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Tous nos articles juridiques

paysage d'une ville avec beaucoup de buildings

Les principales clauses dans les statuts d'une SAS

Societes 19 Vues 0 commentaire

La SAS se caractérise par la liberté qui est accordée à ses associés pour assurer, par le biais des statuts, le fonctionnement et l’organisation de la société. Retrouvez dans cet article les clauses les plus fréquemment utilisées dans les statuts d'une SAS.

homme en costume boutonnant sa veste

Les sociétés commerciales

Societes 56 Vues 0 commentaire

Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ? Quelles sont leurs spécificités, et pourquoi choisir une forme plutôt qu'une autre ? Le choix de la forme de votre société peut être une question épineuse, c'est pourquoi nous vous les énumérons et vous les présentons.

des buildings vus en contreplongée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Societes 34 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite EURL ? Quelles sont les activités qui peuvent être exercées dans le cadre d'une EURL ? Comment la constituer ? Quid de son régime fiscal et social ?

photo en noir et blanc d'une salle de réunion

La société à responsabilité limitée (SARL)

Societes 25 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée, dite SARL ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment est-elle constituée ? Quel est le régime fiscal et social applicable à cette forme de société ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice

La rédaction des mentions légales d'un site internet

E-commerce 7 Vues 0 commentaire

Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.

une personne navigant sur Internet sur sa tablette

Les conditions générales d’utilisation ou CGU

E-commerce 22 Vues 0 commentaire

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site internet, quel qu’il soit. Elles ont pour fonction principale de régir les rapports entre l'éditeur et l'internaute ainsi que de prévenir éventuels conflits qui pourraient survenir.

une personne tapant au clavier de son ordinateur portable

Les conditions générales de vente ou CGV

E-commerce 32 Vues 0 commentaire

Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook

CGV : le contrat de vente en ligne

E-commerce 10 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

des rangées de caméras accrochées à un mur

RGPD : l'indispensable politique de confidentialité

Donnees personnelles 20 Vues 0 commentaire

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, les déclarations auprès de la CNIL n'existent plus. La responsabilité du responsable de traitement s'en trouvant accrue, il est indispensable pour les organismes de se munir d'une politique de confidentialité.

une loupe sur fond bleu

La recherche d'antériorités pour vérifier la disponibilité d'une marque

Propriete intellectuelle 9 Vues 0 commentaire

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

une femme tendant les mains en signe de protection

L'action en opposition à l'enregistrement d'une marque

Propriete intellectuelle 6 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

logo de l'EUIPO

Dépôt de marque en Union Européenne via l'EUIPO

Propriete intellectuelle 12 Vues 0 commentaire

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

logo de l'uspto

La protection de votre marque aux États-Unis

Propriete intellectuelle 8 Vues 0 commentaire

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'INPI

Dépôt de marque en France auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 18 Vues 0 commentaire

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

une personne consultant des statistiques

Comment réussir sa mise en conformité RGPD ?

Donnees personnelles 16 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce que le RGPD ? Comment se mettre en conformité ? Quelles nouvelles obligations découlent du RGPD pour les sites internet ? Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, consacre de nouveaux droits protecteurs au profit des internautes et impose de nouvelles obligations aux responsables de traitement.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran

Les règlements de jeux concours sur Internet

Contrats 9 Vues 0 commentaire

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

une personne tapant au clavier de son pc portable

L'identification d'une personne à partir d’une adresse IP

Donnees personnelles 14 Vues 0 commentaire

L’identification d’une personne sur un site internet à partir de son adresse IP fait partie des problématiques relatives aux droits des internautes, que la loi puis les tribunaux encadrent et contrôlent. Plus précisément, est concernée l’épineuse question de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne

Mécanisme et fonctionnement du contrat de crédit-bail

Contrats 6 Vues 0 commentaire

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un graphique sur un écran d'ordinateur

Le délégué à la protection des données (DPO)

Donnees personnelles 5 Vues 0 commentaire

Le délégué à la protection des données, "Data Protection Officer" (DPO) en anglais, a été instauré par le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018. Le DPO jouit d'une grande indépendance dans l'exercice de ses fonctions et doit veiller au bon respect du RGPD dans l'entreprise.

une machine à écrire de laquelle sort une feuille de papier où l'on voit écrit "copyright claim"

