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Actualités juridiques

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Tous nos articles juridiques

Une femme choisit son statut de freelance
Societes 890 Vues

Devenir freelance est une aventure qui offre liberté et flexibilité, mais choisir le bon statut juridique peut s'avérer être un vrai casse-tête. Ce choix impacte vos obligations fiscales et sociales, mais également votre capacité à vous développer. Cet article vous guide à travers les différentes options, pour vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de votre situation.

Un homme face à une forteresse de clauses
Contrats 897 Vues

Dans le contexte actuel, il est possible de constater une forte croissance des accords contractuels et des transactions commerciales. Cet essor entraîne une augmentation du risque de rencontrer des clauses abusives pour les consommateurs et les non-professionnels. Le plus souvent dissimulées dans un langage juridique complexe, les clauses abusives peuvent avoir pour conséquence de diminuer la protection des parties les plus faibles, à savoir les moins informées.

Des hommes et des femmes débutent l'activité de leur entreprise
Societes 1125 Vues

Après de nombreuses heures passées sur la naissance et l’élaboration de son projet de création d’entreprise, vient nécessairement le temps de débuter son activité. Cette dernière étape avant le lancement définitif du projet n’est pas la plus aisée, demandant encore de nombreux efforts de travail.

Un homme finance son entreprise
Societes 773 Vues

Le choix de se lancer dans la création d’entreprise pose de nombreuses contraintes. Une fois la naissance et l’élaboration de son projet mise en œuvre, se pose la question de chiffrer et de financer son projet. Cette question nécessite alors une planification minutieuse qu’il est difficile de mettre en place seul.

Un homme signe une rupture conventionnelle
Contrats 227 Vues

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. A l’origine, cette dernière avait été créée pour limiter l’engorgement des tribunaux et permettait au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture et ce dernier avait droit aux indemnités chômage.

Une femme ferme son auto entreprise
Societes 587 Vues

L’auto entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et de multiple autres avantages. Aujourd’hui vous avez pour souhait de fermer votre auto entreprise ? Vous devez respecter certaines étapes afin de procéder à la fermeture de cette dernière.

Une femme réfléchit à la création de son entreprise
Societes 1256 Vues

Afin de connaître la viabilité et la solidité de votre projet, il est primordial d’adopter une approche méthodique. Les questions que vous vous posez restent souvent sans réponse et vous perdent dans vos démarches ; il est alors indispensable de s’entourer de professionnels qui sauront vous accompagner en vous fournissant des conseils et des réponses. Le regard critique et expérimenté de votre professionnel vous fera gagner un temps précieux et vous évitera de nombreux désagréments.

Un contrat de travail avec des clauses générales et particulières
Contrats 1272 Vues

Le contrat de travail est un outil spécifique particulièrement courant de nos jours. Légalement, le contrat de travail est défini comme une convention par laquelle une personne désignée comme étant le salarié, accepte, moyennant rémunération, d’effectuer une prestation de travail au profit et sous la subordination de son co-contractant : l’employeur. Le contrat de travail est créé dès lors qu’une relation de travail s’engage entre une personne (appelée le salarié) et une entreprise (appelée l’employeur), moyennant une rémunération. Généralement, le contrat de travail est un acte écrit (article L1221-3 du Code du travail) ; il engendre de nombreuses obligations à l’égard du salarié et de l’employeur.

la durée d'un bail commercial
Societes 1239 Vues

Au moment de choisir un lieu pour son activité et de conclure un bail commercial, une question importante se pose : combien de temps dure ce type de bail ? C'est une question simple en apparence, mais qui cache des aspects légaux et économiques importants. Dans cet article, nous allons nous intéresser à la durée d’un bail commercial, à son renouvellement et à sa résiliation. Ces questions n’auront bientôt plus aucun secret pour vous !

un local bénéficiant d'un bail commercial
Societes 870 Vues

Bien plus qu'un simple contrat locatif, le bail commercial permet aux porteurs de projet de domicilier leur activité professionnelle. C’est un véritable outil de travail pour les entrepreneurs. En définissant les règles entre le locataire et le propriétaire, il crée un environnement propice à une collaboration fructueuse. Partons à la découverte des aspects clés de ce contrat !

