Publicité illicite sur internet : encore trop d’abus

E-commerce 500 Vues

En 2016, Google annonçait avoir supprimé 1,7 milliard de publicités mensongères, illégales ou trompeuses, soit deux fois plus qu’en 2015. Elles étaient 3,2 milliards en 2017, soit l’équivalent de 100 publicités par seconde, contre 2,3 milliards en 2018.

Des messages publicitaires parfois mensongers

La fausse publicité sur internet constitue un fléau auquel nul ne peut échapper. Souvent alléchante, évoquant des offres commerciales au contenu ainsi qu’au prix très attractif, ces messages publicitaires n’ont souvent pour seule finalité que d’attirer leur destinataire vers un site en apparence fiable, mais qui servira en réalité de vitrine à de nombreuses fraudes.

Ce phénomène est particulièrement présent sur les réseaux sociaux, tels que Facebook. Alors que des vidéos sponsorisées vantent les mérites de produits révolutionnaires et incontournables, les internautes qui s’y intéressent de trop près sont redirigés vers un site e-commerce frauduleux, qui les invite à acquérir le produit en leur faisant miroiter une promotion particulièrement alléchante qui arrive à expiration. La victime se trouve alors tentée de payer dans la précipitation, sans réfléchir.

En réalité, le prix promotionnel reste toujours le même, et l’internaute imprudent ayant procédé au règlement de la somme ne recevra, le plus souvent, jamais le produit en question. S’il le reçoit, il s’agira le plus souvent d’un produit ne présentant pas du tout les spécificités annoncées à l’occasion de la publicité.

Ainsi, en 2019, le département de Meurthe-et-Moselle mettait en garde les utilisateurs de Facebook au sujet d’une publicité circulant sur les réseaux sociaux et dans laquelle était reproduit le logo du département. L’objet de la publicité était de vendre aux "Meurthois" des mutuelles soi-disant agréées par le département[, alors que de telles mutuelles n’ont jamais existé.

Un régime juridique strictement encadré

En France, la publicité fausse ou de nature à induire en erreur constitue une pratique commerciale trompeuse par action, telle que définie à l’article L121-2 du Code de la consommation. Ce texte explique que constitue une pratique commerciale trompeuse par action toute pratique reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur un ou plusieurs éléments que la loi détermine.

Pour être caractérisée de fraude, la publicité doit porter sur plusieurs éléments limitativement énumérés par la loi, dont font notamment partie les qualités substantielles de la chose, ou encore la disponibilité et la nature du bien ou du service proposé.

Surtout, la publicité doit être fausse, ou de nature à induire en erreur. A ce titre, ce qui est sanctionné n’est pas nécessairement le fait d’avoir effectivement réussi à tromper le consommateur, mais le simple fait d’avoir tenté de le faire.

Le caractère trompeur de la publicité s’appréciera au regard d’un consommateur moyennement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

Lorsque l’ensemble de ces éléments sont réunis, l’auteur d’un tel message publicitaire peut être condamné, après cessation du trouble, à un emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, ainsi qu’à une amende d’un montant maximum de 300 000 euros, pouvant être portée :

... de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Article L132-2 du Code de la consommation

L’objectif poursuivi à travers cette politique répressive est de dissuader ceux qui seraient tentés de prendre le risque d’émettre un message publicitaire frauduleux en pariant sur la rentabilité potentielle d’une telle opération.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
une application de messagerie avec des notifications
Donnees personnelles 469 Vues

La Cour de cassation a surprit le monde du numérique, en reconnaissant à une banque, en 2018, la possibilité de s’exonérer de son obligation de rembourser les internautes victimes de phishing. La plus grande vigilance s’impose donc à ces derniers.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 1301 Vues

Quelles sont les conditions d'obtention de l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL), devenue Autorité Nationale des Jeux (ANJ), permettant de proposer des jeux de hasard payants ?

soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile
Ecommerce 535 Vues

Quiconque a déjà réservé des billets de train ou d’avion sur internet s’est vu proposer une assurance annulation, destinée à obtenir indemnisation en cas d’imprévu empêchant le départ. Le site Lastminute.com s’est vu reprocher, sur ce point, des abus.

une personne entrain de faire du parapente avec un soleil couchant
Ecommerce 778 Vues

Quelles sont les responsabilités juridiques des différents intervenants dans les offres de type coffrets smartbox ? Analyse de l'évolution législative et de l'apport des différentes réformes en la matière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 1215 Vues

Qu'est-ce que la garantie décennale ? Quand s'applique t-elle ? Dans quels cas la garantie biennale est vouée à s'appliquer ? Analyse des garanties dans le domaine de la construction : distinction entre menus ouvrages et gros ouvrages, notion de vices non-apparents, etc.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 1700 Vues

Quelles sont les règles juridiques régissant les fraudes à la carte bancaire ? Quelles sont les responsabilités et les conditions de remboursement de chacun des intervenants (consommateur, commerçant et banque) en cas de fraude ?

un homme regardant un site internet sur sa tablette
Ecommerce 2208 Vues

Quelles sont les obligations légales dans les sites de petites annonces ? Quelles sont les responsabilités, s'agissant du vendeur professionnel et du vendeur particulier opérant sur une plateforme de petites annonces ? L'éditeur du site est-il responsable ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 878 Vues

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution sélective ? Interdire la commercialisation de produits sur internet aux distributeurs non-agréés est-il constitutif d'une atteinte au principe de libre concurrence ? Analyse de cette problématique juridique.

téléphone sur lequel il y a des conversations à lire
Ecommerce 407 Vues

Par un arrêt en date du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la mise à disposition aux internautes d’une passerelle informatique « WebIRC » constituait un délit d’entente.

enseigne rouge sur laquelle il est écrit "internet @"
Donnees personnelles 509 Vues

Le cybersquatting peut sembler une bonne idée pour celui qui décide de s’y adonner. Prenant deux formes distinctes, il ne mène toutefois, le plus souvent, à rien, au grand dam des squatteurs.

un sac sur lequel est accroché un masque d'anonymous
Donnees personnelles 607 Vues

Les cyberattaques, qui frappent de nombreux sites internet, visent tant les particuliers que les entreprises. On estime à plus d’un milliard le nombre de cyberattaques en 2018, un chiffre qui a progressé de 32 % en un an.