Dépôt de marque en France et à l'international

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Pourquoi déposer votre marque ?

La fonction d’une marque consiste à renseigner les consommateurs sur l’origine des produits ou services offerts. Plus précisément, la marque permet au consommateur de ne pas confondre les produits et services identiques offerts par deux entreprises différentes.

Déposer sa marque c’est aussi et surtout la mise en place d’une protection efficace de la marque. A défaut d’un dépôt en bonne et due forme, le signe ou la dénomination utilisé sera susceptible d’être repris par un concurrent. Pour éviter que cela n'arrive, il convient d’enregistrer sa marque.

Il existe deux intérêts principaux au dépôt d’une marque :

  1. L’interdiction de l’exploitation de la marque déposée par les tiers

    Le dépôt de la marque permet au titulaire de protéger sa marque déposée d’une utilisation par ses concurrents. Les tiers ne pourront utiliser aucun signe (nom, logo, dessins…) identique ou similaire à la marque dans le même domaine d’activité.

    Cette protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment. Elle permet de protéger les investissements réalisés pour le lancement d’un produit ou d’un service. Elle garantit au titulaire de la marque qu’aucun autre produit ou service similaire ne pourra porter un nom ressemblant.

  2. L’exploitation de la marque par contrat

    L’autre intérêt de déposer une marque est de pouvoir exploiter cette marque en concluant des contrats. Il pourra s’agir de contrat de licence de marque ou de contrat de cession de marque.

    Dans tous les cas, en échange des droits consentis sur la marque, le titulaire percevra des redevances de marque. Ces redevances de marque peuvent permettre de tirer des revenus substantiels de l’exploitation d’une marque déposée.

Les différents types de marques déposables

Déposer une marque figurative permet de protéger un signe purement visuel, c’est-à-dire ne contenant pas d’élément verbal. Il s’agit d’un dessin ou d’un signe apposé sur le service ou le produit concerné.

En réalité, tout signe figuratif pourra être déposé à titre de marque dès lors qu’il présente une distinctivité suffisante, c’est-à-dire qu’il est suffisamment particulier pour distinguer un produit ou service d’un autre produit ou service

➔ Voir notre article sur la marque figurative.

Déposer une marque verbale permet de protéger un signe susceptible d’être prononcé. Toutes sortes de signes peuvent être protégées à ce titre : un nom patronymique, un terme de fantaisie, un slogan ou encore un néologisme.

Enregistrer une marque verbale permet d’interdire aux concurrents d’utiliser ce terme dans le commerce.

➔ Voir notre article sur la marque verbale.

Déposer une marque semi-figurative permet de protéger une marque composée d’un terme écrit et d’un dessin.

Le premier n’est pas indépendant du second, ils forment un ensemble et constitue une marque semi-figurative.

Le logo, en tant que marque semi-figurative, est composé d’un élément écrit et d’un élément visuel. Généralement, cette marque enregistrée va constituer un signe facilement reconnaissable par la clientèle. On peut à ce titre citer l'exemple de « Coca-Cola » dont le logo est une écriture stylisée de telle sorte qu'il constitue une marque semi-figurative.

➔ Voir notre article sur la marque semi-figurative.

Déposer une marque sonore permet de protéger un son ou une phrase musicale caractéristique d’un service ou d’un produit. Elle est l’expression musicale de la marque déposée.

Les marques sonores, que nous pourrions penser peu nombreuses, sont pourtant omniprésentes.OIn peut ainci citer les notes de la SNCF, celles de SFR, la musique de Decathlon, et bien d'autres encore.

Afin d’enregistrer une marque sonore et bénéficier d’une protection légale, une procédure spécifique d’enregistrement de marque est nécessaire. En effet, seules pourront constituer une marque déposée les phrases musicales pouvant être transcrites sur une portée, à l'exclusion des bruits et de leur combinaison.

➔ Voir notre article sur la marque sonore.

Déposer une marque tridimensionnelle permet de protéger une représentation graphique tridimensionnelle ayant un aspect tangible et concret. Cette marque recouvre tout objet en trois dimensions, tels les emballages ou les enseignes.

Le seul design d’un produit permet parfois à la clientèle de reconnaître sa provenance. Le design constitue ainsi un signe distinctif qui pourra faire l’objet d’un dépôt à titre de marque.

Ainsi, la célèbre bouteille de « Coca-Cola » est déposée en tant que marque. Cette entreprise peut ainsi interdire à tout concurrent, sur le fondement de sa marque, de commercialiser des boissons dans des bouteilles identiques ou similaires à sa fameuse bouteille.

A l’inverse, la marque ne doit pas reprendre une forme traditionnelle utilisée généralement pour le même produit ou service. Par exemple, une bouteille de Champagne sans particularisme particulier ne pourrait pas être déposée en tant que marque tridimensionnelle.