Classes de dépôt de votre marque commerciale - Classification de Nice

Propriete intellectuelle 81 Vues 0 commentaire

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

un écran d'ordinateur montrant le site Facebook

RGPD : le registre des activités de traitement de données personnelles

Donnees personnelles 21 Vues 0 commentaire

Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, a été voté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. De ce règlement découle un certain nombre d'obligations qui pèsent sur le responsable de traitement, notamment la tenue d'un registre des activités de traitement de données à caractère personnel.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher

Rédaction du contrat de travail : CDD, CDI, cadre, temporaire

Contrats 10 Vues 0 commentaire

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

une personne signant un contrat

Le contrat de vente

Contrats 102 Vues 0 commentaire

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Les clauses abusives en droit des contrats

Contrats 35 Vues 0 commentaire

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice

Le contrat de cession de droit à l'image

Contrats 17 Vues 0 commentaire

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

une machine à écrire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est écrit "copyright claim"

La cession de droit à l'image : clauses indispensables du contrat

Contrats 37 Vues 0 commentaire

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

deux personnes qui se tiennent les mains

Contrat de prestations de service à domicile : agrément et particularités

Contrats 7 Vues 0 commentaire

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une équipe de développeurs travaillant ensemble

Le contrat de vente ou de cession de site internet

Contrats 11 Vues 0 commentaire

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur

Vente d'un site e-commerce : le contrat de cession du fonds de commerce

Contrats 10 Vues 0 commentaire

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

un batiment à l'architecture moderne

Le contrat conclu hors établissement

Contrats 7 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

des grattes ciels regardés d'en bas

Le contrat d’agent commercial

Contrats 10 Vues 0 commentaire

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile

Le contrat de cession de droits d'auteur

Contrats 15 Vues 0 commentaire

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

un pot rempli de pinceaux

Les contrats des artistes et auteurs : la rémunération

Contrats 16 Vues 0 commentaire

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday

Le contrat de vente internationale

Contrats 33 Vues 0 commentaire

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un graphique sur un écran d'ordinateur

Statut d'hébergeur/éditeur : conservation des données personnelles

Donnees personnelles 5 Vues 0 commentaire

Quelles sont les obligations d'un éditeur, ou hébergeur, d'un site internet concernant la conservation des données personnelles de leurs utilisateurs et visiteurs ? Apport du décret du décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

un batiment à l'architecture moderne

Hébergement et stockage de données médicales sensibles

Donnees personnelles 13 Vues 0 commentaire

Que désigne l'expression "données sensibles" ? Quelles sont les conditions de stockage et d’hébergement des données médicales, données dites sensibles ? Quels sont les hébergeurs agréés ?

application google sur smartphone

Google Ads (AdWords) et protection des données personnelles

Donnees personnelles 3 Vues 0 commentaire

La publicité sur internet permet de présenter des produits à des consommateurs intéressés, elle est en cela plus efficace que la publicité traditionnelle. Toutefois, Google Ads se montre vigilant et les annonceurs doivent donc veiller au respect des règles de confidentialité.

poteau sur lequel il est écrit "big data is watching you"

Le RGPD, un outil de protection des données personnelles

Donnees personnelles 5 Vues 0 commentaire

Depuis son entrée le vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, autrement appelé RGPD, a considérablement changé la façon dont les administrateurs de sites internet traitent les données collectées auprès de leurs clients.

un batiment à l'architecture moderne

Modalités et conditions de revente d'un fichier de clients via internet

Donnees personnelles 20 Vues 0 commentaire

La revente (cession) de fichiers clients est soumise à une législation stricte, son non-respect est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Découvrez quelles sont les modalités et conditions de revente d'un fichier de clients via internet.

Un homme réalisant des achats sur Internet

Commerce électronique (e-commerce) et droit de rétractation

E-commerce 7 Vues 0 commentaire

Les contrats conclus sur internet accordent au consommateur un droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de renvoyer le produit, sans avoir à régler d'indemnités, sans avoir à présenter de motifs, 14 jours après la réception du produit.

des livres dans une bibliothèque

Vente de livres sur internet et droit de rétractation

E-commerce 9 Vues 0 commentaire

La vente par internet fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation. La vente de livres n'y échappe pas.

Une femme au téléphone

Le droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone

E-commerce 7 Vues 0 commentaire

La vente par téléphone fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation.

