La rédaction des mentions légales d'un site internet

E-commerce 9935 Vues

Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.
La rédaction des mentions légales d'un site internet

Les mentions légales pour un site professionnel

Selon le type de professionnel et le type d'activité, ces mentions légales vont varier. On distinguera notamment le professionnel en tant qu'entrepreneur individuel des sociétés.

Mentions légales pour un entrepreneur individuel

Tout entrepreneur individuel en tant qu'éditeur d'un site internet se doit de faire figurer des mentions légales qui permettent de l'identifier ainsi que des mentions relatives à son activité. Ces mentions relatives à l'identité du professionnel sont énumérées limitativement par la loi. Il conviendra d'indiquer :

  • Les noms et prénoms du professionnel,
  • L'adresse de son domicile,
  • Un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse de courrier électronique
  • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe un,
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.

Mentions légales pour une société

Toute société éditrice d'un site internet se doit de faire figurer des mentions légales qui permettent de l'identifier ainsi que des mentions relatives à son activité. Ces mentions relatives à l'identité de la société sont énumérées limitativement par la loi. Il conviendra d'indiquer :

  • La dénomination sociale ou raison sociale,
  • L'adresse du siège social,
  • Le numéro de téléphone et adresse de courrier électronique,
  • La forme juridique de la société,
  • Le montant du capital social,
  • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe,
  • Le nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.

Mentions légales relatives à l'activité

Activité commerciale

En cas d'activité commerciale, tout professionnel devra nécessairement faire figurer sur son site internet les informations suivantes :

  • Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Le numéro individuel d'identification fiscale,
  • Des conditions générales de vente (CGV).

L'absence d'une de ces mentions, qu'il s'agisse de mentions relatives à l'identification du professionnel ou son activité, expose le professionnel à une amende de 1500€.

Activité artisanale

En cas d'activité artisanale, il conviendra cette fois-ci d'indiquer les mentions suivantes :

  • Le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
  • Ou bien le numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ici encore, en cas d'absence d'une de ces mentions le professionnel risque une amende de 1500€, et ce qu'il s'agisse de mentions relatives à l'identification du professionnel ou son activité.

Activité réglementée

En cas d'activité réglémentée (par exemple pour des activités de tourisme, ou liées à l'immobilier) il est impératif de mentionner :

  • Les règles professionnelles applicables,
  • Le titre professionnel,
  • Le nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé,
  • Le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite.

Comme leur nom l'indique, ces activités sont réglementées. Dès lors, tout professionnel exerçant un activité réglémentée mais qui omet de faire mention de ces informations s'expose à une amende de 375 000€ d'amende.

Les mentions légales pour un site non-professionnel

Tout particulier éditeur d'un site internet (un blog, par exemple) n'est pas exempt de mentions légales. En effet, bien qu'il ne soit pas obligé de révéler son identité, il doit néanmoins communiquer à l'hébergeur du site internet tous les éléments nécessaires à son identification. Bien heureusement ces éléments sont couverts par le secret professionnel et ne seront pas rendues publiques, cela permettra néanmoins d'identifier l'éditeur particulier dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Dès lors, le choix est laissé au particulier. S'il souhaite conserver son anonymat, il conviendra d'indiquer a minima :

  • le nom, dénomination ou raison sociale de l'hébergeur du site internet,
  • l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site internet.

En revanche, s'il ne tient pas à rester anonyme, le particulier devra indiquer les mentions légales le concernant lui-même ainsi que celles relatives à l'hébergeur du site internet, comme le ferait un professionnel.

En cas d'absence de mentions légales, le particulier éditeur d'un site internet s'expose à une amende ouvant aller jusqu'à 75 000€ ainsi qu'à une peine de prison d'un an maximum.

Les mentions légales relatives aux données collectées

Les sites internet utilisant des cookies (traceurs) doivent informer les internautes de la finalité de ceux-ci, obtenir leur consentement préalable et leur fournir un moyen de s'y opposer. La durée de validité du consentement étant de 13 mois maximum, il conviendra de redemander l'accord de l'utilisateur au terme de cette période.

Par ailleurs, concernant la collecte de données personnelles, les éditeurs de sites internet sont tenus à des obligations particulières découlant de la loi Informatique et Libertés ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous conseillons de faire figurer toutes ces informations dans une politique de confidentialité.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 7510 Vues

Les conditions générales de vente servent à définir les règles de la relation client/acheteur. Toutefois, lorsque dans le cadre de l'e-commerce international un litige survient, quelle juridiction est compétente ?

un homme utilisant sa tablette pour surfer sur internet
Ecommerce 6966 Vues

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés.

Homme se tenant sur le pas de porte
Ecommerce 13252 Vues

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Dans bien des cas, le consommateur est en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et cela peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.

Livraison d'un colis
Ecommerce 13575 Vues

Quel est le délai de livraison légal à respecter ? Que faire en cas de retard/dépassement du délai de livraison ? Comment engager la responsabilité du commerçant ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 5326 Vues

La garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés, sont des garanties dites d'ordre public qui visent à protéger les consommateurs.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 11483 Vues

Quelles sont les conditions de validation et l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce via la case à cocher et le clic de validation ?

Photo prise au travers de carreaux de lunettes
Ecommerce 8024 Vues

Quelles contraintes juridiques pour la vente de lunettes et lentilles sur internet ? De la tolérance dans le cadre de la vente à distance à l'autorisation officielle : suivi de l'évolution législative.

