Questions / Réponses : Contrats

un homme signant un document
Contrats 2447 Vues

La clause d’anatocisme est devenue une clause standard dans les contrats de crédits et dans les contrats commerciaux, il est donc important de comprendre le mécanisme de l’anatocisme (ou capitalisation des intérêts). Analyse de la clause d'anatocisme et de son encadrement.

une pile de documents
Contrats 1494 Vues

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne, concède à une autre, le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne et ses procédés commerciaux. Le contrat de franchise peut contenir une clause d’approvisionnement exclusif, dont il est important de comprendre le mécanisme et les conditions de validité.

une personne utilisant un ordinateur portable sur une table blanche
Contrats 1053 Vues

La clause d’assortiment est le plus souvent stipulée dans un accord de distribution entre un fournisseur et un distributeur. Bien que la clause d’assortiment est une clause importante des contrats de distribution, il convient d’être vigilant car elle est susceptible de constituer un abus de dépendance économique.

un homme en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 910 Vues

La clause d'astreinte se rapporte à l’obligation de payer une certaine somme d’argent, pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. Elle peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur à respecter son engagement et à exécuter ses obligations, dans les délais prévus au contrat.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 1750 Vues

La clause de best efforts se rencontre dans de nombreux contrats de la vie des affaires et notamment dans les contrats internationaux. Elle est un moyen de montrer que les parties ont considéré une obligation déterminée comme revêtant une importance particulière. Analyse de sa finalité et de sa portée.

deux personnes se serrant la main
Contrats 1097 Vues

Puisque la loi dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, sans qu’il ne puisse y être dérogé par contrat, l’on peut légitimement s’interroger sur l’intérêt d’insérer une clause de bonne foi au sein d’une convention. Cependant, celle-ci peut présenter un intérêt.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 948 Vues

La clause attributive de compétence territoriale est une clause d’un contrat permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige afin de le porter devant une juridiction désignée par les parties. Cette clause est cependant soumise à des conditions de validité.

Un tribunal vu en contre-plongée
Contrats 1507 Vues

Les modes alternatifs de règlement des différends se développent de plus en plus. Les contrats contiennent ainsi des clauses de conciliation ou de médiation afin de désigner un conciliateur ou un médiateur dans le but de tenter de rapprocher les parties préalablement à une action en justice.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Contrats 1004 Vues

En principe, un litige est soumis à la compétence des juridictions étatiques. Toutefois, il est possible de soumettre le règlement d’un litige à l’arbitrage qui est un mode de règlement des différends confidentiel, rapide et privé, plus adapté aux enjeux propres à certaines matières.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 825 Vues

Lorsqu’une transaction est envisagée, les parties cherchent à sécuriser le processus autant que faire se peut. La clause de break-up fees est une indemnité de rupture des négociations. Elle a pour objectif de maintenir les parties engagées et de prévoir une indemnité à la charge de la partie qui se retirerait de l’opération

un réveil mécanique sur une table
Contrats 4411 Vues

La clause de condition suspensive consiste à conditionner la conclusion définitive d’un contrat à la réalisation préalable de certaines conditions. La clause de condition suspensive permet aux parties de sécuriser leurs négociations. Analyse de cette clause et des conséquences de son non-accomplissement.

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 1141 Vues

L’accord de confidentialité est systématiquement stipulé dans les contrats d’affaires. Il peut être signé à différents niveaux de la relation : au moment des pourparlers, ou bien dans le cadre de la relation contractuelle et tout au long de cette dernière, l’accord de confidentialité est ainsi une clause de confidentialité.

un homme et une femme discutant autour d'une table
Contrats 810 Vues

La clause de conscience désigne le droit reconnu à certaines professions de pouvoir s’opposer à une décision ou bien de ne pas accomplir un acte qui relève de leurs fonctions pour des raisons éthiques ou morales. En pratique, le professionnel pourra rompre le contrat de travail dans des conditions favorables.

photo en noir et blanc d'un bâtiment à colonnes
Contrats 1062 Vues

La déchéance désigne la perte d’un droit. La déchéance peut avoir pour objet des droits variés tels qu’une garantie, l’autorité parentale ou encore une déchéance de marque. La clause de déchéance porte généralement sur le terme d’un contrat de prêt, on parle alors plus communément de clause de déchéance du terme.

des poignées d'une porte fermées par une chaîne et un cadenas
Contrats 3137 Vues

Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité sont fréquentes dans les contrats, quelle que soit leur nature. La clause de divisibilité ou d’indivisibilité peut avoir pour objet tant une pluralité de contrats entre eux, que le contenu de clauses d’un même contrat ou encore une prestation.

une cuisine modulable noire et blanche
Contrats 538 Vues

Le domicile est est le siège légal de la personne, le lieu auquel la loi la rattache, qu'elle y soit présente ou qu'elle s'en éloigne. Le domicile d’une personne et particulièrement d’un salarié peut-il faire l’objet d’une contractualisation ? Quel encadrement doit respecter une clause de domicile pour préserver la vie privée du salarié ?

une personne écrivant sur des feuilles reposant sur une table en bois massif
Contrats 1088 Vues

Dans le langage commun, se dédire consiste à se rétracter, à changer d’avis. En droit, le dédit consiste à se rétracter, à reprendre son consentement pour se désengager d’un contrat, moyennant le paiement d’une indemnité. Analyse de ces clauses.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 1052 Vues

La clause de non concurrence est une clause insérée dans un contrat qui empêche une personne de faire concurrence à une autre. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise.

une maison blanche, grise et marron sous un ciel bleu
Contrats 1201 Vues

La clause de domiciliation est une clause compliquée à mettre en œuvre et qui limite le salarié à une certaine zone géographique pour installer son domicile alors que la clause de mobilité prévoit la possibilité pour le salarié de changer de lieu de travail mais sans toucher au domicile du salarié.

un groupe de personne ayant un meeting dans une pièce vitrée
Contrats 887 Vues

La clause d’échelle mobile est une clause qu’on retrouve dans le contrat de bail commercial. Elle permet d’indexer le loyer du bail sur un indice qui servira de base à une révision automatique du loyer en fonction d’une certaine période.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 1029 Vues

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de créer, transmettre, éteindre ou modifier des obligations. Un contrat crée ainsi un lien de droit entre une personne appelée le débiteur, titulaire d’une obligation contractuelle envers une autre personne, appelée le créancier.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 2616 Vues

Lorsque l’on parle de responsabilité civile, on distingue d’une part la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et d’autre part, la responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil). Cette dernière est bien évidemment soumise à l’existence d’un contrat entre différentes parties.

une calculatrice, un stylo, des feuilles et une plante sur une table
Contrats 2761 Vues

En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de conclure et de fixer les conditions de leur contrat comme bon leur semble. L’article 1104 du Code Civil dispose néanmoins que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

un réveil mécanique sur une table
Contrats 1506 Vues

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil.

un homme signant un document
Contrats 1281 Vues

Par principe, il est admis que l’on ne peut contracter pour autrui. En effet, l'article 1203 du Code civil prévoit que : "on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même". Néanmoins on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers, c’est-à-dire que l’on s’engage personnellement pour le fait d’un tiers.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 376 Vues

Lorsque des entreprises entretiennent des relations commerciales avec d’autres, elles peuvent craindre que leur personnel soit recruté par leur concurrent. Pour éviter ce genre de situation, le contrat conclu par ces entreprises peut contenir une clause de non-débauchage. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Quand est-elle valide ? Explications.