Un tribunal prit en contre-plongée

La loi Châtel et ses contraintes sur les sites internet

E-commerce 7 Vues 0 commentaire

Quelles contraintes pèsent sur les commerçants depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Châtel ? Droit de rétractation, modalités de contact et information du consommateur.

une personne regardant son téléphone

Diffamation et dénigrement sur internet, comment se protéger ?

E-commerce 6 Vues 0 commentaire

Comment réagir en cas de publication par les visiteurs de contenus diffamatoires ou dénigrants sur un site internet? Comment se protéger en tant qu'e-commerçant ? La recherche des responsabilités n'est pas toujours chose aisée.

Une tablette et un téléphone sur une table

La CJUE remet en cause l'opposabilité des CGV par un lien hypertexte

E-commerce 8 Vues 0 commentaire

Quelles sont les conditions de validité de l'acceptation des conditions générales de vente ? La présence d'un lien hypertexte suffit-elle ? La CJUE a rendu plusieurs décisions venant préciser cela.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

E-commerce 8 Vues 0 commentaire

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), transpose la directive européenne sur le commerce électronique et pose ainsi un cadre à cette activité. Cette loi crée donc un droit général de l'internet.

Un tribunal prit en contre-plongée

E-commerce/CGV : la directive européenne sur l'e-commerce

E-commerce 7 Vues 0 commentaire

La directive européenne sur l'e-commerce et ses conséquences sur les CGV des e-commerçants français : droit de rétractation, information du consommateur, livraison et retour des produits.

Des mains remplies de billets

La rémunération des particuliers sur internet

E-commerce 5 Vues 0 commentaire

Aspects juridiques de la rémunération des particuliers sur internet (e-commerce, revenus publicitaires, plateforme de rémunération...). Quelles sont les contraintes liées à la rémunération des particuliers sur internet ?

Livraison d'un colis

Le dropshipping : statut juridique et partage des responsabilités

E-commerce 10 Vues 0 commentaire

Quel est le statut du dropshipping en France, quelle est la loi qui s'applique ? La responsabilité pèse t-elle sur le vendeur ou sur le fournisseur, notamment en cas de vices cachés ou de produits défectueux ?

une personne construisant quelque chose dans son établi

La responsabilité du vendeur fabricant

E-commerce 4 Vues 0 commentaire

Quelle est la responsabilité du vendeur qui fabrique lui-même ses produits et les vend via son site internet ou son magasin ? Quelles obligations doivent être respectées ?

Microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet

La vente de médicaments sur internet par les pharmacies

E-commerce 4 Vues 0 commentaire

La vente en ligne de médicaments est strictement régie par la loi. Découvrez les aspects juridiques de la vente de médicaments sur internet par les pharmacies : limites, conditions et responsabilités.

Soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile

Les aspects juridiques de la vente de voyages sur internet

E-commerce 9 Vues 0 commentaire

Le droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur internet. Cependant, afin de protéger le consommateur, des clauses jugées abusives sont interdites et le commerçant est responsable de plein droit en cas de préjudice ou d'inexécution du contrat.

Téléphone avec vue sur le magasin d'applications

Éditeurs d'applications mobiles : l'adhésion au Play Store et App Store

E-commerce 12 Vues 0 commentaire

Quelles sont les contraintes juridiques pour distribuer une application mobile sur le Google Play Store ou l'App Store d'Apple ? Quelle rémunération pour les éditeurs ?

Des colis entassés dans une camionnette

Le droit de rétractation en matière de vente à distance et d'e-commerce

E-commerce 14 Vues 0 commentaire

En matière de vente à distance et notamment d'e-commerce, un droit de rétractation de 14 jours est accordé au consommateur. Il lui permet de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Attention néanmoins, il existe des exceptions.

Magasin avec un panneau promotionnel intitulé "special deal"

Le refus de vente du professionnel à un consommateur

E-commerce 20 Vues 0 commentaire

Un commerçant est-il en droit de refuser une vente à un consommateur ? Un bar peut-il refuser de servir un client ? En principe, oui, au nom de la liberté contractuelle du commerçant. Cependant, celui-ci doit avoir un motif légitime de refuser la vente sous peine de sanctions.

