Rédaction des statuts d’une EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est constituée dans le cadre d’un projet entrepreneurial individuel. Cette société est l’entreprise d’une seule personne physique.

Quelles sont les caractéristiques des statuts d'une EURL ?

La rédaction des statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée requiert des exigences particulières. La rédaction des statuts d’une telle société est encadrée par le Code de commerce.

Les statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont importants car ces derniers vont régir le fonctionnement de l’entreprise. Il faut donc être très vigilant quant aux mentions obligatoires à insérer dans les statuts d’une EURL.

De plus il faut anticiper l’avenir de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette dernière peut par exemple évoluer vers une SARL (société anonyme à responsabilité limitée) en faisant rentrer de nouveaux associés. Ainsi, les statuts doivent prévoir cette possibilité et notamment les conditions relatives aux modalités de rentrée et de sortie des nouveaux associés.

Qui rédige les statuts d'une EURL ?

Les statuts d’une EURL peuvent être rédigés :

1. Soit par les futurs associés de cette dernière :

   L’associé doit être très vigilant quant à la rédaction des statuts d’une EURL qui vont impacter le fonctionnement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont il est l’associé unique. Pour ce faire, il peut s’inspirer de modèle de statuts.

2. Soit par un professionnel sollicité à cet effet comme les avocats, les notaires et les juristes des cabinets d’experts-comptables.

   En cas d’apport d’immeuble lors de la constitution d’une EURL, l’acte notarié est obligatoire.

Quel est le coût de rédaction des statuts d'une EURL ?

Le coût de la rédaction des statuts de votre EURL dépend de l’option que vous choisissez.

• Si vous décidez de rédiger vous-même les statuts, en vous appuyant par exemple sur un modèle personnalisable disponible sur internet, aucun frais ne devrait être engagé. C’est l’option la moins onéreuse mais la plus risquée. 
• Vous pouvez également déléguer cette étape à un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire. Cette solution vous garantit de disposer de statuts complets et adaptés à votre situation, à un coût abordable.

Sous quelle forme sont rédigés les statuts d'une EURL ?

Les statuts d’une EURL sont obligatoirement écrits.

Ces derniers peuvent revêtir la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié, qui est obligatoire, rappelons-le, dans le cas où un apport immobilier est concomitant à la création d’une EURL.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL ?

Le Code de commerce prévoyant des règles obligatoires et facultatives relatives à la constitution d’une EURL, il apparait cependant que des mentions obligatoires sont à insérer dans les statuts de ces dernières :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social de la société;
• le montant du capital social ; 
• les apports de l’associé ;
• les organes de direction.

La dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom de l’EURL.

Cette dénomination sociale apparaitra sur chaque documents légaux que sont l’extrait Kbis, les factures, etc.

La forme juridique

La forme juridique est l’EURL. 

Cette dernière devra être mentionnée dans les statuts en toutes lettres : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L’adresse du siège social

L’adresse du siège social est une mention qui doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts. Le siège social correspond au domicile de la société. 

Les tiers, mais aussi l’administration pourront correspondre à l’EURL à cette adresse.

Il est opportun de prévoir dans les statuts la possibilité de transférer le siège social à une autre adresse. Ce pouvoir appartiendra au gérant / associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L’objet d’une EURL

L’objet social d’une société correspond à l’activité principale de cette dernière.

Il doit poursuivre un but licite et ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

Il est opportun de mentionner dans les statuts la finalité exacte et précise de l’activité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. A défaut, le greffe du Tribunal de commerce se verra dans l’obligation de refuser l’immatriculation de l’EURL.

Par exemple, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pourra avoir comme objet « la rédaction web, « le web marketing », etc.

La durée de vie d’une EURL

La durée de vie de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts de cette dernière.

La durée de vie d’une EURL ne peut excéder 99 ans.

Le montant du capital social d’une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit disposer d’un capital social mais la loi ne prévoit pas de minimum.

Le montant du capital social doit être indiqué dans les statuts.

Il est cependant judicieux de prévoir un capital social plus conséquent afin de faire face au développement de l’entreprise si c’est l’objectif de l’associé unique.

De plus, dans les statuts doivent être mentionnés le nombre d’actions correspondant au capital social et la valeur unitaire de ces dernières.

Les apports de l’associé d’une EURL

Dans les statuts doit être mentionné les apports de l’associé à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Ces derniers peuvent être de trois types :

• Les apports en numéraires qui correspondent à une somme d’argent ;
• Les apports en nature qui correspondent à des biens ;
• Les apports en industrie qui correspondent à des compétences techniques.

Les organes de direction

Dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, la loi prévoit la nomination d’un gérant.

Dans la majorité des cas, le gérant nommé est également l’associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Dans les statuts, il doit également être mentionné si le gérant sera rémunéré pour exercer son mandat social et prévoir si tel est le cas le montant de la rémunération.

L’étendue des pouvoirs du gérant, la durée de ses fonctions et les modalités de fin de mandant qui générera le remplacement du gérant de l’EURL devront être mentionnés dans les statuts.

Quelles sont les mentions facultatives dans les statuts d'une EURL ?

Il est possible de rajouter des mentions dans les statuts qui ne sont pas des mentions obligatoires.

Cela permet de mieux déterminer les modalités de fonctionnement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et d’anticiper de futures problématiques.

• Clause relative aux apports en nature et en industrie ;
• Le fonctionnement du compte courant d’associé ;
• La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
• Les modalités de liquidation de la société ;
• Les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés ;
• L’exercice social d’une EURL.

Clause relative aux apports en nature et en industrie

Durant la durée de vie de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé peut faire des apports en numéraire.

Cependant ce dernier peut également faire des apports en nature et en industrie que si les statuts le prévoient. Par ailleurs, les modalités relatives aux apports doit être mentionnés.

Le fonctionnement du compte courant d’associé

Dans les statuts d’une EURL, il est possible de prévoir qu’un compte courant d’associé pourra être rattaché.

Ce dernier permettra de prêter de l’argent à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et cela sans avoir à effectuer une augmentation de capital.

Si un compte courant d’associé est rattaché à une EURL, les statuts doivent prévoir si ce dernier sera rémunéré et si tel est le cas, son taux de rémunération.

La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de l’EURL en formation

Lors de la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il apparait régulièrement que l’associé peut avancer des frais.

Il est alors judicieux de mentionner dans les statuts de l’EURL, qu’en cas d’avance de frais par l’associé lors de la constitution de l’EURL ce dernier se fera rembourser par cette dernière.

De plus, il est possible de mentionner dans les statuts que la société reprendra les actes accomplis par l’associé pour le compte de l’EURL au moment de sa formation.

Les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés

Il est judicieux de prévoir les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés en cas d’objectif de basculer vers une SARL.

Cela permettra de conditionner l’entrée des futurs associés si tel est le souhait de l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L’exercice social de l’EURL

Il peut être opportun de mentionner dans les statuts :

• la date d’ouverture et de clôture de tous les exercices sociaux,
• et la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social.

Vous souhaitez rédiger les statuts de votre EURL ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel document à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix ans d’expérience, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure réalisées par des avocats spécialisés.