- de 3000 commandes honorées
- de 10 ans que nous travaillons avec vous
- de 50 prestations par des avocats spécialisés
- Création de société,
- Rédaction de contrats,
- Rédaction de CGV/CGU et ML,
- Mise en conformité RGPD,
- Relecture de documents ...
Comment pouvons-nous vous aider ?
Rédaction de CONTRATS et de CONDITIONS GÉNÉRALES
Des avocats spécialisés s’occupent de la rédaction de vos contrats de vente, vos Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Eléments indispensables mais surtout obligatoires pour tout site e-commerce français, les mentions légales (ML) et conditions générales de vente (CGV) permettent d'être en phase avec la législation, elles renforcent votre crédibilité vis-à-vis de vos visiteurs ou futurs clients et permettent d'informer ces derniers sur la législation en vigueur et, finalement, peuvent prévenir les conflits.
CGV/CGUConditions générales
Avec CGV-Expert faites rédiger vos conditions générales de vente ou d'utilisation ainsi que vos mentions légales sur mesure par des avocats spécialisés en droit commercial et en droit de la consommation.
ContratsRédaction de contrats
Qu'il s'agisse de la rédaction de contrats de travail (CDD, CDI, temps partiel, intermittent...) ou d'autres types de contrats, nos avocats spécialisés sont à même de prendre en charge cette prestation.
MarquesDépôt d'une marque
CGV-Expert s'occupe de déposer votre marque que ce soit en France ou à l'international. De la recherche d'antériorités au dépôt de marque jusqu'à l'action en opposition, nous vous assistons.
RGPDConformité au RGPD
Nos avocats spécialisés vous assistent pour vous mettre en conformité au RGPD : politique de confidentialité, audit de données personnelles, création du registre des activités de traitement, ou encore désignation d'un DPO.
SociétésCréation de société
Obtenez un devis en 24h pour vous aider à créer votre société civile ou commerciale, du choix de sa forme (SARL, SA, SAS, EURL, etc.) jusqu'à la rédaction des statuts, nos avocats spécialisés sont à même de prendre en charge cette prestation.
ActualitésActualités juridiques
Nous alimentons régulièrement notre base documentaire en publiant des actualités juridiques afin de vous tenir informés des évolutions législatives pouvant vous impacter.
Indiquez-nous votre besoin, nous nous efforcerons d’y répondre
Avec plus de dix années d'expérience, plus de 3000 commandes honorées et des dizaines de prestations sur mesure, CGV-Expert se pose comme véritable partenaire des entreprises et particuliers souhaitant démarrer une nouvelle activité ou faire évoluer une activité déjà existante.
Quand bien même vous ne trouveriez pas sur notre site internet la prestation désirée, n'hésitez pas à nous adresser une demande de devis car il y a de fortes chances que nous puissions la prendre en charge. En effet, nous travaillons avec des avocats spécialisés dans divers domaines de droits à même de traiter vos demandes.
Nos articles juridiques
Voir tous les articles
SociétésQuelle est la durée d’un bail commercial ?
Le 01/12/2023
Au moment de choisir un lieu pour son activité et de conclure un bail commercial, une question importante se pose : combien de tem...
SociétésLe bail commercial et ses caractéristiques
Le 01/12/2023
Bien plus qu'un simple contrat locatif, le bail commercial permet aux porteurs de projet de domicilier leur activité professionnel...
SociétésClause de cession de contrat. Comment la rédiger ?
Le 09/11/2023
Lorsque vous concluez un contrat, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de cession de ce contrat.Selon l’art...