La société à responsabilité limitée (SARL)

Sociétés 276 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée, dite SARL ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment est-elle constituée ? Quel est le régime fiscal et social applicable à cette forme de société ?

Caractéristiques de la société à responsabilité limitée

  • Constitution : pour constituer une SARL il faut deux associĂ©s minimum et cent maximum.
  • ActivitĂ© exercĂ©e en SARL : le statut peut ĂŞtre choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libĂ©rales, mais il ne peut pas ĂŞtre utilisĂ© pour les professions juridiques, judiciaires ou de santĂ©, Ă  l'exception des pharmaciens.
  • Capital social : la loi ne prĂ©voit pas de capital social minimum, il peut donc ĂŞtre de 1 euro, aux termes de l'article L223-2 du Code de commerce[1]. Il est Ă©galement possible d'avoir un capital variable.
  • Apport : les apports peuvent ĂŞtre en numĂ©raire, en nature ou en industrie. La libĂ©ration des apports peut ĂŞtre partielle. Attention, en cas d'apport en nature, la dĂ©signation d'un commissaire aux apports est obligatoire aux termes de l'article L223-9 du Code de commerce[2], sauf si les futurs associĂ©s dĂ©cident Ă  l'unanimitĂ© que le recours Ă  un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis Ă  l'Ă©valuation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitiĂ© du capital. 
  • ResponsabilitĂ© des associĂ©s : la responsabilitĂ© des associĂ©s est limitĂ©e Ă  leurs apports, attention, en cas d'emprunt par la sociĂ©tĂ©, la banque demandera souvent que les associĂ©s se portent garant, ce qui a pour effet d'attĂ©nuer le bĂ©nĂ©fice de cette responsabilitĂ© limitĂ©e aux apports.

Constitution d'une SARL

RĂ©daction de statuts

Les statuts doivent obligatoirement mentionner :

  • la forme sociale (SARL),
  • la durĂ©e de l’entreprise (maximum 99 ans),
  • la dĂ©nomination sociale,
  • le siège social,
  • l’objet social : attention, la dĂ©termination d'un objet social adaptĂ© Ă  l'exercice de l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ© est très important,
  • le montant du capital social,
  • l’évaluation de chaque apport,
  • le nombre et la rĂ©partition des parts sociales entre les associĂ©s,
  • la mention du dĂ©pĂ´t de fonds correspondant aux apports en numĂ©raire,
  • la date de clĂ´ture de l’exercice.

Les formalités requises

Il conviendra d'immatriculer l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour se faire, il faut remplir le formulaire M0[3] et l'envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en fonction du siège social de la société et de l'activité exercée.

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/21271/Formulaire+M0+SARL

Il faudra également insérer une publication de constitution de SARL dans un journal d'annonce légal (voir le modèle proposé par la Chambre de commerce et de l'industrie[4]).

RĂ©gime fiscal de la SARL

Principe

La SARL est par principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l'article 219-I du Code général des impôts[5], à savoir 15% jusque 38 120 euros puis 28% jusque 500 000, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 million d'euros.

SARL de famille

Au terme de l'article 8-6° du Code général des impôts, il est possible de soumettre la SARL à l'impôt sur le revenu, si celle-ci est dite « SARL de famille ». En effet, L'article 239 bis AA du Code général des impôts autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale visée à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI ou une activité agricole à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes.

Attention, l'option peut être exercée par les sociétés formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil.

La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou partenaires ou simultanément des membres de l'un et l'autre de ces groupes.

L'option a pour effet de placer la société sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés personnellement sur les bénéfices de la société, en fonction de leur quote part dans le capital.

GĂ©rance de la SARL

Qualité du gérant

Le gérant de la SARL n'a pas l'obligation d'être associé de la société, il n'est soumis à aucune limite d'âge. En revanche une société morale ne peut jamais être gérante d'une SARL.

Le cumul du mandat de gérance avec un contrat de travail est possible dans le cas ou le gérant n'est pas associé majoritaire.

Régime fiscal des gérants

La rémunération des gérants, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, est soumise, au régime fiscal des traitements et salaires : ils bénéficient donc de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % plafonnée à 12 502 € (pour les revenus de 2018). Une différence existe toutefois concernant l'évaluation des avantages en nature. Les gérants majoritaires sont soumis à des règles plus contraignantes car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire.

Régime social des gérants

Contrairement au régime fiscal, le régime social des gérants varie selon qu'il s'agit de gérants majoritaires, ou minoritaires ou égalitaires, aux termes de l'article L311-3 11° du code de la sécurité sociale :

  • Les gĂ©rants majoritaires et les gĂ©rants, associĂ©s ou non, appartenant Ă  un collège de gĂ©rance majoritaire relèvent Ă  titre obligatoire de la sĂ©curitĂ© sociale pour les indĂ©pendants, au regard de l'article D 611-1 2° du Code de la SĂ©curitĂ© sociale mĂŞme s'ils ne sont pas rĂ©munĂ©rĂ©s,
  • Les gĂ©rants minoritaires ou Ă©galitaires et les gĂ©rants non associĂ©s appartenant Ă  un collège de gĂ©rance minoritaire ou Ă©galitaire sont obligatoirement assujettis au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale dans la mesure oĂą ils perçoivent une rĂ©munĂ©ration.

 

La rédaction des statuts d'une SARL peut s'avérer compliquée et il convient donc de se montrer vigilant. Afin d'éviter les mauvaises surprises, il est préférable de recourir aux services d'un professionnel. Avec CGV-Expert, obtenez un devis dans un délai de 24h pour une rédaction sur mesure de ces statuts par un avocat spécialisé en droit des sociétés.

 

[1] Article L223-2 du Code de commerce

[2] Article L223-9 du Code de commerce

[3] Formulaire M0 - Déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée

[4] Modèle d'avis de constitution d'une SARL

[5] Article 219-I du Code général des impôts

Demander un devis

Prestation demandée :

Pays ou organisation :

Type de contrat :

Votre besoin :

Votre besoin :

Votre besoin :

Type de règlement :

Votre besoin :

Statut :

* : champs obligatoires

Commentaires

Aucun commentaire

Donnez votre avis

* : champs obligatoires

Lectures en lien

des buildings vus en contreplongée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Societes 235 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite EURL ? Quelles sont les activités qui peuvent être exercées dans le cadre d'une EURL ? Comment la constituer ? Quid de son régime fiscal et social ?

homme en costume boutonnant sa veste

Les sociétés commerciales

Societes 306 Vues 0 commentaire

Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ? Quelles sont leurs spécificités, et pourquoi choisir une forme plutôt qu'une autre ? Le choix de la forme de votre société peut être une question épineuse, c'est pourquoi nous vous les énumérons et vous les présentons.

paysage d'une ville avec beaucoup de buildings

Les principales clauses dans les statuts d'une SAS

Societes 243 Vues 0 commentaire

La SAS se caractérise par la liberté qui est accordée à ses associés pour assurer, par le biais des statuts, le fonctionnement et l’organisation de la société. Retrouvez dans cet article les clauses les plus fréquemment utilisées dans les statuts d'une SAS.