Dépôt de marque en France auprès de l'INPI

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Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

Qui peut déposer une marque en France ?

Le dépôt de marque peut être effectué par toute personne quelle soit physique ou morale. Une marque peut être déposée pour le compte d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui seront ensuite propriétaires de la marque.

  • Les personnes physiques sont les particuliers, les artisans ou commerçants qui exercent en tant qu’entreprise individuelle ou en professions libĂ©rales.
  • En revanche les personnes morales sont les sociĂ©tĂ©s civiles (SCI, GAEC…) ou commerciales (SARL, SA, SAS…), les associations, les GIE, les fondations, les collectivitĂ©s territoriales, l’Etat (les ministères)…

Par ailleurs une société qui est en cours de constitution peut déposer une marque. En effet son fondateur pourra déposer la marque et par la suite la société pourra reprendre la marque en son nom.

D’autres parts il est possible de recourir à un mandataire qui effectuera le dépôt de marque. Il est possible de choisir une personne qui agira en représentation du dépositaire de la marque. Par exemple un conseil en propriété intellectuelle ou encore un avocat, mais aussi une personne habilitée à effectuer des dépôts auprès de l’INPI (il existe une liste), ou encore un professionnel d’un Etat membre de l’Union européenne étant habilité à effectuer une représentation devant l’office de la propriété industrielle de son Etat.

Le représentant devra prouver son pouvoir pour agir et pour cela il devra joindre cette preuve au dépôt sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété intellectuelle ou un avocat.

A noter que parfois la désignation d’un mandataire sera obligatoire, notamment lorsque la marque est déposée pour le compte de plusieurs personnes, ou encore lorsque le déposant n’est pas domicilié en France ou dans un état membre de l’UE.

Classes de dépôt et disponibilité de la marque

Classification des produits et services 

Une des premières étapes essentielles est de déterminer quels sont les produits ou les services qui vont concerner le dépôt de marque. Ensuite il conviendra de les ordonner selon la « classification de Nice ».

Il faudra procéder à un choix des classes en identifiant les produits et services sous forme de classes de marque. Ces classes de marques sont en réalité des secteurs d’activité.

Il sera possible de déposer en tant que marque :

  • un signe verbal,
  • un signe figuratif
  • ou encore un signe sonore.

Il convient de préciser qu'il existe des dépôts particuliers, comme le dépôt d'une marque semi-figurative, c'est-à-dire une marque dont le signe est le mélange d'un signe figuratif et d'un signe verbal (par exemple l'écriture stylisée de la marque "Coca Cola").

L’intérêt d’effectuer ce dépôt est d’acquérir un droit de propriété sur la marque et donc d’en prohiber son utilisation dans un même secteur ou même classe.

Disponibilité de la marque

Pour effectuer un dépôt de marque il est nécessaire de vérifier sa disponibilité. Cette formalité va vous permettre de vérifier que votre marque n’est pas déjà utilisée dans un même secteur d’activité. Cette étape est nécessaire afin de ne pas tenter de s’approprier une marque qui existerait déjà et donc d’éviter toute action en contrefaçon.

Nous vous recommandons de vérifier la disponibilité d'une marque en ayant recours aux services d'un professionnel. CGV-Expert vous propose notamment de réaliser cette recherche d'antériorités par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

DĂ©pĂ´t d'une marque en France

Demande de dépôt de marque 

Le coût du dépôt d’une marque est de 250€ de taxes ce tarif comprend 3 classes, si on veut rajouter des classes de produits ou services il faudra débourser 42€ supplémentaires par ajout.

Il faudra rester vigilant car si un oubli ou une erreur est commise lors de la demande de dépôt les rectifications postérieures sont possibles mais payantes. En effet pour corriger sa demande il faudra débourser 104€ de taxe. Nous vous recommandons encore une fois le recours à un professionnel en la matière pour déposer votre marque, afin de prévenir les éventuels problèmes qui pourraient survenir.

Une fois votre demande effectuée vous recevrez un accusé de réception contenant la date et le numéro national du dépôt. Le dépôt bénéficiera d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

L’INPI vérifiera votre demande notamment sur le fond et sur la forme afin d’en déterminer la validité. Puis l’INPI vous adressera un courrier pour vous informer des éventuels correctifs à apporter.

Suite à la publication du dépôt au BOPI s’ouvre un délai de deux mois durant lequel toute personne ayant été informée de votre dépôt pourra formuler des remarques et observations ou encore former une opposition à l’encontre de votre marque.

  • Les remarques et oppositions serviront Ă  alerter l’INPI sur une Ă©ventuelle invaliditĂ© de la marque nouvellement dĂ©posĂ©e.
  • Alors que l’opposition va permettre au propriĂ©taire d’une marque avec des droits antĂ©rieurs de dĂ©noncer l’enregistrement de la nouvelle marque s’il pense qu’elle porte atteinte Ă  ses droits prĂ©existants notamment si la nouvelle marque s’inscrit dans le sillage de la marque dont il est propriĂ©taire.

Si votre marque est visée par l’une de ses procédures vous en serez avisé par courrier.

Dans ces cas là vous serez invité à rectifier les erreurs ou contester les oppositions dans un délai imparti. Vous serez également en mesure de renoncer totalement ou partiellement à effectuer le dépôt de votre marque. A noter également que l’INPI pourra rejeter votre demande suite à l’examen de celle-ci ou suite à une opposition.

Étape finale de l’enregistrement

L’INPI va pouvoir procéder à l’enregistrement de votre marque au BOPI à l’issu d’un délai minimal de cinq mois.

Une fois la publication effectuée un certificat vous sera adressé afin de prouver l’enregistrement de votre marque.

Pour la vie future de votre marque il faut noter que vous aurez la possibilité de la renouveler tous les 10 ans et indéfiniment auprès de l’INPI.

En revanche vous ne pourrez pas en modifier le contenu c’est à dire qu’il ne vous sera pas permis de rajouter de nouveaux produits ou services, pour cela il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande de dépôt.

Par ailleurs grâce à votre dépôt de marque à l’INPI vous bénéficiez d’un droit de priorité. En effet si vous souhaitez effectuer un dépôt de marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce il vous sera possible d’étendre le droit de protection de votre marque à partir de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi les droits déposés postérieurement ne pourront pas vous être opposés.

L'atteinte aux droits du propriétaire d'une marque

Une fois le dépôt de marque enregistré le propriétaire acquiert des droits qui sont protégés pénalement et civilement. En cas d’atteinte à ses droits le propriétaire de la marque pourra exercer une action en contrefaçon :

  • Sur le plan civil les sanctions pourront ĂŞtre l’interdiction d’utiliser le signe, la saisie d’objet contrefaits, ou encore des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • Sur le plan pĂ©nal les sanctions seront plus lourdes et pourront aller de l’amende de 400 000 euros Ă  une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans.
  • Enfin il existe des peines complĂ©mentaires telles que la fermeture temporaire ou dĂ©finitive, la dissolution de la sociĂ©tĂ©, interdiction d’exercer une ou plusieurs activitĂ©s professionnelles ou sociale, ou encore le placement sous surveillance judiciaire…

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