RĂ©daction d'un contrat d'apporteur d'affaires

Contrats 1039 Vues

Avoir recours à un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avère être l’outil idéal pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales. Mais comment le rédiger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?
RĂ©daction d'un contrat d'apporteur d'affaires

Qu’est-ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires régit la relation entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires. Ce dernier se voit attribuer une mission de démarchage de clientèle pour l’entreprise, il est chargé de lui apporter de nouvelles affaires. Il joue un rôle d’entremetteur et va mettre en relation avec elle de potentiels clients.

Pour cela, il va mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher et démarcher la clientèle, en contrepartie d’une rémunération qui sera versée sous la forme d’une commission sur le prix de l’affaire conclue. Celle-ci peut être calculée grâce à des taux paliers, dans un forfait ou bien en pourcentage.

Aucune définition juridique n’existe pour ce type de contrat, c’est un contrat commercial dit innomé. Il est utilisé dans de nombreux secteurs tels que les assurances, les banques ou encore les commerces.

Il existe toutefois certaines limites lorsque l’apporteur d’affaires agit dans le cadre d’un secteur d’activité réglementé. C’est le cas, par exemple, lors d’une transaction immobilière où il va être considéré comme un agent immobilier. Il devra alors justifier d’une qualification particulière et détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie. Il en est de même pour les courtiers en bourse, en vins et en spiritueux, en fret fluvial, matrimonial, etc.

Il convient donc veiller à ce que l’apporteur d'affaires n’agisse pas dans le cadre d’un tel secteur. Il est important de se renseigner en amont afin d'éviter toute mauvaise surprise qui serait lourde de conséquences.

Le statut de l’apporteur d’affaires

L’activité d’apporteur d’affaires n’a pas de statut juridique déterminé. C’est un professionnel indépendant tenu de déclarer son activité et de s’enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lors du choix de son régime juridique, l’apporteur d’affaires va prendre en compte plusieurs critères tels que le nombre d’associés minimum, leur responsabilité, le capital social à verser, le régime fiscal et social, le volume d’activité estimé, l’évolution et le développement espéré…

Le plus souvent, ils optent pour le statut de micro-entrepreneur, régime simplifié de l'entreprise individuelle. Ses points positifs : ses démarches administratives et ses procédures fiscales et sociales allégées qui permettent de commencer une activité simplement et sans risque.

Attention:

Ce statut ne doit pas être confondu avec d’autres intermédiaires commerciaux exerçant des activités relativement similaires. Il faut donc bien distinguer la profession d’apporteur d’affaires de celle d’agent commercial.

Contrairement à l’apporteur d’affaires, l’agent commercial est une profession réglementée. De plus, il est chargé d’une mission permanente et ne se limite pas à mettre en relation l’acheteur et le vendeur puisqu’il peut être amené à négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise qui le mandate.

Forme et contenu d’un contrat d’apporteur d’affaires

Un tel contrat va venir encadrer les relations entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre, et définir toutes ses modalités. Celui-ci ne reposant sur aucun régime spécifique, les parties sont totalement libres. Elles peuvent très bien décider qu’un accord oral est suffisant.

Toutefois, la rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires peut s'avérer nécessaire afin de sécuriser la relation entre les parties et d’éviter tout malentendu. Lors de sa rédaction, il faut être attentif au contenu du contrat puisqu’en cas de litige, c’est le seul et unique document à valeur contractuelle qui fera foi.

Généralement, voici les mentions figurant dans ce type de convention : 

  1. L’objet du contrat

    Il s’agit ici de détailler la mission confiée par l’entreprise donneuse d’ordre à l’apporteur d’affaires.
  2. L’identité des parties

    Elles doivent être désignées clairement et doivent renseigner les différentes informations comme le nom de l’entreprise, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse du siège social ou encore son numéro d’identification du registre du commerce (RCS). 
  3. La rémunération de l’apporteur d’affaires

    La rédaction d’une telle clause passe par la détermination de trois éléments : le type de rémunération, le moment du versement et le mode de paiement. 
  4. La durée du contrat

    Celui-ci peut être conclu aussi bien pour une durée déterminée qu’indéterminée. Ce choix aura un impact sur les possibilités de rupture du contrat.
  5. Les obligations des parties

    Nous abordons ce point de manière plus précise ci-dessous. 
  6. L’exclusivité

    Une clause d’exclusivité peut être insérée dans le contrat afin que l’apporteur d’affaires intervienne uniquement auprès de l’entreprise donneuse d’ordre pendant la durée du contrat. 
  7. Les modalités de rupture

    Tout dépend de la durée du contrat : dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent demander la rupture du contrat, il convient d’en fixer les conditions. En revanche, pour un contrat à durée déterminée, il prendra fin à son terme ou bien d’un commun accord.
  8. Le droit applicable et la juridiction compétente

    Il s’agit de déterminer le droit régissant le contrat et la juridiction compétente en cas de conflit. 

