Les différents types de contrats de maintenance et leurs spécificités

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Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

Compte tenu de l’importance et de la diversité des contrats de maintenance existant (informatique,industrielle…), il est indispensable de le définir préalablement afin de comprendre ses particularités et les obligations pesant sur les parties au contrat. 

DĂ©finition du contrat de maintenance

L’article 1710 du Code civil indique que le contrat de maintenance est un « louage d’ouvrage ». Qu’est-ce-que cela signifie concrètement et comment le contrat de maintenance se manifeste-t-il dans la vie quotidienne ?  

L’identification d’un contrat de maintenance est aisée. En effet, le terme « louage d’ouvrage », bien que peu commun, n’est rien d’autre que l’accord par lequel un prestataire fournit un service à un client, moyennant en échange, une rémunération. L’utilisation du terme « louage d’ouvrage », peu commune, pourrait à première vue sembler floue or le terme d’« ouvrage » désigne simplement le « service » faisant l’objet de la prestation. 

Ainsi, le contrat de maintenance consiste pour le prestataire à assurer au client le maintien du bon fonctionnement du matériel et à lui apporter les réparations nécessaires en cas de dysfonctionnements postérieurs. 

Quelques exemples nombreux et diversifiés de la vie courante permettent de réaliser que le contrat de maintenance se rencontre quotidiennement, bien que celui-ci présente de nombreuses singularités. 

Les particularités du contrat de maintenance

Le contrat de maintenance présente la première particularité de faire naître des sous catégories. En effet, en fonction du service fourni au client, le contrat de maintenance revêt différentes qualifications. 

Prenons pour exemples le contrat de maintenance industrielle, informatique ou encore bâtiment.  

Le contrat de maintenance industrielle

Il est inenvisageable pour tout secteur industriel, qu’il soit pharmaceutique, alimentaire, ou métallurgique de développer son activité sans contrat de maintenance industrielle. 

En effet, ce dernier assure aux industriels clients, un service à la fois de diagnostic et de réparation de leurs équipements industriels en cas de sinistre par exemple, effectué par un technicien.

Le contrat de maintenance informatique 

Principalement conclu dans un cadre professionnel, à destination d’une entreprise cliente, ce contrat revêt une importance capitale pour l’entité qui le signe. 

En effet, cet accord lui permet d’assurer le bon fonctionnement de ses outils informatiques en mettant à la charge du prestataire des obligations d’interventions de réglage, dépannage, et de rénovation des équipements matériels. 

Le contrat de maintenance bâtiment

Le chauffage, les ascenseurs, la plomberie… autant de services indispensables à la vie courante et autant de contrats présents dans le secteur immobilier qu’il soit public ou privé. 

Il s’agit alors pour le technicien de fournir un service de maintenance immobilière, de contrôle, voire de réparation en cas de dommage survenu.

En outre, le contrat de maintenance étant un contrat de prestation de services, la liberté est laissée aux parties pour convenir de leurs modalités. On considère ainsi que le contrat fait objet de loi entre les parties qui l'ont signé.

Ainsi, le contrat de maintenance doit ainsi être scrupuleusement rédigé et contenir au minimum les informations suivantes, considérées comme indispensables :

  • la mention des parties prenantes (le prestataire et le client),
  • l'objet de la prestation (le service rendu par le prestataire),
  • le prix et les modalitĂ©s de paiement (le prix payĂ© par le client Ă  l’issue de la prestation),
  • la durĂ©e du contrat,
  • les obligations du prestataire,
  • les obligations du client,
  • la responsabilitĂ© (en cas de non-respect par l’une des parties des obligations prĂ©vues au contrat),
  • le règlement des litiges (par voie judiciaire, amiable…).

Les obligations des parties au contrat

Comme dans tous les contrats, les parties, qu’il s’agisse du prestataire ou du client, ont des obligations et droits l’une envers l’autre. 

S’agissant du prestataire, il  s’engage à intervenir dans les conditions et délais prévus au contrat. Le non-respect de ces obligations peut être de nature à caractériser une faute de nature contractuelle. 

