Lastminute et l’assurance annulation à la dernière minute

E-commerce 2545 Vues

Quiconque a déjà réservé des billets de train ou d’avion sur internet s’est vu proposer une assurance annulation, destinée à obtenir indemnisation en cas d’imprévu empêchant le départ. Le site Lastminute.com s’est vu reprocher, sur ce point, des abus.
Lastminute et l’assurance annulation à la dernière minute

Des souscriptions discutables d’assurances annulation

Le 27 janvier 2020, l’UFC Que Choisir a annoncé, par voie de communiqué de presse, son intention d’intenter une action en justice contre le site internet Lastminute.com, pour « pratiques commerciales illicites, agressives et trompeuses ».

Ses griefs se rapportent aux conditions dans lesquelles le site internet obtient, de la part de ses clients, la souscription d’assurances annulation sans que ceux-ci ne l’aient réellement désiré, alors pourtant que de telles assurances sont purement facultatives.

Sur ce point, les méthodes des sites internet sont diverses. Nombre d’entre eux mettent en effet d’office l’assurance annulation dans le panier d’achat du client. S’il n’y prête pas attention, il valide alors sa commande et paye le prix de ses billets augmenté du prix de cette assurance. Pour certains sites, il est par ailleurs très difficile de trouver le bouton sur lequel cliquer pour retirer cette ligne indésirable de la facture. D’autres, enfin, rajoutent automatiquement la ligne litigieuse à la facture au moment du paiement par le client, qui constate alors, s’il est assez vigilant, un écart de prix entre celui du panier et le prix qu’il lui est finalement demandé de payer.

Lastminute.com a, semble-t-il, imaginé une méthode toute aussi originale que redoutable, en proposant la souscription de l’assurance annulation après le paiement de la commande par le client. Une fois cette étape franchie, une fenêtre s’ouvre, sur laquelle le client est incité à cliquer. Le clic déclenche alors un second paiement, correspondant à un achat complémentaire d’assurance annulation non désiré. C’est cette pratique qui vaut désormais à Lastminute.com une action de la part d’UFC Que Choisir.

L’invocation des pratiques commerciales trompeuses

Pour appréhender ce genre de pratiques, le code de la consommation évoque la notion de "pratique commerciale déloyale" à l’article L121-1. Selon cet article :

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Son alinéa 3 ajoute que :

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. 

La notion de pratique commerciale trompeuse est définie à l’article L121-1 du Code de la consommation, qui dresse leur liste. Il est notamment indiqué dans un paragraphe II que :

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Selon le même article, sont notamment considérées comme substantielles, « les caractéristiques principales du bien ou du service ».

De fait, la souscription abusive d’assurances annulation semble donc de facto correspondre à ce genre de pratique réprimée, l’assurance annulation étant bien un élément essentiel du contrat de transport.

L’article L132-2 du Code de la consommation punit les auteurs de telles pratiques d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, mais qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

La sanction pourrait donc être potentiellement lourde, si les revenus tirés de la vente d’assurances annulation s’avèrent importants.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
une application de messagerie avec des notifications
Donnees personnelles 1902 Vues

La Cour de cassation a surprit le monde du numérique, en reconnaissant à une banque, en 2018, la possibilité de s’exonérer de son obligation de rembourser les internautes victimes de phishing. La plus grande vigilance s’impose donc à ces derniers.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 5664 Vues

Quelles sont les conditions d'obtention de l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL), devenue Autorité Nationale des Jeux (ANJ), permettant de proposer des jeux de hasard payants ?

une personne entrain de faire du parapente avec un soleil couchant
Ecommerce 2441 Vues

Quelles sont les responsabilités juridiques des différents intervenants dans les offres de type coffrets smartbox ? Analyse de l'évolution législative et de l'apport des différentes réformes en la matière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 4837 Vues

Qu'est-ce que la garantie décennale ? Quand s'applique t-elle ? Dans quels cas la garantie biennale est vouée à s'appliquer ? Analyse des garanties dans le domaine de la construction : distinction entre menus ouvrages et gros ouvrages, notion de vices non-apparents, etc.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 4888 Vues

Quelles sont les règles juridiques régissant les fraudes à la carte bancaire ? Quelles sont les responsabilités et les conditions de remboursement de chacun des intervenants (consommateur, commerçant et banque) en cas de fraude ?

un homme regardant un site internet sur sa tablette
Ecommerce 7137 Vues

Quelles sont les obligations légales dans les sites de petites annonces ? Quelles sont les responsabilités, s'agissant du vendeur professionnel et du vendeur particulier opérant sur une plateforme de petites annonces ? L'éditeur du site est-il responsable ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 3286 Vues

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution sélective ? Interdire la commercialisation de produits sur internet aux distributeurs non-agréés est-il constitutif d'une atteinte au principe de libre concurrence ? Analyse de cette problématique juridique.

téléphone sur lequel il y a des conversations à lire
Ecommerce 1921 Vues

Par un arrêt en date du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la mise à disposition aux internautes d’une passerelle informatique « WebIRC » constituait un délit d’entente.

enseigne rouge sur laquelle il est écrit "internet @"
Donnees personnelles 1923 Vues

Le cybersquatting peut sembler une bonne idée pour celui qui décide de s’y adonner. Prenant deux formes distinctes, il ne mène toutefois, le plus souvent, à rien, au grand dam des squatteurs.

un sac sur lequel est accroché un masque d'anonymous
Donnees personnelles 2721 Vues

Les cyberattaques, qui frappent de nombreux sites internet, visent tant les particuliers que les entreprises. On estime à plus d’un milliard le nombre de cyberattaques en 2018, un chiffre qui a progressé de 32 % en un an.

rue couverte de panneaux publicitaires
Ecommerce 2080 Vues

En 2016, Google annonçait avoir supprimé 1,7 milliard de publicités mensongères, illégales ou trompeuses, soit deux fois plus qu’en 2015. Elles étaient 3,2 milliards en 2017, soit l’équivalent de 100 publicités par seconde, contre 2,3 milliards en 2018.