Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

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Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite EURL ? Quelles sont les activités qui peuvent être exercées dans le cadre d'une EURL ? Comment la constituer ? Quid de son régime fiscal et social ?

EURL : ce qu'il faut savoir

Conditions de constitution d'une EURL

Pour constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il faudra, comme son nom l'indique, être un associé unique, personne physique ou morale. Cela peut résulter de la création d'une société, en vue de structurer son activité et mettre à l'abri son patrimoine personnel, ou de la réunion de toutes les parts d'une SARL dans les mains d'un seul associé. Il est conseillé de toujours prévoir dans les statuts la possibilité de passer en SARL pluripersonnelle, pour éviter d'avoir trop de formalités à effectuer si cela est le cas un jour. Il est donc souvent conseillé d'utiliser des statuts types de SARL puis de préciser les règles applicables en cas d'associé unique.

Activité exercée en EURL

Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Capital social

La loi ne prévoit pas de capital social minimum, il peut donc être de 1€, aux termes de l'article L 223-2 du Code de commerce[1]. Il est également possible d'avoir un capital variable.

Apports

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La libération des apports peut être partielle. Attention, en cas d'apport en nature, la désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire aux termes de l'article L223-9 du Code de commerce[2], sauf si l'associé unique décide que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, ce qui est possible lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros ou si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital, et enfin, si, étant une personne physique, il apporte un élément figurant au bilan du dernier exercice de l'activité professionnelle qu'il exerçait déjà en son nom propre avant la constitution de la société, y compris sous la forme d'un EIRL.

Responsabilité de l'associé :

La responsabilité de l'associé est limitée à son apport, attention, en cas d'emprunt par la société, la banque demandera souvent que l'associé se porte garant, ce qui a pour effet d'atténuer le bénéfice de cette responsabilité limitée aux apports.

Formalités de constitution d'une EURL

Afin de constituer une EURL, il conviendra d'en rédiger les statuts, d'immatriculer l'entreprise au RCS et d'effectuer les formalités relatives à la publication au journal d'annonces légales :

  1. Les statuts doivent obligatoirement mentionner :
    • la forme sociale,
    • la durĂ©e de l’entreprise (maximum 99 ans),
    • la dĂ©nomination sociale,
    • le siège social,
    • l’objet social, attention, la dĂ©termination d'un objet social adaptĂ© Ă  l'exercice de l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ© est très important,
    • le montant du capital social,
    • l’évaluation de chaque apport,
    • le nombre et la rĂ©partition des parts sociales entre les associĂ©s,
    • la mention du dĂ©pĂ´t de fonds correspondant aux apports en numĂ©raire,
    • la date de clĂ´ture de l’exercice.
  2. Immatriculer l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour se faire, il faut remplir le formulaire M0 et l'envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en fonction du siège social de la société et de l'activité exercée.
  3. Insérer une publication de constitution de l'EURL dans un journal d'annonces légales.

RĂ©gime fiscal de l'EURL

Le régime fiscal de l'EURL diffère selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.

  • Si l'associĂ© unique est une personne physique, la sociĂ©tĂ© est soumise au rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes, aux termes de l'article 8 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts[3]. Les bĂ©nĂ©fices de la sociĂ©tĂ© sont donc directement imposĂ©s entre les mains de l'associĂ© unique, Ă  l'impĂ´t sur le revenu . Attention, en cas d'option pour l'assujettissement Ă  l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s, le statut de l'associĂ© unique est celui du gĂ©rant majoritaire de SARL.
  • Si l'associĂ© unique est une personne morale et quelle que soit la forme juridique de celle-ci, la sociĂ©tĂ© est de plein droit passible de l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s sans possibilitĂ© d'option pour le rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes.

GĂ©rance de l'EURL

Régime fiscal du gérant :

La rémunération du gérant associé unique de l'EURL est à déclarer dans déclaration sociale des indépendants.

L’imposition personnelle du gérant associé unique dépend du régime fiscal de l’EURL :

  • Si l'EURL est soumise Ă  l'impĂ´t sur le revenu : le gĂ©rant associĂ© unique est imposĂ© personnellement dans la catĂ©gorie BIC ou BNC, selon l'activitĂ© exercĂ©e par la sociĂ©tĂ©. Attention, si des rĂ©munĂ©rations ont Ă©tĂ© versĂ©es, elle ne seront pas dĂ©ductibles du bĂ©nĂ©fice imposable.
  • Si l'EURL est soumise Ă  l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s : le gĂ©rant associĂ© unique est imposĂ© personnellement, dans la catĂ©gorie des traitements et salaires pour son Ă©ventuelle rĂ©munĂ©ration, et dans la catĂ©gorie des revenus de capitaux mobilier pour les dividendes versĂ©es. Cette catĂ©gorie est imposĂ©e au prĂ©lèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% au titre de l'IR et 17,2% au titre des PS). Attention, l'associĂ© unique ne peut se verser des dividendes reprĂ©sentants plus de 10% du montant du capital social augmentĂ© de la prime d'Ă©mission et des sommes versĂ©es en compte courant d'associĂ©. Dans le cas d'un versement dĂ©passant ce plafonds, les dividendes au delĂ  seront soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariĂ©s.

Régime social du gérant :

Le gérant associé unique, relève à titre obligatoire de la sécurité sociale pour les indépendants.

Ses cotisations sociales sont calculées sur le montant de ses rémunérations et éventuellement sur une partie de ses dividendes lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le montant du bénéfice réalisé lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.

 

[1] Article L 223-2 du Code de commerce

[2] Article L223-9 du Code de commerce

[3] Article 8 du Code général des impôts

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