CGV-Expert en quelques chiffres
  • de 3000 commandes honorées
  • de 10 ans que nous travaillons avec vous
  • de 50 prestations par des avocats spécialisés
Demander un devis, ça ne coûte rien
  • Création de société,
  • Rédaction de contrats,
  • Rédaction de CGV/CGU et ML,
  • Mise en conformité RGPD,
  • Relecture de documents ...

Comment pouvons-nous vous aider ?

Rédaction de CONTRATS et de CONDITIONS GÉNÉRALES

Des avocats spécialisés s’occupent de la rédaction de vos contrats de vente, vos Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Eléments indispensables mais surtout obligatoires pour tout site e-commerce français, les mentions légales (ML) et conditions générales de vente (CGV) permettent d'être en phase avec la législation, elles renforcent votre crédibilité vis-à-vis de vos visiteurs ou futurs clients et permettent d'informer ces derniers sur la législation en vigueur et, finalement, peuvent prévenir les conflits.

Image de présentation pour : Conditions généralesCGV/CGU

Conditions générales

Avec CGV-Expert faites rédiger vos conditions générales de vente ou d'utilisation ainsi que vos mentions légales sur mesure par des avocats spécialisés en droit commercial et en droit de la consommation.

Image de présentation pour : Rédaction de contrats Contrats

Rédaction de contrats

Qu'il s'agisse de la rédaction de contrats de travail (CDD, CDI, temps partiel, intermittent...) ou d'autres types de contrats, nos avocats spécialisés sont à même de prendre en charge cette prestation.

Image de présentation pour : Dépôt d'une marqueMarques

Dépôt d'une marque

CGV-Expert s'occupe de déposer votre marque que ce soit en France ou à l'international. De la recherche d'antériorités au dépôt de marque jusqu'à l'action en opposition, nous vous assistons.

Image de présentation pour : Conformité au RGPDRGPD

Conformité au RGPD

Nos avocats spécialisés vous assistent pour vous mettre en conformité au RGPD : politique de confidentialité, audit de données personnelles, création du registre des activités de traitement, ou encore désignation d'un DPO.

Image de présentation pour : Création de sociétéSociétés

Création de société

Obtenez un devis en 24h pour vous aider à créer votre société civile ou commerciale, du choix de sa forme (SARL, SA, SAS, EURL, etc.) jusqu'à la rédaction des statuts, nos avocats spécialisés sont à même de prendre en charge cette prestation.

Image de présentation pour : Actualités juridiquesActualités

Actualités juridiques

Nous alimentons régulièrement notre base documentaire en publiant des actualités juridiques afin de vous tenir informés des évolutions législatives pouvant vous impacter.

Indiquez-nous votre besoin, nous nous efforcerons d’y répondre

Avec plus de dix années d'expérience, plus de 3000 commandes honorées et des dizaines de prestations sur mesure, CGV-Expert se pose comme véritable partenaire des entreprises et particuliers souhaitant démarrer une nouvelle activité ou faire évoluer une activité déjà existante.

Quand bien même vous ne trouveriez pas sur notre site internet la prestation désirée, n'hésitez pas à nous adresser une demande de devis car il y a de fortes chances que nous puissions la prendre en charge. En effet, nous travaillons avec des avocats spécialisés dans divers domaines de droits à même de traiter vos demandes.

Nos articles juridiques

Voir tous les articles
une personne en costume avec un porte-documents en train de marcherSociétés

Rédaction des statuts d’une EURL

Le 10/05/2022

Étape indispensable à la création de toute société, la rédaction des statuts de votre EURL est inévitable. Vous vous demandez comm...

des bâtiments en FranceSociétés

La rédaction des statuts d'une SCI

Le 19/04/2022

Lors de la création de votre SCI, une étape importante est la rédaction des statuts. Mentions obligatoires, clauses spéciales, par...

photo en contre plongée de grattes ciels vitrésSociétés

La rédaction des statuts d'une SASU

Le 14/04/2022

Lorsque vous décidez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous devez obligatoirement rédiger les sta...