des hommes d'affaires appliquent la clause de cession de contrat
Societes 820 Vues

Lorsque vous concluez un contrat, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de cession de ce contrat. Selon l’article 1101 du Code civil un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Personne tenant la main d'une autre personne
Contrats 1267 Vues

Vous vous demandez ce qu'est la clause de délégation de pouvoir en droit du travail ? Elle offre de nombreuses possibilités pour les entreprises et les salariés. Imaginez : un salarié qui peut transférer certains de ses pouvoirs à un autre collègue, sans perdre son titre ! Mais comment fonctionne cette délégation de pouvoir ? Quand est-elle utilisée ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu'elle soit valide ? Découvrez les réponses à toutes ces questions dans cet article.

Homme signant une clause de reprise des invendus
Contrats 1948 Vues

Lorsque vous décidez de mettre en place un contrat de distribution avec des fournisseurs, il est opportun de prévoir certaines modalités et notamment la reprise des invendus (des stocks) par ces derniers. Ce type de clause doit revêtir certains caractères afin d’être licite.

Homme signant une clause de risques et périls
Societes 1684 Vues

Dans le monde complexe des contrats, de nombreuses clauses existent et il est difficile de toutes les avoir en tête. Connaissez-vous la clause de risques et périls ? Souvent méconnue, elle joue pourtant un rôle crucial en déterminant les responsabilités et les conséquences en cas d'événements dommageables. Il est donc important de saisir sa portée. Cet article va vous aider à comprendre en quoi consiste réellement cette clause, à protéger vos intérêts contractuels et à anticiper les risques.

associés discutant dans uen réunion
Societes 1164 Vues

Le pacte d’actionnaires appelé également pacte d’associés est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises. Ainsi, pour chaque situation déterminée, une clause peut être insérée dans le pacte afin de déterminer les règles qui s’appliqueront dans une telle situation si cette dernière venait à survenir.

Ecommerce 1413 Vues

L’intelligence artificielle désignée par l’acronyme « IA » devient aujourd’hui une technologie clé pour l’avenir. Toutefois, il reste à comprendre ce que l’on entend exactement par intelligence artificielle, mais également comment celle-ci affecte notre quotidien.

Contrats 1389 Vues

À l’ère du numérique, le marketing en ligne est devenu un pilier essentiel de la stratégie commerciale de nombreuses entreprises. Pour en tirer pleinement parti, elles font généralement appel à des professionnels dans le domaine. Cependant, il est essentiel d'établir un contrat de services de marketing en ligne solide pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. Dans cet article, nous allons examiner en détail ce qu'est un contrat de services de marketing en ligne et les bonnes pratiques à suivre lors de sa rédaction.

Homme signant un contrat international
Societes 1699 Vues

Un contrat international est un contrat dont l’objet est commercial et dans lequel l’un des cocontractants à ce dernier est de nationalité étrangère ou est domicilié à l’étranger. Il s’agit d’un contrat qui présente au moins un élément d’extranéité, c’est-à-dire que ce contrat est lié par des règles légales étrangères. Explications.

homme signe un contrat de rédacteur web
Contrats 2109 Vues

Avoir un site internet est désormais une nécessité pour toute entreprise. La rédaction de contenus éditoriaux devient un véritable enjeu marketing. En effet, un bon positionnement sur le web contribue à augmenter le chiffre d’affaires et participe à son développement. L’entreprise peut confier ses tâches à un expert freelance et se concentrer sur son business. Dans ce cas, la création d’un contrat de rédacteur web est recommandée.

gros plan des mains féminines comptant les billets en euros
Contrats 2338 Vues

Alors que les taux d’intérêts des prêts bancaires sont de plus en plus élevés, les prêts entre particuliers deviennent de plus en plus attractifs ; ce type de prêts présente l’avantage d’offrir un taux d’intérêt très faible, voire presque nul parfois. Toutefois, si le prêt d’argent à un proche, une connaissance ou encore un ami semble être séduisant, certaines précautions doivent être prises afin d’éviter les éventuels désagréments.

