Fermer son auto entreprise, mode d'emploi !

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L’auto entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et de multiple autres avantages. Aujourd’hui vous avez pour souhait de fermer votre auto entreprise ? Vous devez respecter certaines étapes afin de procéder à la fermeture de cette dernière.
Fermer son auto entreprise, mode d'emploi !

QUELLES PEUVENT ETRE LES RAISONS DE LA FERMETURE DE VOTRE AUTO ENTREPRISE ?

Fermeture pour raison personnelle

Vous pouvez décider de fermer votre auto entreprise parce que vous avez la volonté de changer d’activité, de retourner vers une activité de salarié, faire évoluer votre auto entrepris en une société unipersonnelle etc ...

Ainsi de multiples raisons peuvent vous décider à devoir recourir à la fermeture de votre auto entreprise.

Fermeture à la demande de l’administration

La fermeture de votre auto entreprise peut être à la demande de l’administration. En effet, dans certains cas, la loi peut imposer sa fermeture.

Cela peut-être dans les cas suivants :

  • Le Chiffre d’Affaires annuel de votre auto entreprise dĂ©passe 188 700€ pour une activitĂ© commerciale ou 77 700€ pour les prestations de services, qui correspond au plafond du statut auto entrepreneur.
  • Votre auto entreprise dispose d’un Chiffre d’Affaires nul pendant deux annĂ©es consĂ©cutives.
  • Vous dĂ©cidez d’exercer une autre activitĂ© qui est incompatible avec le statut de l’auto entrepreneur.

QUELLES SONT LES ETAPES POUR PROCEDER A LA FERMETURE DE VOTRE AUTO ENTREPRISE ?

Etape 1 : La déclaration de votre cessation d’activité

Vous devez procéder à la déclaration de la cessation de votre activité auprès de l’administration. Pour cela, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective de votre activité pour effectuer cette démarche sur l’INPI.

Vous devez suivre la procédure suivante :

  • Vous devez vous connecter sur le Guichet Unique,
  • Vous devez sĂ©lectionner la formalitĂ© que vous devez effectuer,
  • Vous devez complĂ©ter le formulaire,
  • Vous devez transmettre les documents demandĂ©s au format numĂ©rique,
  • Vous devez signer votre formalitĂ© et payer les Ă©ventuels frais inhĂ©rents Ă  la dĂ©marche.

Par la suite, votre dossier sera transmis par l’INPI et votre entreprise sera radiée des registres nationaux et vous recevrez une attestation de radiation que vous devrez conserver pour preuve.

Etape 2 : La déclaration de votre dernier Chiffre d’Affaires

Suite à la déclaration de cessation de votre activité d’auto entrepreneur, vous devrez déclarer votre dernier Chiffre d’Affaires. Le délai afin de déclarer votre dernier chiffre d’affaires va dépendre de la périodicité de déclaration choisie lors de la création de votre auto entreprise ; soit mensuelle soit trimestrielle.

Si vous deviez déclarer votre Chiffre d’Affaires trimestriellement, vous devrez effectuer la déclaration de votre dernier Chiffre d’Affaires dans le mois suivant le dernier trimestre civil pendant lequel vous avez exercé votre activité d’auto entrepreneur.

Si vous deviez déclarer votre Chiffre d’Affaires mensuellement, vous devrez effectuer la déclaration de votre dernier Chiffre d’Affaires dans le mois suivant votre cessation d’activité.

Etape 3 : Procéder au paiement de votre impôt et de vos cotisations

Vous devez procéder au paiement de vos impôts et cotisations afin d’être à jour de vos dettes fiscales et sociales. Les cotisations sociales sont à payer suite à la déclaration de votre dernier Chiffre d’Affaires.

Quant au paiement de vos impôts, il faut distinguer deux situations :

  • Vous avez optĂ© pour le versement fiscal libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu : Vous avez dĂ©jĂ  payĂ© votre impĂ´t. Vous devrez donc juste dĂ©clarer votre dernier Chiffre d’Affaires.
  • Vous avez optĂ© pour le rĂ©gime micro fiscal : Vous devez complĂ©ter la dĂ©claration complĂ©mentaire de revenu (cf formulaire n°2042-C PRO) dans un dĂ©lai de 45 jours suite Ă  la cessation de votre activitĂ© et la transmettre aux impĂ´ts au plus tard en mai de l’annĂ©e suivant celle de la cessation de votre activitĂ©.

Etape 4 : Procéder à la demande de dégrèvement de la cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Vous devez régler la contribution foncière des entreprises (CFE). Il s’agit d’une obligation qui s’applique dans chaque municipalité où votre auto entreprise possède des locaux ou terrains.

Cependant, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Vous devez donc fournir aux impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.

 A noter : si votre Chiffre d’Affaires est inférieur à 5 000€, vous serez automatiquement exonéré du paiement de la CFE.

 

QUELLES SONT LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR AFIN DE PROCEDER A LA FERMETURE DE VOTRE AUTO ENTREPRISE ?

Vous devez fournir des pièces afin de pouvoir procéder à la fermeture de votre auto entreprise et notamment :

  • Copie de votre pièce d’identitĂ©,
  • Copie du titre ou carte de sĂ©jour permettant d’exercer une activitĂ© non salariĂ© en France pour les ressortissants Ă©trangers ne rĂ©sidant pas en France.

 

QUEL EST LE COUT DE LA PROCEDURE DE FERMETURE DE VOTRE AUTO ENTREPRISE ?

La fermeture de votre auto entreprise n’entraine aucun coût. Seul l’agent commercial se voit appliquer des frais de radiation au régime spécial des agents commerciaux (24,61 €).

Vous souhaitez procéder à la fermeture de votre auto entreprise ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix ans d’expériences, l’équipe CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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