tâches. Confier la rédaction de son contrat de vente à un logiciel d’intelligence artificielle comporte des avantages et des inconvénients ; cet article aura pour objet de vous orienter, afin de comprendre s’il s’agit d’un choix réellement judicieux.

Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de préemption.Le pacte d’actionnaires appelé également pacte d’associés est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises. Ainsi, pour chaque situation déterminée, une clause peut être insérée dans le pacte afin de déterminer les règles qui s’appliqueront dans une telle situation si cette dernière venait à survenir.

L’entreprise en difficulté est un sujet complexe. Pour comprendre plus amplement les sujets intéressants ce domaine, nous vous proposons une suite d’articles. Il s’agira tout d’abord de se concentrer, dans ce premier article, aux différentes difficultés que peuvent rencontrer les entreprises ; nous nous intéresserons également aux signaux d’alerte à relever ainsi qu’aux mesures préventives à mettre en place. Dans les deux articles à venir, nous aborderons les procédures collectives, puis les dispositifs de reprise d’entreprises en difficultés.

L’entreprise en difficulté est un sujet complexe. Pour comprendre plus amplement les sujets intéressants ce domaine, nous vous proposons un dossier spécial. Il s’agira de se concentrer, dans ce second article, les mesures d'accompagnement et les préalables à la mise en œuvre d'une procédure collective.

Les différentes innovations apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019 (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises) ont eu pour ambition de proposer plusieurs dispositions concernant les entreprises en difficulté. Notamment, ces dispositions visent d’une part à améliorer la prévention des difficultés pour les entreprises, et d’autre part à faciliter leur traitement.

Toutes les sociétés commerciales nomment une ou des personnes, appelée dirigeant, afin de diriger cette dernière. Au cours de la vie de la société, vous pouvez être amené à changer le dirigeant de cette dernière.Ainsi, pour changer le dirigeant de votre société commerciale certaines formalités sont à réaliser.Pour rappel, une société commerciale est une société qui exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle.

Le contrat de cession de patientèle est un document clé pour les professionnels de santé envisageant de transférer leur patientèle. En définissant clairement les modalités de transmission, les obligations des parties, et les aspects financiers de la transaction, ce contrat garantit la continuité et la qualité des soins. À travers cet article, nous explorerons en détail les clauses essentielles à inclure, les précautions à prendre, et les meilleures pratiques pour évaluer la valeur d'une patientèle.

Vous envisagez de conclure un bail commercial ? Il est essentiel de comprendre les obligations incombant au locataire. Tout comme le bailleur, le locataire est soumis à un ensemble d'obligations pour assurer le bon déroulement de la location commerciale. Au nombre de quatre, elles façonnent la relation entre les parties, garantissant un environnement propice à une collaboration harmonieuse. Décortiquons ensemble ces engagements afin de mieux appréhender les attentes et les responsabilités du locataire dans le cadre d'un bail commercial.

La garantie décennale est une assurance qui doit être obligatoirement être souscrite par les constructeurs.

Les graphistes/designers sont considérés comme des auteurs car ces derniers, créent des œuvres dites graphiques. Des droits sont donc rattachés à leurs créations. Aujourd’hui le recours à ce type de professionnel est fréquent et il est important de savoir comment sont gérés les droits d’auteur attachés à leurs œuvres.

L'injonction de payer est un outil juridique essentiel pour les créanciers souhaitant recouvrer des sommes dues sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Cette procédure simplifiée et rapide permet à un créancier d'obtenir d’un juge, un titre exécutoire pour recouvrir une dette sans audience préalable, à condition que la créance soit incontestée. Elle est particulièrement utile dans les affaires de créances commerciales, les dettes locatives, ou les factures impayées par exemple.

Définition - art. 1344 à 1345-3 du Cciv : La mise en demeure est un acte juridique par lequel une personne, le créancier, demande à une autre personne, le débiteur, de remplir ses obligations, généralement d’exécuter un contrat ou de payer une somme d’argent. La mise en demeure est une étape cruciale dans la résolution des litiges, puisqu’elle est souvent un préalable à des poursuites judiciaires. La mise en demeure suit les règles établies par le Livre III du Code civil; elle est prévue aux articles 1344 à 1345-3 de ce même code.