Les clauses abusives : comprendre et identifier pour les éviter

À travers cet article, il conviendra d’explorer en profondeur ce que sont les clauses abusives, comment les identifier afin de les éviter, mais également quelles en sont les implications juridiques et commerciales.

Fondements des Clauses Abusives

Il est nécessaire, avant toute chose, de définir la clause abusive afin d’en saisir toute sa teneur. La clause abusive est une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur qui a pour objet, ou pour effet, de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le droit prévoit qu’une telle clause est réputée non écrite, c’est-à-dire considérée comme ne faisant pas partie du contrat.

Les contrats sont régis par des principes fondamentaux auxquels les parties ne peuvent déroger ; on y retrouve les exigences de bonne foi, d’équité mais aussi la protection des consommateurs et/ou non-professionnels considérés comme les parties les plus faibles. Il est évident que ces clauses sont contraires aux principes de bonne foi et d’équité ; elles sont souvent utilisées pour limiter les droits du consommateur et/ou du non-professionnel ou pour imposer des obligations excessives par un professionnel.

Origines historiques et contexte juridique

Les clauses abusives peuvent varier d’un pays à un autre. De nombreuses législations nationales ont adopté des normes afin de les limiter et de lutter contre les abus.

Le cadre législatif en la matière est important. En particulier, le cadre législatif européen concernant les clauses abusives est principalement défini par la Directive du Conseil de l’Union européenne adoptée le 5 avril 1993. La directive vise à protéger les consommateurs et non-professionnels contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec des professionnels. Le champ d’application de la directive couvre une large gamme de contrats, pourvu qu’ils soient conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel. Cette directive donne une définition de la clause abusive, définition presque identique à celle retenue en droit français, énoncée plus haut.

Pour se concentrer sur le cas de la France, le droit français prévoit deux listes de clauses abusives. Une liste dite « noire » contenue dans le Code de la consommation (article R. 212-1) qui énumère 12 clauses présumées irréfragablement abusives du fait de la gravité de l’atteinte qu’elles portent à l’équilibre du contrat ; à titre d’exemple, est considérée comme abusive le droit réservé au professionnel de modifier unilatéralement les stipulations contractuelles relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix du bien objet du contrat. Une seconde liste, dite liste « grise » (article R. 212-2 du Code de la consommation) comprend également 12 clauses qui sont simplement présumées abusives, laissant ainsi au professionnel la possibilité d’apporter la preuve du caractère non-abusif de la clause, afin d’éviter son écart du contrat.

Identification des Clauses Abusives

La Directive européenne de 1993 établit des critères pour évaluer le caractère abusif de la clause contestée. Notamment, ces critères incluent le fait que la clause prive de ses droits le consommateur ou le non-professionnel, ou si celle-ci crée un déséquilibre entre les prestations.

Identifier les clauses abusives dans un contrat peut être un processus délicat ; l’identification est toutefois primordiale afin de protéger les droits des consommateurs et des non-professionnels.

Il est essentiel, pour se prémunir de l’utilisation injuste des clauses abusives, de savoir les reconnaître. Certaines caractéristiques assez communes peuvent permettre de les identifier rapidement, notamment :

• Il est possible d’identifier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et ceux du non-professionnel ou du consommateur. Ce déséquilibre signifie que la clause qualifiée d’abusive accorde au consommateur/non-professionnel un avantage démesuré par rapport à celui du professionnel. 
• L’utilisation d’un langage très complexe par le professionnel face à une partie peu connaisseuse en la matière peut parfois y cacher une clause abusive. La transparence dans la rédaction des clauses du contrat est très importante. Les clauses abusives sont souvent rédigées de manière ambiguë et peu claire, ce qui rend la compréhension difficile pour le consommateur et/ou le non-professionnel.
• Une restriction excessive des droits du consommateur ou du non-professionnel par rapport à ceux du professionnel. Les clauses qui limitent de manière injustifiée les droits du consommateur ou du non-professionnel en cas de non-respect ou de mauvaise exécution du contrat par le professionnel peuvent être considérées comme abusives, engageant la responsabilité du professionnel de mauvaise foi.
• Les clauses abusives sont très souvent incluses dans des contrats types, où les termes et obligations sont préétablis et non-négociables par le consommateur et/ou le non-professionnel. Dans cette situation, le consommateur ou non-professionnel ne dispose pas de la faculté de négocier les clauses de son contrat, clauses préétablies par le professionnel ; il devient donc particulièrement exposé aux clauses abusives. 
• Les clauses abusives peuvent également être identifiées en évaluant si elles sont conformes aux lois et règlements en vigueur. En cas de contradiction entre la clause et la disposition législative, la clause pourra être considérée comme abusive.

