La recherche d'antériorités pour vérifier la disponibilité d'une marque

Propriété intellectuelle 967 Vues 0 commentaire

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

La recherche d'antériorités vise à vérifier si une marque similaire n'a pas déjà été déposée pour les mêmes classes de produits ou services. Il appartient au déposant d'effectuer cette recherche. Au vu de la technicité d'une telle recherche, il est néanmoins conseillé d'avoir recours aux services d'un professionnel en propriété intellectuelle pour l'effectuer.

Pourquoi effectuer une recherche d'antériorités ?

Le droit de la propriété industrielle permet aux personnes qui exercent une activité commerciale ou industrielle de protéger les droits immatériels dont ils sont titulaires. Les droits immatériels portant sur une invention régulièrement brevetée auprès de l’INPI ainsi que sur une marque déposée auprès de cette institution font l’objet de protections particulières.

Pour le professionnel qui souhaite enregistrer un brevet ou déposer une marque, il est important de s’informer sur l’existence d’antériorités, c’est-à-dire de vérifier leur disponibilité. Cette vérification s’impose selon un double point de vue. Le professionnel s’expose d’une part à une nullité légale, lorsque l’invention n’est pas nouvelle ou la marque indisponible, mais risque d’autre part d’instaurer une confusion dans l’esprit des consommateurs du fait que ceux-ci peuvent se méprendre sur l’origine des produits et services.

Le Code de la propriété intellectuelle a prévu à l’article L711-3[1] une série de cas dans lesquels un signe portant atteinte à des droits antérieurs ne peut être adopté comme marque. C’est le cas en présence d’une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue, au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou en cas d’atteinte aux droits d’auteurs, à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ou encore en cas d’atteinte au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image. La liste prévue par cet article n’est pas exhaustive.

Comment effectuer une recherche d'antériorités ?

Reste que la vérification des antériorités est une opération complexe. C’est pour cette raison qu’elle est le plus souvent effectuée par les conseils en propriété industrielle et l’INPI. L’accès à la base de données au sein de l’INPI est gratuit.

L’INPI procédera donc à un contrôle succinct et a priori des antériorités, laissant aux éventuels titulaires de marques le soin de se manifester en cas d’atteinte à leur droit d’exploitation. L’INPI est tenu d’effectuer ce contrôle minimum, de la même qu’il examine lors du dépôt d’une marque l’existence d’un caractère distinctif de celle-ci. Il est donc très important d'effectuer une recherche d'antériorités préalable au dépôt d'une marque afin de se prévaloir d'éventuels litiges.

La compétence des professionnels en propriété intellectuelle, tel qu'un avocat, leur permettra non seulement de vous avertir sur l’existence d’une marque similaire à celle que vous projetez de déposer mais peuvent aussi vous informer sur le fait qu’il existe déjà une marque similaire mais qu’elle n’a pas fait l’objet d’un enregistrement légal ou qu’elle n’est pas exploitée. Par ailleurs, en cas de marque similaire, ils pourront vous fournir des pistes pour pallier à cette similitude.

C’est aussi le cas en matière de brevet, lorsqu’une divulgation de la technique ou de l’invention ont eu lieu, soit volontairement, soit par erreur, avant l’obtention du brevet. En d’autres termes, le secret de l’invention doit avoir été bien gardé et il pèse sur l’inventeur une obligation de prudence et de surveillance quant à la protection du secret. La simple potentialité pour le public d’accéder à l’invention peut avoir pour conséquence de ruiner l’antériorité. Dans toutes ces hypothèses il sera néanmoins possible sous certaines conditions de déposer la même marque ou le brevet.

Par ailleurs, la vérification des antériorités prend en considération plusieurs principes. Alors qu’en matière de brevet, le principe de la nouveauté est essentiel, en droit des marques l’appréciation de la disponibilité se fait en fonction des principes de territorialité et de spécialité.

  • Le principe de spĂ©cialitĂ© commande lors du dĂ©pĂ´t de la marque, de prĂ©ciser les produits et services pour lesquels on souhaite rĂ©server la marque, c’est la fonction des classes (cf. liste des classes).