Un tribunal prit en contre-plongée

E-commerce et juridiction compétente à l'international

E-commerce 16 Vues 0 commentaire

Comment déterminer la juridiction compétente en matière d'e-commerce à l’international ? Quelles spécificités en Union Européenne et dans le monde ? Les notions de vente passive et vente active sont à prendre en compte.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Décision de la CJUE et opposabilité des CGV sur internet

E-commerce 2 Vues 0 commentaire

Une décision de la CJUE sur l'opposabilité des CGV concernant les sites e-commerce est venue condamner la France. En cause : le support de transmission des CGV qui doit être "durable".

Une femme au téléphone

Valider un contrat sans CGV par téléphone ou à distance

E-commerce 9 Vues 0 commentaire

Aspects juridiques des commandes par téléphone, ou à distance, sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité de ces CGV.

Photo prise au travers de carreaux de lunettes

Aspects juridiques de la vente de lunettes et lentilles sur Internet

E-commerce 6 Vues 0 commentaire

Quelles contraintes juridiques pour la vente de lunettes et lentilles sur internet ? De la tolérance dans le cadre de la vente à distance à l'autorisation officielle : suivi de l'évolution législative.

Un homme réalisant des achats sur Internet

Validation des CGV : le clic équivaut à une signature manuscrite

E-commerce 9 Vues 0 commentaire

Quelles sont les conditions de validation et l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce via la case à cocher et le clic de validation ?

Des colis entassés dans une camionnette

Vices cachés et conformité des produits vendus sur internet

E-commerce 7 Vues 0 commentaire

La garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés, sont des garanties dites d'ordre public qui visent à protéger les consommateurs.

Livraison d'un colis

La livraison de colis dans le cadre de l'e-commerce : que dit la loi ?

E-commerce 11 Vues 0 commentaire

Quel est le délai de livraison légal à respecter ? Que faire en cas de retard/dépassement du délai de livraison ? Comment engager la responsabilité du commerçant ?

Homme se tenant sur le pas de porte

Droit de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile

E-commerce 8 Vues 0 commentaire

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Dans bien des cas, le consommateur est en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et cela peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.

un homme utilisant sa tablette pour surfer sur internet

E-commerce : information du consommateur et mentions légales

E-commerce 6 Vues 0 commentaire

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Les conditions générales de vente (CGV) de sites e-commerce à l'international

E-commerce 13 Vues 0 commentaire

Les conditions générales de vente servent à définir les règles de la relation client/acheteur. Toutefois, lorsque dans le cadre de l'e-commerce international un litige survient, quelle juridiction est compétente ?

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Qui peut déposer une marque commerciale ?

Propriete intellectuelle 5 Vues 0 commentaire

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice

Contrefaçon de marque : agir en justice en cas d'utilisation frauduleuse

Propriete intellectuelle 4 Vues 0 commentaire

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels

Propriete intellectuelle 5 Vues 0 commentaire

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires

Quelle est la durée de protection d'une marque déposée auprès de l'INPI ?

Propriete intellectuelle 8 Vues 0 commentaire

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Une personne signant un contrat

Contrats de cession et de licence de marque : quels effets, quelles différences

Contrats 12 Vues 0 commentaire

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque

Le dépôt de terme générique en tant que marque

Propriete intellectuelle 22 Vues 0 commentaire

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Palettes de couleurs

Le caractère distinctif d'une marque : condition de validité à son enregistrement

Propriete intellectuelle 28 Vues 0 commentaire

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas

Disponibilité de la marque : gare aux contrefaçons

Propriete intellectuelle 7 Vues 0 commentaire

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires

Pourquoi et comment déposer votre marque en France auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 17 Vues 0 commentaire

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne

Le dépôt de marque à l'INPI : procédure et règles essentielles

Propriete intellectuelle 6 Vues 0 commentaire

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet

Les différents types de brevets déposables auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 20 Vues 0 commentaire

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore

Déposer une marque sonore auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 7 Vues 0 commentaire

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle

Déposer une marque tridimensionnelle auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 5 Vues 0 commentaire

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative

Déposer une marque semi-figurative auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 16 Vues 0 commentaire

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale

Déposer une marque verbale auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 7 Vues 0 commentaire

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale

Déposer une marque figurative auprès de l'INPI

Propriete intellectuelle 8 Vues 0 commentaire

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

une bibliothèque avec des statues de bustes

Choix d'une marque : attention à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Propriete intellectuelle 17 Vues 0 commentaire

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Différents designs de canettes présentant des similitudes

Contrefaçon de marque : les ressemblances comptent

Propriete intellectuelle 4 Vues 0 commentaire

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.