Qu'est-ce qu'une marque multimédia ? Comment la déposer ?

Propriété intellectuelle 219 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir des formes variées et diverses telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan… Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de l’INPI, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

La marque multimédia consiste en une combinaison d’image et de son, bien souvent, elle se manifeste par la réalisation d’une vidéo.

La possibilité de déposer une marque multimédia est récente et résulte du règlement (UE) 2017/1001 européen des marques (que l’on retrouve plus fréquemment sous la dénomination de RMUE : Règlement sur la Marque de l’Union Européenne).

En effet, ce règlement prévoit que :

Un signe devrait pouvoir être représenté sous n'importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation est claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. 

Pour être déposée, la marque multimédia peut revêtir une forme quelconque pourvu qu’elle remplisse les sept conditions cumulatives de : clarté, précision, distinction, accessibilité, intelligibilité, durabilité et objectivité.

Les étapes de dépôt d'une marque multimédia à l'INPI

Lors du dépôt d’une marque multimédia auprès de l’INPI, un fichier audiovisuel comprenant la combinaison de l’image et du son représentant la marque doit être adressé.

Les étapes du dépôt de marque sont nombreuses. En effet, il s’agit d’assurer une protection maximale de la marque et par conséquent d’encadrer strictement le processus de dépôt. 

  1. Détermination des produits et / ou services couverts par le dépôt de marque multimédia

    Le créateur de la marque doit s’assurer dans un premier temps de déterminer précisément ses besoins. Ainsi, il s’agit de cibler consciencieusement les produits et/ou services pour lesquels la marque sera utilisée. 

    Cette étape est d’autant plus importante que les classes de produits et services mentionnés postérieurement au dépôt de marque ne pourront être ajoutés. Il faudra alors procéder à un nouveau dépôt, susceptible d’allonger parfois considérablement les délais d’enregistrement et de publication de la marque.
  2. Vérification de la disponibilité de la marque multimédia

    Préalablement au dépôt de marque, il convient de s’assurer de sa disponibilité. Le signe choisi ne doit pas être disponible. Il ne doit pas reproduire ni imiter un signe déjà existant. Cette étape doit être effectuée sérieusement, car négligée, des objections pourraient survenir.
  3. Dépôt de la marque multimédia

    Le dépôt de marque s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. 
  4. Accusé de réception fourni par l’INPI

    Une fois les formalités de dépôt effectuées, l’INPI fournit un récépissé de dépôt par mail, portant la date et le numéro national de dépôt. 
  5. Publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

    L’INPI publie le dépôt de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), dans un délai de six semaines. Une fois publié, l’INPI envoie un avis de publication au BOPI, recensant les informations principales fournies au moment du dépôt.
  6. Examen de la demande par l’INPI

    L’INPI examine le fond de la demande en vérifiant la validité de la marque (cf les sept conditions du RMUE), mais également la forme (paiement des redevances, formulaire dûment rempli). L’INPI dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication pour formuler ou recevoir une opposition ou des observations. Enfin, en cas d’irrégularité lors du dépôt, l’INPI la notifie par courrier.
  7. Réponse aux objections

    Si l’INPI formule des objections ou remarques, celles-ci peuvent bien évidemment être régularisées ou contestées dans les délais déterminés par l’INPI.
  8. Publication par l’INPI de l’enregistrement de la marque multimédia au BOPI

    Après l’écoulement d’un délai minimal de cinq mois, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt BOPI.
  9. Envoi par l’INPI du certificat d’enregistrement

    La dernière étape du dépôt de marque est celle de l’envoi par l’INPI d’un certificat attestant de l’enregistrement de la marque. Un avis est ainsi émis récapitulant les informations relatives à l’enregistrement de la marque. 

Exemple d'une marque multimédia

Bien que peu répandue car nouvelle (depuis le 1er octobre 2017), la marque multimédia existe. Souvent, il s’agit d’une courte vidéo de quelques secondes.

L'exemple le plus parlant est le logo de Netflix animé accompagné du son emblématique de le marque. Exemple en vidéo ci-dessous :

Image de Chaymaa NAOUI

Juriste conformité - diplômée en droit des affaires, droit pénal des affaires et procédures collectives.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 1251 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 1910 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 1350 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 1546 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 3809 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 865 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 1778 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 3403 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 1883 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 1623 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 863 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 5104 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 2856 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat
Contrats 2943 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 2521 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 1451 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 2718 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 859 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine à écrire de laquelle sort une feuille de papier où l'on voit écrit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 17811 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 2163 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 2009 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 1592 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 1764 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 2039 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 566 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 669 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine à écrire de laquelle sort une feuille de papier où l'on voit écrit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 907 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.

pièce d'art, un arc en ciel de couleurs
Propriete intellectuelle 231 Vues

L’orange d'Hermès, le lilas de Milka ou encore le rouge de Coca-Cola... ces couleurs vous parlent sûrement. De nos jours, le choix d'une teinte contribue au succès des plus grandes entreprises, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Dans quelles situations le dépôt d’une marque de couleur est-il permis ? Quel est l'intérêt ?

photo artistique d'une multitude d'octogones gris
Propriete intellectuelle 227 Vues

Le signe choisi en tant que marque peut prendre de nombreuses formes variées. Il peut s’agir d’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d'images et de sons... Nous nous pencherons ici sur la marque de motif qui va se caractériser par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

photo artistique d'un verre avec des effets de lumière
Propriete intellectuelle 158 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir diverses formes telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan, etc. Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de propriété industrielle, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

une personne tenant un marqueur noir
Propriete intellectuelle 130 Vues

Le dépôt de ses dessins ou modèles est un atout commercial non négligeable pour les dirigeants de société et les micro-entrepreneurs. Il permet aux déposants de protéger leurs créations, d’en tirer des revenus et de se défendre face à d’éventuelles contrefaçons.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 76 Vues

Déposer un brevet, une marque, des innovations et créations ou bien encore un dessin est le moyen d’obtenir un monopole sur son exploitation, de se défendre en cas de contrefaçon et de se différencier de la concurrence. Pour cela, il existe différents organismes mondiaux à travers le globe.