un mur blanc sur lequel est accroché des logos de marques différentes
Contrats 6109 Vues

La conclusion d’un contrat de sponsoring est aujourd’hui devenue chose courante et peut survenir dans de nombreux domaines tels que le sport, la musique ou encore la mode. Bien que le sponsorisé et le sponsor soient relativement libres au moment de sa rédaction, celle-ci reste toutefois délicate et demande des compétences bien précises.

une petite fille qui a joué avec de la peinture et en a partout
Contrats 1127 Vues

Le recours à une assistante maternelle est un mode de garde des enfants de plus en plus courant en ce qu’il permet une meilleure flexibilité au niveau de la disponibilité contrairement lorsque les enfants sont gardés en crèche ou en garderie. Attention, rédiger un contrat d'assistante maternelle est une tâche complexe qui requiert une attention particulière.

une réunion professionnelle avec un homme qui montre des choses sur un tableau blanc
Contrats 4381 Vues

Lorsque deux entreprises souhaitent travailler ensemble, elles peuvent décider de conclure un contrat de collaboration commerciale afin de cadrer leur relation et que chacune puisse développer son activité sereinement. Est-ce que le contrat de collaboration est encadré juridiquement ? Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses importantes ? Nous vous répondons.

un parking avec vue sur des grattes ciels
Contrats 2483 Vues

Un contrat de location d’un emplacement de parking est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur, le propriétaire de l’emplacement de parking et un locataire, et qui va utiliser l’emplacement de véhicule pour y stationner un véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de l’emplacement de parking.

un panneau de signalisation montrant qu'il y a des livraisons
Contrats 2495 Vues

Vous envisagez de faire appel à un prestataire de services pour lui confier une mission et souhaitez formaliser la collaboration ? Pour cela, la conclusion d’un contrat de prestation de services s’avère être la solution idéale. Différentes questions peuvent alors se poser : Quelles précautions prendre ? Quelles clauses insérer ? Comment le rédiger ?

un ordinateur portable montrant un éditeur de code
Contrats 3979 Vues

Lorsque l'on met à disposition un logiciel, il est essentiel de protéger les droits de propriété de la licence attachée au logiciel en contractant un contrat de licence de logiciel. Le contrat de licence de logiciel n’est pas prévu par les textes législatifs. En effet, seules les licences de marques et de brevets sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

un homme portant une montre conduisant une voiture
Contrats 1476 Vues

Lorsque vous détenez une flotte de véhicules et que vous désirez les louer, vous devez rédiger des contrats de location. Un contrat de location de véhicule est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur et un locataire, qui va utiliser le véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de véhicule.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Societes 3806 Vues

Étape indispensable à la création de toute société, la rédaction des statuts de votre EURL est inévitable. Vous vous demandez comment procéder à leur rédaction ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer ? Quelle est la procédure à suivre ? À qui faire appel ? Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la rédaction des statuts de votre EURL.

des bâtiments en France
Societes 4004 Vues

Lors de la création de votre SCI, une étape importante est la rédaction des statuts. Mentions obligatoires, clauses spéciales, particularités… bien des questions peuvent se poser. Cette étape étant complexe, il est préférable de déléguer cette mission pour s’assurer d’avoir des statuts adaptés et conformes.

photo en contre plongée de grattes ciels vitrés
Societes 3794 Vues

Lorsque vous décidez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous devez obligatoirement rédiger les statuts qui vont prévoir le fonctionnement de cette dernière. Vous vous demandez comment les rédiger ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer ? Quelle est la procédure à suivre ? À qui faire appel ?

photo en contre plongée de buildings vitrés
Societes 3932 Vues

Étape indispensable à la création de toute société, la rédaction des statuts de votre SAS est inévitable. Vous vous demandez comment procéder à leur rédaction ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer ? Quelle est la procédure à suivre ? À qui faire appel ? Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la rédaction des statuts de votre SAS.