➔ Voir notre article sur la marque tridimensionnelle.

Bien que la plupart des couleurs peuvent être utilisées par tous, certaines marques s’en sont appropriées certaines en déposant une marque de couleur.

Les couleurs ont une importance capitale dans la communication des marques et jouent un rôle essentiel dans leur identité en leur permettant d’être facilement identifiables.

Les législations varient selon les pays. En France, le Code de la propriété intellectuelle n’exclut pas qu’une couleur puisse constituer une marque.

Il y a une quinzaine d’années, l’obtention d’une protection de ce type était relativement facile à obtenir. Ce n’est cependant plus le cas aujourd’hui, malgré de nombreux dépôts de couleurs à titre de marques, l’INPI accepte rarement leur enregistrement.

Le nombre de teintes que peut percevoir un consommateur dans la vie courante étant plutôt limité, il est d'intérêt général de ne pas restreindre la disponibilité des couleurs.

De manière générale, il n’est plus possible de déposer une couleur, mais seulement une nuance ou une combinaison de nuances devant être désignées précisément grâce à un code d’identification internationalement reconnu (Pantone).

➔ Voir notre article sur la marque de couleur.

Une marque de motif consiste exclusivement en un ensemble d’éléments qui se répètent de façon régulière. On peut citer à titre d’exemple le motif de la marque Louis Vuiton.

Pour être déposée elle doit cependant être suffisamment distinctive. En effet, dans un arrêt du 8 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a refusé d’accorder la protection du droit des marques à un motif de surface demandé par la célèbre marque allemande Birkenstock, car elle a considéré qu’il n'était pas suffisamment distinctif.

➔ Voir notre article sur la marque de motif.

La marque multimédia consiste en une combinaison d’image et de son, bien souvent elle se manifeste par la réalisation d’une vidéo.

Lors du dépôt d’une marque multimédia auprès de l’INPI, un fichier audiovisuel comprenant la combinaison de l’image et du son représentant la marque doit être adressé.

Bien que peu répandue car nouvelle (depuis le 1er octobre 2017), la marque multimédia existe. Elle se matérialise souvent par courte vidéo de quelques secondes.

➔ Voir notre article sur la marque multimédia.

La marque hologramme consiste en une composition d’éléments ayant des traits holographiques. Bien souvent, elle se manifeste par l’utilisation d’un fichier image induisant un caractère holographique ou d’un simple fichier vidéo sans son. Ainsi, l’hologramme désigne l’inscription d’une image en volume.

Plus précisément, le modèle de marque doit alors consister en une ou plusieurs représentations graphiques ou photographies du ou des éléments holographiés, à l’exclusion de l’hologramme lui-même.

De façon concrète, l’hologramme présente l’avantage d’être novateur, original et par conséquent, plus attractif. Google a à ce titre déjà déposé sa propre marque hologramme.

➔ Voir notre article sur la marque hologramme.

Les conditions de dépôt d’une marque

Pour être déposée et bénéficier d’une protection, une marque doit répondre à plusieurs conditions :

  • Elle doit être disponible, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été déjà déposée,
  • Conforme à l’ordre public,
  • Ne pas tromper le consommateur,
  • Et être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits ou services en question et de les différencier de la concurrence.

Lors de la procédure d’enregistrement, l'Institut national de la propriété industrielle recherche si le signe répond bien à ces conditions.

L’enregistrement d’une marque est soumis à une condition tenant à la disponibilité de la marque. Pour valider ce critère, le déposant devra vérifier les différents droits antérieurs existants afin de s’assurer que le signe choisi n’ait pas fait l’objet d’une réservation antérieure.

Déposer une marque déjà protégée peut entraîner un contentieux de concurrence déloyale ou de contrefaçon de marque.

Une marque ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et ne pas cibler quelque chose dont l'utilisation est légalement interdite. Elle ne doit pas non plus être de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Les signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont des signes particulièrement choquants tels des incitations à la violence ou des signes racistes, mais également des signes qui portent atteinte à des règles de droit impératives.

Le caractère trompeur d’une marque

Une marque sera trompeuse lorsqu’elle est de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service désigné dans l’acte de dépôt. Une telle marque serait ainsi illicite et ne pourra être validée. Ce caractère trompeur s’apprécie lors du dépôt de la marque, mais également tout au long de la vie de la marque.

La marque permet au consommateur de ne pas confondre les produits et services identiques offerts par deux entreprises différentes.

Le caractère distinctif d’une marque sert donc à identifier, en les distinguant, les produits et services de même nature proposés par des concurrents. C'est ce que l'on appelle la distinctivité de la marque.

