La rédaction des mentions légales d'un site internet

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Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.

Les mentions légales pour un site professionnel

Selon le type de professionnel et le type d'activité, ces mentions légales vont varier. On distinguera notamment le professionnel en tant qu'entrepreneur individuel des sociétés.

Mentions légales pour un entrepreneur individuel

Tout entrepreneur individuel en tant qu'éditeur d'un site internet se doit de faire figurer des mentions légales qui permettent de l'identifier ainsi que des mentions relatives à son activité. Ces mentions relatives à l'identité du professionnel sont énumérées limitativement par la loi. Il conviendra d'indiquer :

  • Les noms et prénoms du professionnel,
  • L'adresse de son domicile,
  • Un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse de courrier électronique
  • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe un,
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.

Mentions légales pour une société

Toute société éditrice d'un site internet se doit de faire figurer des mentions légales qui permettent de l'identifier ainsi que des mentions relatives à son activité. Ces mentions relatives à l'identité de la société sont énumérées limitativement par la loi. Il conviendra d'indiquer :

  • La dénomination sociale ou raison sociale,
  • L'adresse du siège social,
  • Le numéro de téléphone et adresse de courrier électronique,
  • La forme juridique de la société,
  • Le montant du capital social,
  • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe,
  • Le nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.

Mentions légales relatives à l'activité

Activité commerciale

En cas d'activité commerciale, tout professionnel devra nécessairement faire figurer sur son site internet les informations suivantes :

  • Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Le numéro individuel d'identification fiscale,
  • Des conditions générales de vente (CGV).

L'absence d'une de ces mentions, qu'il s'agisse de mentions relatives à l'identification du professionnel ou son activité, expose le professionnel à une amende de 1500€.

Activité artisanale

En cas d'activité artisanale, il conviendra cette fois-ci d'indiquer les mentions suivantes :

  • Le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
  • Ou bien le numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ici encore, en cas d'absence d'une de ces mentions le professionnel risque une amende de 1500€, et ce qu'il s'agisse de mentions relatives à l'identification du professionnel ou son activité.

Activité réglementée

En cas d'activité réglémentée (par exemple pour des activités de tourisme, ou liées à l'immobilier) il est impératif de mentionner :

  • Les règles professionnelles applicables,
  • Le titre professionnel,
  • Le nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé,
  • Le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite.

Comme leur nom l'indique, ces activités sont réglementées. Dès lors, tout professionnel exerçant un activité réglémentée mais qui omet de faire mention de ces informations s'expose à une amende de 375 000€ d'amende.

Les mentions légales pour un site non-professionnel

Tout particulier éditeur d'un site internet (un blog, par exemple) n'est pas exempt de mentions légales. En effet, bien qu'il ne soit pas obligé de révéler son identité, il doit néanmoins communiquer à l'hébergeur du site internet tous les éléments nécessaires à son identification. Bien heureusement ces éléments sont couverts par le secret professionnel et ne seront pas rendues publiques, cela permettra néanmoins d'identifier l'éditeur particulier dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Dès lors, le choix est laissé au particulier. S'il souhaite conserver son anonymat, il conviendra d'indiquer a minima :

  • le nom, dénomination ou raison sociale de l'hébergeur du site internet,
  • l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site internet.

En revanche, s'il ne tient pas à rester anonyme, le particulier devra indiquer les mentions légales le concernant lui-même ainsi que celles relatives à l'hébergeur du site internet, comme le ferait un professionnel.

En cas d'absence de mentions légales, le particulier éditeur d'un site internet s'expose à une amende ouvant aller jusqu'à 75 000€ ainsi qu'à une peine de prison d'un an maximum.

Les mentions légales relatives aux données collectées

Les sites internet utilisant des cookies (traceurs) doivent informer les internautes de la finalité de ceux-ci, obtenir leur consentement préalable et leur fournir un moyen de s'y opposer. La durée de validité du consentement étant de 13 mois maximum, il conviendra de redemander l'accord de l'utilisateur au terme de cette période.

Par ailleurs, concernant la collecte de données personnelles, les éditeurs de sites internet sont tenus à des obligations particulières découlant de la loi Informatique et Libertés ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous conseillons de faire figurer toutes ces informations dans une politique de confidentialité.

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