un couloir vitré dans une entreprise
Societes 4211 Vues

Lors de la création de votre SARL, une étape importante est la rédaction des statuts. Mentions obligatoires, clauses spéciales, particularités… bien des questions peuvent se poser. Cette étape étant complexe, il est préférable de déléguer cette mission pour s’assurer d’avoir des statuts adaptés et conformes.

une personne utilisant un ordinateur portable
Donnees personnelles 3206 Vues

Depuis l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement général sur la protection des données, communément appelé RGPD, la mise en conformité au règlement est devenue un enjeu majeur pour les organismes concernés. C’est un processus qui passe par plusieurs étapes, que nous vous présentons ci-dessous.

photo prise du ciel d'un continent pendant la nuit
Donnees personnelles 4019 Vues

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, de nombreuses structures s’inquiètent de ne pas répondre à ses exigences. L’audit de conformité au RGPD apparaît être l’outil idéal pour être sûr de s’y conformer. Pourquoi faire un tel audit ? Quelles sont les principales étapes ?

un homme travaillant de chez lui
Societes 3701 Vues

Le statut d’auto-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle simplifiée. Ce type d’entreprise permet de bénéficier du statut individuel et de pouvoir bénéficier de formalités simplifiées. Analyse de ce statut, de ses avantages, mais également de ses inconvénients, afin que vous puissiez faire le meilleur choix.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son ordinateur
Contrats 5794 Vues

À l’heure du numérique, avoir un site web est devenu nécessaire pour les entreprises. Afin de créer un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien référencé et personnalisé, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour une relation sécurisée, un contrat de création de site internet est indispensable.

des personnes vues d'en haut en train de marcher sur un passage piéton
Donnees personnelles 10956 Vues

L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données et les réglementations existantes en la matière ont soulevé de nombreuses questions quant au traitement des données personnelles. Il existe aujourd’hui différentes méthodes pour les protéger, notamment celle de l’anonymisation des données.

un homme travaillant sur son ordinateur
Contrats 7021 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel à un collaborateur en freelance permet une flexibilité au niveau de la disponibilité, de limiter les coûts et de bénéficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rédiger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.

une caméra sur un mur
Donnees personnelles 4141 Vues

Vous avez sûrement entendu parler du Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD. Entré en vigueur en 2018, il a révolutionné le traitement des données personnelles au niveau européen. Comment s’applique-t-il ? Quelle est sa portée ? Nous y répondons dans cet article.

une personne utilisant Google Analytics sur son ordinateur portable
Donnees personnelles 5175 Vues

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le traitement de données à caractère personnel est conditionné à la mise en place de mesures de sécurité afin de les protéger. L’établissement d’une cartographie des données à caractère personnel apparaît comme la solution pour faciliter leur gestion et garantir leur protection.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Donnees personnelles 10111 Vues

La question de la conservation et de la suppression des données personnelles est épineuse. En effet, une durée de conservation doit obligatoirement être établie. Combien de temps peuvent-elles être conservées ? Peut-on demander leur suppression ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ce principe ?

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 7504 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 7408 Vues

Avoir recours à un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avère être l’outil idéal pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales. Mais comment le rédiger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?

deux personnes se serrant la main
Contrats 7667 Vues

Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 2872 Vues

Déposer un brevet, une marque, des innovations et créations ou bien encore un dessin est le moyen d’obtenir un monopole sur son exploitation, de se défendre en cas de contrefaçon et de se différencier de la concurrence. Pour cela, il existe différents organismes mondiaux à travers le globe.

une personne tenant un marqueur noir
Propriete intellectuelle 2579 Vues

Le dépôt de ses dessins ou modèles est un atout commercial non négligeable pour les dirigeants de société et les micro-entrepreneurs. Il permet aux déposants de protéger leurs créations, d’en tirer des revenus et de se défendre face à d’éventuelles contrefaçons.

photo artistique d'un verre avec des effets de lumière
Propriete intellectuelle 5040 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir diverses formes telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan, etc. Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de propriété industrielle, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

une pellicule utilisée dans les anciennes caméras
Propriete intellectuelle 4391 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir des formes variées et diverses telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan… Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de l’INPI, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

photo artistique d'une multitude d'octogones gris
Propriete intellectuelle 3996 Vues

