Dépôt de marque en France auprès de l'INPI

Propriété intellectuelle 1517 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

Qui peut déposer une marque en France ?

Le dépôt de marque peut être effectué par toute personne quelle soit physique ou morale. Une marque peut être déposée pour le compte d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui seront ensuite propriétaires de la marque.

  • Les personnes physiques sont les particuliers, les artisans ou commerçants qui exercent en tant qu’entreprise individuelle ou en professions libĂ©rales.
  • En revanche les personnes morales sont les sociĂ©tĂ©s civiles (SCI, GAEC…) ou commerciales (SARL, SA, SAS…), les associations, les GIE, les fondations, les collectivitĂ©s territoriales, l’Etat (les ministères)…

Par ailleurs une société qui est en cours de constitution peut déposer une marque. En effet son fondateur pourra déposer la marque et par la suite la société pourra reprendre la marque en son nom.

D’autres parts il est possible de recourir à un mandataire qui effectuera le dépôt de marque. Il est possible de choisir une personne qui agira en représentation du dépositaire de la marque. Par exemple un conseil en propriété intellectuelle ou encore un avocat, mais aussi une personne habilitée à effectuer des dépôts auprès de l’INPI (il existe une liste), ou encore un professionnel d’un Etat membre de l’Union européenne étant habilité à effectuer une représentation devant l’office de la propriété industrielle de son Etat.

Le représentant devra prouver son pouvoir pour agir et pour cela il devra joindre cette preuve au dépôt sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété intellectuelle ou un avocat.

A noter que parfois la désignation d’un mandataire sera obligatoire, notamment lorsque la marque est déposée pour le compte de plusieurs personnes, ou encore lorsque le déposant n’est pas domicilié en France ou dans un état membre de l’UE.

Classes de dépôt et disponibilité de la marque

Classification des produits et services 

Une des premières étapes essentielles est de déterminer quels sont les produits ou les services qui vont concerner le dépôt de marque. Ensuite il conviendra de les ordonner selon la « classification de Nice ».

Il faudra procéder à un choix des classes en identifiant les produits et services sous forme de classes de marque. Ces classes de marques sont en réalité des secteurs d’activité.

Il sera possible de déposer en tant que marque :

  • un signe verbal,
  • un signe figuratif
  • ou encore un signe sonore.

Il convient de préciser qu'il existe des dépôts particuliers, comme le dépôt d'une marque semi-figurative, c'est-à-dire une marque dont le signe est le mélange d'un signe figuratif et d'un signe verbal (par exemple l'écriture stylisée de la marque "Coca Cola").

L’intérêt d’effectuer ce dépôt est d’acquérir un droit de propriété sur la marque et donc d’en prohiber son utilisation dans un même secteur ou même classe.

Disponibilité de la marque

Pour effectuer un dépôt de marque il est nécessaire de vérifier sa disponibilité. Cette formalité va vous permettre de vérifier que votre marque n’est pas déjà utilisée dans un même secteur d’activité. Cette étape est nécessaire afin de ne pas tenter de s’approprier une marque qui existerait déjà et donc d’éviter toute action en contrefaçon.

Nous vous recommandons de vérifier la disponibilité d'une marque en ayant recours aux services d'un professionnel. CGV-Expert vous propose notamment de réaliser cette recherche d'antériorités par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

DĂ©pĂ´t d'une marque en France

Demande de dépôt de marque 

Le coût du dépôt d’une marque est de 250€ de taxes ce tarif comprend 3 classes, si on veut rajouter des classes de produits ou services il faudra débourser 42€ supplémentaires par ajout.

Il faudra rester vigilant car si un oubli ou une erreur est commise lors de la demande de dépôt les rectifications postérieures sont possibles mais payantes. En effet pour corriger sa demande il faudra débourser 104€ de taxe. Nous vous recommandons encore une fois le recours à un professionnel en la matière pour déposer votre marque, afin de prévenir les éventuels problèmes qui pourraient survenir.

Une fois votre demande effectuée vous recevrez un accusé de réception contenant la date et le numéro national du dépôt. Le dépôt bénéficiera d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

L’INPI vérifiera votre demande notamment sur le fond et sur la forme afin d’en déterminer la validité. Puis l’INPI vous adressera un courrier pour vous informer des éventuels correctifs à apporter.

Suite à la publication du dépôt au BOPI s’ouvre un délai de deux mois durant lequel toute personne ayant été informée de votre dépôt pourra formuler des remarques et observations ou encore former une opposition à l’encontre de votre marque.

  • Les remarques et oppositions serviront Ă  alerter l’INPI sur une Ă©ventuelle invaliditĂ© de la marque nouvellement dĂ©posĂ©e.
  • Alors que l’opposition va permettre au propriĂ©taire d’une marque avec des droits antĂ©rieurs de dĂ©noncer l’enregistrement de la nouvelle marque s’il pense qu’elle porte atteinte Ă  ses droits prĂ©existants notamment si la nouvelle marque s’inscrit dans le sillage de la marque dont il est propriĂ©taire.

Si votre marque est visée par l’une de ses procédures vous en serez avisé par courrier.

Dans ces cas là vous serez invité à rectifier les erreurs ou contester les oppositions dans un délai imparti. Vous serez également en mesure de renoncer totalement ou partiellement à effectuer le dépôt de votre marque. A noter également que l’INPI pourra rejeter votre demande suite à l’examen de celle-ci ou suite à une opposition.

Étape finale de l’enregistrement

L’INPI va pouvoir procéder à l’enregistrement de votre marque au BOPI à l’issu d’un délai minimal de cinq mois.

Une fois la publication effectuée un certificat vous sera adressé afin de prouver l’enregistrement de votre marque.

Pour la vie future de votre marque il faut noter que vous aurez la possibilité de la renouveler tous les 10 ans et indéfiniment auprès de l’INPI.

En revanche vous ne pourrez pas en modifier le contenu c’est à dire qu’il ne vous sera pas permis de rajouter de nouveaux produits ou services, pour cela il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande de dépôt.

Par ailleurs grâce à votre dépôt de marque à l’INPI vous bénéficiez d’un droit de priorité. En effet si vous souhaitez effectuer un dépôt de marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce il vous sera possible d’étendre le droit de protection de votre marque à partir de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi les droits déposés postérieurement ne pourront pas vous être opposés.

L'atteinte aux droits du propriétaire d'une marque

Une fois le dépôt de marque enregistré le propriétaire acquiert des droits qui sont protégés pénalement et civilement. En cas d’atteinte à ses droits le propriétaire de la marque pourra exercer une action en contrefaçon :

  • Sur le plan civil les sanctions pourront ĂŞtre l’interdiction d’utiliser le signe, la saisie d’objet contrefaits, ou encore des dommages et intĂ©rĂŞts.
  • Sur le plan pĂ©nal les sanctions seront plus lourdes et pourront aller de l’amende de 400 000 euros Ă  une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans.
  • Enfin il existe des peines complĂ©mentaires telles que la fermeture temporaire ou dĂ©finitive, la dissolution de la sociĂ©tĂ©, interdiction d’exercer une ou plusieurs activitĂ©s professionnelles ou sociale, ou encore le placement sous surveillance judiciaire…
 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 777 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 1397 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 859 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 996 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 2733 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 555 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 1199 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 2209 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 1229 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 1184 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 596 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 3784 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 1985 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat
Contrats 2148 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 1856 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 992 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 1874 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 592 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 13108 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 1370 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 1087 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 1231 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 1301 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 370 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 409 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 454 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.