L’identification des clauses abusives demande une vigilance accrue et une analyse approfondie des termes et des conditions de son contrat. Il est primordial pour le consommateur ou le non-professionnel d’être informé sur ses droits et conscient des signaux d’alerte qui peuvent naître du contrat ou de la malveillance du professionnel.

L’accompagnement d’un professionnel aguerri est régulièrement nécessaire afin de contracter en toute sérénité. Les clauses abusives qui peuvent se cacher dans les contrats complexes sont souvent imperceptibles sans l’aide extérieure d’un professionnel.

Impacts et Conséquences

Les clauses abusives peuvent avoir plusieurs impacts et conséquences. Pour le consommateur ou le non-professionnel, les conséquences peuvent être de nature financière ; en effet, la mise en œuvre d’une clause abusive peut entraîner, au détriment du consommateur, des préjudices financiers importants. Sévèrement sanctionnées, les clauses abusives peuvent à l’inverse entraîner pour le professionnel malhonnête des litiges coûteux, ainsi que des sanctions légales et des dommages en réparation envers la partie victime.

Le droit européen impose de prévoir des mécanismes de sanctions efficaces et efficients afin de répondre de manière appropriée aux abus. Il est indispensable pour les autorités de régulation de faire respecter les droits des consommateurs en cas de clauses abusives.

Prévention et Protection

Afin d’éviter tout débordement abusif, la prévention des clauses abusives est un effort conjoint mené d’une part par les autorités de régulation, et d’autre part, par les entreprises et les consommateurs et/ou non-professionnels.

Les autorités de régulation ont pour mission de veiller à ce que les lois existantes soient respectées et à ce que de nouvelles mesures législatives voient le jour en cas de failles et de manquements.

Les entreprises, quant à elles, doivent s’engager à rédiger des contrats équitables, intelligibles et transparents, en veillant à respecter les droits des consommateurs et non-professionnels. Enfin, il est important que les consommateurs et non-professionnels soient conscients de leurs droits et ne doivent pas hésiter à s’entourer de professionnels capables de les conseiller en ce sens, afin d’éviter tout débordement et désagrément contractuel.

La Directive européenne de 1993 souligne l’importance d’informer et d’éduquer les consommateurs et non-professionnels sur les risques existants qui peuvent être encourus. Les parties faibles doivent conclure en connaissance de leurs droits et obligations contractuelles. Les campagnes de sensibilisation sont privilégiées afin de permettre aux consommateurs et non-professionnels d’exercer leurs droits.

Évolution et Défis

Les évolutions rapides des technologies et des pratiques commerciales présentent de nombreux défis pour les autorités de régulation dans la lutte contre les clauses abusives. En effet, les contrats en ligne sont aujourd’hui de plus en plus courants et nombreux sur les marchés ; ils rendent difficile l’identification des clauses abusives et rendent parfois inopérante la protection des consommateurs et non-professionnels.

Toutefois, de nouvelles approches, notamment technologiques, peuvent être mises en œuvre et utilisées afin de renforcer la transparence et la protection des parties contractantes.

Conclusion

Les clauses abusives constituent un défi majeur dans le domaine du droit des contrats et de la protection des consommateurs et plus généralement des parties faibles. La hausse constante des contrats types ne fait qu’accentuer ce fléau. En comprenant ce que sont les clauses abusives, en sachant comment les identifier mais également quelles en sont les conséquences, la prévention est plus facile à mettre en œuvre par les autorités concernées.