Le signe choisi en tant que marque peut prendre de nombreuses formes variées. Il peut s’agir d’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d'images et de sons... Nous nous pencherons ici sur la marque de motif qui va se caractériser par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

pièce d'art, un arc en ciel de couleurs
Propriete intellectuelle 6159 Vues

L’orange d'Hermès, le lilas de Milka ou encore le rouge de Coca-Cola... ces couleurs vous parlent sûrement. De nos jours, le choix d'une teinte contribue au succès des plus grandes entreprises, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Dans quelles situations le dépôt d’une marque de couleur est-il permis ? Quel est l'intérêt ?

le soleil se levant sur une ville remplie de grattes-ciels
Societes 4733 Vues

Souvent comparé à un contrat de mariage, le pacte d’actionnaires permet de renforcer les rapports entre les actionnaires d’une société et d’anticiper les solutions en cas d’éventuels litiges. Chaque pacte est unique et établi sur-mesure par les parties, il n’existe donc pas de modèle type.

un homme signant des documents
Contrats 21251 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

panneau sur lequel il est écrit "e-commerce"
Ecommerce 14449 Vues

Face à la multiplication des produits et des services dans notre société de consommation, il paraît essentiel de se démarquer grâce à une méthode de vente adaptée. Toutefois, il convient d’être prudent puisque plusieurs méthodes de vente sont illicites, tandis que d’autres sont soumises à des réglementations drastiques. 

un homme signant un document
Contrats 21422 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

un homme travaillant de chez lui
Contrats 14676 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

une machine à écrire de laquelle sort une feuille de papier où l'on voit écrit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 4505 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 5527 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 2559 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

paysage d'une ville avec beaucoup de buildings
Societes 5828 Vues

La SAS se caractérise par la liberté qui est accordée à ses associés pour assurer, par le biais des statuts, le fonctionnement et l’organisation de la société. Retrouvez dans cet article les clauses les plus fréquemment utilisées dans les statuts d'une SAS.

homme en costume boutonnant sa veste
Societes 6854 Vues

Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ? Quelles sont leurs spécificités, et pourquoi choisir une forme plutôt qu'une autre ? Le choix de la forme de votre société peut être une question épineuse, c'est pourquoi nous vous les énumérons et vous les présentons.

des buildings vus en contreplongée
Societes 4750 Vues

Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite EURL ? Quelles sont les activités qui peuvent être exercées dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Comment la constituer ? Quid de son régime fiscal et social ? Nous répondons à toutes vos questions sur cette forme de société.

photo en noir et blanc d'une salle de réunion
Societes 5580 Vues

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée, dite SARL ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment est-elle constituée ? Quel est le régime fiscal et social applicable à cette forme de société ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Ecommerce 9522 Vues

Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.

une personne navigant sur Internet sur sa tablette
Ecommerce 7521 Vues

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site internet, quel qu’il soit. Elles ont pour fonction principale de régir les rapports entre l'éditeur et l'internaute ainsi que de prévenir éventuels conflits qui pourraient survenir.

une personne tapant au clavier de son ordinateur portable
Ecommerce 11386 Vues

Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Ecommerce 14742 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

des rangées de caméras accrochées à un mur
Donnees personnelles 8023 Vues

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, les déclarations auprès de la CNIL n'existent plus. La responsabilité du responsable de traitement s'en trouvant accrue, il est indispensable pour les organismes de se munir d'une politique de confidentialité.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 7444 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 7978 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 5611 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 6670 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 7013 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

une personne consultant des statistiques
Donnees personnelles 5216 Vues

Qu'est-ce que le RGPD ? Comment se mettre en conformité ? Quelles nouvelles obligations découlent du RGPD pour les sites internet ? Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, consacre de nouveaux droits protecteurs au profit des internautes et impose de nouvelles obligations aux responsables de traitement.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 7941 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

une personne tapant au clavier de son pc portable
Donnees personnelles 33978 Vues

