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Mise en conformité RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, est relatif à la protection des personnes physiques à l'ég...

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Actualités juridiques

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Tous nos articles juridiques

le soleil se levant sur une ville remplie de grattes-ciels
Societes 128 Vues

Souvent comparé à un contrat de mariage, le pacte d’actionnaires permet de renforcer les rapports entre les actionnaires d’une société et d’anticiper les solutions en cas d’éventuels litiges. Chaque pacte est unique et établi sur-mesure par les parties, il n’existe donc pas de modèle type.

un homme signant des documents
Contrats 402 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

panneau sur lequel il est écrit "e-commerce"
Ecommerce 436 Vues

Face à la multiplication des produits et des services dans notre société de consommation, il paraît essentiel de se démarquer grâce à une méthode de vente adaptée. Toutefois, il convient d’être prudent puisque plusieurs méthodes de vente sont illicites, tandis que d’autres sont soumises à des réglementations drastiques. 

un homme signant un document
Contrats 986 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

un homme travaillant de chez lui
Contrats 1902 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ?

une machine à écrire de laquelle sort une feuille de papier où l'on voit écrit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 557 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 490 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 439 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

paysage d'une ville avec beaucoup de buildings
Societes 998 Vues

La SAS se caractérise par la liberté qui est accordée à ses associés pour assurer, par le biais des statuts, le fonctionnement et l’organisation de la société. Retrouvez dans cet article les clauses les plus fréquemment utilisées dans les statuts d'une SAS.

homme en costume boutonnant sa veste
Societes 1044 Vues

Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ? Quelles sont leurs spécificités, et pourquoi choisir une forme plutôt qu'une autre ? Le choix de la forme de votre société peut être une question épineuse, c'est pourquoi nous vous les énumérons et vous les présentons.

des buildings vus en contreplongée
Societes 802 Vues

Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite EURL ? Quelles sont les activités qui peuvent être exercées dans le cadre d'une EURL ? Comment la constituer ? Quid de son régime fiscal et social ?

photo en noir et blanc d'une salle de réunion
Societes 1234 Vues

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée, dite SARL ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment est-elle constituée ? Quel est le régime fiscal et social applicable à cette forme de société ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Ecommerce 1211 Vues

Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.

une personne navigant sur Internet sur sa tablette
Ecommerce 1688 Vues

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site internet, quel qu’il soit. Elles ont pour fonction principale de régir les rapports entre l'éditeur et l'internaute ainsi que de prévenir éventuels conflits qui pourraient survenir.

une personne tapant au clavier de son ordinateur portable
Ecommerce 2203 Vues

Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Ecommerce 2563 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

des rangées de caméras accrochées à un mur
Donnees personnelles 1890 Vues

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, les déclarations auprès de la CNIL n'existent plus. La responsabilité du responsable de traitement s'en trouvant accrue, il est indispensable pour les organismes de se munir d'une politique de confidentialité.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 1574 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 1442 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 1296 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 1604 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 1770 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

une personne consultant des statistiques
Donnees personnelles 1015 Vues

Qu'est-ce que le RGPD ? Comment se mettre en conformité ? Quelles nouvelles obligations découlent du RGPD pour les sites internet ? Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, consacre de nouveaux droits protecteurs au profit des internautes et impose de nouvelles obligations aux responsables de traitement.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 1607 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

une personne tapant au clavier de son pc portable
Donnees personnelles 6443 Vues

L’identification d’une personne sur un site internet à partir de son adresse IP fait partie des problématiques relatives aux droits des internautes, que la loi puis les tribunaux encadrent et contrôlent. Plus précisément, est concernée l’épineuse question de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 2224 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un graphique sur un écran d'ordinateur
Donnees personnelles 949 Vues

Le délégué à la protection des données, "Data Protection Officer" (DPO) en anglais, a été instauré par le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018. Le DPO jouit d'une grande indépendance dans l'exercice de ses fonctions et doit veiller au bon respect du RGPD dans l'entreprise.

une machine à écrire de laquelle sort une feuille de papier où l'on voit écrit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 14442 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

un écran d'ordinateur montrant le site Facebook
Donnees personnelles 1529 Vues

Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, a été voté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. De ce règlement découle un certain nombre d'obligations qui pèsent sur le responsable de traitement, notamment la tenue d'un registre des activités de traitement de données à caractère personnel.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 1329 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

une personne signant un contrat
Contrats 16727 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 2926 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 2579 Vues

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

une machine à écrire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est écrit "copyright claim"
Contrats 8349 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

deux personnes qui se tiennent les mains
Contrats 1641 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 2276 Vues

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 2241 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

un batiment à l'architecture moderne
Contrats 937 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 912 Vues

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile
Contrats 1772 Vues

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 1238 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 5072 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un graphique sur un écran d'ordinateur
Donnees personnelles 807 Vues

Quelles sont les obligations d'un éditeur, ou hébergeur, d'un site internet concernant la conservation des données personnelles de leurs utilisateurs et visiteurs ? Apport du décret du décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

un batiment à l'architecture moderne
Donnees personnelles 1612 Vues

Que désigne l'expression "données sensibles" ? Quelles sont les conditions de stockage et d’hébergement des données médicales, données dites sensibles ? Quels sont les hébergeurs agréés ?

application google sur smartphone
Donnees personnelles 668 Vues

La publicité sur internet permet de présenter des produits à des consommateurs intéressés, elle est en cela plus efficace que la publicité traditionnelle. Toutefois, Google Ads se montre vigilant et les annonceurs doivent donc veiller au respect des règles de confidentialité.

poteau sur lequel il est écrit "big data is watching you"
Donnees personnelles 473 Vues

Depuis son entrée le vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, autrement appelé RGPD, a considérablement changé la façon dont les administrateurs de sites internet traitent les données collectées auprès de leurs clients.

un batiment à l'architecture moderne
Donnees personnelles 2487 Vues

La revente (cession) de fichiers clients est soumise à une législation stricte, son non-respect est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Découvrez quelles sont les modalités et conditions de revente d'un fichier de clients via internet.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 1439 Vues

Les contrats conclus sur internet accordent au consommateur un droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de renvoyer le produit, sans avoir à régler d'indemnités, sans avoir à présenter de motifs, 14 jours après la réception du produit.

des livres dans une bibliothèque
Ecommerce 1250 Vues

La vente par internet fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation. La vente de livres n'y échappe pas.