    Ainsi, la marque reste disponible pour tous les autres produits et services non mentionnés. En d’autres termes, une personne peut reprendre une marque déjà existente si son activité concerne un autre secteur d’activité commercial ou industriel. La reprise d’une marque dans une telle hypothèse n’empêchera pas à la marque de continuer de jouer son rôle distinctif. Toutefois, en cas de contentieux, du fait notamment d’une similitude des produits ou services, il faudra procéder à une analyse en examinant par exemple, la nature ou à la destination des produits ou services en cause.

  • S’agissant du principe de territorialitĂ©, l’antĂ©rioritĂ© joue sur tout le territoire français et parfois communautaire.
 

[1]Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats

Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :

Type de contrat :

Votre besoin :

Votre besoin :

Votre besoin :

Type de règlement :

Votre besoin :

Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien

Différents designs de canettes présentant des similitudes

Contrefaçon de marque : les ressemblances comptent

Propriete intellectuelle 678 Vues 0 commentaire

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

une bibliothèque avec des statues de bustes

Choix d'une marque : attention à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Propriete intellectuelle 1255 Vues 0 commentaire

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale

Déposer une marque figurative auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 706 Vues 0 commentaire

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale

Déposer une marque verbale auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 814 Vues 0 commentaire

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative

Déposer une marque semi-figurative auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 2403 Vues 0 commentaire

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle

Déposer une marque tridimensionnelle auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 467 Vues 0 commentaire

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore

Déposer une marque sonore auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 1025 Vues 0 commentaire

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet

Les différents types de brevets déposables auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 1904 Vues 0 commentaire

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne

Le dépôt de marque à l'INPI : procédure et règles essentielles

Propriete intellectuelle 1077 Vues 0 commentaire

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires

Pourquoi et comment déposer votre marque en France auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 1046 Vues 0 commentaire

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas

Disponibilité de la marque : gare aux contrefaçons

Propriete intellectuelle 479 Vues 0 commentaire

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Palettes de couleurs

Le caractère distinctif d'une marque : condition de validité à son enregistrement

Propriete intellectuelle 3405 Vues 0 commentaire

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque

Le dépôt de terme générique en tant que marque

Propriete intellectuelle 1749 Vues 0 commentaire

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat

Contrats de cession et de licence de marque : quels effets, quelles différences

Contrats 1837 Vues 0 commentaire

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires

Quelle est la durée de protection d'une marque déposée auprès de l'INPI ?

Propriete intellectuelle 1639 Vues 0 commentaire

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels

Propriete intellectuelle 863 Vues 0 commentaire

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice

Contrefaçon de marque : agir en justice en cas d'utilisation frauduleuse

Propriete intellectuelle 1607 Vues 0 commentaire

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Qui peut déposer une marque commerciale ?

Propriete intellectuelle 498 Vues 0 commentaire

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"

Classes de dépôt de votre marque commerciale - Classification de Nice

Propriete intellectuelle 11775 Vues 0 commentaire

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'INPI

Dépôt de marque en France auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 1132 Vues 0 commentaire

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

logo de l'uspto

La protection de votre marque aux États-Unis

Propriete intellectuelle 1030 Vues 0 commentaire

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'EUIPO

Dépôt de marque en Union Européenne via l'EUIPO

Propriete intellectuelle 786 Vues 0 commentaire

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

une femme tendant les mains en signe de protection

L'action en opposition Ă  l'enregistrement d'une marque

Propriete intellectuelle 824 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée

Ce qui va changer avec le brevet unitaire européen

Propriete intellectuelle 313 Vues 0 commentaire

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

une main d'un robot blanc

Propriété intellectuelle et intelligence artificielle : une cohabitation difficile

Propriete intellectuelle 349 Vues 0 commentaire

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"

Comment protéger une idée, un concept ?

Propriete intellectuelle 377 Vues 0 commentaire

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.