L’identification d’une personne sur un site internet à partir de son adresse IP fait partie des problématiques relatives aux droits des internautes, que la loi puis les tribunaux encadrent et contrôlent. Plus précisément, est concernée l’épineuse question de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 15087 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un graphique sur un écran d'ordinateur
Donnees personnelles 5622 Vues

Le délégué à la protection des données, "Data Protection Officer" (DPO) en anglais, a été instauré par le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018. Le DPO jouit d'une grande indépendance dans l'exercice de ses fonctions et doit veiller au bon respect du RGPD dans l'entreprise.

une machine à écrire de laquelle sort une feuille de papier où l'on voit écrit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 52009 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

un écran d'ordinateur montrant le site Facebook
Donnees personnelles 7077 Vues

Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, a été voté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. De ce règlement découle un certain nombre d'obligations qui pèsent sur le responsable de traitement, notamment la tenue d'un registre des activités de traitement de données à caractère personnel.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 8087 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

une personne signant un contrat
Contrats 72539 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 14223 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 14972 Vues

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

une machine à écrire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est écrit "copyright claim"
Contrats 48145 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

deux personnes qui se tiennent les mains
Contrats 7853 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 11444 Vues

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 10082 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

un batiment à l'architecture moderne
Contrats 6943 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 6163 Vues

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile
Contrats 9986 Vues

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 5956 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 28062 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un graphique sur un écran d'ordinateur
Donnees personnelles 4518 Vues

Quelles sont les obligations d'un éditeur, ou hébergeur, d'un site internet concernant la conservation des données personnelles de leurs utilisateurs et visiteurs ? Apport du décret du décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

un batiment à l'architecture moderne
Donnees personnelles 7619 Vues

Que désigne l'expression "données sensibles" ? Quelles sont les conditions de stockage et d’hébergement des données médicales, données dites sensibles ? Quels sont les hébergeurs agréés ?

application google sur smartphone
Donnees personnelles 4426 Vues

La publicité sur internet permet de présenter des produits à des consommateurs intéressés, elle est en cela plus efficace que la publicité traditionnelle. Toutefois, Google Ads se montre vigilant et les annonceurs doivent donc veiller au respect des règles de confidentialité.

poteau sur lequel il est écrit "big data is watching you"
Donnees personnelles 4387 Vues

Depuis son entrée le vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, autrement appelé RGPD, a considérablement changé la façon dont les administrateurs de sites internet traitent les données collectées auprès de leurs clients.

un batiment à l'architecture moderne
Donnees personnelles 14468 Vues

La revente (cession) de fichiers clients est soumise à une législation stricte, son non-respect est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Découvrez quelles sont les modalités et conditions de revente d'un fichier de clients via internet.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 7618 Vues

Les contrats conclus sur internet accordent au consommateur un droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de renvoyer le produit, sans avoir à régler d'indemnités, sans avoir à présenter de motifs, 14 jours après la réception du produit.

des livres dans une bibliothèque
Ecommerce 6072 Vues

La vente par internet fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation. La vente de livres n'y échappe pas.

Une femme au téléphone
Ecommerce 12785 Vues

La vente par téléphone fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 4309 Vues

Quelles contraintes pèsent sur les commerçants depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Châtel ? Droit de rétractation, modalités de contact et information du consommateur.

une personne regardant son téléphone
Ecommerce 3882 Vues

Comment réagir en cas de publication par les visiteurs de contenus diffamatoires ou dénigrants sur un site internet? Comment se protéger en tant qu'e-commerçant ? La recherche des responsabilités n'est pas toujours chose aisée.

Une tablette et un téléphone sur une table
Ecommerce 5247 Vues

Quelles sont les conditions de validité de l'acceptation des conditions générales de vente ? La présence d'un lien hypertexte suffit-elle ? La CJUE a rendu plusieurs décisions venant préciser cela.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 15302 Vues

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), transpose la directive européenne sur le commerce électronique et pose ainsi un cadre à cette activité. Cette loi crée donc un droit général de l'internet.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 4253 Vues

La directive européenne sur l'e-commerce et ses conséquences sur les CGV des e-commerçants français : droit de rétractation, information du consommateur, livraison et retour des produits.