S’agissant du client, ce dernier s’engage à payer le prix des prestations convenu. En cas de non-respect de cette obligation, le prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations.

Enfin, et il ne faut pas négliger cette obligation, le client doit en tout état de cause mettre à la disposition du prestataire les informations et moyens suffisants nécessaires au bon déroulement de sa mission. 

Le contrat de maintenance se trouve cependant renforcé par l’insertion de clauses essentielles.

Les clauses essentielles

Parmi les clauses essentielles devant être stipulées dans le contrat de maintenance, on distingue en pratique les clauses communes aux contrats de maintenance en tout genre, des clauses spécifiques aux contrats de maintenance les plus courants tels que celui de maintenance industrielle, informatique ou bâtiment. 

Clauses communes aux contrats de maintenance en tout genre

Le contrat de maintenance ne requiert pas l’insertion obligatoire de clauses. La loi dispose en effet, que ce type de contrat n’obéit à aucune forme déterminée.  

Cependant, de toute évidence, il convient d’insérer les informations essentielles. En effet, tous les contrats de maintenance présentent des caractéristiques communes et doivent stipuler :

  • La dĂ©nomination des sociĂ©tĂ©s, 
  • Leur forme juridique, 
  • Le numĂ©ro d’immatriculation au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s (RCS), cela permettra de s’assurer de l’existence rĂ©elle de l’entreprise. En effet, la fictivitĂ© d’une partie peut entraĂ®ner des consĂ©quences lourdes, notamment fiscales.
  • Le montant du capital social, 
  • L’adresse du siège social, 
  • Le nom des prestataires et du client,
  • Le nom et le poste des reprĂ©sentants lĂ©gaux de chaque partie. 

L’ensemble de ces informations constitue le socle du contrat de partie. 

Néanmoins, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, ces informations générales à tout type de contrat de maintenance doivent être assorties de clauses spécifiques. Ces clauses revêtent donc un caractère complémentaire. 

Clauses spécifiques au contrat de maintenance industrielle

Le contrat de maintenance industrielle, par sa nature même, invite à prendre de nombreuses précautions.

En effet, quel que soit le secteur industriel de l’entreprise(chaudronnerie, métallurgie, agroalimentaire…), la pratique a démontré que les risques et défaillances en tout genre sont fréquents. La stipulation de clauses spécifiques est donc indispensable.

Par conséquent, ce type de contrat requiert la présence des clauses suivantes : 

  • La clause de mise Ă  disposition des moyens humains, matĂ©riels et immatĂ©riels par le prestataire pour la rĂ©alisation de sa mission,
  • La clause de diagnostic sur l’état de fonctionnement des Ă©quipements industriels : cette clause est l’équivalent d’un « Ă©tat des lieux » permettant de mettre Ă  la charge du prestataire tout dommage qu’il causerait aux Ă©quipements industriels au cours de sa mission, 
  • La clause commerciale destinĂ©e Ă  fixer le tarif de la prestation, qui peut ĂŞtre fixe, variable : cette clause permet par exemple au prestataire de mettre Ă  la charge du client tout matĂ©riel qu’il achèterait pour accomplir sa mission de maintenance. Notez que cette clause est primordiale, car c’est bien souvent les problĂ©matiques financières qui altèrent les relations contractuelles. 
  • La clause technique, stipule quant Ă  elle, la disponibilitĂ©, la capacitĂ© de production, la cadence ou toute autre information nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution de la prestation. 
  • Enfin, les clauses d’hygiène et de sĂ©curitĂ© doivent ĂŞtre insĂ©rĂ©es dans le contrat afin de se mettre en conformitĂ© avec les normes applicables en la matière. 

Le contrat de maintenance industrielle dispose de plusieurs clauses spécifiques qu’il ne faut pas négliger. Il en va de même du contrat de maintenance informatique. 

Clauses spécifiques au contrat de maintenance informatique

Tout comme pour le contrat de maintenance industrielle, le contrat de maintenance informatique revêt quelques particularités qu’il convient de souligner. 

