Pacte d'actionnaires : comment rédiger une clause de droit d'information ?

Le pacte d’actionnaires et la clause de droit d’information

Le pacte d’actionnaires repose sur le principe de la liberté contractuelle. Les signataires sont libres d’en négocier le principe et le contenu. Ils peuvent donc choisir les clauses qu’il contient.

Généralement, un pacte d’actionnaires se structure autour de quatre groupes de clauses :

• les clauses générales ;
• les clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote ;
• les clauses relatives à l’actionnariat ;
• les clauses d’entrée et de sortie.

La clause de droit d’information contenue dans le pacte d’actionnaires fait partie des clauses relatives à la gestion de la société. Elle permet de renforcer l’information légale qui est instituée au sein de l’entreprise. Les actionnaires peuvent ainsi obtenir des renseignements sur l’entreprise à une certaine fréquence.

Les types de clauses de droit d’information

Nous pouvons distinguer deux types de clauses de droit d’information :

1. La clause d’information renforcée qui va obliger les dirigeants à communiquer aux investisseurs des informations relatives à l’entreprise à une certaine fréquence.
2. La clause d’information préalable : avec une telle clause, tout associé doit être informé des décisions portant sur des sujets prédéfinis.

Quelques exemples :

• le dirigeant doit transmettre aux actionnaires avant le 15 de chaque mois le chiffre d’affaires mensuel réalisé, le nombre de ventes et de nouveaux clients ;
• le dirigeant doit mettre à disposition des actionnaires au siège de la société les rapprochements bancaires mensuels à compter du 15 du mois suivant ;
• le dirigeant doit communiquer la fréquentation du site internet et son taux de rebond à chaque trimestre ;
• le dirigeant doit présenter un business plan mis à jour tous les 6 mois. 

L’intérêt d'une clause de droit d'information

La clause de droit d’information :

• oblige le dirigeant à effectuer les opérations attendues et déterminées par les actionnaires ;
• permet aux actionnaires de corriger et de surveiller les actions du dirigeant. 

Un droit d’information renforcé permet aux actionnaires d’une société de participer indirectement à sa gestion et de surveiller les différents actes de gestion.

Les erreurs à ne pas commettre 

Il est important d’être vigilant lors de la rédaction de la clause de droit d’information. En effet, certaines erreurs sont régulièrement commises et peuvent entraîner quelques ennuis.

La mise en place d’une fréquence de documentation trop soutenue

Lorsqu’une clause de droit d’information est signée, la fréquence à laquelle les informations doivent être communiquées est fixée. Celle-ci doit être déterminée avec attention car une fréquence de documentation trop soutenue pourra impacter la productivité et l’efficacité de l’équipe dirigeante.

En effet, si elle est contrainte de préparer et de présenter de nouveaux documents très régulièrement et qui demandent un temps de préparation conséquent, elle aura moins de temps à consacrer à ses autres missions et cela pourra se répercuter sur les résultats de l’entreprise. 

Par exemple, l’obligation pour un dirigeant de mettre à jour et de communiquer chaque mois un nouveau business plan semble trop soutenue. 

L’absence d’une clause de révocation 

Généralement, une clause de révocation accompagne la clause de droit d’information. Elle permet au dirigeant d’annuler les dispositions permettant aux actionnaires d’obtenir des éléments à une fréquence définie.

Si aucune clause de révocation ne figure dans le pacte, le dirigeant n’aura d’autres choix que de tenir le rythme imposé sous peine de sanctions. Il s’expose à une perte de liberté non négligeable.

La perte de liberté de l’équipe dirigeante

La rédaction d’une clause de droit d’information va contraindre l’équipe dirigeante à discuter de certaines décisions stratégiques avec l’ensemble des actionnaires.

Bien que celle-ci ait été acceptée par l’ensemble des signataires, elle peut entraîner une perte de liberté conséquente pour l’équipe dirigeante. Elle n’est quasiment plus maître de ses choix stratégiques car, en fonction de la clause et de la situation, elle va devoir les exposer à l'ensemble des actionnaires. 

Vous l’aurez compris, la rédaction d’une clause de droit d’information ne doit pas être prise à la légère. Elle doit être faite de manière minutieuse et réfléchie car elle peut avoir d’importantes répercussions. Plus généralement, c’est également le cas du pacte d’actionnaires.

Il est préférable de s’orienter vers un professionnel afin de s’assurer de sa bonne rédaction et d’obtenir un pacte sur-mesure, correspondant à vos besoins et à vos particularités. Il pourra vous conseiller sur les clauses à insérer ou non et sur leur rédaction.