Des mains remplies de billets
Ecommerce 3275 Vues

Aspects juridiques de la rémunération des particuliers sur internet (e-commerce, revenus publicitaires, plateforme de rémunération...). Quelles sont les contraintes liées à la rémunération des particuliers sur internet ?

Livraison d'un colis
Ecommerce 11658 Vues

Quel est le statut du dropshipping en France, quelle est la loi qui s'applique ? La responsabilité pèse t-elle sur le vendeur ou sur le fournisseur, notamment en cas de vices cachés ou de produits défectueux ?

une personne construisant quelque chose dans son établi
Ecommerce 13459 Vues

Quelle est la responsabilité du vendeur qui fabrique lui-même ses produits et les vend via son site internet ou son magasin ? Quelles obligations doivent être respectées ?

Microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Ecommerce 4467 Vues

La vente en ligne de médicaments est strictement régie par la loi. Découvrez les aspects juridiques de la vente de médicaments sur internet par les pharmacies : limites, conditions et responsabilités.

Soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile
Ecommerce 21666 Vues

Le droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur internet. Cependant, afin de protéger le consommateur, des clauses jugées abusives sont interdites et le commerçant est responsable de plein droit en cas de préjudice ou d'inexécution du contrat.

Téléphone avec vue sur le magasin d'applications
Ecommerce 6823 Vues

Quelles sont les contraintes juridiques pour distribuer une application mobile sur le Google Play Store ou l'App Store d'Apple ? Quelle rémunération pour les éditeurs ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 15117 Vues

En matière de vente à distance et notamment d'e-commerce, un droit de rétractation de 14 jours est accordé au consommateur. Il lui permet de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Attention néanmoins, il existe des exceptions.

Magasin avec un panneau promotionnel intitulé "special deal"
Ecommerce 50478 Vues

Un commerçant est-il en droit de refuser une vente à un consommateur ? Un bar peut-il refuser de servir un client ? En principe, oui, au nom de la liberté contractuelle du commerçant. Cependant, celui-ci doit avoir un motif légitime de refuser la vente sous peine de sanctions.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 11098 Vues

Comment déterminer la juridiction compétente en matière d'e-commerce à l’international ? Quelles spécificités en Union Européenne et dans le monde ? Les notions de vente passive et vente active sont à prendre en compte.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 4750 Vues

Une décision de la CJUE sur l'opposabilité des CGV concernant les sites e-commerce est venue condamner la France. En cause : le support de transmission des CGV qui doit être "durable".

Une femme au téléphone
Ecommerce 6093 Vues

Aspects juridiques des commandes par téléphone, ou à distance, sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité de ces CGV.

Photo prise au travers de carreaux de lunettes
Ecommerce 7654 Vues

Quelles contraintes juridiques pour la vente de lunettes et lentilles sur internet ? De la tolérance dans le cadre de la vente à distance à l'autorisation officielle : suivi de l'évolution législative.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 11237 Vues

Quelles sont les conditions de validation et l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce via la case à cocher et le clic de validation ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 5227 Vues

La garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés, sont des garanties dites d'ordre public qui visent à protéger les consommateurs.

Livraison d'un colis
Ecommerce 13119 Vues

Quel est le délai de livraison légal à respecter ? Que faire en cas de retard/dépassement du délai de livraison ? Comment engager la responsabilité du commerçant ?

Homme se tenant sur le pas de porte
Ecommerce 12756 Vues

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Dans bien des cas, le consommateur est en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et cela peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.

un homme utilisant sa tablette pour surfer sur internet
Ecommerce 6764 Vues

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 7310 Vues

Les conditions générales de vente servent à définir les règles de la relation client/acheteur. Toutefois, lorsque dans le cadre de l'e-commerce international un litige survient, quelle juridiction est compétente ?

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 3301 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 10635 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 6416 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 6536 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Une personne signant un contrat
Contrats 9128 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 12296 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 17665 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 3013 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 5304 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 8343 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 13177 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 7512 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 4974 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 13067 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 7511 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 6704 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 6681 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 8697 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.