En effet, gardez à l’esprit qu’en dépit de l’absence de clause obligatoire à stipuler dans ce contrat, il est conseillé – si ce n’est fortement recommandé – de rédiger un contrat précis, détaillé et pertinent afin de prévenir toute situation de litige. 

Les clauses importantes devant être insérées sont les suivantes :

  • Les modalitĂ©s de collaboration : il est conseillĂ© aux parties d’opter pour des clauses prĂ©voyant le coĂ»t dĂ©taillĂ© de la prestation de service, les modalitĂ©s de son exĂ©cution, le mode de règlement…
  • Les modalitĂ©s de rupture liĂ©es au contrat : en effet, une rupture n’est pas inĂ©vitable. Par consĂ©quent, il incombe aux parties de prĂ©voir des solutions permettant aux cocontractants de limiter au maximum les dommages liĂ©s Ă  une rupture de contrat. 
  • Les règles dĂ©ontologiques : une fois stipulĂ©e, la clause relative au respect des règles dĂ©ontologiques permet de s’assurer que les règles de bon comportement incombant Ă  telle ou telle profession sont bien respectĂ©es. Le rappel de ces règles dĂ©ontologiques dans le contrat garantit une relation professionnelle cadrĂ©e, entourĂ©e de principes. 
  • La clause de confidentialitĂ© : cette clause revĂŞt Ă©videmment un enjeu capital dans le domaine informatique. Il est vivement conseiller de l’insĂ©rer au contrat afin de protĂ©ger toute la confidentialitĂ© affĂ©rente au système informatique. En effet, le technicien de maintenance aura accès, par sa mission mĂŞme, aux donnĂ©es de son client en tout genre. PrĂ©voir une telle clause c’est se prĂ©munir de toute atteinte au devoir de confidentialitĂ©.

Enfin, le contrat de maintenance bâtiment contient également des clauses spécifiques. 

Clauses spécifiques au contrat de maintenance bâtiment

Le contrat de maintenance bâtiment est un contrat indispensable à la vie de tous les jours. 

En ce sens, il s’agit d’un contrat qui doit être strictement encadré. En effet, un dommage survenant en cours d’exécution d’un contrat de maintenance bâtiment rend plus difficile le quotidien. Ainsi en va-t-il d’un ascenseur qui ne fonctionnerait plus au-delà d’un certain délai d’intervention du prestataire alors que l’immeuble comporte un certain nombre d’étages. 

Il convient donc d’insérer des clauses spécifiques pour éviter de confronter une situation handicapante : 

  • La clause de mise en sĂ©curitĂ© : elle permet d’assurer la conformitĂ© du bâtiment aux normes de sĂ©curitĂ© lĂ©gales ou règlementaires, 
  • La clause de restauration du service dans les dĂ©lais prĂ©vus : elle permet de donner aux usagers du bâtiment une certaine visibilitĂ© sur le dĂ©lai de maintenance, et ainsi de s’organiser au mieux. Par ailleurs, cette clause Ă©vite de se retrouver dans une situation de maintenance trop longue, donc prĂ©judiciable. 
  • La clause de remplacement du matĂ©riel : elle garantit le remplacement du matĂ©riel s’il s’avère dĂ©fectueux, ou s’il ne peut ĂŞtre rĂ©parĂ© pour cause d’obsolescence ou tout simplement pour faute de pièce disponible.

Tous ces contrats de maintenance stipulent des clauses spécifiques. 

 

Néanmoins, il n’est pas exclu de retrouver une clause spécifique à un contrat dans un autre contrat en raison de la proximité d’objet de ces trois contrats, tous de maintenance.  

Un contrat de maintenance informatique pourra ainsi contenir une clause diagnostic, de même qu’il n’est pas impossible de stipuler une clause d’hygiène et de sécurité dans un contrat de maintenance bâtiment.

Enfin, on notera que bien que malgré le caractère facultatif de l’insertion de ces clauses, celles-ci sont fondamentales afin de se prémunir de toute mésentente ou de tout dommage pouvant survenir en cours de formation, d’exécution ou de résiliation du contrat. 

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Juriste conformité - diplômée en droit des affaires, droit pénal des affaires et procédures collectives.

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