Obligations des parties au contrat d'apporteur d'affaires

L’apporteur d’affaires est tenu par une obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie qu’il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de rechercher et de démarcher une clientèle pour l’entreprise donneuse d’ordre. Sa mission étant limitée, il ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’échec de la transaction commerciale entre le client démarché et l’entreprise.

En parallèle, il doit s’engager à respecter la réputation et l’image de marque de l’entreprise ainsi que ses produits.

Dans le cadre de son activité, il lui est interdit de conclure des contrats et d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise.

Quant à l'entreprise donneuse d’ordre, elle doit faire parvenir à l’apporteur d’affaires les informations et les documents nécessaires afin qu’il puisse travailler dans les meilleures conditions. Elle s’engage également à communiquer et à faire parvenir des propositions commerciales aux clients démarchés en vue d’une transaction.

Enfin, elle doit tenir l’apporteur d’affaires informé de l’évolution des négociations, et doit respecter les modalités de paiement convenues avec lui dans le contrat. 

Risques liés à une mauvaise rédaction du contrat d’apporteur d’affaires 

Un contrat d’apporteur d’affaires mal rédigé peut entraîner de lourdes conséquences, aussi bien pour l’entreprise donneuse d’ordre que pour l’apporteur d’affaires.

Le premier risque est la requalification du contrat d’apporteur d’affaires en contrat de travail.

En effet, en cas de conflits ou de mésentente entre les deux parties, l’apporteur d’affaires pourrait demander la requalification du contrat en contrat de travail et cela aurait d’importantes conséquences pour l’entreprise donneuse d’ordre.

S’il y a requalification, le contrat en question produira les effets d'un contrat de travail depuis le jour de sa conclusion. Celui qui sera considéré comme l'employeur, en l’espèce l’entreprise donneuse d’ordre, devra verser à l'administration l’ensemble des charges sociales et taxes afférentes aux sommes versées, considérées comme des salaires. S’ajoutent également les éventuelles commissions et primes, les congés payés, les frais professionnels...

Pour trancher, la juridiction saisie examine la situation en s'appuyant sur un faisceau d'indices qui révélerait un lien de subordination entre l'entreprise et l’apporteur d’affaires. On peut par exemple citer : le fait de recevoir des directives, d’être payé à l’heure, de se voir imposer des horaires, de ne pas être autonome dans l'exécution de ses tâches, etc.  

C’est pourquoi, il est extrêmement important de faire preuve de vigilance lors de la rédaction de ce type de contrat.

De plus, si les parties décident de se référer à un contrat type, facilement trouvable et téléchargeable en ligne, elles peuvent conclure une convention qui n’est pas adaptée à leurs besoins respectifs et à leur situation. Cela peut se révéler être contre productif en cas de conflit. L’apporteur d’affaires pourrait rencontrer des problèmes pour percevoir sa rémunération, l’entreprise pourrait se retrouver face à un client insolvable...

Il est bien sûr préférable d’établir un contrat sur-mesure reflétant clairement les volontés de chacune des parties. Il serait alors bien moins probable qu’un conflit causé par une mauvaise interprétation de la convention surgisse.

Vous envisagez de conclure un tel contrat prochainement ? Pour éviter ce genre de litige et être confronté à des situations délicates, il est conseillé de faire appel à un professionnel dans le domaine afin de lui confier la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires. Il pourra répondre à vos questions, vous accompagner et vous faire parvenir un contrat sur-mesure correspondant parfaitement à vos besoins. En cas de litige, il saura vous conseiller et vous guider.

La souplesse et la flexibilité du statut d’apporteur d’affaires font de cette profession une opportunité tant pour l’entreprise que pour l’entremetteur. Toutefois, comme nous l’avons évoqué ci-dessus, il est indispensable de faire preuve de vigilance lors de la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires puisqu’il va fixer le cadre et organiser la relation d'affaires. 

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 14148 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 2792 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile
Contrats 4332 Vues

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 2324 Vues

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

un batiment Ă  l'architecture moderne
Contrats 2378 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 4694 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 4976 Vues

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

deux personnes qui se tiennent les mains
Contrats 3902 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"
Contrats 24915 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 6397 Vues

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 6930 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

une personne signant un contrat
Contrats 36076 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 3208 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 5875 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 3386 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

un homme travaillant de chez lui
Contrats 9053 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

un homme signant un document
Contrats 7867 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

un homme signant des documents
Contrats 6404 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

deux personnes se serrant la main
Contrats 2518 Vues

Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 1335 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.

un homme travaillant sur son ordinateur
Contrats 1160 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel à un collaborateur en freelance permet une flexibilité au niveau de la disponibilité, de limiter les coûts et de bénéficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rédiger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son ordinateur
Contrats 951 Vues

À l’heure du numérique, avoir un site web est devenu nécessaire pour les entreprises. Afin de créer un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien référencé et personnalisé, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour une relation sécurisée, un contrat de création de site internet est indispensable.