Déposer une marque sonore auprès de l'INPI

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Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Enregistrer une marque sonore permet d’interdire aux concurrents d’utiliser cette phrase sonore dans le commerce.

Qu’est-ce qu’une marque sonore ?

Le droit de propriété industrielle régit le droit des marques. Une marque est utilisée dans le commerce afin de distinguer des produits et services d’autres produits et services.

Déposer une marque sonore permet de protéger un son ou une phrase musicale caractéristique d’un service ou d’un produit. Elle est l’expression musicale de la marque déposée. Les marques sonores, bien que nous pourrions penser qu'elles ne sont pas si nombreuses, sont pourtant omniprésentes. À titre d'exemple, nous pouvons citer le « tum-dum » caractéristique de Netflix, les notes de la SNCF, celles de SFR, la musique de Decathlon, et bien d'autres encore.

Comment enregistrer une marque sonore ?

Afin d’enregistrer une marque sonore et bénéficier d’une protection légale, une procédure spécifique d’enregistrement de marque est nécessaire. La marque sonore, comme toute marque, doit en effet pouvoir être représentée graphiquement avec précision. C’est la raison pour laquelle une marque sonore doit faire l’objet, dans la demande d’enregistrement, d’une représentation au moyen d'une portée divisée en mesures et sur laquelle figurent notamment une clé, des notes de musique et des silences dont la forme indique la valeur relative et, le cas échéant, les altérations.

En conséquence, tout élément sonore ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque. Seuls pourront constituer une marque déposée les phrases musicales pouvant être transcrites sur une portée, à l'exclusion des bruits et de leur combinaison (bruits d’animaux, pas d’un cheval au galop, bruit de pot d’échappement...).

DĂ©poser un jingle publicitaire

Dans le cadre de leur communication publicitaire, les entreprises associent couramment une phrase verbale à leur slogan publicitaire. Les fameuses 4 notes de SFR permettent ainsi aux consommateurs de reconnaître très facilement les produits et services émanant de ces entreprises, sans qu’il soit nécessaire d’un autre élément pour les distinguer d’autres produits et services.

Associer une marque sonore Ă  une marque graphique

Une marque sonore peut être associée à une marque verbale ou figurative pour l’exploitation d’un même produit. Par exemple, le logo « SFR » rouge associé aux 4 notes de l’opérateur téléphonique constitue un identifiant fort auprès de la clientèle. Il est donc indispensable de protéger ce type de signe, afin de pouvoir agir rapidement et efficacement contre tout concurrent créant un risque de confusion.

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