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Vous vous demandez ce qu'est la clause de délégation de pouvoir en droit du travail ? Elle offre de nombreuses possibilités pour les entreprises et les salariés. Imaginez : un salarié qui peut transférer certains de ses pouvoirs à un autre collègue, sans perdre son titre ! Mais comment fonctionne cette délégation de pouvoir ? Quand est-elle utilisée ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu'elle soit valide ? Découvrez les réponses à toutes ces questions dans cet article.

Lorsque vous décidez de mettre en place un contrat de distribution avec des fournisseurs, il est opportun de prévoir certaines modalités et notamment la reprise des invendus (des stocks) par ces derniers. Ce type de clause doit revêtir certains caractères afin d’être licite.

À l’ère du numérique, le marketing en ligne est devenu un pilier essentiel de la stratégie commerciale de nombreuses entreprises. Pour en tirer pleinement parti, elles font généralement appel à des professionnels dans le domaine. Cependant, il est essentiel d'établir un contrat de services de marketing en ligne solide pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. Dans cet article, nous allons examiner en détail ce qu'est un contrat de services de marketing en ligne et les bonnes pratiques à suivre lors de sa rédaction.

Avoir un site internet est désormais une nécessité pour toute entreprise. La rédaction de contenus éditoriaux devient un véritable enjeu marketing. En effet, un bon positionnement sur le web contribue à augmenter le chiffre d’affaires et participe à son développement. L’entreprise peut confier ses tâches à un expert freelance et se concentrer sur son business. Dans ce cas, la création d’un contrat de rédacteur web est recommandée.

Alors que les taux d’intérêts des prêts bancaires sont de plus en plus élevés, les prêts entre particuliers deviennent de plus en plus attractifs ; ce type de prêts présente l’avantage d’offrir un taux d’intérêt très faible, voire presque nul parfois. Toutefois, si le prêt d’argent à un proche, une connaissance ou encore un ami semble être séduisant, certaines précautions doivent être prises afin d’éviter les éventuels désagréments.

La conclusion d’un contrat de sponsoring est aujourd’hui devenue chose courante et peut survenir dans de nombreux domaines tels que le sport, la musique ou encore la mode. Bien que le sponsorisé et le sponsor soient relativement libres au moment de sa rédaction, celle-ci reste toutefois délicate et demande des compétences bien précises.

Le recours à une assistante maternelle est un mode de garde des enfants de plus en plus courant en ce qu’il permet une meilleure flexibilité au niveau de la disponibilité contrairement lorsque les enfants sont gardés en crèche ou en garderie. Attention, rédiger un contrat d'assistante maternelle est une tâche complexe qui requiert une attention particulière.

Lorsque deux entreprises souhaitent travailler ensemble, elles peuvent décider de conclure un contrat de collaboration commerciale afin de cadrer leur relation et que chacune puisse développer son activité sereinement. Est-ce que le contrat de collaboration est encadré juridiquement ? Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses importantes ? Nous vous répondons.

Un contrat de location d’un emplacement de parking est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur, le propriétaire de l’emplacement de parking et un locataire, et qui va utiliser l’emplacement de véhicule pour y stationner un véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de l’emplacement de parking.

Vous envisagez de faire appel à un prestataire de services pour lui confier une mission et souhaitez formaliser la collaboration ? Pour cela, la conclusion d’un contrat de prestation de services s’avère être la solution idéale. Différentes questions peuvent alors se poser : Quelles précautions prendre ? Quelles clauses insérer ? Comment le rédiger ?

Lorsque l'on met à disposition un logiciel, il est essentiel de protéger les droits de propriété de la licence attachée au logiciel en contractant un contrat de licence de logiciel. Le contrat de licence de logiciel n’est pas prévu par les textes législatifs. En effet, seules les licences de marques et de brevets sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Lorsque vous détenez une flotte de véhicules et que vous désirez les louer, vous devez rédiger des contrats de location. Un contrat de location de véhicule est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur et un locataire, qui va utiliser le véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de véhicule.

À l’heure du numérique, avoir un site web est devenu nécessaire pour les entreprises. Afin de créer un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien référencé et personnalisé, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour une relation sécurisée, un contrat de création de site internet est indispensable.

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel à un collaborateur en freelance permet une flexibilité au niveau de la disponibilité, de limiter les coûts et de bénéficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rédiger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.

Avoir recours à un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avère être l’outil idéal pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales. Mais comment le rédiger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?

Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.