Le contrat de vente

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Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil[1] :

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Un acte authentique est un acte rédigé par un officier public (par exemple, un notaire) alors qu’un acte sous seing privé est un acte réalisé par toute autre personne (par exemple un particulier ou une personne morale).

L’intérêt d’un contrat écrit

En vertu de la règle du consensualisme, un contrat de vente peut être conclu oralement ou par écrit. L’écrit n’est pas obligatoire, sauf exceptions.

Bien que la conclusion d’un contrat de vente ne nécessite pas en principe la rédaction d’un écrit il est toujours judicieux d'en rédiger un. En effet, la preuve de la conclusion du contrat sera plus facile à rapporter avec un écrit.

L’écrit permet, par ailleurs, de rapporter la preuve des différentes modalités de la vente qui ont été convenues par les parties. Les dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil, abrogé depuis, ont été reprises dans 3 articles différents. Ces derniers disposent que :

Article 1103 du Code civil[2] :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1193 du Code civil[3] :

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Article 1104 du Code civil[4] :

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public. 

Au-delà, il faut se rappeler que tout contrat dont la valeur excède 1 500€ doit en principe être prouvé par écrit voire par un commencement de preuve par écrit.

Les conditions de formation du contrat de vente

Il existe un certain nombre de dispositions légales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide (autrefois figurant à l'article 1108 du Code civil, elles sont désormais énoncées à l'article 1128 du Code civil[5]).

  1. La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il doit être exempt de vices (le consentement ne doit pas être donné par erreur, dol, ou violence).
  2. Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens des articles 1145 et suivants du Code civil[6].
  3. L’objet de la vente doit être déterminée ou déterminable. En effet, conformément à l’article 1163 du Code civil[7] il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. L’objet doit également être dans le commerce (anciennement prévu par l'article 1128 du Code civil, depuis modifié, cela est reprit par la notion d'ordre public à l'article 1162 du Code civil[8]) ; sont hors commerce les organes humains, la drogue, les sépultures, etc. Le contrat de vente peut porter sur une chose future, cependant, si la chose n’existe finalement pas, la convention sera nulle.
  4. La quatrième et dernière condition est une spécificité du droit français, c’est la notion de cause. Elle doit exister et être licite.
    Bien que la condition relative à la cause ait été supprimée par l’ordonnance relative au droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, elle n'a pas pour autant disparue. En effet, elle est reprise aux articles 1162[8] et 1169 du Code civil[9] sous des termes différents, à savoir : le but et la contrepartie.

Le transfert de propriété

Le transfert de propriété (article 1583 du Code civil[10]) est l’un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix. Il importe aucunement que la chose soit livrée et le prix payé.

Néanmoins il est toujours possible d’inclure dans le contrat des clauses particulières qui auront pour effet de retarder le transfert de propriété ou de le soumettre à certaines conditions (par exemple, le paiement total du prix convenu).

Les obligations du vendeur

Le vendeur à une obligation de délivrance envers l’acheteur (articles 1604 et suivants du Code civil[11]).

Le vendeur doit délivrer la chose qui forme l’objet du contrat en la mettant à disposition de l’acheteur. Aussi, délivrance ne signifie pas « livraison ». Sauf disposition particulière dans le contrat, c’est à l’acheteur de venir retirer l’objet et non au vendeur de le livrer. Par conséquent, dès que le vendeur a remis le bien au transporteur, il a respecté son obligation de délivrance.

Le vendeur est en principe tenu de garantir la chose vendue. Selon l’article 1641 du Code civil[12] :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’action contre le vendeur en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice. Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur devra alors apporter la preuve du défaut.

En plus de cette garantie légale, le vendeur peut aussi proposer une garantie contractuelle, communément appelée « garantie ». A la différence de la garantie légale, cette « garantie » peut être payante et limitée dans le temps. En tout état de cause, elle ne se substitue pas à la garantie légale mais s’ajoute à celle-ci.

Enfin, si l’acheteur est un consommateur, le vendeur professionnel sera non seulement tenu de garantir le produit contre les vices cachés mais également d’en garantir la conformité (voir infra, la protection du Code de la consommation).

Les obligations de l’acheteur

Tout d’abord, l’acheteur a une obligation de retirement, c'est-à-dire qu’il doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le vendeur peut demander l’exécution forcée de la vente ou encore demander la résolution de la vente c'est-à-dire son anéantissement.

Bien sûr, l’acheteur a aussi l’obligation de payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

Ce paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente, c’est alors un paiement « au comptant ». Si ce paiement a lieu après la conclusion de la vente, c’est un paiement « à crédit ». Si ce paiement a lieu en plusieurs échéances, c’est alors une vente « à tempérament ».

Arrhes et acomptes

Il est important de savoir distinguer les deux : 

  • L’acompte engage les parties, il s’agit en fait d’un premier versement partiel qui se dĂ©duira du prix de la marchandise. L’engagement est alors ferme et dĂ©finitif. Le vendeur pourra dans ce cas obliger le client Ă  payer le montant total du produit si celui-ci se refuse finalement Ă  la vente. Inversement, le commerçant sera tenu de dĂ©livrer l’objet achetĂ© sous peine de dommages et intĂ©rĂŞts.
  • En revanche, les arrhes permettent un dĂ©sengagement du contrat. Elles correspondent Ă  l’expression d’une promesse de vente de la part du commerçant, et d’une promesse d’achat de la part du client (article 1590 du Code civil[13]). Mais ici, chacune des parties pourra se dĂ©lier de sa promesse. Si c’est l’acheteur qui renonce au contrat, il abandonne le versement. Si c’est le vendeur, il doit alors verser le double des arrhes.

La protection du Code de la consommation

Le législateur a cherché à équilibrer la relation entre le consommateur (considéré comme novice) et le vendeur professionnel (considéré comme spécialiste). Aussi depuis 1970, il existe un certain nombre de dispositions pour protéger le consommateur.

Il existe un devoir d’obligation d’information de la part du vendeur professionnel. Celui-ci, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur en mesure de connaîre les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert (nature du produit, prix, etc.). Dans certains cas, il devra aussi remettre à l’acheteur un devis ou un bon de commande.

De plus, il existe des contrats spécifiques qui doivent comporter des mentions obligatoires (c’est le cas par exemple d’un contrat conclu à distance ou d’un contrat de crédit à la consommation).

Le Code de la consommation protège aussi les consommateurs contrent des clauses abusives. Si un contrat contient des clauses abusives, c'est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, alors ces clauses sont réputées non écrites. Le contrat restera valable comme si ces clauses n’avaient jamais été insérées dans le contrat (articles L212-1 et suivants du Code de la consommation[14]).

Comme indiqué précédemment, le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité envers son client consommateur. Cette obligation de conformité est remplie lorsque le bien ou le service présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties et est propre à tout usage spécialement recherché par l'acheteur. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Enfin, dans le cas d’une vente à distance (internet, télé-achat, téléphone) ou en dehors de l’établissement du professionnel, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. La rétractation aura pour conséquence l’anéantissement du contrat. Le consommateur n’a pas besoin de se justifier.

 

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