Une femme au téléphone
Ecommerce 6238 Vues

Aspects juridiques des commandes par téléphone, ou à distance, sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité de ces CGV.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 4847 Vues

Une décision de la CJUE sur l'opposabilité des CGV concernant les sites e-commerce est venue condamner la France. En cause : le support de transmission des CGV qui doit être "durable".

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 11501 Vues

Comment déterminer la juridiction compétente en matière d'e-commerce à l’international ? Quelles spécificités en Union Européenne et dans le monde ? Les notions de vente passive et vente active sont à prendre en compte.

Magasin avec un panneau promotionnel intitulé "special deal"
Ecommerce 51993 Vues

Un commerçant est-il en droit de refuser une vente à un consommateur ? Un bar peut-il refuser de servir un client ? En principe, oui, au nom de la liberté contractuelle du commerçant. Cependant, celui-ci doit avoir un motif légitime de refuser la vente sous peine de sanctions.

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 15512 Vues

En matière de vente à distance et notamment d'e-commerce, un droit de rétractation de 14 jours est accordé au consommateur. Il lui permet de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Attention néanmoins, il existe des exceptions.

Téléphone avec vue sur le magasin d'applications
Ecommerce 7004 Vues

Quelles sont les contraintes juridiques pour distribuer une application mobile sur le Google Play Store ou l'App Store d'Apple ? Quelle rémunération pour les éditeurs ?

Soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile
Ecommerce 22802 Vues

Le droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur internet. Cependant, afin de protéger le consommateur, des clauses jugées abusives sont interdites et le commerçant est responsable de plein droit en cas de préjudice ou d'inexécution du contrat.

Microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Ecommerce 4606 Vues

La vente en ligne de médicaments est strictement régie par la loi. Découvrez les aspects juridiques de la vente de médicaments sur internet par les pharmacies : limites, conditions et responsabilités.

une personne construisant quelque chose dans son établi
Ecommerce 14040 Vues

Quelle est la responsabilité du vendeur qui fabrique lui-même ses produits et les vend via son site internet ou son magasin ? Quelles obligations doivent être respectées ?

Livraison d'un colis
Ecommerce 12026 Vues

Quel est le statut du dropshipping en France, quelle est la loi qui s'applique ? La responsabilité pèse t-elle sur le vendeur ou sur le fournisseur, notamment en cas de vices cachés ou de produits défectueux ?

Des mains remplies de billets
Ecommerce 3345 Vues

Aspects juridiques de la rémunération des particuliers sur internet (e-commerce, revenus publicitaires, plateforme de rémunération...). Quelles sont les contraintes liées à la rémunération des particuliers sur internet ?

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 4309 Vues

La directive européenne sur l'e-commerce et ses conséquences sur les CGV des e-commerçants français : droit de rétractation, information du consommateur, livraison et retour des produits.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 15650 Vues

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), transpose la directive européenne sur le commerce électronique et pose ainsi un cadre à cette activité. Cette loi crée donc un droit général de l'internet.

Une tablette et un téléphone sur une table
Ecommerce 5434 Vues

Quelles sont les conditions de validité de l'acceptation des conditions générales de vente ? La présence d'un lien hypertexte suffit-elle ? La CJUE a rendu plusieurs décisions venant préciser cela.

une personne regardant son téléphone
Ecommerce 3936 Vues

Comment réagir en cas de publication par les visiteurs de contenus diffamatoires ou dénigrants sur un site internet? Comment se protéger en tant qu'e-commerçant ? La recherche des responsabilités n'est pas toujours chose aisée.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 4404 Vues

Quelles contraintes pèsent sur les commerçants depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Châtel ? Droit de rétractation, modalités de contact et information du consommateur.

Une femme au téléphone
Ecommerce 13043 Vues

La vente par téléphone fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation.

des livres dans une bibliothèque
Ecommerce 6257 Vues

La vente par internet fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation. La vente de livres n'y échappe pas.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 7805 Vues

Les contrats conclus sur internet accordent au consommateur un droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de renvoyer le produit, sans avoir à régler d'indemnités, sans avoir à présenter de motifs, 14 jours après la réception du produit.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Ecommerce 15131 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

une personne tapant au clavier de son ordinateur portable
Ecommerce 11624 Vues

Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

une personne navigant sur Internet sur sa tablette
Ecommerce 7694 Vues

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site internet, quel qu’il soit. Elles ont pour fonction principale de régir les rapports entre l'éditeur et l'internaute ainsi que de prévenir éventuels conflits qui pourraient survenir.

panneau sur lequel il est écrit "e-commerce"
Ecommerce 14965 Vues

Face à la multiplication des produits et des services dans notre société de consommation, il paraît essentiel de se démarquer grâce à une méthode de vente adaptée. Toutefois, il convient d’être prudent puisque plusieurs méthodes de vente sont illicites, tandis que d’autres sont soumises à des réglementations drastiques. 

Ecommerce 1583 Vues

L’intelligence artificielle désignée par l’acronyme « IA » devient aujourd’hui une technologie clé pour l’avenir. Toutefois, il reste à comprendre ce que l’on entend exactement par intelligence artificielle, mais également comment celle-ci affecte notre quotidien.