Une femme au téléphone
Ecommerce 2422 Vues

La vente par téléphone fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 884 Vues

Quelles contraintes pèsent sur les commerçants depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Châtel ? Droit de rétractation, modalités de contact et information du consommateur.

une personne regardant son téléphone
Ecommerce 837 Vues

Comment réagir en cas de publication par les visiteurs de contenus diffamatoires ou dénigrants sur un site internet? Comment se protéger en tant qu'e-commerçant ? La recherche des responsabilités n'est pas toujours chose aisée.

Une tablette et un téléphone sur une table
Ecommerce 814 Vues

Quelles sont les conditions de validité de l'acceptation des conditions générales de vente ? La présence d'un lien hypertexte suffit-elle ? La CJUE a rendu plusieurs décisions venant préciser cela.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 2109 Vues

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), transpose la directive européenne sur le commerce électronique et pose ainsi un cadre à cette activité. Cette loi crée donc un droit général de l'internet.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 1065 Vues

La directive européenne sur l'e-commerce et ses conséquences sur les CGV des e-commerçants français : droit de rétractation, information du consommateur, livraison et retour des produits.

Des mains remplies de billets
Ecommerce 645 Vues

Aspects juridiques de la rémunération des particuliers sur internet (e-commerce, revenus publicitaires, plateforme de rémunération...). Quelles sont les contraintes liées à la rémunération des particuliers sur internet ?

Livraison d'un colis
Ecommerce 2485 Vues

Quel est le statut du dropshipping en France, quelle est la loi qui s'applique ? La responsabilité pèse t-elle sur le vendeur ou sur le fournisseur, notamment en cas de vices cachés ou de produits défectueux ?

une personne construisant quelque chose dans son établi
Ecommerce 1391 Vues

Quelle est la responsabilité du vendeur qui fabrique lui-même ses produits et les vend via son site internet ou son magasin ? Quelles obligations doivent être respectées ?

Microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Ecommerce 981 Vues

La vente en ligne de médicaments est strictement régie par la loi. Découvrez les aspects juridiques de la vente de médicaments sur internet par les pharmacies : limites, conditions et responsabilités.

Soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile
Ecommerce 1863 Vues

Le droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur internet. Cependant, afin de protéger le consommateur, des clauses jugées abusives sont interdites et le commerçant est responsable de plein droit en cas de préjudice ou d'inexécution du contrat.

Téléphone avec vue sur le magasin d'applications
Ecommerce 1564 Vues

Quelles sont les contraintes juridiques pour distribuer une application mobile sur le Google Play Store ou l'App Store d'Apple ? Quelle rémunération pour les éditeurs ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 2896 Vues

En matière de vente à distance et notamment d'e-commerce, un droit de rétractation de 14 jours est accordé au consommateur. Il lui permet de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Attention néanmoins, il existe des exceptions.

Magasin avec un panneau promotionnel intitulé "special deal"
Ecommerce 6743 Vues

Un commerçant est-il en droit de refuser une vente à un consommateur ? Un bar peut-il refuser de servir un client ? En principe, oui, au nom de la liberté contractuelle du commerçant. Cependant, celui-ci doit avoir un motif légitime de refuser la vente sous peine de sanctions.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 1608 Vues

Comment déterminer la juridiction compétente en matière d'e-commerce à l’international ? Quelles spécificités en Union Européenne et dans le monde ? Les notions de vente passive et vente active sont à prendre en compte.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 1015 Vues

Une décision de la CJUE sur l'opposabilité des CGV concernant les sites e-commerce est venue condamner la France. En cause : le support de transmission des CGV qui doit être "durable".

Une femme au téléphone
Ecommerce 1458 Vues

Aspects juridiques des commandes par téléphone, ou à distance, sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité de ces CGV.

Photo prise au travers de carreaux de lunettes
Ecommerce 1449 Vues

Quelles contraintes juridiques pour la vente de lunettes et lentilles sur internet ? De la tolérance dans le cadre de la vente à distance à l'autorisation officielle : suivi de l'évolution législative.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 2229 Vues

Quelles sont les conditions de validation et l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce via la case à cocher et le clic de validation ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 1249 Vues

La garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés, sont des garanties dites d'ordre public qui visent à protéger les consommateurs.

Livraison d'un colis
Ecommerce 2138 Vues

Quel est le délai de livraison légal à respecter ? Que faire en cas de retard/dépassement du délai de livraison ? Comment engager la responsabilité du commerçant ?

Homme se tenant sur le pas de porte
Ecommerce 2253 Vues

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Dans bien des cas, le consommateur est en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et cela peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.

un homme utilisant sa tablette pour surfer sur internet
Ecommerce 1618 Vues

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 2209 Vues

Les conditions générales de vente servent à définir les règles de la relation client/acheteur. Toutefois, lorsque dans le cadre de l'e-commerce international un litige survient, quelle juridiction est compétente ?

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 698 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 2167 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 1151 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 2105 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Une personne signant un contrat
Contrats 2474 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 2311 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 4143 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 688 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 1331 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 1460 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 2475 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 1407 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 673 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 3042 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 1179 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 1019 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 1583 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 925 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.