Pacte d'actionnaire : qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?

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La composition de l’actionnariat est fondamentale pour assurer le contrôle et la pérennité d’une société, notamment familiale. Pour assurer un contrôle de l’entrée des nouveaux associés de la société, une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts. Analyse du fonctionnement de cette clause.

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément et quel est son intérêt ?

Une clause d’agrément est une clause stipulant que les actionnaires de la société doivent agréer, c’est-à-dire donner leur accord, pour toute cession de parts sociales ou d’actions. L’agrément peut être imposé aux tiers à la société mais également aux associés actuels.

L’agrément est une obligation légale dans certaines formes de sociétés comme la société à responsabilité limitée (article L223-14 du Code de commerce) par exemple tandis qu’il est facultatif en société anonyme (article L228-23 du Code de commerce), ou en société par actions simplifiée (article L227-14 du Code de commerce). Ainsi, si les statuts d’une SAS ne prévoient pas d’agrément, alors la cession d’actions est libre.

L’agrément ne doit pas être confondu avec certaines clauses souvent insérées en complément comme la clause de préemption, qui permet aux associés d’acquérir par priorité les actions d’un associé cédant ou encore la clause d’inaliénabilité qui empêche les associés de céder leurs actions pendant une durée déterminée.

La clause d’agrément permet de contrôler et de stabiliser l’actionnariat d’une société en évitant l’entrée d’un actionnaire non sollicité. L’agrément permet de renforcer l’intuitu personae, c'est-à-dire l’importance accordée à la personne des associés.

Comment fonctionne une clause d’agrément ?

L’agrément impose à l’associé qui souhaite céder ses actions ou parts sociales (le cédant) de notifier son projet de cession à la société. Une période s’ouvre alors, généralement de trois mois, au cours de laquelle :

  • ou bien les associĂ©s donnent leur agrĂ©ment et donc agrĂ©ent l’acheteur (le cessionnaire), alors la cession pourra se rĂ©aliser ;
  • ou bien les associĂ©s refusent l’agrĂ©ment, le cĂ©dant devra trouver un autre acquĂ©reur qui sera agrĂ©Ă©, ou bien les autres associĂ©s devront acquĂ©rir ses actions ou enfin la sociĂ©tĂ© rachètera les actions (pour les annuler ensuite), un associĂ© ne saurait en consĂ©quence rester prisonnier de ses titres.

Il est à noter cependant que la clause pourra prévoir qu’à l’expiration du délai, et sans réponse de la part des associés, la cession d’actions ou de parts sociales sera considérée comme approuvée. 

L’agrément est en général donné par l’assemblée générale ordinaire des associés (AGO), mais il est possible de désigner un autre organe social pour agréer la cession, par exemple le Président dans une société par actions simplifiées (SAS). 

La clause d’agrément pourra préciser la forme que doit prendre la demande d’agrément de la part de l’associé cédant - en général une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) - et la forme que doit prendre la notification de la décision à l’associé cédant.

Comment mettre en place une clause d’agrément ?

L’agrément, s’il n’est pas imposé par la loi, peut être mise en place dans les statuts de la société ou bien dans le pacte d’actionnaires (ou pacte d’associés). La clause d’agrément peut être insérée dans les statuts à la constitution de la société ou bien en cours de vie sociale. Les statuts devront être modifiés conformément aux règles de quorum et de majorité applicables.

Auparavant, on considérait que l’unanimité était requise pour insérer en cours de vie sociale une clause d’agrément au sein des statuts. L’unanimité n’est plus requise pour adopter ou modifier une clause d’agrément dans les statuts de SAS (article L227-19 du Code de commerce).

Bon Ă  savoir :
Une jurisprudence constante admet que la clause d’agrément peut jouer en cas de fusion, si cette opération est visée expressément par la clause (voir notamment l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-12.657).

Quelle sanction en cas de violation de la clause d’agrément ?

Lorsque la clause d’agrément est prévue dans les statuts d’une SAS, ou plus généralement d’une société par actions, la loi prévoit que toute cession de titres réalisée en violation de ses prescriptions encourt la nullité (articles L227-14 et L228-23 du Code de commerce).

En revanche, si la clause d’agrément est prévue seulement dans un pacte d’associé ou d’actionnaires, seuls des dommages et intérêts pourront être demandés. L’annulation de la cession ne sera pas envisageable.

 

En conclusion, la clause d’agrément est l’une des clauses indispensables à l’organisation des relations entre associés, sa rédaction ne doit pas être négligée afin d’anticiper au mieux les conflits et préserver la pérennité de l’entreprise. Il est dès lors préférable d'avoir recours à un avocat spécialisé pour la rédiger.

Image de Jérémy DUMEZ

Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant.

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