Rédaction de conditions générales (CGV/CGU)

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Vous vous lancez dans une activité et avez besoin de conditions générales de vente ou d'utilisation ? Que ce soit pour de la vente en physique, pour un site internet ou pour une application mobile, nos avocats spécialisés rédigent vos conditions générales, vos mentions légales, et votre politique de confidentialité sur mesure.

Vous vendez des biens ou des services, sur internet ou en physique, alors il vous faut des conditions générales de vente. Eléments indispensables mais surtout obligatoires pour tout site e-commerce français, les mentions légales (ML) et conditions générales de vente (CGV) permettent d'être en phase avec la législation, elles renforcent votre crédibilité vis-à-vis de vos visiteurs ou futurs clients et permettent d'informer ces derniers sur la législation en vigueur et, finalement, peuvent prévenir les conflits. Au-delà de la vente sur internet, tout professionnel est tenu de disposer et même de communiquer ses CGV à qui en ferait la demande.

CGV-Expert vous informe : vous souhaitez modifier les clauses de vos CGV, nous vous informerons sur la légalité des modifications envisagées.

Votre projet est innovant ou complexe, vous avez des exigences particulières, il vous faudra un contrat ou des CGV sur-mesure rédigés par avocat. Nos avocats partenaires seront à même de vous conseiller et pourront rédiger vos documents pour une prestation 100% personnalisée. CGV-Expert se charge de comprendre votre besoin tout en facilitant, via nos outils, le traitement de votre commande par l'avocat.

Conditions générales de vente, pourquoi ne pas les faire soi-même ?

Différentes décisions de justice ont fortement condamné les « copier-coller » des conditions générales de vente (CGV) d’autres sites internet. En effet, les juridictions ont considéré que le plagiat des CGV, outre les éventuelles poursuites relatives au non-respect des droits de leurs auteurs, est apparenté à du parasitisme économique. En effet, en copiant les conditions générales d’un site même non-concurrent, l’éditeur d’un site internet profite indûment de la notoriété de son concurrent et d’une économie.

Ne copiez pas les CGV d’autres sites internet et choisissez plutôt CGV-Expert.

Conditions générales d'utilisation, en ai-je vraiment besoin ?

Votre site propose des services gratuits, et vous vous demandez s'il est indispensable de vous munir de CGU ? Nous vous recommandons fortement de faire rédiger un tel document, cela permettra d'encadrer ces services, de limiter votre responsabilité, d'établir un cadre juridique et simplement de définir l’objectif de votre site et des services proposés. En demandant la rédaction de vos documents à CGV-Expert, c'est la garantie de CGU conformes aux lois en vigueur.

Une politique de confidentialité, pour quoi faire ?

Auparavant avec la loi Informatique et Libertés les entreprises qui traitent des données personnelles devaient procéder à des déclarations auprès de la CNIL. Désormais avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ces déclarations n’ont plus à être faites, cependant la responsabilité de chaque société est renforcée. Nous préconisons désormais la rédaction d’une politique de confidentialité en cas de collecte de données personnelles. Ce document a pour objectif d'informer les internautes et/ou vos clients concernant les données collectées, les biais de collectes, le stockage de ces données, la durée de conservation de ces données, si elles font l'objet d'un transfert à des tiers, etc. Ce document vous permettra de vous mettre en conformité avec le RGPD et de vous protéger.

Les mentions légales, un document obligatoire

Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions. Ces mentions légales visent à informer l'internaute quant à l'identité de l'éditeur, l'hébergeur du site ou encore le directeur de publication.

 

Faites rédiger l'ensemble de ces documents en demandant un devis pour le pack e-commerce. Nos avocats spécialisés vous en adresseront un dans un délai de 24 heures pour une rédaction sur mesure et 100% personnalisée.

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Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

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Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

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Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site internet, quel qu’il soit. Elles ont pour fonction principale de régir les rapports entre l'éditeur et l'internaute ainsi que de prévenir éventuels conflits qui pourraient survenir.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice

La rédaction des mentions légales d'un site internet

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Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.