Liste des actualités

une application de messagerie avec des notifications

L’obligation de vigilance de l’internaute victime de phishing

Donnees personnelles 282 Vues 0 commentaire

La Cour de cassation a surprit le monde du numérique, en reconnaissant à une banque, en 2018, la possibilité de s’exonérer de son obligation de rembourser les internautes victimes de phishing. La plus grande vigilance s’impose donc à ces derniers.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Jeux de hasard en ligne : obtention de l'agrément de l'ANJ

E-commerce 913 Vues 0 commentaire

Quelles sont les conditions d'obtention de l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL), devenue Autorité Nationale des Jeux (ANJ), permettant de proposer des jeux de hasard payants ?

soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile

Lastminute et l’assurance annulation à la dernière minute

E-commerce 360 Vues 0 commentaire

Quiconque a déjà réservé des billets de train ou d’avion sur internet s’est vu proposer une assurance annulation, destinée à obtenir indemnisation en cas d’imprévu empêchant le départ. Le site Lastminute.com s’est vu reprocher, sur ce point, des abus.

une personne entrain de faire du parapente avec un soleil couchant

Offres de type coffrets smartbox : implications juridiques et responsabilités

E-commerce 527 Vues 0 commentaire

Quelles sont les responsabilités juridiques des différents intervenants dans les offres de type coffrets smartbox ? Analyse de l'évolution législative et de l'apport des différentes réformes en la matière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne

La garantie décennale dans le domaine de la construction

Contrats 837 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce que la garantie décennale ? Quand s'applique t-elle ? Dans quels cas la garantie biennale est vouée à s'appliquer ? Analyse des garanties dans le domaine de la construction : distinction entre menus ouvrages et gros ouvrages, notion de vices non-apparents, etc.

Un homme réalisant des achats sur Internet

Fraude à la carte bancaire, un e-commerçant peut-il se faire rembourser ?

E-commerce 1193 Vues 0 commentaire

Quelles sont les règles juridiques régissant les fraudes à la carte bancaire ? Quelles sont les responsabilités et les conditions de remboursement de chacun des intervenants (consommateur, commerçant et banque) en cas de fraude ?

un homme regardant un site internet sur sa tablette

Sites internet de petites annonces : les aspects juridiques

E-commerce 1499 Vues 0 commentaire

Quelles sont les obligations légales dans les sites de petites annonces ? Quelles sont les responsabilités, s'agissant du vendeur professionnel et du vendeur particulier opérant sur une plateforme de petites annonces ? L'éditeur du site est-il responsable ?

Des colis entassés dans une camionnette

Les réseaux de distribution sélective sur internet

E-commerce 580 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution sélective ? Interdire la commercialisation de produits sur internet aux distributeurs non-agréés est-il constitutif d'une atteinte au principe de libre concurrence ? Analyse de cette problématique juridique.

téléphone sur lequel il y a des conversations à lire

Entente en vue de la préparation d’une entrave au fonctionnement d’un STAD : une acception large

E-commerce 262 Vues 0 commentaire

Par un arrêt en date du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la mise à disposition aux internautes d’une passerelle informatique « WebIRC » constituait un délit d’entente.

enseigne rouge sur laquelle il est écrit "internet @"

Le cybersquatting, qu'est-ce que c'est ?

Donnees personnelles 353 Vues 0 commentaire

Le cybersquatting peut sembler une bonne idée pour celui qui décide de s’y adonner. Prenant deux formes distinctes, il ne mène toutefois, le plus souvent, à rien, au grand dam des squatteurs.

un sac sur lequel est accroché un masque d'anonymous

Contre les cyberattaques, des recours juridiques efficaces ?

Donnees personnelles 422 Vues 0 commentaire

Les cyberattaques, qui frappent de nombreux sites internet, visent tant les particuliers que les entreprises. On estime à plus d’un milliard le nombre de cyberattaques en 2018, un chiffre qui a progressé de 32 % en un an.

rue couverte de panneaux publicitaires

Publicité illicite sur internet : encore trop d’abus

E-commerce 360 Vues 0 commentaire

En 2016, Google annonçait avoir supprimé 1,7 milliard de publicités mensongères, illégales ou trompeuses, soit deux fois plus qu’en 2015. Elles étaient 3,2 milliards en 2017, soit l’équivalent de 100 publicités par seconde, contre 2,3 milliards en 2018.