N’ont pas ce caractère distinctif les signes utilisant une dénomination qui dans le langage courant ou professionnel sert exclusivement à désigner les produits ou services (appellation générique ou usuelle du produit ou service), ou encore la dénomination servant à désigner une caractéristique ou qualité du produit ou service.

Par ailleurs, le recourt à un signe exclusivement constitué par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou service ne peut présenter de caractère distinctif (par exemple, la feuille de vigne pour le vin).

➔ Voir le dépôt d'un terme générique en tant que nom de marque.

La procédure de dépôt de marque

Afin de déposer une marque, que ce soit en France ou à l'international, il conviendra de respecter une certaine procédure. On peut la découper en 4 étapes principales :

  • La détermination des classes de produits et services,
  • La recherche d'antériorité : cette étape, facultative mais vivement recommandée, vise à vérifier que la marque est disponible afin d'éviter d'éventuels litiges qui pourraient survenir par la suite,
  • La demande de dépôt de marque,
  • L'enregistrement de la marque.

Une des premières étapes essentielles est de déterminer quels sont les produits ou les services qui vont concerner le dépôt de marque. Ensuite il conviendra de les ordonner selon la classification de Nice.

Il faudra procéder à un choix des classes en identifiant les produits et services sous forme de classes de marque. Ces classes de marques sont en réalité des secteurs d’activité.

La sélection des classes doit également prendre en considération les besoins actuels mais aussi les besoins futurs probables du déposant. En France, le montant forfaitaire du dépôt de marque inclut jusqu’à trois classes sans frais supplémentaire.

Pour effectuer un dépôt de marque il est nécessaire de vérifier sa disponibilité. Cette formalité va vous permettre de vérifier que votre marque n’est pas déjà utilisée dans un même secteur d’activité. Cette étape est requise afin de ne pas tenter de s’approprier une marque qui existerait déjà et donc d’éviter toute action en contrefaçon.

Afin de vérifier la disponibilité de la marque, il convient d’effectuer une recherche d’antériorité. La recherche d'antériorités vise à vérifier si une marque similaire n'a pas déjà été déposée pour les mêmes classes de produits ou services. Il appartient au déposant d'effectuer cette recherche. Au vu de la technicité d'une telle recherche, il est néanmoins conseillé d'avoir recours aux services d'un professionnel en propriété intellectuelle pour l'effectuer.

Après sélection des classes de dépôt ainsi que du signe que vous souhaitez protéger, il conviendra d’adresser la demande de dépôt de marque à l’office de dépôt de marque. En France, il s’agit de l’Institut National de Propriété Industrielle appelé couramment INPI.

Une fois votre demande effectuée auprès de l’INPI, vous recevrez un accusé de réception contenant la date et le numéro national du dépôt. Le dépôt bénéficiera d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

L’INPI vérifiera votre demande sur le fond et sur la forme afin d’en déterminer la validité. Puis l’INPI vous adressera un courrier pour vous informer des éventuels correctifs à apporter.

Suite à la publication du dépôt au BOPI, s’ouvre un délai de deux mois durant lequel toute personne ayant été informée de votre dépôt pourra formuler des remarques et observations ou encore former une action en opposition à l'enregistrement d'une marque.

L’INPI va pouvoir procéder à l’enregistrement de la marque au BOPI à l’issu d’un délai minimal de cinq mois.

Une fois la publication effectuée, un certificat vous sera adressé afin de prouver l’enregistrement de votre marque.

Vous aurez la possibilité de la renouveler tous les 10 ans et indéfiniment auprès de l’INPI.

En revanche vous ne pourrez pas en modifier le contenu c’est à dire qu’il ne vous sera pas permis de rajouter de nouveaux produits ou services, pour cela il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande de dépôt.

Questions posées fréquemment

Le dépôt de marque se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), le prix reste le même pour les 3 premières classes de dépôt puis il faudra s'affranchir de 40€ de taxe par classe supplémentaire.

➔ Voir notre article sur le dépôt de marque en France.

Non, votre marque n'est déposée qu'en France donc n'est protégée qu'en France. En revanche, si vous avez déposé votre marque il y a moins de six mois vous pouvez étendre sa protection à l'étranger via l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) si le pays en question est membre du système de Madrid (125 états-membres).

Plusieurs options s'offrent à vous, vous pouvez soit déposer votre marque dans plusieurs pays en même temps par le biais d'une organisation (Union Européenne, OAPI, ARIPO…), soit faire un dépôt auprès de l'organisme national d'un pays.

Suite à son enregistrement, une marque est protégée pour un durée de 10 ans renouvelable. Elle devra être renouvelée dans un délai d'un an à compter de l'expiration de sa protection.

La protection d'une marque est liée à ses classes de dépôt (identifiées par la classification internationale de Nice). Ces classes de dépôt permettent de protéger votre nom commercial pour une ou plusieurs activités.

 

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